Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Questions des participants

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1 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 1 Projet Le 28 février 2015 Première mise à jour : le 10 mars 2015 Deuxième mise à jour : le 20 mars 2015 Troisième mise à jour : le 8 avril 2015 Quatrième mise à jour : le 13 mai 2015 Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger Questions des participants Table des matières Introduction... 3 Mise à jour du 13 mai 2015 Quoi de neuf?... 4 Mise à jour du 8 avril 2015 Quoi de neuf?... 4 Mise à jour du 20 mars 2015 Quoi de neuf?... 5 Objectifs de l ARC, fardeau de la conformité et formalités administratives... 5 Obligation de production... 8 Questions relatives à la production...11 Possibilité de joindre les relevés du courtier Échéance Télédéclaration Version du formulaire T1135 à produire Réception du formulaire T1135 accusé et suivi Correction d erreurs Production tardive de formulaires T Pénalités Divulgation volontaire Étendue des exigences en matière de déclarations...20 Définition de «bien étranger déterminé» Seuil de déclaration de $ Valeur aux fins de la déclaration dans le formulaire T Titres étrangers détenus dans des comptes canadiens Renseignements relatifs au pays Exception de déclaration des T3 et T Nature des biens ou des revenus étrangers...35 Gains en capital Gains et pertes de change Dividendes Biens immobiliers et biens locatifs étrangers... 37

2 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 2 Biens à usage personnel ou maisons de vacances Dérivés et options de vente et d achat Certificats américains d actions étrangères et organismes d aide internationale Régimes ou mécanismes de retraite étrangers Prêts accordés à des parties étrangères Sociétés résidentes canadiennes inscrites à la cote à l étranger Titres hors portefeuille d entités étrangères Sociétés de personnes Biens d entreprise corporels détenus au Canada, situés à l extérieur du Canada Placements détenus conjointement Polices d assurance émises par un émetteur étranger Conseillers et courtiers en placement...52 Spécialistes en déclarations fiscales...53

3 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 3 Introduction Le présent document a pour but de fournir des réponses aux questions soulevées par les participants dans le cadre d un webinaire portant sur l obligation de production du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Ce webinaire a été commandé par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) et tenu le 18 novembre Il était animé par les conférenciers suivants : Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, CPA Canada; Hugh Neilson, membre du comité de rédaction de Video Tax News et directeur, Fiscalité, Kingston Ross Pasnak LLP; Barbara Amsden, directrice générale, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Inscrivez-vous ici pour revoir le webinaire et télécharger les diapositives et autres ressources pertinentes. Vous trouverez également un exemple de feuille de calcul en ce qui a trait aux biens de la catégorie 7 du formulaire T1135. L ARC a passé en revue et corroboré les données en exemple mais n a pas révisé les directives de la feuille de travail. Les animateurs ont travaillé en collaboration avec les représentants de l Agence du revenu du Canada afin de fournir des réponses à chacune des questions posées. Maureen Vance, consultante en fiscalité et formation, Wolters Kluwer CCH, a également joué un rôle primordial dans l élaboration de ce document. Compte tenu de l abondance des questions, la préparation du document a exigé beaucoup de temps. Étant donné l urgence de bon nombre de ces questions pour les contribuables, les spécialistes en déclarations fiscales et les investisseurs, avec l approche de la période de production des déclarations personnelles de 2014, il a cependant été résolu que la liste complète des questions devait être mise à la disposition du public, accompagnée de réponses au plus grand nombre possible de ces questions. Nous recommandons par conséquent aux lecteurs de garder à l esprit que les questions et les réponses actuellement disponibles qui les accompagnent ont été classées en cinq catégories : Questions examinées par l ARC Questions dont les réponses ont été examinées par l ARC et (ou) renferment les observations de l ARC. Questions ne réclamant pas l examen de l ARC Questions dont les réponses reposent sur les directives en vigueur de l ARC et ont été soumises à l ARC pour commentaires le cas échéant, mais qui ne nécessitaient au juger aucune intervention particulière de l ARC. Questions réclamant des commentaires de l ARC Questions dont les réponses sont provisoires et nécessitent la confirmation et (ou) les observations de l ARC. Questions réclamant une réponse de l ARC Questions à l égard desquelles la réponse demandée à l ARC n a pas encore été obtenue. Questions auxquelles l ARC a répondu Questions auxquelles l ARC a donné une réponse complète, insérée textuellement dans le présent document, sauf indication contraire.

4 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 4 Dans les cas où l ARC a procédé à l examen des réponses, les observations de l Agence ont été intégrées au présent document. Nous mettrons ce document à jour pour y insérer les réponses et les observations complémentaires de l ARC au fur et à mesure que nous les recevrons. Les nouvelles réponses obtenues ainsi que les réponses récemment mises à jour ont été ajoutées au document le 10 mars 2015 et le 20 mars 2015, ainsi qu il est indiqué ci-dessous dans chacun des cas. Faites des vérifications périodiques afin de vous assurer que vous consultez la version la plus récente et la plus complète. Pour davantage de renseignements sur les questions touchant la production du formulaire T1135, voyez la section Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 sur le site Web de l ARC («questions et réponses de l ARC» dans la suite). Ces questions ayant été renumérotées en février 2015, au moment où la télédéclaration du formulaire T1135 a été annoncée, le document ne contient pas de renvoi aux numéros précis des questions de l ARC. La responsabilité ultime des réponses est celle des animateurs du webinaire. Ces réponses sont basées sur la meilleure information disponible à la date de la publication. La législation ainsi que les politiques et pratiques de l ARC sont susceptibles de changer au fil du temps. Ces renseignements sont fournis à des fins de formation uniquement. Comme il est impossible de traiter toutes les situations, les circonstances et les exceptions envisageables, les différents cas à l étude doivent ultérieurement être soumis à l examen d un professionnel compétent avant qu une décision ne soit prise à l égard de toute information contenue dans le présent document. Par ailleurs, vous pouvez adresser à l ARC vos questions au sujet du formulaire T1135 par le truchement de son service téléphonique de demandes de renseignements : 1 (800) pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les sociétés de personnes; 1 (800) pour les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies. Mise à jour du 13 mai 2015 Quoi de neuf? La mise à jour du 13 mai 2015 contient les réponses de l ARC aux questions 1, 2 et 3 portant sur les raisons justifiant l obligation d information étendue. Mise à jour du 8 avril 2015 Quoi de neuf? La mise à jour du 8 avril 2015 contient des versions nouvelles ou actualisées des réponses aux questions suivantes : Question 38 Accès au programme de divulgations volontaires à l égard d un formulaire T1135 en relation avec une déclaration fiscale dont la production a précédemment été demandée par l ARC; Question 63 Commentaires supplémentaires de l ARC sur les comptes faisant l objet de relevés trimestriels; Question 66 Évaluation des placements dont la juste valeur marchande n est pas établie; Question 76 Situation des filiales étrangères de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens;

5 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 5 Question 83 Placements dont le pays ne peut être déterminé facilement avec certitude; Question 90 Taux de change; Question 96 Biens immobiliers dans des pays où ces biens doivent être acquis par l intermédiaire d une fiducie; Question 100 Appartements multiples dans un même immeuble; Question 108 Questions fiscales liées aux biens locatifs à l étranger; Question 111 Maison de vacances détenue par une société canadienne; Question 116 Déclaration de dérivés et d options; Question 117 Pays des certificats américains d actions étrangères; Question 129 Participation dans les sociétés de personnes étrangères et leurs actifs sous-jacents; Question 139 Polices d assurance étrangères; Question 143 Mesure de la responsabilité qui incombe au comptable en ce qui a trait à la vérification des coûts fiscaux. Mise à jour du 20 mars 2015 Quoi de neuf? La mise à jour du 20 mars 2015 contient des versions nouvelles ou actualisées des réponses aux questions suivantes : Question 4 Historique des pénalités imposées par l ARC pour la production d information inexacte dans le formulaire T1135; Question 14 Obligation de production du formulaire T1135 dans l année où le contribuable cesse d être résident canadien; Question 15 Biens possédés avant l acquisition du statut de résident canadien; Question 24 Version du formulaire T1135 à produire; Question 42 Statut de bien étranger déterminé des fonds communs de placement, des fiducies cotées en bourse et des sociétés de personnes en commandite; Question 48 Certificats de placement garanti et dépôts à terme non négociables; Question 50 Exigences déclaratives et valeur des biens étrangers dont le coût, le revenu et les gains ou pertes sont nuls (p. ex., parce qu ils sont entièrement amortis ou n ont pas de fraction non amortie du coût en capital); Question 61 Caractère acceptable de la présentation au coût lorsque la valeur marchande est difficile à obtenir (p. ex., dans le cas d actions de sociétés fermées étrangères); Question 63 Juste valeur marchande la plus élevée de titres étrangers achetés et vendus dans le même mois; Question 65 Détermination de la valeur la plus élevée dans le cas où le contribuable réside au Canada pendant une partie de l année. Objectifs de l ARC, fardeau de la conformité et formalités administratives 1. À quel usage l ARC destine-t-elle ces renseignements? Cette question se pose tant pour les avoirs étrangers en général que pour les titres spécifiquement détenus dans les comptes de maisons de courtage canadiennes. RÉPONSE DE L ARC : L ARC estime que la planification fiscale abusive constitue une menace sérieuse pour l assiette fiscale canadienne et, de ce fait, présente un risque important. En

6 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 6 conséquence, l une des principales priorités de l ARC consiste à mieux faire face au risque d inobservation que posent les contribuables à risque élevé, notamment les personnes fortunées. Un certain nombre de nouvelles mesures et de modifications législatives ont été instaurées en 2013 afin d aider l ARC à contrer l évasion fiscale internationale et les stratagèmes d évitement fiscal agressif. Parmi ces mesures figurent la révision du formulaire T1135 afin qu il exige des renseignements plus détaillés et, en parallèle avec des renseignements provenant de plusieurs autres sources, l élaboration d outils analytiques permettant d identifier les contribuables présentant un risque élevé et de contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive avec plus de justesse et de rapidité. L information recueillie fournira des renseignements d entreprise essentiels et opportuns et améliorera nos processus d évaluation du risque et de sélection de la charge de travail. Les Canadiens en bénéficieront du fait que l identification de la population présentant un risque élevé sera plus efficace et que les mesures liées à l observation seront mieux ciblées. Ainsi pourrons-nous également mieux nous acquitter de notre obligation de veiller à ce que la loi s applique équitablement à tous les contribuables. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 13 mai 2015) 2. Pour quelles raisons précises faut-il faire état des titres détenus dans des comptes canadiens pays par pays? RÉPONSE DE L ARC : La révision du formulaire T1135 afin qu il exige des renseignements plus détaillés et, en parallèle avec des renseignements provenant de plusieurs autres sources, permettra à l ARC d élaborer des outils analytiques permettant d identifier les contribuables présentant un risque élevé et de contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive avec plus de justesse et de rapidité. Dans ses efforts pour alléger le fardeau des exigences en matière de déclarations, l ARC a amorcé des consultations avec les parties prenantes externes et modifié l obligation de fournir des renseignements détaillés sur les différents titres afin de permettre la déclaration de la valeur globale pays par pays. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 13 mai 2015) 3. Comment l ARC a-t-elle soupesé les avantages attendus de la fourniture de ces renseignements détaillés par rapport aux coûts qu elle suppose pour les contribuables et leurs conseillers? L ARC peut-elle livrer ses estimations quant aux coûts de conformité et au revenu que l ARC s attend ainsi à générer? Nous supposons que l ARC a procédé à cet exercice afin de faire en sorte que la Charte des droits du contribuable soit respectée (plus précisément l article 10 : «Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l observation dans le cadre de l administration des lois fiscales»). Si tel n est pas le cas, pourriez-vous indiquer comment ce droit a été pris en compte dans l établissement de cette obligation d information étendue? RÉPONSE DE L ARC : La révision du formulaire T1135 afin qu il exige des renseignements plus détaillés et, en parallèle avec des renseignements provenant de plusieurs autres sources, permettra à l ARC d élaborer des outils analytiques permettant d identifier les contribuables présentant un risque élevé et de contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive avec plus de justesse et de rapidité. Les modifications apportées au formulaire T1135 comptent parmi les multiples mesures instaurées en 2013, en plus des modifications législatives, visant à permettre de repérer les stratagèmes de planification fiscale abusive et de lutter contre eux, tant au pays qu à l échelle internationale.

7 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 7 Nous avons adopté un certain nombre de mesures destinées à réduire le temps, les efforts et les coûts que doivent engager les contribuables pour se conformer aux exigences déclaratives du formulaire T1135 sans faire défaut à notre devoir de protéger l assiette fiscale du Canada, en veillant à obtenir l observation fiscale la plus fidèle possible. Parmi ces mesures figurent celles qui suivent : permettre aux particuliers de produire le formulaire T1135 par voie électronique, ce qui représente quelque 80 pour cent de l ensemble des déclarants qui produisent ce formulaire; mener une consultation auprès des parties prenantes externes et demeurer sensibles et ouverts aux modifications proposées pour alléger les exigences en matière de déclarations; permettre que les associations sectorielles communiquent directement avec nos spécialistes en la matière; et améliorer nos systèmes internes de gestion, d examen et de traitement du formulaire T1135 en plus de soutenir nos agents de centre d appels en veillant à leur formation et à ce qu ils soient formés et renseignés sur toutes les questions que soulève le formulaire T1135. Il convient de noter également que l ARC a ajouté la catégorie 7 au formulaire afin d alléger les craintes des parties prenantes que les exigences soient trop onéreuses dans le cas de titres détenus par l intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens. Le présent document questions-réponses, qui a exigé de l ARC un travail considérable, illustre bien les avantages de la communication directe avec les parties prenantes. Enfin, nous rappelons l annonce du budget du 21 avril 2015 selon laquelle un régime simplifié de déclaration sera instauré pour les contribuables dont les biens étrangers ont un coût total supérieur à $ mais inférieur à $ tout au long de l année. Ce régime sera en vigueur pour les années d imposition commençant après 2014 et viendra alléger les exigences en matière de déclarations. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 13 mai 2015) 4. L ARC a-t-elle imposé des pénalités pour la production d information inexacte dans les formulaires T1135 jusqu à maintenant? Si tel est le cas, dans quelle mesure? RÉPONSE DE L ARC : Oui, l ARC a imposé des pénalités liées au formulaire T1135. Pour qu une pénalité s applique à la production d information inexacte dans un formulaire T1135, le contribuable doit avoir, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou y avoir participé, consenti ou acquiescé. Pour de plus amples informations au sujet des pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l ARC. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 20 mars 2015) 5. Les renseignements recueillis seront-ils partagés avec des tiers, comme les autorités fiscales de pays avec lesquels le Canada a des conventions fiscales?

