Lois sur l accessibilité de l Ontario Liste de contrôle pour les organisations du secteur public comptant 50 employés ou plus
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- Marie-Thérèse Fontaine
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1 Lois sur l accessibilité de l Ontario Liste de contrôle pour les organisations du secteur public comptant 50 employés ou plus Public 50+ La liste de contrôle ci-dessus donne un aperçu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Les établissements d enseignement et de formation, les bibliothèques, les producteurs de matériel didactique ou de formation, et les fournisseurs de transport pourraient avoir des obligations supplémentaires en vertu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Visitez ontario.ca/assistantdelapho et utilisez l assistant de conformité à la LAPHO pour obtenir une liste complète des exigences relatives à l accessibilité se rapportant à votre organisation. La liste comprendra un lien vers des renseignements, outils et modèles pour vous aider à satisfaire aux exigences qui s appliquent à votre organisation Fournir des services accessibles à la clientèle. Former votre personnel à servir les clients de toutes capacités, accueillir les animaux d assistance et les personnes de soutien, et instaurer une politique en matière d accessibilité afin que les employés et les clients sachent à quoi s attendre. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Rendre accessibles sur demande vos renseignements sur les situations d urgence et la sécurité publique, p. ex., les plans d évacuation et les brochures. Fournir aux employés handicapés des renseignements personnalisés sur les situations d urgence, au besoin.
2 Créer un plan pluriannuel pour répondre aux exigences de votre organisation en matière d accessibilité. Établir des politiques afin de vous aider à atteindre vos objectifs en matière d accessibilité, et en faire part à vos employés et clients. Prendre l accessibilité en compte lors de l achat ou de la conception de biens, de services et/ou d installations, y compris les guichets libre-service. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Former votre personnel aux lois sur l accessibilité de l Ontario. Rendre plus accessibles vos nouveaux sites Web ou les sites qui ont fait l objet de mises à jour considérables à compter du Rendre accessibles sur demande vos processus de rétroaction, tels que questionnaires ou cartes commentaires. Rendre vos pratiques en matière d emploi plus accessibles, y compris la façon dont vous recrutez et fidélisez le personnel, et offrez des possibilités de perfectionnement professionnel Rendre accessibles sur demande les renseignements que vous mettez à la disposition du public. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Rendre accessibles les éléments nouveaux ou réaménagés suivants : les sentiers récréatifs et les voies d accès menant à une plage; les aires de restauration extérieures destinées à l usage du public; les aires de jeu extérieures; les voies de déplacement extérieures; le stationnement sur voirie et hors voirie; les comptoirs de service, les guides de file d attente fixes et les aires d attente dotées de sièges fixes. Entretenir les éléments accessibles de vos espaces publics.
3 Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre À partir du 2021, rendre tous vos sites Web accessibles. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2025.
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5 Lois sur l accessibilité de l Ontario Liste de contrôle pour les organisations du secteur public comptant moins de 50 employés Public 1-49 La liste de contrôle ci-dessus donne un aperçu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Les établissements d enseignement et de formation, les bibliothèques, les producteurs de matériel didactique ou de formation, et les fournisseurs de transport pourraient avoir des obligations supplémentaires en vertu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Visitez ontario.ca/assistantdelapho et utilisez l assistant de conformité à la LAPHO pour obtenir une liste complète des exigences relatives à l accessibilité se rapportant à votre organisation. La liste comprendra un lien vers des renseignements, outils et modèles pour vous aider à satisfaire aux exigences qui s appliquent à votre organisation Fournir des services accessibles à la clientèle. Former votre personnel à servir les clients de toutes capacités, accueillir les animaux d assistance et les personnes de soutien, et instaurer une politique en matière d accessibilité afin que les employés et les clients sachent à quoi s attendre. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Rendre accessibles sur demande vos renseignements sur les situations d urgence et la sécurité publique, p. ex., les plans d évacuation et les brochures. Fournir aux employés handicapés des renseignements personnalisés sur les situations d urgence, au besoin Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2013.
6 Créer un plan pluriannuel pour répondre aux exigences de votre organisation en matière d accessibilité. Établir des politiques afin de vous aider à atteindre vos objectifs en matière d accessibilité, et en faire part à vos employés et clients. Prendre l accessibilité en compte lors de l achat ou de la conception de biens, de services et/ou d installations, y compris les guichets libre-service. Rendre plus accessibles vos nouveaux sites Web ou les sites qui ont fait l objet de mises à jour considérables à compter du Former votre personnel aux lois sur l accessibilité de l Ontario. Rendre accessibles sur demande vos processus de rétroaction, tels que questionnaires ou cartes commentaires. Rendre vos pratiques en matière d emploi plus accessibles, y compris la façon dont vous recrutez et fidélisez le personnel, et offrez des possibilités de perfectionnement professionnel. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Rendre accessibles les éléments nouveaux ou réaménagés suivants : les sentiers récréatifs et les voies d accès menant à une plage; les aires de restauration extérieures destinées à l usage du public; les aires de jeu extérieures; les voies de déplacement extérieures; le stationnement sur voirie et hors voirie; les comptoirs de service, les guides de file d attente fixes et les aires d attente dotées de sièges fixes. Entretenir les éléments accessibles de vos espaces publics. Rendre accessibles sur demande les renseignements que vous mettez à la disposition du public Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2019.
