Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada

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1 Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada

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3 Dix choses à faire si vous faites l objet d une poursuite aux États-Unis ou au Canada Litiges transnationaux Un guide Norton Rose Fulbright Août 2014

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5 exercent des activités à l étranger, ils sont généralement conscients qu ils s exposent à des poursuites dans les territoires en cause si un d une entreprise aux États-Unis ou au Canada pourrait toutefois en Par exemple, selon les faits, les tribunaux nord-américains peuvent marché des produits qui aboutissent en Amérique du Nord, qu il ou qu il commercialise une technologie développée au Canada par De plus, il peut malheureusement arriver que des gens et des entreprises n ayant aucun lien avec l Amérique du Nord y soient Sans égard aux circonstances, il existe dix mesures à adopter si vous ou votre entreprise êtes désigné comme défendeur dans le cadre Norton Rose Fulbright Octobre

6 01 N ignorez pas la poursuite et réagissez sans tarder consultez un avocat immédiatement Vous ne devriez jamais décider d ignorer une poursuite intentée en Amérique du Nord et devriez toujours faire appel à un avocat qui s y connaît en litiges transnationaux et qui a les compétences nécessaires pour donner des conseils dans le territoire où vous êtes poursuivi. Omettre de répondre à la poursuite dans les délais impartis peut mener à un jugement par défaut contre vous, lequel pourrait être maintenu et exécuté, y compris, à terme, dans votre propre pays. Même s il est possible de faire annuler le jugement par défaut, sachez que ce processus peut s avérer très coûteux. Le délai dont vous disposez pour vous assurer qu aucun jugement ne soit obtenu par défaut à votre encontre peut être très court. Les États-Unis ont un système judiciaire fédéral et chacun de leurs 50 États, ses propres tribunaux. Le système judiciaire civil du Canada est principalement administré par les tribunaux de ses dix provinces et trois territoires et il existe également des tribunaux fédéraux dans tout le pays. Les règles de procédure et les délais pour répondre à une selon les tribunaux compétents. Certains États américains permettent que défendeurs étrangers dans le territoire du secrétaire d État (qui les fait alors suivre aux défendeurs), le processus étant déclenché à Dans certaines provinces canadiennes, il est possible que la demande n ait pas à être répondre. Tant aux États-Unis qu au Canada, les défendeurs étrangers peuvent avoir des objections valides à opposer à la Convention, d autres traités ou conventions concernant l aide juridique ou des règles Vos avocats en Amérique du Nord auront examiner toutes les questions juridiques transnationales, pour vous conseiller à leur égard et pour préparer une réponse adéquate à la poursuite. Le délai imparti pour répondre pouvant être très court à compter d agir sans tarder, même si vous ne recevez pas de copies avant un certain temps. 2 Norton Rose Fulbright Octobre 2014

7 02 Conservez tout ce que vous recevez concernant la poursuite et tenez un registre détaillé du moment et de la façon dont vous recevez les documents Jusqu à ce que vous décidiez de la façon dont vous voulez répondre à la poursuite, vous devriez conserver précieusement tous les documents que vous recevez, y compris les enveloppes et les emballages, au cas où vous décideriez de contester la validité tenir un registre détaillé du moment et du mode de livraison des documents, notamment la date, l heure et l endroit de ainsi que le nom et le titre de la personne qui l a reçue. 03 Stoppez immédiatement la destruction des documents et des courriels Si, après que vous avez été informé qu une poursuite est intentée contre vous (ou même après que vous avez appris qu une enquête est en cours), des documents ou des courriels sont détruits, les tribunaux nordaméricains pourraient tirer des conclusions négatives à votre endroit, notamment conclure que les documents ou les courriels manquants vous étaient préjudiciables. Cela peut se produire même lorsque des documents ou des courriels sont détruits dans le cadre de la destruction prévue de Certains territoires des États-Unis reconnaissent un droit indépendant d intenter une poursuite pour la destruction intentionnelle de preuves, parfois appelée spoliation. De plus, faire entrave à la justice en détruisant des preuves peut même être considéré comme un crime en Amérique du Nord. Ainsi, il donc impératif que vous agissiez immédiatement pour stopper la destruction de tous les documents et courriels qui pourraient avoir quelque lien que ce soit du Nord peuvent vous conseiller sur les mesures précises à prendre pour conserver tous les documents pertinents. 04 Ne communiquez pas avec le demandeur ni avec ses avocats Toute déclaration faite à la partie opposée ou à ses avocats peut devenir une preuve retenue contre vous, y compris dans une contestation à l égard de la compétence du tribunal nord-américain et dans une audience sur le bien-fondé de la demande. C est pourquoi les parties à la poursuite doivent agir avec prudence lorsqu elles parlent ou écrivent à l autre partie, même entre elles, comme entre un fournisseur et un distributeur. La conduite la plus sûre à Norton Rose Fulbright Octobre