8 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 8 RÉPONSE DE L ARC : Comme dans le cas de toute autre information, ces renseignements peuvent être partagés s ils sont réclamés ou si l ARC juge qu ils pourraient présenter un intérêt pour un autre pays. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) Obligation de production 6. Les sociétés sont-elles tenues de produire le formulaire T1135? Si tel est le cas, où est-il fait mention du formulaire dans la déclaration T2? RÉPONSE : Tous les contribuables, y compris les particuliers, les sociétés et les fiducies, de même que les sociétés de personnes, ont l obligation de produire le formulaire T1135 depuis son instauration dans les années Cette exigence est stipulée dans les questions de la page 3 de la déclaration T2. 7. Supposons le cas d une fiducie résidente des États-Unis qui est réputée résidente aux fins fiscales canadiennes et compte plus de $ de placements auprès d un courtier en valeurs mobilières des États-Unis. Cette fiducie réputée résidente sera-t-elle tenue de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Les fiducies réputées résider au Canada en vertu de l article 94 sont tenues de produire le formulaire T1135. Les résidents réputés du Canada sont assujettis à la même obligation de production que tout autre résident canadien. 8. Mon client est décédé en avril Il détenait des titres américains d un coût supérieur à $. Faut-il produire le formulaire T1135 avec la dernière déclaration de revenu de ce client ou une déclaration T3 de revenus des fiducies? RÉPONSE : Le particulier et la succession ont tous les deux une obligation de déclaration, de sorte que le formulaire T1135 devrait être produit. Comme l indique l interprétation technique E5, un particulier est réputé avoir disposé de tous ses biens immédiatement avant la date de son décès, et sa succession est réputée avoir acquis ces biens au même moment. Cela étant, le coût indiqué et la juste valeur marchande des biens étrangers de la personne décédée à la fin de l année d imposition seront nuls. 9. Le formulaire T1135 doit-il être produit lorsqu un résident canadien devient bénéficiaire d une fiducie étrangère, testamentaire ou non testamentaire, par suite du décès d un parent (résident étranger)? RÉPONSE : La définition de «bien étranger déterminé» exclut nommément une participation dans une fiducie non résidente qui n a pas été acquise pour une contrepartie par la personne ou la société de personnes, ou une personne qui est liée à cette personne ou à cette société de personnes. Étant donné que les participations des bénéficiaires de successions, de fiducies non

9 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 9 testamentaires ou de fiducies similaires établies en faveur des membres d une famille ne sont généralement pas des participations émises pour contrepartie, elles ne sont pas un bien étranger déterminé. Il est à noter que l article exige la production d informations au sujet de certaines fiducies non résidentes lorsqu un résident canadien est un contribuant (au sens du paragraphe 94(1), c.-à-d. une personne qui a prêté ou cédé des actifs à la fiducie). L article exige la production d informations sur une personne qui reçoit un bien d une fiducie non résidente ou est débitrice d une telle fiducie (faisant exception à cette exigence le cas où la fiducie est une succession découlant du décès d un particulier). Enfin, certaines fiducies étrangères peuvent avoir le statut de sociétés étrangères affiliées réputées, mais il faut généralement pour cela que la fiducie soit de nature commerciale et ait donc des caractéristiques très différentes de celles de la fiducie testamentaire ou de la fiducie non testamentaire classique. Ces questions complexes liées aux fiducies étrangères dépassent la portée du webinaire. 10. Supposons que tout le revenu imposable d une fiducie révocable soit attribué à l auteur. Si la fiducie révocable possède des biens étrangers dont la valeur excède $, elle produit un formulaire T1135. Le bénéficiaire est-il lui aussi tenu de produire une déclaration? RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Puisque la fiducie produit un formulaire T1135, il s agit d une fiducie résidente canadienne. Une participation dans une fiducie résidente canadienne n est pas un bien étranger déterminé et n engendre pas, en soi, une obligation de déclaration pour l auteur ou les bénéficiaires de la fiducie. (Question réclamant des commentaires de l ARC) 11. Un organisme de bienfaisance enregistré et (ou) une société sans but lucratif sont-ils tenus de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Une entité dont le revenu imposable pour l année est entièrement exonéré de l impôt de la Partie I de la Loi de l impôt sur le revenu n est pas tenue de produire le formulaire T1135. Cette règle s applique notamment aux organismes de bienfaisance enregistrés (alinéa 149(1)f)), aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur (alinéa 149(1)g)) et aux organismes sans but lucratif au sens de l alinéa 149(1)(l). Il est à noter cependant que le paragraphe 149(5) assujettit à l impôt sur le revenu de placement les organismes sans but lucratif dont l objet principal est de fournir à leurs membres des installations pour les repas, les loisirs ou le sport, de sorte que ces organismes peuvent être tenus de produire le formulaire T Telle une société, un courtier peut-il être tenu de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Cette question porte sur le sujet plus large de la personne qui est propriétaire en droit d un bien étranger déterminé dont des tiers sont propriétaires réels, que ce soit en totalité ou en partie. Le formulaire T1135 doit faire état d un bien dont le déclarant est le propriétaire

10 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 10 réel, peu importe le propriétaire en droit. Si, par exemple, le bien étranger déterminé est détenu au nom du père, mais qu il appartient à parts égales au père, à la mère et au fils, chacun d eux doit faire état du tiers du bien déterminé dans sa propre déclaration T1135. Le père ne doit pas déclarer la totalité du bien. Le courtier détient le titre de propriété du bien étranger déterminé de ses clients, mais il n en est aucunement propriétaire réel. Le courtier ne sera donc tenu de produire le formulaire T1135 qu à l égard du bien étranger déterminé qu il détient pour son propre compte. Le bien étranger déterminé qu il détient pour ses clients ne figurera pas dans sa déclaration, étant donné que le courtier n a été à aucun moment le propriétaire réel du bien. 13. Si un contribuable a un prêt dont le solde est de un million de dollars et dont un relevé T106 fait état, doit-il déclarer ledit prêt dans le formulaire T1135 s il s agit de l unique bien étranger nécessitant une déclaration? RÉPONSE : Le prêt sera une dette due par une personne non résidente, ce qui entre généralement dans la définition de «bien étranger déterminé» et doit donc faire l objet d une déclaration dans le formulaire T1135. La possibilité que l emprunteur soit une société étrangère affiliée du contribuable canadien doit être étudiée, puisque les actions et les dettes d une société étrangère affiliée ne sont pas un bien étranger déterminé. Si l emprunteur est une société étrangère affiliée, la production du formulaire T1134 pourrait être exigée. 14. Peter, qui a produit la déclaration T1 et les formulaires T1135 et T1134, perd son statut d immigrant reçu du fait qu il n a pas vécu au Canada pendant deux ans au cours d une période de cinq ans. Il n a aucune famille vivant au Canada. Que doit-il faire quant à la production de sa déclaration de revenu l année suivante? Quelle sera la marche à suivre auprès de l ARC? RÉPONSE : Si Peter a été résident pendant une partie de l année ou qu il a gagné un revenu assujetti à l impôt canadien, il devra produire une déclaration de revenu canadienne. S il a été non-résident pendant toute l année, plusieurs types de revenus qu il aura gagnés au Canada seront néanmoins assujettis à l impôt canadien. Toutefois, du fait qu il a été non-résident pendant toute l année, il ne sera pas tenu de produire le formulaire T1135. Dans l année où il a cessé d être résident, il sera toutefois tenu de produire le formulaire T1135. Il est à noter que le statut d immigrant reçu d un particulier n a généralement pas d incidence sur la détermination du lieu de résidence aux fins fiscales. L ARC fait remarquer que Peter, s il est résident pendant une partie de l année, sera tenu de produire le formulaire T1135 s il atteint le seuil de déclaration au cours de la période pendant laquelle il est résident du Canada. Aux fins de la production du formulaire T1135, les contribuables qui émigrent au cours de l année peuvent remplir ce formulaire comme si l année se terminait à la date de leur émigration. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015)

11 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Le formulaire T1135 doit-il être produit à l égard des biens possédés avant l accès à la résidence canadienne? RÉPONSE : Aucune exception n est prévue pour les biens appartenant à un particulier qui devient résident canadien. L article dispense un particulier (sauf une fiducie) de produire le formulaire T1135, entre autres informations à fournir, pour l année au cours de laquelle il est devenu un résident du Canada. Toutefois, les anciens résidents qui reviennent au Canada sont tenus de produire le formulaire T1135 pour l année de leur retour. Peu importe que cette exception s applique ou non dans l année où un particulier devient résident canadien, ce dernier devra produire le formulaire T1135 pour toute année subséquente, du moment que le seuil de déclaration est atteint. Tous les biens, y compris les biens acquis avant qu il ne devienne résident canadien, devront figurer dans le formulaire T1135 s ils lui appartiennent toujours à un moment quelconque au cours de l année. Lorsqu une personne devient un résident canadien, elle est réputée avoir disposé de la plupart de ses biens et les avoir acquis de nouveau à leur juste valeur marchande immédiatement avant de devenir un résident du Canada. Le coût des biens que détenait cette personne alors qu elle était non-résidente n est pas pertinent à l évaluation de sa situation. Seuls les actifs détenus pendant qu elle était une résidente canadienne font l objet d une déclaration. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015) 16. Le formulaire T1135 doit-il être produit à l égard d un bien utilisé dans un pays étranger dans le cadre des activités d un hôtel, le revenu qui en est tiré étant déclaré dans le formulaire T2125? Le revenu tiré du bien devrait-il être considéré comme un revenu de placement dont le formulaire T1135 doit faire état ou comme un revenu d entreprise? RÉPONSE : En supposant que l hôtel exerce ses activités dans le cadre d une entreprise exploitée activement, il ne s agira pas d un bien étranger déterminé et, par conséquent, il n y aura pas d obligation de production du formulaire T1135 à l égard de ce bien. La définition de «bien étranger déterminé» exclut nommément les biens utilisés exclusivement dans le cadre d une entreprise exploitée activement. Questions relatives à la production Possibilité de joindre les relevés du courtier 17. Est-il permis de joindre au formulaire T1135 les relevés du courtier contenant les détails relatifs aux titres étrangers, présentés sous une forme différente de celle du formulaire? RÉPONSE : Non. Tout relevé joint au formulaire T1135 doit être présenté sous une forme identique à celle du formulaire lui-même, de sorte que le personnel chargé de la saisie des données dans les systèmes de l ARC puisse s acquitter de cette tâche avec exactitude. L ARC traite de ce sujet à la question 2 de ses questions et réponses.

12 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Pourriez-vous confirmer que la possibilité pour un contribuable de déclarer ses placements au moyen d un résumé établi par un courtier ne s applique qu aux courtiers canadiens? Si les placements sont détenus par une société de courtage américaine, doivent-ils tous être présentés individuellement? RÉPONSE : La catégorie 7 du formulaire T1135 (pour 2014 et les années ultérieures) et l option de déclaration transitoire pour 2013 de la catégorie 6 s appliquent toutes deux uniquement aux comptes détenus par des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens et des sociétés de fiducie canadiennes. Il est probable qu une société américaine ne satisfasse ni l un ni l autre de ces critères, de sorte que la présentation détaillée de chacun des placements sera exigée. 19. Que se passe-t-il si le contribuable se contente de mettre à la poste tous les relevés du courtier à destination de l ARC et laisse l Agence remplir le formulaire? RÉPONSE : Comme dans le cas de toutes les autres déclarations fiscales devant être produites, la responsabilité de remplir le formulaire incombe au contribuable. Le contribuable qui mettrait à la poste les relevés d une maison de courtage à destination de l ARC, plutôt que de remplir le formulaire T1135, ne satisferait pas aux exigences de production du formulaire. Il est probable que l ARC lui imposerait une pénalité pour défaut de production de la déclaration en temps voulu et qu elle exigerait également du contribuable qu il produise un formulaire T1135 dûment rempli. Bien que l ARC ait indiqué qu elle entendait faire preuve de modération et d indulgence dans les cas où les contribuables déployaient des efforts honnêtes pour fournir les renseignements exigés, il semble peu probable qu elle estime que des efforts honnêtes aient été déployés dans ce genre de situation. Échéance 20. Quelle est l échéance de production du formulaire T1135 pour l année d imposition 2014? RÉPONSE : Le formulaire T1135 doit être produit à la même date que la déclaration de revenu du déclarant ou que la déclaration de renseignements de la société de personnes. La prolongation du délai pour 2013 se limite aux déclarations devant être produites à l égard de périodes de déclaration terminées en Pour ces déclarations seulement, l ARC a reporté l échéance de production au 31 juillet 2014, par décision administrative. Tous les formulaires T1135 non produits pour 2013 ont maintenant du retard. Aucune autre prolongation du délai de production n est prévue pour 2014 ou les années ultérieures.

13 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page L ARC songerait-elle à reporter en juillet l échéance de production du formulaire T1135? RÉPONSE : L échéance de production est fixée par la loi et relève donc de la compétence du ministère des Finances. Bien que l ARC ait permis la production tardive sans pénalité pour 2013, la responsabilité qui lui incombe est, en définitive, d administrer la loi telle qu elle est rédigée. Télédéclaration 22. Quelle est la situation actuelle en ce qui a trait à la télétransmission du formulaire T1135? L ARC a-t-elle annoncé le moment où les formulaires pourront être transmis par voie électronique ou les modalités de cette transmission? RÉPONSE : Le 11 février 2015, l ARC a annoncé que les particuliers pourraient produire le formulaire T1135 par voie électronique à compter de l année d imposition Aucune date n a encore été fixée quant à la production du formulaire T1135 par voie électronique par les contribuables autres que des particuliers. Il est à noter qu un logiciel fiscal homologué par l ARC doit être utilisé pour effectuer la télétransmission. Prière de consulter la page Web Les logiciels homologués pour la TED pour le programme de 2015 (déclaration de 2014) à ce sujet. La télétransmission du formulaire T1135 n a pas été intégrée à tous les logiciels de télétransmission des déclarations de revenu des particuliers, même à certains progiciels professionnels largement utilisés. Il convient de noter également que le processus de transmission électronique du formulaire T1135 est distinct de celui de la déclaration T1. Les praticiens doivent s assurer que leur logiciel permet la transmission électronique du formulaire T1135 et, le cas échéant, comprendre le processus de transmission auquel leur logiciel fait appel. 23. Le formulaire T1135 accompagne toujours la déclaration de revenu des particuliers T1. S agit-il d une transmission électronique? Y aura-t-il désormais, ou pour l année d imposition 2014, un système de transmission électronique distinct pour le formulaire T1135? RÉPONSE : Il n est pas nécessaire que le formulaire T1135 accompagne la déclaration à laquelle il se rattache (qu il s agisse d une déclaration T1, T2, T3, T5013 ou autre), et le formulaire et la déclaration ne sont pas toujours produits ensemble. Cette question est traitée dans les instructions du formulaire T1135 qui fournissent des directives de mise à la poste lorsque le formulaire T1135 est soumis séparément de la déclaration à laquelle il se rattache. Le système permettant aux particuliers de produire leur formulaire T1135 par voie électronique est un système distinct de celui de la télétransmission de la déclaration de revenu des particuliers à laquelle le formulaire se rattache. Rien n exige que les deux documents soient produits de la même façon (par voie électronique ou sur papier).

14 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 14 Version du formulaire T1135 à produire 24. La nouvelle version du formulaire T1135 doit-elle être utilisée si le formulaire est produit après le 31 juillet 2014 ou seulement si l année d imposition se termine après le 31 juillet 2014? RÉPONSE : La version actuelle du formulaire T1135, émise en juillet 2014, doit être utilisée pour 2014 et les années d imposition ultérieures si le formulaire est produit après le 31 juillet Dans ses questions et réponses, l ARC encourage l utilisation de la nouvelle version du formulaire. L ARC a précisé que la version des «cases à cocher» antérieure à 2013 du formulaire ne serait acceptée que pour 2012 et les années d imposition antérieures ou pour les formulaires modifiés relatifs à ces années. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015) Réception du formulaire T1135 accusé et suivi 25. Une question préoccupe mes clients : le fait que l ARC n accuse pas réception du formulaire T1135. L ARC confirmera-t-elle avoir reçu le formulaire T1135 et indiquera-telle s il a été accepté pour avoir été produit correctement? RÉPONSE DE L ARC : Depuis le 9 février 2015, les particuliers peuvent produire leur formulaire T1135 par voie électronique. Si le formulaire est produit par voie électronique, l ARC émettra un accusé de réception. Cet accusé de réception n indique pas si le formulaire T1135 a été produit correctement. Si le formulaire est produit sur papier, aucun accusé de réception n est émis. En conséquence, nous encourageons les contribuables à produire le formulaire T1135 par voie électronique. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 26. Quel est le suivi assuré par l ARC, le cas échéant, lorsque : l Agence ne reçoit pas le formulaire T1135 d un contribuable qui a produit ce formulaire par le passé; un contribuable a coché la case indiquant qu un formulaire T1135 doit être produit, sans toutefois produire le formulaire en question; un contribuable fait état d un revenu étranger important, ce qui laisse supposer qu un formulaire T1135 pourrait devoir être produit, mais il ne produit pas ledit formulaire ou n a pas coché la case indiquant que ce dernier doit être produit? RÉPONSE DE L ARC : L ARC a chargé des chercheurs utilisant les renseignements recueillis dans le formulaire T1135, ainsi qu une multitude de renseignements provenant d autres sources, de recenser les contribuables susceptibles de présenter un risque élevé de nonconformité. Les cas comme ceux qui sont évoqués ci-dessus seront étudiés dans le cadre de cette évaluation des risques. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015)

15 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 15 Correction d erreurs 27. Pourriez-vous confirmer si la façon appropriée de corriger un formulaire T1135 d une année antérieure consiste à soumettre un formulaire T1135 modifié en utilisant la version du formulaire initialement produite? Si tel n est pas le cas, pourriez-vous indiquer comment les contribuables doivent soumettre une modification de cette nature? RÉPONSE DE L ARC : L ARC acceptera les déclarations modifiées produites à l aide de la même version du formulaire que celle qui a été initialement produite. L ARC invite toutefois les contribuables à utiliser la version 2014 du formulaire T1135 pour toutes les années d imposition. Si la version 2014 est utilisée, le déclarant est prié de s assurer que la case indiquant qu il s agit d une déclaration modifiée, au haut de la page 1 du formulaire, soit cochée. Toutes les déclarations modifiées doivent être expédiées à l adresse suivante : Centre de technologie d Ottawa Vérification des données et programmes d évaluation Division de la validation et vérification Unité des autres programmes 875, chemin Heron Ottawa ON K1A 1A2 (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 28. L ARC estime-t-elle que le formulaire T1135 est frappé de prescription au même moment que la déclaration connexe, ou qu il puisse être frappé de prescription? En d autres termes, si une erreur est découverte, y a-t-il des années pour lesquelles l ARC n exigera pas la production d une déclaration modifiée? (Question réclamant une réponse de l ARC) 29. Dans le webinaire, il est mentionné que l ARC a indiqué officieusement qu il n était pas nécessaire de corriger les erreurs «non significatives». Qu est-ce qu une erreur «significative» par rapport à une erreur «non significative» pour l ARC? RÉPONSE DE L ARC : L importance d une erreur doit être évaluée au cas par cas et dépend des circonstances propres à la situation et des sommes en cause. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 30. Dans quelles circonstances, le cas échéant, l ARC imposerait-elle une pénalité à un contribuable qui produit un formulaire T1135 modifié hors du programme de divulgations volontaires? RÉPONSE DE L ARC : Une pénalité serait imposée à un contribuable qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire T1135, y participe, y consent ou y acquiesce. Nous encourageons les contribuables à se prévaloir du programme de divulgations volontaires en pareil cas afin d éviter cette pénalité. Pour de plus amples informations au sujet des pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l ARC.

