LES DROITS DE SUCCESSION

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1 LES DROITS DE SUCCESSION 1 Comment établir la base imposable et calculer les droits André CULOT PREMIÈRE ÉTAPE 2 La dévolution légale ou testamentaire 1

2 LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Composition du patrimoine commun (hors succession) Les actifs communs Le passif commun = L actif net commun A répartir, en principe, par moitié (V. legs fictifs) ½ pour la succession ½ pour le conjoint survivant 3 LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE L incidence des clauses du contrat de mariage Clause d attribution de la commauté (3/4, 1/1, ) Préciput,. La dévolution légale Les héritiers légaux et leurs droits Les droits successoraux du conjoint survivant ou du légal La dévolution testamentaire L option les incidences Acceptation Acceptation sous bénéfice d inventaire Renonciation 4 2

3 LE TESTAMENT Priorité sur la dévolution légale Les limites Réserve Quotité disponible 5 Défunt Enfant(s) + conjoint ou Enfant(s) conjoint pas de (petits-) enfant(s) Conjoint ou conjoint Frère(s)/ frère(s) et frère(s) et Frère(s)/ 6 3

4 Défunt Enfant(s) + conjoint ou Enfant(s) conjoint pas de (petits-) enfant(s) Conjoint ou conjoint Frère(s)/ frère(s) et frère(s) et Frère(s)/ 7 Défunt Enfant(s) + conjoint ou Enfant(s) conjoint pas de (petits-) enfant(s) Conjoint ou conjoint Frère(s)/ frère(s) et frère(s) et Frère(s)/ 8 4

5 DEUXIÈME ÉTAPE 9 Un inventaire particulièrement complexe L ACTIF RÉEL IMPOSABLE Composition du patrimoine «mondial» du défunt Les immeubles en Belgique (Valeur vénale : expertise préalable possible ) à l étranger (valeur fixée par le Code) Attention (à isoler en Région wallonne) : le logement familial Biens classés «Natura 2000» Arbres et actions «Bois et forêts spécifiques»..(v. Code pour autres régions) Les biens meubles en Belgique (Valeur vénale ou Prix courant ) à l étranger (valeur fixée par le Code)

6 L ACTIF FICTIF IMPOSABLE Les actifs fictifs (à déclarer sinon amende pour omission) Les présomptions Article 108 C. succ. Coffre loué par le défunt 11 LES LEGS FICTIFS Les legs fictifs (à déclarer sinon amende pour omission) Les fictions Article 5 C. succ. Articles 9 à 11 C. succ. Articles 8 (Assurance-, ) Les donations de biens meubles Règle des trois ans Exonération Les donations de biens immeubles Règle des trois ans Immeubles situés à l étranger 12 6

7 Les réductions Particularités régionales (Renvoi aux articles) Wallonie Flandre Bruxelles Parenté retenue : celle par le sang Exception : le conjoint Particularités régionales : le, les «beauxenfants, parent d accueil, personne handicapée 48, 52³ 48, 50, 54 48, 50 Adoption : il n est pas tenu compte du lien de parenté 52² 52² 52² résultant de l adoption simple. Toutefois, moyennant justifications à fournir par les intéressés, il est tenu compte de cette filiation adoptive dans certains cas visés par les décrets régionaux. Habitation familiale : Taux réduit : Exemption : 60ter 60ter ( ) 48, 2 60ter 55bis Abattements (Ligne directe, conjoint et légal) (15.000) ( ) Réductions 56 54, Exemptions 55, 55bis, ter et 55, 55bis, ter et 55 56bis quater Transmission d entreprises 60bis 60 1 à bis 13 Autres réductions 59 et et 60 48², 59 et 60 TROISIÈME ÉTAPE 14 Un calcul complexifié 7

8 Les tarifs Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande TARIF V. Tableaux V. Tableaux V. Tableaux Ligne directe Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Conjoint idem idem idem Taux spécifique sur part de chaque ayant droit mais scission meubles et immeubles Cohabitant légal idem si déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge ou au sens de l art. 4 du Code de D.I.P. et domicile commun idem si déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge idem si Déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge OU Cohabitation de fait depuis au moins 1 an Frères et sœurs Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Oncles tantes, neveux et nièces Autres Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie Taux spécifique sur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie Taux spécifique sur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie 15 Progressivité C. succ., art. 66bis et 66ter C. succ., art. 60quater et 66bis C. succ., art. 66bis MODEDECALCUL Exemple n 1 : Monsieur Machin décède en laissant pour seul héritier un (deux, trois) neveu(s) à qui il a légué toute sa succession. L actif se compose de: Immeubles : Eur Valeurs mobilières : Eur 16 8

9 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE (1 NEVEU) 0 à % à % à % à % de % = x 70% = COMPARATIF Région Wallonne Région de Brux.-Cap. Région flamande Un neveu Deux neveux Trois neveux

10 MODEDECALCUL Exemple n 2 : Des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils sont âgés de 45 ans. Cette communauté présente un actif net de Le couple a deux filles. Au décès d un époux, il serait dû : 19 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE En cas de dévolution légale : Première étape : liquidation de la communauté : 2 = pour l époux survivant pour la succession Deuxième étape : la succession Actif propre : Passif propre : **** Actif net : Dévolution : Usufruit pour le conjoint survivant NP pour les deux filles 20 10