8 adopter consiste à ne pas parler du tout à la partie adverse et à faire en sorte que toutes les communications nécessaires soient faites par vos avocats transnationaux en Amérique du Nord. Si vous devez communiquer avec l autre partie, il est préférable que vos avocats approuvent ces communications; ne discutez pas de la poursuite ou des faits 05 Ne prenez aucune mesure à l égard de la poursuite Prendre quelques mesures que ce soit dans le cadre d un litige nord-américain, que ce soit de votre propre chef ou par l entremise d avocats dans votre territoire, pourrait compromettre votre capacité d adopter certaines positions au cours du processus. Par exemple, dans certaines provinces canadiennes, le seul fait d indiquer une intention de se défendre contre une demande peut empêcher de contester la compétence du tribunal canadien. De même, certaines réponses et objections à des poursuites intentées aux États-Unis, y compris en matière de compétence du tribunal, peuvent être écartées si elles ne sont pas exposées dans les premiers documents que vos avocats déposent au tribunal. Si vous souhaitez contester la compétence du tribunal, ou autrement conserver vos droits en la matière en tant que défendeur étranger, seul un avocat ayant de l expérience en litiges transnationaux dans le territoire nord américain où vous êtes poursuivi devrait intervenir pour vous dans la poursuite. 06 couverture d assurance Il se peut que vos polices d assurance couvrent la poursuite en question. Celles-ci exigent invariablement que vous avisiez sans tarder la société d assurance de toute demande ou poursuite. Tout retard indu à cet égard peut autoriser la société d assurance à refuser la protection. Vous devriez donc faire parvenir un rapport écrit des événements à toutes vos sociétés d assurance susceptibles de couvrir ce litige. Vos avocats dans le territoire dont les lois régissent la police 07 voir s ils contiennent une clause d arbitrage ou une autre clause de résolution De nombreux contrats contiennent des clauses aux termes desquelles les parties l arbitrage ou reconnaissent la compétence de tribunaux ou de territoires en particulier. Les tribunaux nord-américains font généralement exécuter ces dispositions, mais il se peut que l on considère que vous avez renoncé à vos droits (et par conséquent, que vous les avez perdus) si vous ne les faites 4 Norton Rose Fulbright Octobre 2014

9 pas valoir immédiatement. C est pourquoi vous devriez demander à vos avocats de contient de telles dispositions. 08 Examinez vos droits, recours et intérêts La loi et la procédure dans le territoire nord-américain où vous êtes poursuivi peuvent, selon les circonstances, vous accorder certains droits et recours à titre de défendeur étranger. Une procédure pourra parfois être suspendue ou rejetée aux étapes initiales du litige lorsqu un défendeur invoquera ces droits. Par exemple, il peut être possible de demande est invalide aux termes des règles traité international. Il peut également être possible de contester la compétence du tribunal à votre endroit ou à l égard de l objet de la réclamation. Même si le tribunal a compétence, il est possible que vous puissiez le persuader que le territoire nord américain n est pas le forum approprié pour trancher la question. Et, aux États-Unis, il est possible que vous puissiez également être en mesure de convaincre le tribunal qu il ne devrait pas entendre la réclamation pour des questions de courtoisie internationale. peut considérer qu il a compétence à une injonction contre le demandeur, lui interdisant de saisir les tribunaux américains ou canadiens de sa réclamation. Cela étant dit, il est également important d examiner vos droits et recours éventuels en fonction de vos intérêts généraux. Invoquer vos droits pourrait simplement jugé au mérite ou pourrait entraîner des frais disproportionnés en comparaison du montant de la réclamation. Vous pourriez souhaiter que la poursuite soit intentée en Amérique du Nord parce que le demandeur peut avoir du mal à faire exécuter un jugement obtenu là-bas à l encontre de vos actifs dans d autres territoires. Vous voudrez également comparer les du territoire où vous êtes poursuivi et celles d autres territoires où le demandeur pourrait vous poursuivre. Par exemple, il se peut que vous préfériez les lois, la prévisibilité ou les procédures du territoire canadien ou américain choisi par le demandeur. Au moment d examiner ces facteurs, vos avocats transnationaux en Amérique du Nord pourraient devoir communiquer avec des avocats dans votre territoire ainsi qu avec des avocats d autres territoires, selon la nature du dossier. De plus, dans certains cas, un tribunal d un autre territoire ou un tribunal d arbitrage Norton Rose Fulbright Octobre