16 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 16 (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 31. L utilisation des termes «revenu (perte)» dans le formulaire T1135 semble supposer que le revenu net, plutôt que le revenu brut, doit être déclaré, ce qui fait que certains déclarants ont fait état du revenu net plutôt que du revenu brut dans les formulaires T1135 qu ils ont produits. Ces contribuables devraient-ils modifier leurs déclarations afin d y présenter leur revenu brut? L ARC peut-elle confirmer qu une telle modification n entraînera pas de pénalité? RÉPONSE DE L ARC : L ARC a clarifié le sujet à la question numéro 16 des «Questions et réponses au sujet du formulaire T1135», en précisant que les contribuables doivent déclarer le revenu brut tiré des biens étrangers déterminés figurant au formulaire T1135. Comme l indique notre réponse à la question 29, une modification n est pas exigée si la différence est non significative. En outre, les circonstances de l imposition de pénalités relatives aux déclarations modifiées ont été traitées à la question 30. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 32. Lorsqu un contribuable indique dans une déclaration qu il est propriétaire de biens étrangers dont la valeur excède $ mais qu il découvre ultérieurement que tel n est pas le cas (p. ex., parce qu il a déclaré une maison de vacances à usage personnel), quelles mesures doivent être prises pour informer l ARC de l erreur et faire en sorte que l Agence ne s attende pas à la production du formulaire T1135? RÉPONSE DE L ARC : Le contribuable doit produire une déclaration de revenu modifiée afin de corriger l erreur, selon la procédure habituelle. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) Production tardive de formulaires T Quelles mesures doivent être prises lorsqu un ou plusieurs formulaires T1135 qui auraient dû être produits antérieurement ne l ont pas été? RÉPONSE : Lorsque des formulaires T1135 qui auraient dû être produits ne l ont pas été, le contribuable s expose à des pénalités. Une divulgation volontaire pour corriger ces omissions devrait être envisagée. Les questions et réponses de l ARC contiennent davantage d informations au sujet du programme de divulgations volontaires. L ARC encourage les contribuables à utiliser la version la plus récente du formulaire T1135 en pareil cas. Pénalités 34. L ARC applique-t-elle la pénalité de $? RÉPONSE : L expérience de CPA Canada révèle qu une pénalité est imposée lorsque le formulaire T1135 a été produit après la date d échéance. Il s agit d une pénalité de responsabilité stricte en d autres termes, elle est automatique lorsque le formulaire n est pas

17 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 17 produit dans les délais prescrits. La production tardive de déclarations par l intermédiaire du programme de divulgations volontaires devrait être envisagée si les conditions requises sont respectées. Par ailleurs, l ARC peut renoncer aux pénalités en vertu des dispositions prévoyant un allègement pour les contribuables, sur demande écrite du contribuable. Chaque demande est étudiée selon son bien-fondé et les circonstances. Reportez-vous à la Demande d allègement pour les contribuables sur le site Web de l ARC. Il est à noter que l annulation des pénalités en vertu du programme de divulgations volontaires ou d une demande d allègement pour les contribuables est assujettie à une limite de dix ans. Il est également possible d envisager un plaidoyer de diligence raisonnable. Bien qu il n existe pas de disposition législative particulière en ce qui a trait à ce genre d argument dans le cas de cette pénalité précise, les tribunaux ont estimé que la diligence raisonnable pouvait être invoquée à l égard de toutes les pénalités de responsabilité stricte. L ARC n a pas formulé de commentaires sur la possibilité que cet argument soit invoqué de façon générale et a indiqué qu il n existait pas d exception administrative liée à la diligence raisonnable. 35. La prolongation de la période de cotisation s applique-t-elle à tous les formulaires T1135 contenant des erreurs ou produits tardivement, ou ne s applique-t-elle qu en cas de faute lourde? RÉPONSE : Lorsqu un contribuable n a pas produit dans les délais prescrits ou de manière exacte un formulaire T1135 et qu il a omis de déclarer un revenu tiré d un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenu, la période normale de nouvelle cotisation est prolongée de trois ans. En vertu de la loi, aucune faute particulière ne doit avoir été commise pour que la période normale de nouvelle cotisation soit prolongée. Le sujet de la période normale de nouvelle cotisation est traité dans les questions et réponses de l ARC. 36. L ARC imposera-t-elle des pénalités si la déclaration de comptes d une maison de courtage que produit un contribuable est complète mais que la JVM la plus élevée qui est indiquée est inexacte? RÉPONSE DE L ARC : Une pénalité sera imposée à un contribuable qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire T1135, y participe, y consent ou y acquiesce. Nous encourageons les contribuables à se prévaloir du programme de divulgations volontaires en pareil cas afin d éviter cette pénalité. Pour de plus amples informations au sujet des pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l ARC. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015)

18 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page La pénalité maximum pour production tardive est-elle de $ ou de $ par année? Si un élément est manquant dans le formulaire, le contribuable est-il passible de la pénalité maximum et, le cas échéant, cette pénalité s applique-t-elle à chaque élément manquant ou à chaque déclaration incomplète? RÉPONSE : La pénalité s applique à chaque déclaration T1135, et non à chaque élément devant y figurer. Lorsqu un contribuable omet de produire le formulaire T1135 à l égard de plusieurs années d imposition, chaque déclaration dont la production a été omise donne lieu à une pénalité, si la pénalité plus élevée associée à une faute lourde n est pas imposée. L intérêt qui s applique à ces pénalités s applique aussi à la date d échéance de chaque déclaration. La production de la déclaration dans le cadre du programme des divulgations volontaires, si elle est acceptée, permettra la suppression de ces pénalités. La simple mise à la poste des formulaires entraînera l imposition d une pénalité. Divulgation volontaire 38. Si un contribuable a reçu de l ARC une demande de production d une déclaration T1 et qu il s est conformé à cette demande, pourra-t-il se prévaloir du programme de divulgations volontaires à l égard d un formulaire T1135 qui aurait dû être produit en relation avec cette déclaration T1? RÉPONSE : Toutes les exigences habituelles qui s appliquent aux divulgations volontaires doivent être respectées. Si la déclaration T1 a été produite et qu une cotisation a été établie à l égard de cette déclaration sans que l ARC ait constaté que le formulaire T1135 était manquant, la divulgation volontaire ne sera pas irrecevable du seul fait de l émission antérieure de demandes de production. Toutefois, si une demande de production est reçue, il ne sera pas possible de se conformer à cette demande et de produire le formulaire T1135 séparément en vertu du programme de divulgations volontaires. COMMENTAIRES DE l ARC : Un contribuable qui a reçu une demande de production d une déclaration T1 doit s assurer que sa déclaration inclut tout formulaire T1135 qu il est tenu de produire. Le fait qu une déclaration T1 ait été demandée par l ARC et produite par un contribuable n empêche pas forcément ce dernier de se prévaloir du programme de divulgations volontaires. S il produit une déclaration dans le cadre du programme, le contribuable doit démontrer en quoi les quatre conditions exigées sont respectées afin que les responsables du programme puissent déterminer s il convient d accepter ou de refuser cette déclaration. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) 39. Quelle est votre expérience en ce qui a trait au recours au programme de divulgations volontaires de l ARC dans les cas où des clients qui se rendent compte qu ils auraient dû produire le formulaire T1135 souhaitent se conformer à toutes les règles relatives à ce formulaire? La demande de participation au programme de divulgations volontaires a- t-elle été acceptée? Des pénalités ont-elles été imposées? RÉPONSE : Si l omission est attribuable à une erreur de bonne foi du contribuable et qu il ne s agit pas de non-conformité intentionnelle ou d évasion fiscale, et qu il peut être indiqué dans la déclaration que le revenu connexe a été déclaré et que tous les impôts ont été payés (c.-à-d.

19 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 19 que seul le formulaire T1135 était manquant), la demande devrait être acceptée et traitée sans pénalité avec grande rapidité. À ce jour, aucun cas où l issue d une telle situation aurait été différente n a été porté à la connaissance de Hugh ou de CPA Canada. Toutefois, l ARC invoque le paragraphe 220(3.1) pour renoncer aux pénalités. Cette disposition exige que la demande du contribuable à cet égard soit effectuée au plus tard dix années civiles après la fin de l année d imposition à laquelle la pénalité se rattache. Cela signifie que les pénalités liées aux années d imposition terminées au plus tard le 31 décembre 2004 ne peuvent être annulées si la demande à cet égard est effectuée le 1 er janvier 2015 ou ultérieurement. Il s agit d une restriction prévue par la loi et l ARC ne peut donc légalement renoncer à des pénalités en dehors de ces limites de temps. Hugh fait également remarquer qu il a personnellement constaté que l administration du programme de divulgations volontaires était raisonnable et axée sur les solutions depuis son instauration. Il précise que toutes les demandes dans lesquelles il est intervenu résultaient, au meilleur de ses connaissances, d erreurs de bonne foi des contribuables et non de nonconformité intentionnelle ou d évasion fiscale. Remarque : Cette réponse reflète les opinions des animateurs, et l ARC n a pas formulé de commentaires à ce sujet. 40. Lorsqu un contribuable produit une divulgation volontaire relative à un formulaire T1135, quelle est l incidence de cette divulgation sur la prolongation de trois ans de la période de nouvelle cotisation? RÉPONSE DE L ARC : Pour 2013 et les années ultérieures, la période pendant laquelle l ARC peut établir une nouvelle cotisation à l égard de la déclaration de revenu d un contribuable est prolongée de trois ans, si les deux conditions suivantes sont respectées : le contribuable a omis de déclarer un revenu tiré d un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenu; le formulaire T1135 n a pas été produit selon les conditions exigées et dans les délais prescrits, ou le contribuable n a pas fourni l information exigée dans le formulaire. Si ces deux conditions ont été respectées, la période normale de nouvelle cotisation sera prolongée de trois ans, peu importe que le contribuable produise une divulgation volontaire relative au formulaire T1135. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 41. J ai produit un formulaire T1135 dans le cadre du programme de divulgations volontaires pour une cliente qui possédait en Grande-Bretagne une maison qu elle tentait de vendre mais qu elle a commencé à louer en L ARC a communiqué avec moi pour me dire que ma cliente devait produire le formulaire T1135 pour 2010 et 2011, même si la maison n était pas louée durant les années en question. RÉPONSE : En supposant que le bien détenu était exclusivement destiné à un usage personnel en 2010 et 2011, il s agissait d un bien à usage personnel à l égard duquel il n y avait

20 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 20 pas d obligation de déclaration. Dans ce cas particulier, il semble que l ARC n ait peut-être bien saisi tous les faits et qu il puisse être nécessaire de discuter de la question avec le supérieur du vérificateur ou de produire un avis d opposition si des pénalités ont été imposées. Si la période de production d un avis d opposition est écoulée, une demande d allègement de la pénalité pourrait être soumise afin que la question soit portée à l attention de l ARC. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) Étendue des exigences en matière de déclarations Définition de «bien étranger déterminé» 42. Les fonds communs de placement, les fiducies cotées en bourse et les sociétés de personnes en commandite font-ils partie des biens étrangers déterminés? RÉPONSE : Une participation dans une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement qui n est pas résidente canadienne est un bien étranger déterminé. Une participation dans une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement résidente canadienne n est pas un bien étranger déterminé, même si la fiducie ou la société elle-même détient des biens étrangers déterminés. L ARC traite des fonds communs de placement canadiens dans ses questions et réponses. En général, une fiducie cotée en bourse est un bien étranger déterminé si elle n est pas résidente canadienne. Une participation dans une société de personnes n est un bien étranger déterminé que si ladite société de personnes n est pas une entité canadienne déterminée et qu elle détient des biens étrangers déterminés. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 20 mars 2015) 43. Un titre quelconque détenu dans un compte aux États-Unis est-il visé par la définition de «bien étranger déterminé»? RÉPONSE : La mention d un compte aux États-Unis dans cette question n est pas claire. Tout bien détenu dans un compte qui n est pas canadien (p. ex., un compte d une maison de courtage des États-Unis) est un bien étranger déterminé. Cela englobe les titres d une société canadienne, comme l indique l ARC sur son site Web (les actions d une société résidente canadienne détenues à l extérieur du Canada), et est conforme à la définition de «bien étranger déterminé» qui inclut les biens intangibles situés, déposés ou détenus à l étranger (paragraphe 233.3(1)). Les comptes d une maison de courtage canadienne renferment souvent des biens étrangers, y compris des fonds communs de placement canadiens investis dans des pays étrangers et des comptes libellés en devises étrangères. Les participations dans des entités résidentes canadiennes (comme des fiducies de fonds communs de placement résidentes canadiennes ou des sociétés canadiennes) qui détiennent des biens étrangers déterminés ne sont pas ellesmêmes des biens étrangers déterminés. Il est possible de recenser les fonds communs de placement canadiens en consultant le site

21 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 21 L ARC fournit quantité d indications sur les biens étrangers déterminés dans les instructions du formulaire T1135 et dans ses questions et réponses. 44. Les espèces détenues au Canada mais en devises sont-elles considérées comme un bien étranger déterminé? RÉPONSE : Les espèces situées, déposées ou détenues au Canada ne sont pas un bien étranger déterminé, peu importe la devise. Toutefois, les espèces situées, déposées ou détenues à l extérieur du Canada, même en dollars canadiens, sont un bien étranger déterminé. La devise dans laquelle le compte est libellé n est pas pertinente à cet égard. L ARC traite également dans ses questions et réponses du cas des actions ou des titres de créance libellés en devises mais émis par un résident canadien. 45. Si un titre d un résident canadien est détenu dans un compte d une maison de courtage canadienne mais est libellé en dollars des États-Unis parce que le titre se négocie à la Bourse de New York, le titre en question doit-il être déclaré dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Si l on pose l hypothèse que l émetteur est un résident canadien et que le titre est détenu au Canada, ce titre n est pas un bien étranger déterminé. Le lieu de résidence de l émetteur est déterminant, et non la devise dans laquelle le titre est libellé ou le marché boursier sur lequel il a été acquis ou est négocié. Il est à noter que cette règle s applique également aux titres d émetteurs étrangers qui sont négociés sur un marché boursier canadien si l émetteur est un non-résident, ses titres sont des biens étrangers déterminés. Ce sujet est également traité dans les questions et réponses de l ARC. 46. Faut-il déclarer un bien reçu en héritage dans un pays où les biens acquis sous forme d héritage ne sont pas assujettis à l impôt? RÉPONSE : Un bien étranger déterminé acquis sous forme d héritage demeure un bien étranger déterminé et doit être déclaré dans le formulaire T1135. La manière dont le bien a été acquis ne modifie pas son statut de bien étranger déterminé. Que le bien, ou le revenu qui en est tiré, soit imposable dans le pays étranger n est pas pertinent à l obligation de déclaration aux fins fiscales canadiennes. 47. Les comptes à recevoir de tiers étrangers doivent-ils être déclarés dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Les comptes à recevoir dus par un non-résident sont visés par la définition de «bien étranger déterminé» et doivent faire l objet d une déclaration. Toutefois, un bien utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d une entreprise exploitée activement sera exclu.