11 Valorisation de l usufruit : x 4 x = Valorisation de la nue propriété : = : 2 = par fille 21 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par le conjoint survivant : 0 à % à % à % à % à % à % à % = x 18% = (Abattement ) =

12 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par une fille : 0 à % à % à % à % = x 7% = (Abattements) = Total des droits dus : Par le conjoint : Par la 1 ère fille : Par la 2 ième fille : TOTAL :

13 MODEDECALCUL Exemple n 3 : Des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils sont âgés de 45 ans. Cettecommunautéprésenteunactifnetde dont un logement familial d une valeur de Eur. Le couple a deux filles. Au décès d un époux, il serait dû : 25 Valorisation de l usufruit : A.- Logement familial x 4 x 14 = Valorisation de la nue propriété : = : 2 = par fille 26 13

14 Valorisation de l usufruit : B.- Autres biens x 4 x 14 = Valorisation de la nue propriété : = : 2 = par fille 27 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par le conjoint survivant : A.- Logement familial 0 à % à % à % x 0% =

15 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par le conjoint survivant : B.- Autres biens 0 à à à à à % à % à % à % CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par 1 fille : A.- Logement familial 0 à % (Abattement ) =

16 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par 1 fille : B.- Autres biens 0 à à à % à % à % ( ) (Abattements) = Total des droits dus : Par le conjoint : Par la 1 ère fille : Par la 2 ième fille : TOTAL :

17 COMPARATIF Dévolution légale ( logement familial) Dévolution légale (Logement familial) Région Wallonne Région de Brux.- Région flamande Cap , Communauté au conjoint ( logement familial) Communauté au conjoint (Logement familial) , MODEDECALCUL Exemple n 4 : DesépouxrésidentàBruxellesetsontmariéssousle régime de la communauté légale. Cette communauté présente un actif net de Au cours du mariage, Madame a recueilli dans la succession de ses parents deux immeubles d une valeur respective de et de Le couple a deux filles. Sur base de cette situation, au décès de Madame, sa succession se composerait : - de la moitié des biens communs : des immeubles propres :

18 DÉCÈS DE MADAME EN RÉG. B.-C. (M. : 72 ANS) Actif : Droits dus: dans le chef du mari : x 4 % x 6 = , de sorte que les droits de succession s élèvent à ; dans le chef de chacune des filles : , de sorte que les droits de succession s élèvent à Dans cette hypothèse, le total des droits de succession payés s élève à : Au cours du mariage, apport par Mme de ses immeubles au patrimoine commun, Actif : Droits dus : dans le chef du mari : x 4 % x 6 = , de sorte que les droits de succession s élèvent à ; - dans le chef de chacune des filles : , de sorte que les droits de succession s élèvent à Dans cette hypothèse, le total des droits de succession payés s élève à : A. CULOT Décès de Monsieur Décès de Monsieur Actif - Autre moitié des biens communs économies réalisées depuis le décès de Madame soit un total de Droits dus : chacune des filles : , de sorte que les droits de succession se seraient élevés à Actif - Autre moitié des biens communs : économies réalisées depuis le décès de son épouse : soit un total de Droits dus: chacune des filles : , de sorte que les droits de succession s élèvent à A. CULOT 36 18

19 Premier décès: Second décès : Total : Premier décès: Second décès : Total : Bénéfice: A. CULOT 37 QUATRIÈME ÉTAPE 38 Pièges à éviter 19

20 HYPOTHÈSES (EXTRAIT D UNE ÉTUDE À PARAÎTRE DANS LE PROCHAIN NUMÉRO DE LA REVUE DE PLANIFICATION PATRIMONIALE BELGE ET INTERNATIONALE - LARCIER) 1. Epoux mariés en communauté avec 2 enfants 2. Epoux mariés en communauté sans descendance Conjoint survivant âgé de 45 ans Conjoint survivant âgé de 65 ans Conjoint survivant âgé de 75 ans Conjoint survivant âgé de 80 ans Immeuble de résidence principale (dans les conditions de chaque Région) d une valeur de (si commun) ou de (si propre au défunt) d une valeur de (si commun) ou de (si propre au défunt) d une valeur de (si commun) ou de (si propre au défunt) Pas d autres biens Droits de succession calculés avec l éventuelle exemption ou réduction sur les premières tranches Quels sont les droits de succession dus par le conjoint survivant dans ces hypothèses? 39 Région flamande Pleine propriété au conjoint survivant et dévolution au décès du survivant en pleine propriété aux deux enfants Usufruit/nue-propriété sur la moitié et dévolution au décès du survivant de l autre moitié en pleine propriété aux deux enfants Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente + don à 3 % 45 ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à

21 Région de Bruxelles- Capitale Pleine propriété au conjoint survivant et dévolution au décès du survivant en pleine propriété aux deux enfants Usufruit/nue-propriété sur la moitié et dévolution au décès du survivant de l autre moitié en pleine propriété aux deux enfants Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente + don à 3 % 45 ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à Région wallonne Pleine propriété au conjoint survivant et dévolution au décès du survivant en pleine propriété aux enfants Usufruit/nue-propriété sur la moitié et dévolution au décès du survivant de l autre moitié en pleine propriété aux enfants Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente + don à 3,3 % 45 ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à

22 CONCLUSIONS 43 22