10 09 Prenez le dossier au sérieux À ce point-ci, seule une poursuite juridique a été intentée et seules certaines allégations pas que la poursuite soit nécessairement fondée ou qu elle ait été intentée dans le bon territoire. Les poursuites en Amérique du Nord ne sont pas révisées ni ne font l objet de contrôles avant d être intentées. N importe qui peut intenter une poursuite en payant des frais minimaux. Quoi qu il en soit, vous devriez prendre la chose au sérieux et réagir sans tarder pour vous assurer que vos intérêts sont entièrement protégés. L équipe Litiges transnationaux de Norton Rose Fulbright À titre de l une des équipes de premier plan en Amérique du Nord en matière de des conseils touchant une vaste gamme de questions de droit international, notamment en matière de contestation de compétence territoriale. Grâce à notre grande expérience et à notre forte présence en Amérique du Nord et dans le monde entier, nous sommes en mesure d établir des stratégies mondiales pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients. 10 Faites appel à des avocats transnationaux d expérience Si vous souhaitez contester la compétence d un tribunal nord-américain ou protéger vos droits à titre de défendeur étranger, il importe que vous fassiez appel à des avocats américains ou canadiens qui peuvent vous conseiller non seulement sur les règles et les procédures locales à suivre, mais également sur les aspects transnationaux du dossier. compliqués et étant donné que vos droits à titre de défendeur étranger peuvent être invoqués dès le début des procédures pour protéger vos intérêts, il est plus prudent de compter sur des avocats expérimentés dans 6 Norton Rose Fulbright Octobre 2014

11 Contacts Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec l un de nos avocats. Houston Calgary Anne Rodgers Associée anne.rodgers@ Clarke Hunter QC Associé clarke.hunter@ Los Angeles Montréal Todd Sorrell Associé todd.sorrell@ Richard Desgagnés Associé richard.desgagnes@ New York Toronto Mark Robertson Associé mark.robertson@ Robert Frank Associé robert.frank@ Norton Rose Fulbright Octobre

12 Norton Rose Fulbright Nous comptons au-delà de avocats en poste dans plus de 50 villes partout en Europe, aux États-Unis, au Canada, en Amérique latine, en Asie, en Australie, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie centrale. Reconnus pour notre approche sectorielle, nous possédons une grande expertise dans tous les matières premières; le transport; la technologie et l innovation; ainsi que les sciences de la vie et les soins de santé. internationaux, qui s articulent autour de la qualité, de l unité et de l intégrité. Nous visons à nos bureaux et à maintenir ce niveau de qualité à tous les points de contact. Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l., Norton Rose Fulbright South Africa (constituée sous le nom de Deneys Reitz Inc.) et Fulbright & Jaworski LLP, chacune étant une entité juridique distincte, sont membres du Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse («membres de Norton Rose Fulbright»). Le Verein Norton Rose Fulbright aide à coordonner les activités des membres de Norton Rose Fulbright, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients. Les mentions de «Norton Rose Fulbright», du «cabinet», du «cabinet d avocats» et de la «pratique juridique» renvoient à un Norton Rose Fulbright»). Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un consultant d une entité Norton Rose Fulbright (que cette personne soit décrite ou non comme un «associé») n accepte ni n assume de responsabilité ni n a d obligation envers qui que ce soit relativement à cette communication. Toute mention d un associé ou l entité Norton Rose Fulbright pertinente. Cette communication est un instrument d information et de vulgarisation juridiques. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de toute entité Norton Rose Fulbright sur les points de droit qui y sont discutés. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre responsable habituel au sein de Norton Rose Fulbright. Law around the world Norton Rose Fulbright Canada, S.E.N.C.R.L., s.r.l., Des extraits peuvent être reproduits pourvu que leur source soit citée.