22 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 22 Bien que les comptes à recevoir reliés à une entreprise exploitée activement n exigent pas de déclaration, les loyers à recevoir d une société de placement sont soumis à cette obligation. Les instructions du formulaire T1135 indiquent que les cartes de débit ou de crédit prépayées et les effets négociables, comme les chèques et les traites bancaires, sont également inclus dans la catégorie 1, soit celle des fonds détenus à l étranger. 48. Les certificats de placement garanti et les dépôts à terme sont-ils considérés comme des fonds en dépôt s ils ne sont pas négociables, plutôt qu une dette d un non-résident? RÉPONSE DE L ARC : Comme l indiquent les instructions relatives à la catégorie 3, les titres de créance émis par un non-résident, les certificats de placement garanti et les dépôts à terme doivent être déclarés dans cette catégorie. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 20 mars 2015) 49. La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d un bien qui n existe plus peut avoir un solde. Faut-il isoler les différents éléments du compte de la FNACC? RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Le coût de chaque bien doit être déclaré. Ce coût est la combinaison du coût de la totalité des actifs constituant chaque bien (p. ex., le PBR d un terrain + la FNACC du bâtiment, de l équipement, des clôtures, etc.). Lorsque certains actifs sont communs, une répartition raisonnable doit être effectuée entre les biens. Tout solde de la FNACC doit être réparti entre les biens qui sont toujours la propriété du contribuable. Les biens de location sont le plus souvent déclarés à titre d actifs distincts, et l ARC accepte que chaque bien soit une «entreprise de location» distincte ayant des comptes de FNACC différents pour chaque catégorie d actifs. Dans certains cas de transferts entre parties affiliées, les règles de minimisation des pertes peuvent faire en sorte que l auteur du transfert ait un solde de coût relatif à un bien qu il ne possède plus. Ce «bien fantôme» n est pas en soi un bien étranger déterminé et n est pas assujetti à l obligation de déclaration après l année de la disposition du bien sous-jacent. (Question réclamant des commentaires de l ARC) 50. Faut-il dresser la liste des actifs (p. ex., les actifs de catégorie 12) qui sont entièrement amortis et n ont pas de FNACC? Quelle valeur doit être utilisée pour les actifs étrangers assujettis à l alinéa 13(7)e), qui restreint la valeur amortissable relativement à un gain en capital résultant d une opération avec une partie ayant un lien de dépendance? RÉPONSE : Tous les biens étrangers déterminés, même les biens dont le coût, le revenu et les gains ou pertes sont nuls, doivent être déclarés si le coût total des biens étrangers déterminés entraîne une obligation de déclaration. L ARC confirme que le coût indiqué d un bien amortissable correspond à la FNACC correspondante, mais doit être déterminé sans égard à l alinéa 13(7)e). (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 20 mars 2015)

23 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Si un contribuable détient des fonds américains dans un compte bancaire canadien, cette situation respecte-t-elle les critères d un compte bancaire étranger si la banque en question exerce ses activités à la fois au Canada et aux États-Unis? RÉPONSE : Un compte détenu dans une succursale canadienne de la banque ne sera pas un bien étranger déterminé. Un compte détenu dans une succursale étrangère de la banque sera un bien étranger déterminé. La devise dans laquelle le compte est libellé n est pas pertinente à cet égard. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) 52. Si aucun placement étranger n est détenu dans des comptes canadiens, auprès de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens ou dans des sociétés de fiducie canadiennes, est-il nécessaire de déclarer les placements ou la valeur de ces comptes? RÉPONSE : Seuls les biens étrangers déterminés doivent être déclarés. À noter que la valeur (ou le revenu ou les gains et pertes) des titres canadiens ne doit pas figurer dans les déclarations du formulaire T1135 seule la valeur (ou le revenu ou les gains et pertes) des biens étrangers déterminés doit être indiquée dans la déclaration. 53. Si une société a vendu un titre étranger au cours de l année, ce titre étranger doit-il néanmoins être déclaré dans le formulaire T1135? Si la vente du titre a ramené le coût total au-dessous du seuil de déclaration de $, le contribuable devra-t-il néanmoins soumettre le formulaire T1135? RÉPONSE : La règle consiste à déterminer si le coût total des biens étrangers déterminés excédait $ à un moment quelconque au cours de l année. La déclaration est exigée pour tous les biens étrangers déterminés détenus durant l année même les biens vendus au début de l année ou acquis à la fin de l année. L ARC fournit des explications à ce sujet dans ses questions et réponses. 54. Si un client possède un titre étranger dont le coût excède $ mais que ce titre perd ensuite l essentiel de sa valeur, le client est-il néanmoins tenu de faire état de ce titre dans le formulaire T1135? RÉPONSE : L obligation de produire le formulaire T1135 est basée uniquement sur le coût. Les variations de la valeur ne modifient en rien cette obligation. Il est à noter que si le contribuable est en droit de faire un choix lui permettant de disposer du titre conformément au paragraphe 50(1) et qu il exerce ce choix, le titre sera réputé avoir été acquis de nouveau pour un coût nul à la fin de l année d imposition. Le titre devra toujours faire l objet d une déclaration dans l année de l exercice du choix, puisque le seuil de déclaration de $ aura été dépassé au cours de l année. Dans une année où le seuil de $ serait atteint en raison d autres biens étrangers déterminés, ce titre devrait également être déclaré à son coût nul.

24 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Art est résident canadien depuis 10 ans. Il possédait un bien locatif étranger, dont le coût fiscal excédait $, qu il a transféré à son fils, Ben, il y a deux ans. Si Art est devenu non-résident hier, aura-t-il néanmoins l obligation de déclarer ce bien dans le formulaire T1135 pour les années 1 à 8 de sa résidence canadienne? Des pénalités pourraient-elles s appliquer? RÉPONSE : Le bien respecte les critères entraînant l obligation de produire le formulaire T1135 pour chaque année au cours de laquelle il a appartenu à Art. Ce dernier devait produire le formulaire T1135 pour chaque année de possession, y compris l année du transfert. Ben sera, quant à lui, tenu de produire le formulaire T1135 à l égard du bien pour l année du transfert et chaque année subséquente. Si ces obligations de déclaration n étaient pas respectées, des pénalités s appliqueraient. Il serait alors judicieux d envisager une divulgation volontaire. Seuil de déclaration de $ 56. Le seuil de déclaration de $ s applique-t-il à la production du formulaire T1135? RÉPONSE : Le seuil à partir duquel le formulaire T1135 doit être produit correspond toujours à $ de coût indiqué total de tous les biens étrangers déterminés (même pour les biens dont la juste valeur marchande justifie une déclaration) à un moment quelconque au cours de l année. Si ce seuil est atteint, tous les biens étrangers déterminés doivent être déclarés dans le formulaire T1135. Ce sujet est traité dans les questions et réponses de l ARC. 57. Lorsqu on établit si une fiducie ou une succession atteint le seuil de déclaration de $, faut-il tenir compte des biens étrangers que possède le fiduciaire particulier à titre personnel ou simplement des biens étrangers appartenant à la fiducie? RÉPONSE : En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, une fiducie est considérée comme un contribuable distinct du fiduciaire. Les biens de la fiducie ou de la succession ne seront donc pertinents que dans la détermination de l obligation de la fiducie ou de la succession de produire le formulaire T J ai investi $ US dans des titres de S&P ou Dow, certains de sociétés résidentes canadiennes et d autres de sociétés résidentes des États-Unis. Étant donné que j effectue de nombreuses opérations au cours de l année, la valeur de mes placements non résidents est parfois supérieure à $ et parfois non. RÉPONSE : Le formulaire T1135 doit être produit si le coût total (et non la valeur) des biens étrangers déterminés à un moment quelconque au cours de l année excède $ (canadiens). Dès que le seuil de déclaration est atteint, le contribuable est tenu de faire état de tous les biens étrangers déterminés détenus au cours de l année, même s il a vendu l un ou l autre ou la totalité de ces biens avant la fin de l année. L ARC fournit des explications à ce sujet dans ses questions et réponses.

25 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 25 Valeur aux fins de la déclaration dans le formulaire T Aux fins de l établissement de l existence de biens étrangers déterminés, est-il exact que le coût fiscal est pris en considération et non la juste valeur marchande? RÉPONSE : Peu importe la méthode de déclaration retenue, le coût de tous les biens étrangers déterminés permet d établir si le seuil de $ est atteint, auquel cas le formulaire T1135 doit être produit. Si le contribuable utilise soit la méthode de déclaration transitoire, faisant état des biens qu il possède dans chaque compte pris individuellement dans la catégorie 6 (pour 2013), soit le modèle des biens possédés pays par pays pour chaque compte canadien dans la catégorie 7 (pour 2014 et les années ultérieures), la valeur déclarée est la juste valeur marchande des biens étrangers déterminés de ces comptes, plutôt que leur coût. Toutes les autres informations produites sont basées sur le coût du bien étranger déterminé. La juste valeur marchande n est utilisée que dans la déclaration des titres de comptes détenus par l intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens et de sociétés de fiducie canadiennes. La juste valeur marchande doit être utilisée lorsque la méthode retenue veut que chaque bien soit considéré individuellement. Techniquement, la législation ne fait mention que du coût du bien étranger déterminé. La juste valeur marchande n est pertinente que pour l obligation d information réduite à laquelle l ARC a consenti pour alléger l obligation de production relative aux titres détenus dans des comptes canadiens. La principale raison justifiant l utilisation de la juste valeur marchande plutôt que du coût dans le cas de ces comptes est que les courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens peuvent fournir l information relative à la juste valeur marchande, mais ne peuvent pas s assurer que les valeurs comptables figurant dans leurs comptes reflètent de façon constante et exacte le coût des placements. Ainsi, les institutions financières ne sont pas en mesure de vérifier que le coût des titres transférés dans le compte par son détenteur reflète le coût exact aux fins de l impôt sur le revenu. Les conseillers en placement sont également incapables de déterminer si le coût diffère de la valeur comptable en raison de l application des dispositions relatives aux biens identiques (peut-être parce que les mêmes titres sont également détenus par l intermédiaire d un ou plusieurs autres comptes) ou des dispositions relatives aux pertes apparentes. 60. Puisque le coût des actifs amortissables correspond à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC), si la FNACC en vient à descendre au-dessous du seuil de $, l obligation de production du formulaire T1135 est-elle suspendue? RÉPONSE : Il est possible que le coût total des biens étrangers déterminés en vienne à descendre au-dessous du seuil de $ en raison de la déduction pour amortissement (DPA). Du fait que le coût le plus élevé à un moment quelconque durant l année détermine l obligation de déclaration, au moment où la DPA de l année courante ramènera le total au-dessous de $, le coût aura excédé cette somme pendant une partie de l année et le formulaire T1135 devra être produit. Si aucune augmentation n est enregistrée dans le coût l année suivante, la production du formulaire T1135 ne sera pas obligatoire pour l année en question. Il est à noter que cette règle demeure inchangée depuis la version du

26 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 26 formulaire T1135 antérieure à 2013, le coût indiqué d un bien amortissable ayant toujours été la FNACC de ce bien. 61. Si un contribuable investit dans une société fermée constituée à l étranger et que la valeur marchande du placement est difficile à établir, est-il acceptable d en faire état au coût? RÉPONSE DE L ARC : Lorsqu un contribuable détient un bien étranger déterminé déclaré dans la catégorie 7 du formulaire T1135, la juste valeur marchande des titres doit être indiquée. S il est difficile de déterminer la juste valeur marchande des titres, le contribuable doit faire de son mieux pour y parvenir, ce qui peut signifier, dans certains cas, la formulation d estimations raisonnables. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 20 mars 2015) 62. Lorsqu ils font état de biens immobiliers étrangers dans le formulaire T1135, les contribuables sont-ils tenus d indiquer le coût à la fin de l année selon la juste valeur marchande? RÉPONSE : Comme nous l avons vu plus tôt, la production d information basée sur la juste valeur marchande n est permise que pour les comptes de titres canadiens présentés dans la catégorie 7 du formulaire. Un bien immobilier étranger sera toujours présenté au coût, et non à la juste valeur marchande. L obtention d information relative à la juste valeur marchande de ces biens serait trop onéreuse, étant donné que la juste valeur marchande de biens immobiliers n est pas aussi facile à établir que celle de valeurs mobilières cotées en bourse. 63. Si un titre est acheté et vendu dans le même mois et qu il s agit du seul titre détenu dans un pays donné, quel montant doit être présenté à titre de juste valeur marchande la plus élevée? RÉPONSE : Les rapports qui peuvent être obtenus des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens ne font pas état des titres achetés et vendus au cours d un même mois, de sorte que ces opérations ne sont pas consignées dans un relevé en fin de mois. Comme il n existe pas de valeur en fin de mois pour un mois quelconque, la valeur la plus élevée indiquée doit être de zéro. COMMENTAIRES DE L ARC : Bien que le montant maximum d un bien détenu à une date quelconque au cours de l année doive être présenté, comme l indiquent les instructions du formulaire T1135, le coût maximum au cours de l année peut être basé sur le coût indiqué en fin de mois le plus élevé au cours de l année. Par conséquent, lorsqu un titre est acheté et vendu dans un même mois, le bien doit néanmoins être présenté, mais l ARC acceptera que le montant déclaré à titre de montant maximum et de coût indiqué en fin d année soit de zéro. (Question commentée par l ARC; mise à jour le 20 mars 2015)

27 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 27 Remarque : L Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a également demandé que l ARC se penche sur la question suivante : un contribuable qui ne reçoit que des relevés de compte trimestriels peut-il utiliser la valeur la plus élevée en fin de trimestre? L ARC a répondu : «Non. Le contribuable doit communiquer avec son conseiller en placement afin de déterminer s il est possible d obtenir des rapports mensuels. Dans la négative, le contribuable doit faire de son mieux pour déterminer la juste valeur marchande des titres, ce qui peut signifier, dans certains cas, la formulation d estimations raisonnables.» La réponse de l ARC à l ACCVM se rapporte à cette question et à la question 61 ci-dessus. (Question commentée par l ARC; mise à jour le 8 avril 2015) 64. Nous consignons les placements à leur juste valeur marchande à intervalle mensuel. Les fluctuations de cette juste valeur marchande sont inscrites dans le compte des variations de la juste valeur. Lorsqu un placement est vendu, faut-il contrepasser toutes les écritures du compte des variations de la juste valeur lorsque le gain ou la perte est comptabilisé(e)? RÉPONSE : Aux fins fiscales, les gains ou les pertes en capital sont comptabilisés seulement lors de la disposition du bien sous-jacent. Lorsque les placements sont comptabilisés différemment dans les documents comptables du contribuable, des ajustements s imposent pour que l information produite soit conforme au principe énoncé ci-dessus, aux fins fiscales. 65. Comment doit-on faire état de la valeur la plus élevée dans le cas où le contribuable réside au Canada pendant une partie de l année? RÉPONSE : Comme nous l avons vu plus tôt, pour l année dans laquelle le particulier est devenu un résident du Canada pour la première fois, il n est pas nécessaire de produire le formulaire T1135. Toutefois, un contribuable qui redevient résident canadien ou cesse de l être au cours de l année est toujours tenu de produire le formulaire T1135. COMMENTAIRES DE L ARC : Aux fins de la production du formulaire T1135, les contribuables qui émigrent au cours de l année peuvent remplir ce formulaire comme si l année se terminait à la date de leur émigration. Il y aura disposition réputée de certains biens immédiatement avant l émigration. Le cas échéant, le montant indiqué à la fin de l année (soit à la date d émigration) sera de zéro. Le gain ou la perte découlant de cette disposition réputée sera déclaré dans le formulaire T1135. Il y a également acquisition réputée de certains biens à la date d immigration, pour un montant égal à la juste valeur marchande. Ce montant sera le coût indiqué initial du bien aux fins du formulaire T1135. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015) 66. Supposons qu un contribuable a fait l acquisition, dans le cadre d un premier appel public à l épargne (PAPE), d un certain nombre d actions dont la juste valeur marchande n est pas établie. Si le courtier indique que la juste valeur marchande de ces actions ne