7 À partir du 2021, rendre tous vos sites Web accessibles. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2025.
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9 Lois sur l accessibilité de l Ontario Liste de contrôle pour les organisations des secteurs privé et à but non lucratif comptant 50 employés ou plus Privé 50+ La liste de contrôle ci-dessus donne un aperçu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Les établissements d enseignement et de formation, les bibliothèques, les producteurs de matériel didactique ou de formation, et les fournisseurs de transport pourraient avoir des obligations supplémentaires en vertu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Visitez ontario.ca/assistantdelapho et utilisez l assistant de conformité à la LAPHO pour obtenir une liste complète des exigences relatives à l accessibilité se rapportant à votre organisation. La liste comprendra un lien vers des renseignements, outils et modèles pour vous aider à satisfaire aux exigences qui s appliquent à votre organisation Fournir des services accessibles à la clientèle. Former votre personnel à servir les clients de toutes capacités, accueillir les animaux d assistance et les personnes de soutien, et instaurer une politique en matière d accessibilité afin que les employés et les clients sachent à quoi s attendre. Rendre accessibles sur demande vos renseignements sur les situations d urgence et la sécurité publique, p. ex., les plans d évacuation et les brochures. Fournir aux employés handicapés des renseignements personnalisés sur les situations d urgence, au besoin. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2012.
10 Créer un plan pluriannuel pour répondre aux exigences de votre organisation en matière d accessibilité. Établir des politiques afin de vous aider à atteindre vos objectifs en matière d accessibilité, et en faire part à vos employés et clients. Prendre l accessibilité en compte lors de l achat ou de la conception de guichets libre-service. Rendre plus accessibles vos nouveaux sites Web ou les sites qui ont fait l objet de mises à jour considérables à compter du Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Former votre personnel aux lois sur l accessibilité de l Ontario. Rendre accessibles sur demande vos processus de rétroaction, tels que questionnaires ou cartes commentaires Rendre accessibles sur demande les renseignements que vous mettez à la disposition du public. Rendre vos pratiques en matière d emploi plus accessibles, y compris la façon dont vous recrutez et fidélisez le personnel, et offrez des possibilités de perfectionnement professionnel Rendre accessibles les éléments nouveaux ou réaménagés suivants : les sentiers récréatifs et les voies d accès menant à une plage; les aires de restauration extérieures destinées à l usage du public; les aires de jeu extérieures; les voies de déplacement extérieures; le stationnement hors voirie; les comptoirs de service, les guides de file d attente fixes et les aires d attente dotées de sièges fixes. Entretenir les éléments accessibles de vos espaces publics. Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2017.
11 Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre À partir du 2021, rendre tous vos sites Web accessibles Déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2023.
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13 Privé 1-49 Lois sur l accessibilité de l Ontario Liste de contrôle pour les organisations des secteurs privé et à but non lucratif comptant moins de 50 employés La liste de contrôle ci-dessus donne un aperçu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Les établissements d enseignement et de formation, les bibliothèques, les producteurs de matériel didactique ou de formation, et les fournisseurs de transport pourraient avoir des obligations supplémentaires en vertu des lois sur l accessibilité de l Ontario. Visitez ontario.ca/assistantdelapho et utilisez l assistant de conformité à la LAPHO pour obtenir une liste complète des exigences relatives à l accessibilité se rapportant à votre organisation. La liste comprendra un lien vers des renseignements, outils et modèles pour vous aider à satisfaire aux exigences qui s appliquent à votre organisation Fournir des services accessibles à la clientèle. Former votre personnel à servir les clients de toutes capacités, accueillir les animaux d assistance et les personnes de soutien, et instaurer une politique en matière d accessibilité afin que les employés et les clients sachent à quoi s attendre. Rendre accessibles sur demande vos renseignements sur les situations d urgence et la sécurité publique, p. ex., les plans d évacuation et les brochures. Fournir aux employés handicapés des renseignements personnalisés sur les situations d urgence, au besoin. Si vous avez 20 employés ou plus, déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre Si vous avez 20 employés ou plus, déposer un rapport sur l accessibilité en ligne avant le 31 décembre 2014.
14 Établir des politiques afin de vous aider à atteindre vos objectifs en matière d accessibilité, et en faire part à vos employés et clients. Prendre l accessibilité en compte lors de l achat ou de la conception de guichets libre-service Former votre personnel aux lois sur l accessibilité de l Ontario. Rendre accessibles sur demande vos processus de rétroaction, tels que questionnaires ou cartes commentaires Rendre accessibles sur demande les renseignements que vous mettez à la disposition du public. Rendre vos pratiques en matière d emploi plus accessibles, y compris la façon dont vous recrutez et fidélisez le personnel, et offrez des possibilités de perfectionnement professionnel Rendre accessibles les éléments nouveaux ou réaménagés suivants : les sentiers récréatifs et les voies d accès menant à une plage; le stationnement hors voirie; les comptoirs de service, les guides de file d attente fixes et les aires d attente dotées de sièges fixes.
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