La Société Civile de Portefeuille (SCP) QUILVEST FAMILY OFFICE

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1 La Société Civile de Portefeuille (SCP) QUILVEST FAMILY OFFICE

2 Sommaire I. La définition de la SCP II. L intérêt de la SCP III. Le régime juridique et fiscal de la SCP QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

3 Définition Une société civile de portefeuille (SCP) a pour objet la propriété et la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières. Elle se distingue des sociétés de gestion de portefeuilles qui assurent la gestion de valeurs mobilières pour le compte d une clientèle. La SCP gère au contraire son propre patrimoine en restant soumise au statut général des sociétés civiles. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

4 Sommaire I. La définition de la SCP II. L intérêt de la SCP III. Le régime juridique et fiscal de la SCP QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

5 Intérêts : la gestion Isoler le portefeuille du reste du patrimoine : - L interposition d une société civile facilite le suivi et la preuve de la propriété des titres : elle permet d éviter le formalisme du remploi, impraticable dans la gestion quotidienne d un portefeuille ; - La gestion patrimoniale est facilitée grâce à la dissociation entre la propriété du portefeuille attribuée à la société et la gestion assurée par le gérant. Faciliter le maintien du démembrement : - L usufruit et la nue-propriété porteront sur les parts sociales et non sur le portefeuille lui-même, de sorte que l usufruitier disposera d une plus grande autonomie de gestion du portefeuille. Transformation des fruits et des revenus : - La SCP a pour effet de transformer les produits issus du portefeuille en revenus de la société : elle permet donc d augmenter les droits de l usufruitier car celui-ci a droit aux fruits. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

6 Intérêts : la transmission Faciliter la transmission du portefeuille : - Transmettre une entreprise par apport de ses titres à une société holding ; - Transmettre de manière anticipée la propriété des titres à des successibles tout en gardant la gestion et/ou en se réservant l usufruit. Eviter l indivision Transformer les fruits et les revenus : - La SCP peut servir à transformer des revenus en produits grâce à la mise en réserve de tout ou partie du résultat. La société devient alors un outil de capitalisation familial. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

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8 Les apports Si la société est créée en vue de la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières : - Les associés réaliseront des apports en numéraire ; - Aucun droit ne sera dû, quel que soit le régime fiscal de la société bénéficiaire de l apport. Si la société est créée autour d un portefeuille déjà constitué : - Les associés réaliseront des apports en nature ; - En échange de leurs apports, les associés recevront des parts sociales de la SCP. Cet échange est assimilé à une cession, les plus-values d apport sont donc en principe imposables. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

9 La plus-value d apport Le choix du régime fiscal de la société civile de portefeuille va avoir un impact sur l imposition de la plus-value d apport : SCP soumise à l impôt sur le revenu SCP soumise à l impôt sur les sociétés La plus-value constatée lors de l apport du portefeuille de valeurs mobilières n est imposable que si le montant annuel brut excède, en 2010, La plus-value est en principe imposable au taux global de 30,1% (18% d impôt sur la plus-value et 12,1% de prélèvements sociaux). La plus-value peut bénéficier d un abattement d un tiers par année de détention au-delà de la 5 e. Elle demeure, néanmoins, assujettie aux prélèvements sociaux. La plus-value lors de l apport du portefeuille de valeurs mobilières bénéficie d un sursis d imposition. Grâce au sursis d imposition, la plus-value d apport est neutralisée et sa prise en compte est différée à la cession ultérieure des titres reçus en échange. La plus-value sera définitivement exonérée si les parts de la SCP sont transmises par donation ou succession. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

10 Imposition des bénéfices L imposition des bénéfices dépend du régime fiscal choisi par la société civile de portefeuille. SCP soumise à l impôt sur le revenu SCP soumise à l impôt sur les sociétés La SCP ne paye pas d impôt, ce sont les associés qui sont redevables de l impôt sur le revenu à proportion de leurs parts dans les résultats de la société. L impôt est dû qu il y ait ou non distribution des dividendes. C est la SCP qui paye l impôt sur les sociétés, à l exclusion des associés. Ces derniers seront uniquement imposés à l IR sur les revenus distribués par la société. Imposition au barème de l IR ou au PFL Associé 1 Associé 2 Société Civile de Portefeuille Associé 1 Associé 2 Société Civile de Portefeuille Revenus distribués soumis au barème de l IR ou au PFL Imposition à l IS au taux commun de 33,33% Portefeuille Portefeuille QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre

11 Avertissement Note importante Les simulations présentées n ont aucun caractère contractuel. Avant de conclure toute opération, l investisseur doit s assurer de la totale compréhension des risques et avantages qu elle implique. Il doit en avoir parfaitement apprécié la portée notamment au regard de sa situation financière, fiscale et personnelle. Il lui appartient de s assurer qu il dispose des moyens et compétences, telles qu informations suffisantes et conseils indépendants lui permettant d appréhender les risques inhérents à l opération envisagée. Les documents ou analyses transmis à titre indicatif ont été préparés sur la base d hypothèses. Ils ne constituent en aucune manière un conseil de notre part. D autres hypothèses ou d autres paramètres auraient raisonnablement pu être retenus. En conséquence, Quilvest ne garantit en aucune manière l exactitude, le caractère exhaustif ou raisonnable de tels documents ou analyses. Cette présentation est exclusivement destinée à un usage personnel, et son contenu ne peut être divulgué à un tiers sans l autorisation préalable et expresse de Quilvest. QUILVEST FAMILY OFFICE - Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Octobre