28 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 28 peut être déterminée ce qui est fréquent dans le cas de titres pour lesquels le volume d opérations est faible ou de titres retirés de la cote, quelle doit être la juste valeur marchande déclarée si le contribuable utilise la méthode de la valeur globale? RÉPONSE : Lorsqu il est impossible de déterminer la juste valeur marchande actuelle, le contribuable doit s en remettre aux meilleures estimations. Compte tenu des faits, la valeur obtenue peut être nulle (p. ex., dans le cas d un titre retiré de la cote et d une entité insolvable) ou l estimation la plus récente (dans le cas d un titre faisant l objet d un faible volume d opérations). En définitive, la juste valeur marchande est une estimation. Il serait étonnant que l ARC pénalise un contribuable qui a procédé à des estimations raisonnables (en utilisant le coût d origine en dernier ressort), basées sur les meilleures informations disponibles. COMMENTAIRES DE L ARC : L ARC s est dite d accord mais demande que soit consultée la circulaire d information (IC) 89-3, Exposé des principes sur l évaluation de biens mobiliers. CPA Canada a demandé à l ARC de clarifier le but de cette consultation. L ARC a expliqué que ce document était un guide de références pertinent dans l évaluation de la juste valeur marchande et a confirmé qu elle ne s attendait pas, de façon générale, à une évaluation d entreprise à l égard de tels titres. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) 67. Les revenus courus doivent-ils également être déclarés à titre de revenus, même si la politique de certains pays réclame l utilisation de la comptabilité de caisse? RÉPONSE : Les règles fiscales canadiennes doivent être respectées dans la déclaration de tous les revenus, qu ils soient de source canadienne ou d autres sources. 68. Les contribuables doivent-ils toujours faire état du solde le plus élevé des comptes bancaires des États-Unis à intervalle quotidien ou peuvent-ils utiliser les valeurs en fin de mois? RÉPONSE : Le coût indiqué le plus élevé à un moment quelconque de l année doit être utilisé pour tous les biens étrangers déterminés qui ne peuvent être inscrits à la catégorie 7 du formulaire actuel. Techniquement, ce coût indiqué peut correspondre à un solde qui n existe que pendant une partie seulement de la journée considérée. Selon les instructions du formulaire T1135 actuel, l ARC acceptera la valeur la plus élevée en fin de mois pour les fonds détenus par un dépositaire, déterminée dans la devise d origine et convertie ensuite au taux de change annuel moyen. Le solde de fin d année est converti au taux de change de fin d année. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015)

29 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page La «juste valeur marchande la plus élevée» est-elle la valeur établie dans la devise d origine ou en dollars canadiens après conversion au taux de change en vigueur à la fin de chaque mois? RÉPONSE : Comme l indique le formulaire, la juste valeur marchande la plus élevée doit être d abord déterminée en devise, puis convertie en dollars canadiens. Le taux de change à la fin du mois où la juste valeur marchande est la plus élevée peut être utilisé pour effectuer cette conversion. Il est par ailleurs possible d utiliser le taux de change annuel moyen pour convertir la juste valeur marchande la plus élevée de l année déterminée en devise. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) 70. Je suis devenu résident en J ai reçu en héritage avant 2005 un terrain qui a été évalué à moins de $ en 2005 mais dont la valeur est aujourd hui supérieure à $. Comment dois-je faire état de ce bien? RÉPONSE : Lorsqu une personne devient un résident canadien, la plupart de ses biens sont réputés avoir été cédés et acquis de nouveau à leur juste valeur marchande immédiatement avant qu elle ne devienne un résident du Canada. Le coût du terrain aura été fixé à sa valeur à la date d immigration, sous réserve d ajustements ultérieurs au coût (par suite d améliorations, p. ex.). Ce sujet est traité dans les questions et réponses de l ARC. La valeur du bien n est jamais pertinente dans la détermination de l obligation de production le critère applicable est toujours le coût, au sens fiscal, de $. 71. Lorsqu une somme est déclarée dans le formulaire T1135 (un compte des États-Unis, p. ex.), cette somme doit-elle être inscrite en dollars des États-Unis ou en dollars canadiens? RÉPONSE : En général, toutes les sommes doivent être exprimées en dollars canadiens. Il est à noter que le coût doit être converti au taux de change en vigueur lors de l acquisition, aux fins tant du formulaire T1135 que de la déclaration d une disposition ultérieure. Si les relevés de compte indiquent déjà les montants étrangers en fin de mois convertis en dollars canadiens, ce sont les données qui devront être utilisées pour déterminer le montant maximum à déclarer dans le formulaire T1135. Toutefois, si les relevés de compte indiquent les montants étrangers en devises, le montant étranger le plus élevé pourra être converti en dollars canadiens à l aide du taux de change annuel moyen. En d autres termes, il n est pas nécessaire de convertir les montants étrangers en dollars canadiens au taux en vigueur à la fin du mois pour chaque mois de l année afin de déterminer le montant canadien le plus élevé, bien que cette méthode soit acceptable également. Certaines sociétés peuvent choisir de produire leur déclaration dans l une des quatre monnaies fonctionnelles, notamment le dollar des États-Unis. Une société qui a produit un choix de monnaie fonctionnelle doit remplir le formulaire T1135 en utilisant la monnaie fonctionnelle choisie.

30 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 30 Titres étrangers détenus dans des comptes canadiens 72. Si des titres des États-Unis sont détenus par l intermédiaire d un compte d une maison de courtage canadienne et font l objet d un relevé canadien T5, faut-il en faire état dans le formulaire T1135? Ces titres, y compris les gains et les pertes afférents, sont déjà déclarés à l ARC. RÉPONSE : Depuis l instauration du formulaire T1135, tous les titres étrangers, y compris les titres détenus par l intermédiaire de comptes de maisons de courtage canadiennes, sont visés par la définition de «bien étranger déterminé». Ces placements ont été inclus dans le calcul relatif au seuil de $ mais n ont pas fait l objet d informations détaillées ou d exigences précises qui différeraient en quoi que ce soit de celles auxquelles sont assujettis les biens étrangers déterminés qui n ont pas produit de revenu déclaré dans un feuillet T3 ou T5. Pour 2013 seulement, l exception de déclaration des T3 et T5 a permis aux contribuables d échapper à l obligation de fournir des renseignements détaillés sur les différents titres ayant produit en 2013 un revenu qui a fait l objet d un feuillet T3 ou T5. Ces titres demeuraient cependant un bien étranger devant être pris en compte dans le calcul relatif au seuil de $. Pour 2014 et les années ultérieures, l exception de déclaration des T3 et T5 a été éliminée. La déclaration du montant global demeure possible pour les titres détenus dans des comptes auprès de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens ou de sociétés de fiducie canadiennes. 73. Les obligations émises à l étranger (les obligations de la Bank of America, p. ex.) sont-elles considérées comme un bien étranger déterminé si elles sont détenues auprès d un courtier canadien? RÉPONSE : Une obligation émise par une entité étrangère est une créance auprès d un nonrésident du Canada et est par conséquent un bien étranger déterminé. Cette règle est toujours demeurée la même depuis l instauration du formulaire T De nombreux comptes de placement renferment des «fonds de placement indiciels» exclusifs pouvant détenir des titres étrangers. Ces fonds sont-ils considérés comme des fonds communs de placement canadiens et, par conséquent, non assujettis à l obligation de production du formulaire T1135? RÉPONSE : La forme juridique de détention des titres doit être déterminée pour qu il soit possible d établir si un fonds de placement indiciel est assujetti à l obligation de déclaration. Comme dans le cas des fonds communs de placement, si le fonds de placement indiciel est luimême une fiducie résidente du Canada, il ne s agira pas d un bien étranger déterminé. Toutefois, si chaque investisseur du fonds indiciel possède une participation indivise dans chaque titre détenu par l intermédiaire dudit fonds, chaque titre étranger sera un bien étranger déterminé soumis à l obligation de production du formulaire T1135. La déclaration des montants

31 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 31 globaux pour ces fonds sera possible, s ils sont détenus par l intermédiaire d un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d une société de fiducie canadienne. 75. Avant 2013, les placements auprès de courtiers (vraisemblablement canadiens) sont-ils soumis à l obligation de production du formulaire T1135? RÉPONSE : Les titres étrangers détenus auprès de courtiers canadiens ont été inclus dans les biens étrangers déterminés depuis l instauration du formulaire T1135. Par conséquent, ils sont soumis à l obligation de déclaration depuis l adoption du formulaire, bien que le niveau de détail des renseignements à fournir ne soit pas le même. 76. La filiale étrangère d un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien (p. ex., une filiale allemande de RBC au Canada) est-elle également considérée comme un courtier canadien? RÉPONSE : Il serait essentiel d en obtenir confirmation auprès du conseiller en placement particulier ou en visitant la page Web Les courtiers que nous réglementons de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Toutefois, il semble peu probable que la filiale étrangère d une entité canadienne soit un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou une société de fiducie canadienne, puisque les deux situations exigent le maintien d un statut en vertu de la loi canadienne. L ARC traite également de ce sujet dans ses questions et réponses. (Commentaires de l ARC ajoutés le 8 avril 2015) 77. Supposons qu un contribuable ait deux comptes de placement auprès de deux courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens différents. Chaque compte de placement renferme des actions des États-Unis. Le contribuable doit-il faire état des actions américaines sur deux lignes distinctes dans le formulaire T1135 ou de façon globale sur une seule ligne, du fait que les comptes proviennent du même pays? RÉPONSE : Si la méthode de déclaration de la valeur globale est retenue, il faudra utiliser deux lignes distinctes dans la catégorie 7 : une ligne pour chaque compte. Si la fourniture de renseignements détaillés est plutôt choisie, les mêmes titres des deux comptes seront combinés, mais chaque titre nécessitera une déclaration distincte et la catégorie 7 ne sera pas utilisée.

32 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Si un contribuable a des placements étrangers auprès d un courtier canadien et des placements ainsi qu un compte de trésorerie en dollars des États-Unis, doit-il faire état des espèces détenues ainsi que des placements ou simplement du montant des placements? RÉPONSE : Les espèces détenues dans un compte canadien sont détenues par l intermédiaire d une entité canadienne. Il ne s agit pas d un bien étranger déterminé, de sorte qu il n est pas nécessaire d en faire état. 79. Lorsqu un contribuable utilise la méthode de la valeur globale dans une déclaration pays par pays, s il possède plus d un placement aux États-Unis, par exemple, peut-il néanmoins présenter les placements séparément plutôt que globalement? RÉPONSE : Rien n exige l utilisation de l autre méthode de déclaration permise pour certains comptes canadiens, prévue à la catégorie 7 du formulaire. Cette méthode, croit-on, est plus simple pour la plupart des contribuables, mais le contribuable peut certes choisir de fournir des renseignements détaillés pour chaque titre différent dans les catégories 1 à 6 du formulaire, plutôt que de choisir la déclaration du montant global prévue à la catégorie Si un contribuable a un compte de placement au Canada auprès d une institution financière canadienne et qu il détient des fonds communs de placement libellés en dollars des États-Unis excédant $, ces placements doivent-ils être déclarés dans le nouveau formulaire T1135? Supposons que le contribuable n exploite pas d entreprise et n est pas travailleur indépendant. RÉPONSE : Le travail indépendant n est pas pertinent pour déterminer l obligation de produire un formulaire T1135. Si les fonds communs de placement eux-mêmes sont canadiens, le fait qu ils soient libellés en devises et (ou) investis dans des titres étrangers ne leur confère pas nécessairement le statut de bien étranger déterminé. Les fonds communs de placement canadiens n ont pas à être déclarés dans le formulaire T1135. S il s agissait de fonds étrangers (le fonds lui-même résidant aux États-Unis, p. ex.), ces fonds seraient un bien étranger déterminé qu il faudrait déclarer dans le formulaire T Dans le cas d un compte de titres en 2014, faut-il faire état de la valeur marchande au 31 décembre 2014? RÉPONSE : La valeur à déclarer sera la valeur à la fin de l année. Vous devez également déclarer séparément la valeur en fin de mois la plus élevée de l année.

33 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Lorsqu un contribuable possède plusieurs comptes dont la valeur déclarée peut être la juste valeur marchande (possiblement des comptes à la fois de services de courtage complets et de services de courtage à escompte), est-il possible d utiliser la méthode de la valeur globale pour certains de ces comptes et la méthode des renseignements détaillés pour d autres? Comme le volume des renseignements fournis par chaque courtier peut varier, l efficience d une méthode ou de l autre pourrait différer sensiblement selon les comptes. RÉPONSE : Pour ce qui est de 2013, le choix entre la valeur globale et les renseignements détaillés s appliquait à tous les comptes pouvant être déclarés à la valeur globale. Le contribuable n avait donc pas la possibilité de choisir la déclaration de la valeur globale d un compte de RBC Dominion valeurs mobilières et la déclaration de renseignements détaillés à l égard d un compte de BMO Nesbitt Burns. Les deux comptes devaient être présentés suivant la même méthode. Selon les instructions actuelles relatives à la méthode de la valeur globale sur le site Web de l ARC et dans le formulaire T1135, un contribuable qui détient un bien étranger déterminé auprès d un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d une société de fiducie canadienne peut faire état de la valeur globale de tous les biens de cette catégorie. Il était impossible de dire avec certitude si l expression «tous ces biens» désignait tous les biens inscrits dans ce compte ou tous les biens inscrits dans tout compte auprès d un courtier en valeurs mobilières ou d une société de fiducie. L ARC a fourni les éclaircissements suivants à ce sujet. COMMENTAIRES DE L ARC : Pour 2014 et les années d imposition ultérieures, le contribuable peut utiliser la méthode de la valeur globale pour certains comptes et la méthode des renseignements détaillés pour d autres, peu importe que ces comptes soient détenus auprès de la même maison de courtage. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) Renseignements relatifs au pays 83. Qu arrive-t-il s il est impossible de déterminer facilement avec certitude le pays du placement (p. ex., dans le cas de fonds communs de placement internationaux)? RÉPONSE : Le contribuable est censé faire des efforts raisonnables pour déterminer le pays du placement. Lorsque les résultats de ces efforts ne sont pas concluants, le pays indiqué sera «autre». Si le contribuable s en remet aux renseignements fournis par un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien indiquant un pays particulier ou un pays «autre» pour un titre donné, il peut utiliser cette information. Les placements dans un fonds commun de placement canadien ne sont pas pertinents en ce qui a trait au formulaire T1135. Le lieu de résidence du fonds commun de placement ou du fonds négocié en bourse lui-même est le pays du placement. Supposons, par exemple, qu un groupe de fonds soit possédé et exploité au Royaume-Uni. Le contribuable détient des unités du Fonds international, du Fonds des marchés en émergence, du Fonds de l Asie du Pacifique et du Fonds de la Bourse de Toronto. Les fonds eux-mêmes résident au Royaume-Uni, de sorte qu il s agit du pays du placement. Les actifs détenus par le fonds ne sont pas pertinents dans la détermination du lieu de résidence du fonds.

34 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 34 COMMENTAIRES DE L ARC : De façon générale, l ARC acquiesce à cette réponse mais précise que ces observations s appliquent aux courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens seulement et à aucun autre conseiller en placement. L ARC a indiqué que le fait que le contribuable s en soit remis à des conseillers en placement autres que des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens serait pris en considération dans l évaluation visant à déterminer s il a fait des efforts raisonnables, mais que cela ne serait pas nécessairement suffisant dans tous les cas. (Question examinée par l ARC; mise à jour le 8 avril 2015) 84. Si un compte de placement libellé en euros détient des placements dans plusieurs pays d Europe, le relevé de placements peut-il être utilisé (c.-à-d. un relevé relatif à tous les pays dont la monnaie est l euro)? RÉPONSE : Si le compte de placement est détenu par l entremise d un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d une société de fiducie canadienne et que le contribuable choisit la méthode spéciale permise pour la déclaration de ces comptes, les placements doivent être déclarés par pays dans la catégorie 7 du formulaire. Les placements de plusieurs pays différents ne peuvent être déclarés globalement. Si le compte est un compte de titres étrangers, chaque placement particulier doit être déclaré séparément, accompagné de renseignements détaillés, dans les catégories 1 à 6 du formulaire. La déclaration d une valeur globale pour chaque compte n est pas permise dans le cas de comptes qui ne sont pas canadiens. Dans tous les cas, le montant déclaré doit être exprimé en dollars canadiens. 85. Le terme «pays» signifie-t-il le pays du courtier ou le pays du placement? Pensons, par exemple, au cas d un contribuable qui détient $ d actions canadiennes auprès de son courtier du Royaume-Uni. RÉPONSE : Le pays du placement est le facteur déterminant. Par exemple, si les actions du Royaume-Uni sont détenues par l entremise d un compte auprès d un courtier des États-Unis, le code du pays sera celui du Royaume-Uni. La seule exception a trait aux titres canadiens détenus dans un compte auprès d un courtier étranger. Dans ce cas, les titres sont un bien étranger parce qu ils sont détenus dans un compte auprès d un courtier étranger et non en vertu du lieu de résidence de leur émetteur, et le code du pays sera celui du pays du courtier. Exception de déclaration des T3 et T5 86. L exception de déclaration des T3 et T5 peut-elle s appliquer à la production des formulaires T1135 de 2014? RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Non. Cette exception a été éliminée pour les formulaires produits après l année Cependant, si le formulaire T1135 de 2014 est produit avant le 31 juillet 2014, l ARC permettra l application de

35 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 35 l exception de déclaration des T3 et T5, étant donné que l élimination de cette exception n est entrée en vigueur qu avec l émission du nouveau formulaire, en juillet (Question réclamant des commentaires de l ARC) 87. Faut-il toujours faire la distinction entre une action à l égard de laquelle aucun dividende ou aucun intérêt n est déclaré dans un feuillet T3 ou T5? RÉPONSE : Pendant la courte période au cours de laquelle l exception de déclaration des T3 et T5 était possible, l exception s appliquait uniquement à des titres précis dont le revenu était déclaré dans un feuillet T3 ou T5. Un placement qui ne rapportait pas de revenu en 2013 n aurait pas été sujet à l application de l exception relative aux renseignements détaillés. Cette question est traitée dans les questions et réponses de l ARC. 88. Dans le cas des déclarations de 2013, si le contribuable choisit d utiliser l option des T3 et T5, y a-t-il obligation de production du formulaire T1135? La divulgation volontaire serait-elle nécessaire si le coût était supérieur à $? RÉPONSE : L exception de déclaration des T3 et T5 ne dispensait pas de l obligation de produire le formulaire T1135. Elle dispensait uniquement le contribuable de fournir des renseignements détaillés sur chaque placement à l égard duquel il avait reçu d un émetteur canadien un feuillet T3 ou T5 pour l année. Ce sujet est traité dans les questions et réponses de l ARC. Un contribuable qui atteint le seuil du coût de $ en 2013 et dont les biens étrangers déterminés ont tous rapporté un revenu dont fait état un feuillet T3 ou T5 en 2013 mais qui n a pas produit le formulaire T1135 devrait envisager de corriger cette situation en recourant à la divulgation volontaire. Nature des biens ou des revenus étrangers Gains en capital 89. Les gains en capital sont-ils considérés comme un revenu au cours de l année? RÉPONSE : Les gains et les pertes en capital doivent être déclarés dans l année au cours de laquelle le titre fait l objet d une disposition. Ils doivent être déclarés séparément de tout revenu tiré du titre dans l année, comme l indiquent les colonnes distinctes réservées au revenu et aux gains et pertes. La situation où le bien étranger déterminé est une participation dans une société de personnes est traitée dans les questions et réponses de l ARC.

36 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Lors de la conversion de gains en capital dont font état des relevés (p. ex., T3, T5013, K-1) en dollars canadiens, les taux de change annuels moyens peuvent-ils être utilisés? RÉPONSE : L ARC accepte généralement l utilisation d un taux moyen pour l année dans laquelle le revenu a été gagné plutôt que des taux ponctuels plus exacts pour chacune des dates auxquelles un revenu a été reçu. COMMENTAIRES DE L ARC : De façon générale, l ARC accepte l utilisation d un taux moyen pour l année dans laquelle le revenu a été gagné. Voir également la question 69. (Question commentée par l ARC; commentaires ajoutés le 8 avril 2015) Gains et pertes de change 91. Le gain de change réalisé ou latent dans un compte bancaire étranger libellé en devise plutôt qu en dollars canadiens devrait-il être déclaré à titre de gain dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Le gain ou la perte de change réalisé dans l année fera partie du gain ou de la perte relative au bien étranger en question. Les gains latents ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarés. 92. Dans la conversion de devises aux fins du formulaire T1135, peut-on utiliser le taux moyen pour la juste valeur marchande à la fin de l année et la juste valeur marchande au cours de l année? Faut-il plutôt utiliser la moyenne dans le cas de la juste valeur marchande au cours de l année et le taux à la fin de l année dans celui de la juste valeur marchande à la fin de l année? RÉPONSE : Dans la conversion de la juste valeur marchande à la fin de l année, le taux de change à la fin de l année doit être utilisé. La juste valeur marchande la plus élevée au cours de l année peut être déterminée à partir de la valeur la plus élevée en fin de mois, en devise. Ce montant peut ensuite être converti soit au taux de change à la fin du mois de la valeur la plus élevée en devise soit, pour plus de simplicité, au taux de change annuel moyen. 93. Comment faut-il constater un gain ou une perte de change relatif à un placement étranger? Supposons qu un contribuable acquière un placement de 1 $ US au moment où le taux de change $ CA-$ US est de 1,00 et qu il vende le placement au prix de 1 $ US alors que le taux de change s établit à 1,10. Le gain de change sera-t-il égal à 0,10 $ CA? RÉPONSE : Le calcul qui précède est exact. Les gains ou pertes de change seront toujours inclus dans le gain ou la perte résultant de la disposition d un placement étranger.

37 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Dans le calcul du coût le plus élevé d un placement, les fluctuations mensuelles du taux de change font parfois varier le mois à considérer pour obtenir le coût le plus élevé. Quels conseils pouvez-vous donner à ce sujet? RÉPONSE : Le coût d un bien en dollars canadiens est déterminé au moyen du taux de change au moment où le bien a été acquis et, par conséquent, ne sera pas touché par les fluctuations mensuelles du taux de change. Si, par exemple, des actions d une société des États-Unis ont été acquises au prix de $ US au moment où le taux de change était de 1,48 $ US pour 1 $ CA, le coût sera de $. Les fluctuations ultérieures du taux de change ne modifieront pas ce coût. Dividendes 95. Pour ce qui est du revenu de dividende, serait-il correct de déclarer le dividende réel comme substitut au dividende imposable? RÉPONSE : Seuls les dividendes reçus de sociétés canadiennes sont sujets à la majoration et au crédit d impôt pour dividendes, de sorte que ces placements seront rarement un bien étranger déterminé. Si le bien est détenu par l intermédiaire d un conseiller en placement étranger, il peut s agir d un bien étranger déterminé, auquel cas le montant réel reçu par le contribuable devra être déclaré. Biens immobiliers et biens locatifs étrangers 96. Dans certains pays, les biens immobiliers doivent être acquis par l intermédiaire d une forme de fiducie dans le pays en question. Pourriez-vous confirmer que si le coût d un bien est inférieur à $, il n est déclaré dans le formulaire T1135 que s il s agit d un bien loué? Par ailleurs, le bien doit-il être déclaré dans le formulaire T1141 ou T1142, peu importe le coût (c.-à-d. sans l application d un seuil de déclaration)? RÉPONSE DE L ARC : Lorsqu un contribuable résident canadien acquiert un bien par l intermédiaire d une forme de fiducie non résidente, la participation dans la fiducie peut ou non être considérée comme un bien étranger déterminé. Si la participation dans la fiducie non résidente est un bien étranger déterminé, le contribuable sera tenu de déclarer cette participation à l aide du formulaire T1135, mais, de façon générale, il ne sera pas tenu de produire le formulaire T1141 pour toute contribution à la fiducie. En revanche, si la participation dans la fiducie non résidente n est pas un bien étranger déterminé, le contribuable ne sera pas tenu de déclarer cette participation à l aide du formulaire T1135. De façon générale, toute contribution à la fiducie devra être déclarée à l aide du formulaire T1141. De plus, si la fiducie non résidente est réputée être résidente du Canada, elle devra déclarer tous les biens étrangers déterminés à l aide du formulaire T1135. La plupart des biens situés dans un pays étranger seront considérés comme des biens étrangers déterminés, à moins qu il s agisse de biens à usage personnel ou que ces biens aient été utilisés exclusivement dans le cadre d une entreprise exploitée activement.

38 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 38 Le formulaire T1142 doit généralement être produit par le contribuable lorsque ce dernier est tenu de produire le formulaire T1141 ou le formulaire T1135 à l égard de la fiducie non résidente. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) 97. Supposons qu un contribuable possède plusieurs biens immobiliers ancestraux, un terrain et des bâtiments, par exemple, dont la juste valeur marchande est très élevée. Ces biens doivent-ils être déclarés dans le formulaire T1135? RÉPONSE : En supposant que ces biens ne soient pas des biens à usage personnel ou des biens utilisés dans le cadre de l exploitation d une entreprise, il s agit de biens étrangers déterminés comme tout autre bien immobilier étranger, et ils doivent donc être déclarés dans le formulaire T1135. La production de ces renseignements exige la détermination du coût fiscal des biens. Dans le cas des immigrants, le point de départ est la juste valeur marchande immédiatement avant qu ils deviennent des résidents canadiens. Dans le cas de biens acquis sous forme d héritage, le coût sera la valeur au moment du décès de la personne qui les a légués. Si les biens étaient possédés le 31 décembre 1971, les règles relatives au jour de l évaluation s appliquent. Les coûts mentionnés ci-dessus pourraient changer par suite d opérations ultérieures (p. ex., une amélioration du bien). 98. Si une personne possède un bien immobilier étranger dont la valeur est supérieure à $, qui n est pas utilisé pour tirer un revenu d une entreprise exploitée activement et qui ne produit pas de revenu locatif, ce bien doit-il néanmoins être déclaré dans le formulaire T1135? RÉPONSE : S il y a obligation de déclaration, c est le coût du bien immobilier, et non sa valeur, qui doit être déclaré. La nature du bien immobilier doit être évaluée. Les biens à usage personnel et les biens immobiliers utilisés dans le cadre d une entreprise exploitée activement n ont pas à être déclarés. Le bien immobilier détenu aux fins de revente est problématique sa vente produira un revenu d entreprise exploitée activement, mais la question de savoir s il est «utilisé dans le cadre d une entreprise exploitée activement» se pose. L ARC a précisé que ce sont les faits propres à la situation qui permettront de trancher. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) 99. Un terrain détenu aux fins de revente est-il automatiquement considéré comme un actif d entreprise exploitée activement? Si tel est le cas, le contribuable peut-il faire état des charges (pertes d entreprise) dans sa déclaration de revenu relativement à ce terrain? RÉPONSE : Un terrain détenu aux fins de revente produit un revenu ordinaire (et non un gain en capital), ce qui correspond à la définition de revenu d entreprise exploitée activement. La question de savoir si le terrain est «utilisé dans le cadre d une entreprise exploitée activement» est discutable. L ARC a précisé que ce sont les faits propres à la situation qui permettront de trancher.

39 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 39 Le formulaire T1135 ne doit présenter que le revenu brut. Tous les produits et les charges seront également présentés dans la déclaration de revenu du contribuable, dans une annexe relative à l entreprise, comme le seront les revenus ou les pertes susceptibles de résulter de la disposition de ce terrain en stock. Il est à noter que la plupart des coûts de terrains vacants détenus aux fins de revente (notamment, les impôts fonciers ou les intérêts) doivent être ajoutés au coût du terrain et ne peuvent être déduits à titre de charges de l exercice. Une exception partielle s applique aux sociétés dont l activité d entreprise principale est la vente de terrains. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) 100. Dans le cas des biens immobiliers étrangers, il n est pas nécessaire d indiquer l adresse dans le formulaire. Si un contribuable possède trois appartements dans le même immeuble, la déclaration de ces trois biens doit-elle se faire sur une seule ligne ou sur trois lignes différentes? RÉPONSE DE L ARC : En général, chaque bien locatif doit faire l objet d une déclaration distincte. Toutefois, si un contribuable possède des appartements multiples dans un même immeuble, il lui est permis de déclarer le montant global de ces appartements sur une seule ligne. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) 101. Si un particulier possède un terrain vacant (un projet immobilier qui n a pas vu le jour, p. ex.) dont le coût indiqué est supérieur à $, s agit-il d un bien étranger déterminé aux fins du formulaire T1135, puisque le terrain vacant n a pas d attente raisonnable de profit? RÉPONSE : À moins que le bien ne soit un bien à usage personnel ou un bien utilisé dans le cadre d une entreprise exploitée activement, il s agit d un bien étranger déterminé qui doit faire l objet d une déclaration. Il n y a aucune mention d attente raisonnable de profit dans la définition d un bien étranger déterminé Dans le cas de biens immobiliers en Allemagne, par exemple, comment convient-il de déclarer la juste valeur marchande dans le formulaire T1135? Doit-on procéder à une évaluation annuelle du bien? RÉPONSE : La juste valeur marchande doit être déclarée seulement dans le cas de titres détenus dans un compte canadien, comme l indique le texte de la catégorie 7 du formulaire T1135. Le coût indiqué du bien est exigé pour toutes les autres catégories Pour confirmer l exemple proposé dans le webinaire, le bâtiment est-il déclaré séparément du terrain et de la clôture? RÉPONSE : L ARC a expliqué que tous les éléments constituant le bien devaient être cumulés en une seule ligne et déclarés comme s il s agissait d un même bien.

40 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 40 Supposons, par exemple, qu un contribuable possède deux biens, une maison (FNACC de $), un terrain (PBR de $) et des équipements (FNACC de 500 $), ainsi qu un terrain (PBR de $) comportant des améliorations de surface de catégorie 17 (FNACC de $). Dans cette situation, le contribuable déclarera le premier bien sur une ligne (coût de $) et le second sur une deuxième ligne (coût de $). Cet exemple suppose qu aucune DPA n a été prise dans l année, de sorte que le coût ne varie pas Lorsqu un particulier possède un bien locatif aux États-Unis et produit une déclaration de revenu aux États-Unis pour faire état de son revenu net de location, ce particulier est-il tenu de produire le formulaire T1135, en supposant que le coût du bien excède $? RÉPONSE : Un bien locatif étranger est considéré comme un bien étranger déterminé. Le coût fiscal canadien devra être déclaré dans le formulaire T1135. Le revenu de location sera également déclaré au Canada et assujetti à l impôt canadien, moyennant un crédit pour impôt étranger relatif aux impôts des États-Unis à payer à l égard de ce revenu. Les déclarations fiscales produites aux États-Unis ou dans un autre pays n influent pas sur les exigences de production canadiennes Comment les contribuables doivent-ils faire état des renseignements détaillés relatifs aux biens immobiliers étrangers (p. ex., la nature des biens, l adresse)? RÉPONSE DE L ARC : Une description de la nature du bien accompagnée de l adresse doit être fournie. Par exemple : Immeuble locatif multipropriété, 123 Main St., NY, NY. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) 106. Le revenu brut (et non le revenu net) provenant de biens locatifs étrangers doit être déclaré dans le formulaire T1135. Où les coûts associés aux biens étrangers doiventils être déclarés? RÉPONSE : Les coûts n ont pas à être déclarés dans le formulaire T1135. Le formulaire n a pas pour but la déclaration du revenu assujetti à l impôt ou la déduction de pertes. Les charges entreront dans le calcul du revenu net ou de la perte nette provenant du bien locatif dans la déclaration de revenu pertinente Que se passe-t-il si un immeuble de placement ne produit aucun revenu mais uniquement des pertes? RÉPONSE : Le revenu ou les pertes provenant du bien ne sont pas pertinents dans la détermination de l obligation de production du formulaire T1135. Le bien sera déclaré, y compris le fait qu aucun revenu n en a été tiré dans l année en question. Il est à noter que le revenu brut, et non le revenu net, doit être déclaré dans le formulaire T1135, de sorte que le bien qui

41 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 41 enregistre une perte nette aux fins fiscales peut fort bien rapporter un revenu brut devant être déclaré. Cette situation est fréquente dans le cas de biens immeubles locatifs, par exemple Supposons deux couples qui sont à la retraite et ont décidé d acquérir un bien locatif aux États-Unis. Comment le revenu de location étranger sera-t-il imposé, et le décès des couples ou la vente du bien donnera-t-il lieu à un gain ou à une perte en capital? RÉPONSE : Cette question ne semble pas se rapporter au formulaire T1135. Le résident canadien doit faire état de la totalité de son revenu, qu il soit de source canadienne ou de sources étrangères, dans sa déclaration de revenu canadienne, ce qui inclut les produits de location accessoires provenant d un bien à usage personnel. Les gains en capital relatifs à tous les biens, y compris les biens à usage personnel, doivent être déclarés de la même façon. Toutefois, les pertes afférentes à un bien à usage personnel (à l exclusion d un bien meuble déterminé) ne peuvent être déduites. Dans certains cas, des loyers sont accessoirement demandés pour couvrir certaines des charges connexes, sans attente raisonnable de profit, et par conséquent sans revenu ou perte. Il est difficile de dire si l ARC s attend à ce que ces loyers accessoires soient présentés à titre de «revenu» tiré du bien et si le bien doit faire l objet d une déclaration dans le formulaire T1135. Si le bien est un bien à usage personnel, il ne sera pas déclaré dans le formulaire T1135, ce qui ne change pas l imposition au Canada de tout revenu ou de tout gain. Compte tenu de l importance des pénalités qu entraîne le défaut de produire le formulaire, nous recommandons que le bien soit inclus dans la déclaration lorsqu il existe un doute quant à son statut de bien à usage personnel. COMMENTAIRES DE L ARC : L ARC a simplement fait remarquer que cette question n est pas pertinente à la production du formulaire T1135. À noter que les commentaires de l ARC relatifs à la question 111 confirment qu un bien à l égard duquel un loyer est perçu peut néanmoins être un bien à usage personnel. (Question commentée par l ARC; commentaires ajoutés le 8 avril 2015) 109. Faut-il produire le formulaire T1135 à l égard d un bien des États-Unis destiné à être utilisé à la retraite mais que le propriétaire loue pour le moment, à perte, dans le but de payer les taxes, la maintenance, les droits et autres frais? RÉPONSE : Si le bien est loué sans attente raisonnable de profit uniquement pour compenser une partie des coûts, l on est porté à croire qu il s agit d un bien à usage personnel essentiellement détenu pour l usage personnel du propriétaire. Il existe cependant un risque important que le statut de bien à usage personnel d un bien utilisé uniquement pour produire un revenu de location soit remis en question, de sorte qu il pourrait être judicieux de faire état de ce bien de toute manière. L utilisation d un bien peut changer, et la règle de la disposition réputée s applique lorsqu un bien passe du statut de bien productif à celui de bien à usage personnel ou vice versa.

42 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 42 Biens à usage personnel ou maisons de vacances 110. Si un contribuable possède un bien à usage personnel à l extérieur du Canada, ce bien doit-il être déclaré dans le nouveau formulaire T1135? RÉPONSE : L ARC fait remarquer dans ses questions et réponses que les biens à usage personnel ne sont pas assujettis à l obligation de déclaration. Cette règle n a pas changé depuis l instauration du formulaire. Selon la définition de l article 54, figurent parmi les biens à usage personnel : les biens affectés principalement à l usage ou à l agrément personnels d une ou plusieurs personnes incluant le contribuable, une personne liée au contribuable et, lorsque le contribuable est une fiducie, les bénéficiaires de cette fiducie ou toute personne liée à ces bénéficiaires; une fiducie ou une société pourrait être propriétaire d un bien à usage personnel; une créance du contribuable relative à la disposition de biens réservés à son usage personnel; et une option relative à l acquisition de biens qui seraient, si le contribuable les acquérait, des biens réservés à son usage personnel. Les biens à usage personnel peuvent comprendre une maison de vacances, une résidence pour des parents habitant à l extérieur du Canada ou un appartement en multipropriété affecté principalement à l usage personnel du contribuable. Un revenu accessoire peut être tiré d un bien à usage personnel. La règle consiste à déterminer si le bien est affecté principalement à un usage personnel; il n est pas nécessaire qu il soit affecté exclusivement à cet usage personnel. Cette règle n exempte pas de l impôt le revenu tiré du bien à usage personnel ou les gains résultant de sa disposition. Le bien n est cependant pas visé par le formulaire T Supposons qu une société privée sous contrôle canadien (SPCC) possède aux États-Unis une maison de vacances utilisée exclusivement par l actionnaire de la SPCC. La SPCC doit-elle déclarer le bien dans le formulaire T1135 ou le bien sera-t-il considéré comme un bien à usage personnel et exempt de l obligation de déclaration? RÉPONSE : Une société peut être propriétaire d un bien à usage personnel qui est exempt de l obligation de production du formulaire T1135. Il est à noter que les questions touchant les avantages imposables accordés à l actionnaire sont pertinentes au Canada et peuvent l être aux États-Unis ou dans d autres pays étrangers où le bien est situé. Si l actionnaire verse un loyer à la société pour l utilisation du bien, ledit bien est néanmoins affecté exclusivement à l usage de personnes liées et semble donc demeurer un bien à usage personnel. COMMENTAIRES DE L ARC : Un bien appartenant à une société est un bien à usage personnel lorsqu il est affecté principalement à l usage ou à l agrément personnels d une ou de plusieurs personnes qui sont liées à la société, ce bien étant par conséquent exempt de l obligation de production du formulaire T1135. Il est à noter que les questions touchant les avantages imposables accordés à l actionnaire sont pertinentes au Canada et peuvent l être aux États-Unis ou dans d autres pays étrangers où le bien est situé. Si l actionnaire verse un

43 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 43 loyer à la société pour l utilisation du bien, ledit bien est néanmoins affecté exclusivement à l usage de personnes liées et semble donc demeurer un bien à usage personnel. (Question commentée par l ARC; commentaires ajoutés le 8 avril 2015) 112. Certains particuliers possèdent leur bien étranger à usage personnel par l intermédiaire d une société, de sorte que les actifs dont ils sont propriétaires aux yeux de la loi sont des actions. Ces actions sont-elles admissibles à l exception applicable aux biens à usage personnel? RÉPONSE : Bien qu il semble contraire à la logique que les actions d une société quelconque, canadienne ou étrangère, puissent être détenues pour l agrément personnel des actionnaires, il semble que cet argument puisse être justifié lorsque l unique but de la société est de détenir le bien à usage personnel. Bien entendu, la situation peut soulever des questions à résoudre au chapitre des avantages imposables. Il semble que ces sociétés soient presque toujours des sociétés à actionnariat restreint, de sorte qu une société étrangère serait une société étrangère affiliée (SEA). Les participations dans une SEA ne sont pas des biens étrangers déterminés et ne sont pas soumises à l obligation de production du formulaire T1135, mais des renseignements beaucoup plus détaillés doivent généralement être fournis à leur sujet dans le formulaire T1134. Les exigences relatives à la production de ce formulaire dépassent la portée du webinaire, mais elles doivent être étudiées avec attention par tout contribuable possédant des actions d une société étrangère à actionnariat restreint. Le formulaire T1134 a été instauré en même temps que la première version du formulaire T Si une fiducie résidente canadienne possède un bien à usage personnel aux États-Unis, la fiducie est-elle tenue de déclarer le bien dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Une fiducie peut également détenir un bien à usage personnel, comme nous l avons vu plus tôt Y a-t-il disposition réputée d un bien à usage personnel détenu à l extérieur du Canada si un particulier cesse d être un résident du Canada? RÉPONSE : Bien que cette question ne semble pas se rapporter au formulaire T1135, la plupart des biens sont réputés avoir fait l objet d une disposition par suite de la cessation de résidence. Une exception s applique aux biens immobiliers canadiens, mais ce n est pas le cas des biens immobiliers étrangers. Il faut se pencher sur la nature précise du bien pour déterminer si la règle de la disposition réputée s applique.

44 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Puisqu une maison de vacances strictement affectée à un usage personnel n est pas soumise à l obligation de déclaration dans le formulaire T1135, lorsqu un contribuable commence à louer un tel bien pour en tirer des loyers occasionnels, à quel moment doit-il faire état de ce bien dans le formulaire T1135? RÉPONSE : À condition que le bien soit principalement affecté à un usage personnel, il demeure un bien à usage personnel. Si l usage principal du bien change et qu il devient un bien productif, il cesse d être un bien à usage personnel et est dès lors assujetti à l obligation de production du formulaire T1135. Un changement d usage pourrait également donner lieu à une disposition réputée au moment du changement. Peu importe qu il ait le statut de bien à usage personnel, le bien dont est tiré un revenu, ainsi que des gains lors de sa disposition, est assujetti à l impôt. Les pertes provenant d un bien à usage personnel ne peuvent toutefois être déduites des autres revenus ou gains, de façon générale. Dérivés et options de vente et d achat 116. Comment faut-il traiter les comptes ouverts de dérivés et d options relatifs à des actions américaines? Comment les options de vente et d achat doivent-elles être déclarées dans le formulaire T1135? RÉPONSE DE L ARC : Le droit d acquérir un bien étranger déterminé est un bien étranger déterminé. Le droit de disposer d un bien étranger déterminé n est pas un bien étranger déterminé. Le droit doit être déclaré à la catégorie 6 du formulaire T1135, «Autres biens à l étranger». (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) Certificats américains d actions étrangères et organismes d aide internationale 117. Les certificats américains d actions étrangères (CAAE) se négocient sur les marchés boursiers américains plutôt que les actions d une société qui n est pas américaine. Un CAAE doit-il être déclaré comme un titre américain ou comme un titre afférent à l action de la société à laquelle il se rattache (une société qui n est pas américaine)? Qu en est-il des organismes d aide internationale? RÉPONSE : Les courtiers en valeurs mobilières inscrits indiquent qu ils peuvent faire état du pays de l émetteur du titre sous-jacent lorsqu il s agit de CAAE. Si un client s en remet à l information fournie par un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien qui indique un pays particulier pour le titre ou qui indique un pays «autre», le client peut utiliser cette information. Si l information n est pas disponible et que le contribuable s est efforcé de déterminer le pays de résidence, l indication «autre» est permise. RÉPONSE DE L ARC : Un CAAE doit être déclaré comme un titre afférent à la société non résidente sous-jacente à la catégorie 2 ou, le cas échéant, à la catégorie 7. Lorsque le pays de résidence de la société non résidente sous-jacente ne peut être déterminé malgré tous les efforts raisonnables, l indication du code de pays «autre» est acceptable.

45 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 45 COMMENTAIRES DE CPA CANADA : Ni l ARC ni CPA Canada n ont été clairs quant à la demande d information liée aux organismes d aide internationale. En pratique, un placement dans un tel organisme (p. ex., un prêt qui lui serait consenti) serait présenté dans la catégorie appropriée, dans le pays de résidence de l organisme. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) Régimes ou mécanismes de retraite étrangers 118. Les mécanismes de retraite étrangers, comme les Individual retirement accounts (IRA) des États-Unis, les régimes 401(k) et les régimes de retraite étrangers, sont-ils exemptés de la production du formulaire T1135? RÉPONSE : Les participations dans certaines fiducies qui ne sont pas soumises aux exigences de production de renseignements de l article auxquelles sont assujetties les fiducies sont également exclues de la définition des biens étrangers déterminés. Parmi ces fiducies figurent les suivantes : les fiducies régies par un mécanisme de retraite étranger (ce qui englobe les IRA des États-Unis); les fiducies résidentes d un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu, lorsque ces fiducies sont exonérées d impôt par les lois dudit pays et sont établies principalement en vue d assurer des prestations de pension ou de retraite ou des prestations au titre d un emploi. Il semble que la définition couvre la plupart des régimes de retraite étrangers, y compris les régimes courants des États-Unis mentionnés ci-dessus Comment faut-il déclarer le pays d un fonds négocié en bourse (FNB) lorsque, par exemple, un FNB du Brésil est inscrit à la cote de la Bourse de New York? RÉPONSE : La bourse à la cote de laquelle le FNB est inscrit n est pas pertinente. De nombreuses entités sont inscrites à la cote de bourses de plusieurs pays. Le lieu de résidence du FNB lui-même doit être déterminé. S il s agit d un fonds résident des États-Unis qui investit au Brésil, l entité sera américaine. S il s agit d un fonds brésilien, il sera déclaré comme étant un fonds du Brésil, peu importe les pays dans lesquels il investit. Prêts accordés à des parties étrangères 120. Une société qui accorde un prêt à une entité étrangère doit-elle faire état de ce prêt dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Les créances auprès de non-résidents sont des biens étrangers déterminés, de sorte que le prêt réclamera la production du formulaire T1135. Parmi ces créances peut figurer un prêt sans intérêt à un membre de la famille à l étranger. Est exclu un prêt à une société étrangère affiliée, bien que les participations dans des sociétés étrangères affiliées exigent la production du formulaire T1134. Dans un article (en anglais) du numéro d août 2014 du bulletin

46 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 46 Canadian Tax Focus de la Fondation canadienne de fiscalité est décrite une situation dans laquelle la production du formulaire T1135 pourrait être exigée à l égard d avances de fonds au sein d un groupe de sociétés liées. Sociétés résidentes canadiennes inscrites à la cote à l étranger 121. Les actions de sociétés résidentes canadiennes qui se négocient sur des marchés boursiers étrangers et qui sont détenues dans un compte de placement auprès d un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien sont-elles considérées comme étant un bien étranger déterminé? RÉPONSE : La bourse à laquelle l action se négocie n est pas pertinente lorsqu il s agit d établir si une action est un bien étranger déterminé. Les actions d une société résidente canadienne ne sont généralement pas un bien étranger déterminé, à moins qu elles soient détenues à l extérieur du Canada. Les actions de toute société, même les sociétés résidentes canadiennes, sont un bien étranger déterminé si elles sont détenues dans un compte de valeurs mobilières à l extérieur du Canada. Titres hors portefeuille d entités étrangères 122. Lorsqu un actionnaire canadien possède la totalité des actions d une société américaine, ces titres doivent-ils être déclarés dans le formulaire T1135? Le cas échéant, à quelle valeur? RÉPONSE : La société étrangère serait une société étrangère affiliée déclarée dans le formulaire T1134, et non un bien étranger déterminé. Le formulaire T1134 exige quantité de détails sur la société qui doit le produire Supposons qu une société canadienne ait un placement de plusieurs millions de dollars dans une filiale des États-Unis, qui elle-même investit dans des sociétés à responsabilité limitée (SRL) aux États-Unis. La société mère canadienne devra-t-elle produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Une filiale des États-Unis sera une société étrangère affiliée et, par conséquent, ne sera pas tenue de produire le formulaire T1135. La société mère canadienne aura l obligation de produire le formulaire T1134 en ce qui a trait à ce placement. Les titres de la filiale des États- Unis ne seront pas assujettis à l obligation de produire le formulaire T1135, à moins que la filiale ne soit également résidente du Canada. Ces entités pourraient également être tenues de produire le formulaire T1134 si elles respectent également les exigences de la définition de «société étrangère affiliée».

47 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Les SRL des États-Unis doivent-elles être déclarées dans un formulaire T1135 ou T1134? RÉPONSE : Selon que la participation du contribuable fait en sorte que la SRL est une société étrangère affiliée ou non, le formulaire T1134 devra être produit ou la participation dans la SRL sera un placement en actions dans une société étrangère aux fins du formulaire T1135. Il est à noter qu aux fins fiscales canadiennes, l ARC considère une SRL comme étant une société Si un contribuable canadien constitue une société à responsabilité limitée aux États- Unis à faible coût et fait ultérieurement en sorte que des investisseurs qualifiés financent la société à responsabilité limitée pour plus de $, le contribuable canadien sera-t-il tenu de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Seul le coût pour le contribuable est pertinent aux fins du formulaire T1135. Toutefois, la société à responsabilité limitée des États-Unis peut être une société étrangère affiliée du contribuable, auquel cas un formulaire T1134 devra vraisemblablement être produit Dans le cas de sociétés étrangères affiliées, le formulaire T1134 ne doit-il être produit que si le coût est supérieur à $? S il existe un coût lié aux capitaux propres (p. ex., des actions de $) et un prêt de $, le contribuable canadien devra-t-il produire le formulaire T1135 ou T1134? RÉPONSE : Le formulaire T1134 n est pas soumis au critère du placement minimum. Il existe une exception administrative dans le cas des sociétés étrangères affiliées inactives. Autrement, un formulaire T1134 devra être produit, même si la participation dans la société étrangère affiliée n a pas de coût Si un particulier possède une participation dans une société étrangère affiliée qui n exige pas la production du formulaire T1134 en raison de son statut de société inactive, cette participation doit-elle néanmoins être incluse dans le formulaire T1135. RÉPONSE : Les participations dans des sociétés étrangères affiliées sont exclues de la définition de bien étranger déterminé et ne sont pas déclarées dans le formulaire T1135. Cette exception n est pas liée aux exigences de production du formulaire T1134.

48 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 48 Sociétés de personnes 128. Les sociétés de personnes ont-elles l obligation de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Une société de personnes doit produire le formulaire T1135, à moins qu elle ne respecte l un des critères suivants : tous les associés sont dispensés de produire le formulaire T1135 parce qu il ne s agit pas d entités canadiennes déterminées au sens du paragraphe 233.3(1) (en général, des entités exonérées d impôt et des fonds communs de placement); la part du revenu (ou de la perte) qui revient aux associés non-résidents est de 90 pour cent ou plus au cours de la période de déclaration. Lorsque la société de personnes est tenue de produire le formulaire T1135, les participations dans cette société de personnes sont exclues de la définition de bien étranger déterminé. L ARC traite de ce sujet dans ses questions et réponses. L ARC indique que seuls les gains ou les pertes résultant de la disposition de la participation dans la société de personnes doivent être déclarés à titre de gains ou de pertes. Tous les gains ou les pertes en capital réalisés par la société de personnes et attribués à l associé doivent être déclarés dans ses revenus Une participation dans une société de personnes étrangère est-elle considérée comme un bien étranger déterminé? Dans quelle mesure vous faut-il remonter aux actifs sousjacents dans l examen de la société de personnes? RÉPONSE : La définition de «bien étranger déterminé» vise à la fois une participation dans une société de personnes qui possède ou détient un bien étranger déterminé et une participation dans une entité non résidente ou un droit à l égard de cette société. Comme nous l avons vu plus tôt, cette définition n inclut pas une participation dans une société de personnes qui est elle-même tenue de produire le formulaire T1135. Toutefois, d autres participations dans des sociétés de personnes semblent être considérées comme un bien étranger déterminé. Comme la participation dans une société de personnes est un bien étranger déterminé, cette participation doit être déclarée. La déclaration des actifs sous-jacents de la société de personnes n est pas exigée. COMMENTAIRES DE L ARC : Une participation dans une société de personnes sera un bien étranger déterminé seulement si la société de personnes n est pas une entité canadienne déterminée et qu elle est propriétaire de biens étrangers déterminés. Une société de personnes est une entité canadienne déterminée si le total de tous les montants, chacun d entre eux étant le revenu (ou la perte) attribuable aux associés non-résidents, est inférieur à 90 pour cent du revenu total (ou de la perte totale) de la société de personnes. Un contribuable n est jamais tenu de remonter aux actifs sous-jacents dans l examen de la société de personnes et de faire état de ces actifs. Ces derniers ne sont déclarés par la société de personnes que si cette dernière est une entité canadienne déterminée.

49 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 49 (Question commentée par l ARC; commentaires ajoutés le 8 avril 2015) 130. Une participation dans une société de personnes active sous contrôle étranger doit-elle être déclarée dans le formulaire T1135? Le cas échéant, quelle valeur sera considérée comme le prix de base rajusté de cette participation? RÉPONSE : En supposant que la participation dans la société de personnes doive faire l objet d une déclaration, comme nous l avons vu plus tôt, le coût de la société de personnes sera le prix de base rajusté (PBR) de la participation dans cette société. De nombreux ajustements doivent être apportés dans le calcul du PBR d une participation dans une société de personnes. Ces ajustements doivent faire l objet d un suivi de sorte que le PBR soit connu en cas de disposition ultérieure de la participation dans la société de personnes, bien que l obligation de produire le formulaire T1135 puisse hâter le calcul du PBR Supposons qu un investisseur canadien possède des unités d une société de personnes en commandite canadienne qui est propriétaire d actions de capitalinvestissement d une société de la Barbade. La société de personnes en commandite canadienne produit le formulaire T1135 au nom de la société de personnes. Les différents commanditaires sont-ils également tenus de produire le formulaire? RÉPONSE : Comme nous l avons vu plus tôt, si la société de personnes est elle-même tenue de produire le formulaire T1135, les participations dans la société de personnes ne seront pas un bien étranger déterminé Nous sommes associés avec d autres membres de la famille dans une société de personnes en Allemagne. Supposons que nous détenions 10 pour cent de l ensemble du portefeuille de biens et que nous ayons droit à 10 pour cent du revenu de location. Devons-nous dresser la liste de tous les biens séparément dans le formulaire T1135 et faire état de la valeur correspondant à 10 pour cent du bien sur chaque ligne? RÉPONSE : Étant donné que 90 pour cent du revenu de la société de personnes sont attribués à des non-résidents du Canada, la société de personnes elle-même n est pas tenue de produire le formulaire T1135. Comme la société de personnes possède un bien étranger déterminé, la participation dans la société de personnes elle-même est un bien étranger déterminé et donc soumise à l obligation de production du formulaire T1135. Les actifs de la société de personnes ne sont pas ceux des associés, si bien qu il n est pas nécessaire de les déclarer séparément.

50 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page Supposons qu un contribuable résident canadien détienne une participation de 25 pour cent dans une société de personnes des États-Unis et que les autres associés soient des résidents des États-Unis. La société de personnes des États-Unis est-elle tenue de produire le formulaire T1135 même si elle n est pas canadienne? L associé canadien est-il passible d une pénalité? RÉPONSE : Comme nous l avons vu plus tôt, la société de personnes est tenue de produire le formulaire T1135, puisque moins de 90 pour cent de son revenu est attribué à des nonrésidents. Lorsqu une société de personnes est passible d une pénalité, le paragraphe 162(8.1) prévoit que cette pénalité s applique comme si la société de personnes était une société. L obligation de payer une pénalité imposée à une société de personnes incombe généralement à ses associés, comme c est le cas de la plupart des obligations de déclaration d une société de personnes. L ARC précise dans ses questions et réponses que si une société de personnes ne produit pas le formulaire T1135, un associé qui omet de déclarer un revenu tiré d un bien étranger déterminé voit la période normale de nouvelle cotisation prolongée de trois ans Le formulaire T1135 exige que les contribuables indiquent le lieu de résidence des sociétés de personnes. La loi canadienne ne prévoit pas d obligation de ce genre. En conséquence, quels sont les renseignements qui doivent être fournis? RÉPONSE : Bien qu il ne soit pas question du lieu de résidence d une société de personnes dans la Loi de l impôt sur le revenu, il semble raisonnable de tenir compte de la juridiction en vertu de laquelle la société de personnes a été créée et est régie. Dans le cas d entités faisant appel public à l épargne, ces renseignements sont souvent d intérêt public et accessibles sur leurs sites Web. Biens d entreprise corporels détenus au Canada, situés à l extérieur du Canada 135. Une société canadienne doit-elle faire état du matériel dont elle est propriétaire qui se trouve dans des établissements de fabrication de tiers sous-traitants et qui est utilisé par ces sous-traitants pour produire des biens qui sont vendus à la société canadienne? RÉPONSE : Les biens qui sont utilisés dans une entreprise exploitée activement ne sont pas des biens étrangers déterminés. La définition d «entreprise exploitée activement» englobe toutes les entreprises autres qu une entreprise de placement déterminée et une entreprise de prestation de services personnels. Une entreprise de placement déterminée exclut les entreprises qui tirent des revenus de location d actifs autres que des biens immobiliers. Ensemble, ces définitions font en sorte que les entreprises de location de matériel sont des entreprises exploitées activement, ce qui fait que les actifs n ont pas à être déclarés dans un formulaire T1135.

51 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 51 Placements détenus conjointement 136. Si des conjoints possèdent conjointement des placements étrangers dont le coût excède $, le formulaire T1135 doit-il être produit si 50 pour cent du coût revient à moins de $? RÉPONSE : L obligation de chaque contribuable de produire le formulaire T1135 est déterminée indépendamment. Seule la portion du bien détenue par chaque propriétaire conjoint constituera son bien étranger déterminé, de sorte que ni l un ni l autre des conjoints de l exemple évoqué ne sera tenu de produire le formulaire T1135, puisque ni l un ni l autre n atteint le seuil de $. Cette règle est conforme à la position de l ARC à l égard des autres coentreprises, comme elle l indique dans ses questions et réponses. Chaque propriétaire conjoint est tenu de produire le formulaire T1135 selon le coût indiqué de la participation qu il possède dans le bien conjoint Comment des actifs devraient-ils être déclarés lorsque les règles d attribution s appliquent? Par exemple, les actifs transférés à un conjoint doivent-ils être déclarés dans le formulaire T1135 par le conjoint qui possède réellement le bien, par le conjoint tenu de faire état du revenu et des gains en capital, ou les deux? Si le revenu a été attribué, l on peut penser qu il sera déclaré par le conjoint auteur du transfert, qui pourrait ne pas être tenu de produire le formulaire T1135. RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Lorsque les règles d attribution s appliquent entre les conjoints, la totalité du revenu et des gains et pertes en capital est attribuée au conjoint auteur du transfert. Le cas échéant, l obligation de déclaration échoit également au conjoint auteur du transfert. Lorsque les règles d attribution s appliquent entre d autres contribuables, comme dans le cas de l attribution du revenu d un enfant ou d un petit-enfant mineur à un parent ou à un grand-parent, seul le revenu est attribué, et non les gains en capital. Les cas échéant, les deux parties doivent faire état du bien dans le formulaire T1135. Comme l auteur du transfert ne fera état d aucun gain ou d aucune perte en capital, le coût du bien qui sera le sien sera considéré comme étant nul. (Question réclamant des commentaires de l ARC) 138. Le fait d être un signataire autorisé de comptes bancaires appartenant à des parents à l extérieur du Canada entraîne-t-il l obligation de produire le formulaire T1135? RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Le formulaire T1135 vise à rendre compte d un bien dont le déclarant a la propriété effective, c est-à-dire un bien à l égard duquel il est assujetti à l impôt applicable au revenu et (ou) aux gains qui en sont tirés. Un compte dont le contribuable est signataire autorisé sans en avoir la propriété effective en totalité ou en partie n est pas un bien étranger déterminé et n entraîne pas d obligation de déclaration pour le contribuable (il se peut qu il doive être déclaré par celui qui en a la propriété effective). Ces comptes n auront pas de coût pour le contribuable et, de ce fait,

52 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 52 n entreront pas dans le calcul relatif au seuil de déclaration aux fins de la production du formulaire T1135. (Question réclamant des commentaires de l ARC) Polices d assurance émises par un émetteur étranger 139. Comment les contribuables doivent-ils faire état des polices d assurance émises par des émetteurs étrangers aux fins du formulaire T1135? RÉPONSE DE L ARC : La plupart des polices d assurance émises par des émetteurs étrangers doivent être déclarées à la catégorie 6, «Autres biens à l étranger» du formulaire T1135. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 8 avril 2015) Conseillers et courtiers en placement 140. Les courtiers doivent-ils fournir le formulaire T1135 aux contribuables? RÉPONSE : Comme celles des déclarations de revenu elles-mêmes, la préparation et la production du formulaire T1135 incombent au contribuable. Bien que des tiers puissent lui procurer une assistance en cela, moyennant honoraires ou non, le contribuable ne peut déléguer la responsabilité de la production de déclarations complètes et exactes. Les contribuables peuvent obtenir l information relative au pays d émission et aux autres éléments nécessaires pour remplir le formulaire T1135 en interrogeant leur conseiller financier. Tout courtier remisier susceptible de se voir poser des questions par ses clients au sujet des «pays» auxquels se rattachent des titres doit discuter avec le courtier chargé de compte ou d autres vendeurs afin de déterminer quelle information pourrait être disponible et comment cette information sera fournie Qui est responsable de la détermination des gains ou des pertes en capital : le courtier ou le comptable? RÉPONSE : Les contribuables en assument la responsabilité, mais ils peuvent retenir les services d une personne compétente, comme un comptable ou un courtier, pour réaliser les calculs. Les contribuables doivent s assurer que le conseiller possède les compétences nécessaires et que les conditions de l engagement sont claires, préférablement stipulées par écrit.

53 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 53 Spécialistes en déclarations fiscales 142. Avec qui les spécialistes en déclarations fiscales peuvent-ils communiquer à l ARC afin de déterminer si un nouveau client a produit le formulaire T1135 au cours des années précédentes? RÉPONSE DE L ARC : Toutes les demandes de renseignements doivent nous être communiquées par le truchement de nos lignes de renseignements généraux. Les agents qui traitent les appels s efforceront d obtenir l information demandée auprès des sources internes appropriées et en feront part au spécialiste en déclarations fiscales. Nos lignes de renseignements généraux sont les suivantes : 1 (800) pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les sociétés de personnes; 1 (800) pour les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies. Veuillez noter que les numéros des renseignements généraux à composer pour obtenir un service en anglais sont différents. Prière de consulter le site Web de l ARC ou les instructions du formulaire T1135 pour connaître ces numéros. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) OBSERVATION DE L ANIMATEUR : Nous ne sommes pas convaincus que cette information puisse être obtenue par le truchement des lignes de renseignements généraux. Les représentants du centre d appels ont été dans l impossibilité de déterminer si certains contribuables précis avaient produit le formulaire T1135 auparavant lorsque la question leur a été posée au cours de l été et de l automne Quelle est la mesure de la responsabilité qui incombe au comptable en ce qui a trait à la vérification du prix de base rajusté (PBR) du bien d un contribuable? RÉPONSE : Un comptable professionnel est lié par les règles de déontologie et par les conditions des normes canadiennes de certification. Étant donné qu une déclaration fiscale personnelle est normalement l objet d une mission de compilation, la norme veut que le membre ne puisse pas être associé à des informations qu il sait ou devrait savoir être fausses ou trompeuses. Outre nos obligations professionnelles, l article de la Loi de l impôt sur le revenu impose des pénalités au spécialiste en déclarations fiscales qui formule ou confirme un énoncé relatif à une déclaration fiscale qu il sait ou aurait dû savoir, n eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, être fausse. La conduite coupable est, par définition, une conduite qui équivaut à une conduite intentionnelle, montre une indifférence quant à l observation de la Loi de l impôt sur le revenu ou indique une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l égard de la loi. La législation stipule explicitement que le fait de s appuyer de bonne foi sur une information fournie par le client, ou par une autre personne, ne constitue pas une conduite coupable. Pour l essentiel, ces normes semblent très similaires. Lorsque l information fournie par le client relativement au PBR n est pas manifestement erronée, il devrait être possible de procéder en

54 18 nov Webinaire de CPA Canada : Déclaration des avoirs étrangers Page 54 utilisant le PBR fourni par le client, en s appuyant sur cette information de bonne foi. Lorsque l information fournie est clairement ou très vraisemblablement inexacte (p. ex., lorsque le PBR d un investissement dans une société de personnes ou une fiducie a été établi en fonction de son prix d acquisition de nombreuses années auparavant), le professionnel comptable ne peut s associer à cette information manifestement erronée. De la même façon, il ne saurait sans doute s appuyer de bonne foi sur cette information, et des pénalités administratives imposées à des tiers pourraient s appliquer. Si le client insiste pour que son dossier soit traité à partir d information qui est manifestement ou très probablement inexacte, le spécialiste en déclarations fiscales risque à la fois des sanctions disciplinaires et des pénalités administratives, et le retrait de la mission pourrait être l unique issue à cette situation. COMMENTAIRES DE L ARC : L ARC a dit s être penchée sur cette question. Toutefois, compte tenu du fait que ladite question excède largement le sujet de la production du formulaire T1135, l ARC n a pas jugé approprié d ajouter d autres commentaires à cet égard. (Question commentée par l ARC; commentaires ajoutés le 8 avril 2015)