Protéger mon proche handicapé. Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée?

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1 Protéger mon proche handicapé Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée?

2 Les questions que vous vous posez et auxquelles nous pouvons répondre Qui va hériter de mon patrimoine? Quelles sont les conséquences d une donation ou d un héritage pour une personne handicapée? Comment assurer un niveau de vie décent à mon proche si je venais à disparaître précipitamment? Comment assurer des revenus complémentaires sans remettre en cause les prestations auxquelles la personne vulnérable a droit? Comment protéger mon enfant handicapé sans défavoriser mes autres enfants? Que deviendront les biens dont la personne handicapée héritera et qui les gèrera? 2

3 Les avantages de préparer sa succession de son vivant Préparer la transmission de son patrimoine de son vivant présente le mérite de : Anticiper sa transmission en mettant en place des solutions qui interviendront au moment du décès. Décider de son vivant de la répartition de ses biens. Protéger le conjoint survivant, son conjoint «vulnérable», ses enfants et «son enfant vulnérable». Diminuer la pression fiscale portant sur les droits de succession. Prévoir des revenus complémentaires. 3

4 Adultes vulnérables : quelles sont les prestations et comment les déclarer fiscalement 4

5 1.1 Les prestations en faveur des adultes handicapés Données en vigueur au 1er janvier 2015, source servicepublic.fr 5

6 Les prestations en faveur des adultes Certaines prestations peuvent se cumuler, d autres sont exclusives. Garantie de ressources aux personnes handicapées Allocation adulte handicapé (AAH) + Complément de ressources Allocation adulte handicapé (AAH) + Majoration vie autonome Prestation de compensation du handicap (PCH) 6

7 Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) AAH : allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées de plus de 20 ans un minimum de ressources. Pour pouvoir bénéficier de l'aah: Ne pas avoir une retraite, ou une pension d invalidité ou une rente d accident du travail d un montant au moins égal à celui de l AAH (à l exclusion de la majoration pour aide d une tierce personne) ; Ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond (sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs). Le bénéfice de l AAH ouvre également droit, sous conditions, à une exonération de la taxe d habitation et à la réduction sociale téléphonique (renseignements auprès du centre des impôts ou de la Caf). 7

8 Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Les ressources à retenir et celles qui sont exclues de l AAH. Déclaration des revenus de la personne handicapée (+ revenus de son conjoint, son concubin ou son pacsé(e)). Ressources à retenir (revenus imposables à IR ou PFL) Salaires, indemnités de sécurité sociale (maladie, maternité, ) Indemnités journalières Rémunération versée par ESAT Indemnité chômage, préretraite Pension alimentaire Revenus fonciers Rente viagère d un contrat Epargne Handicap souscrit par la personne handicapée Retraits «assurance-vie» (part de produits) Un capital mis à disposition d une personne handicapée sur un compte courant est considéré comme un revenu disponible soumis à l IR. Ressources exclues Intérêts capitalisés sur un contrat Epargne handicap (tant qu il n y a pas de retrait). Revenu professionnel en milieu ordinaire partiellement exclus. Rentes viagères issues d un contrat «Rente survie» constitué par un tiers. RSA, APL PCH, AAH 8

9 1.2 Déclaration fiscale à l impôt sur le revenu des prestations et de certains revenus 9

10 Déclaration des prestations : imposables ou non imposables? Aides imposables Rémunération versée pour les aidants familiaux Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Rente survie en faveur de la personne handicapée Rente constituée auprès d une compagnie d assurance moyennant le versement d un capital. Aides non imposables (aides que perçoit la personne handicapée) Allocation d éducation de l enfant Handicapé (AEEH) et son complément Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément de ressources Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Majoration pour la Vie Autonome (MVA) RSA Aide au logement Allocation journalière de présence parentale Réponse ministérielle du 7/2/2013 sur la fiscalisation de la PCH versée à un aidant familial. La PCH est versée à l aidant familial; dans la majorité des cas, l aidant est le conjoint ou le parent de la personne handicapée. Cela revient donc à déclarer la totalité de la PCH pour le foyer fiscal au titre des revenus non commerciaux non professionnels (déclaration 2042 C). Ces sommes sont par ailleurs la contrepartie d une prestations de service soumises à TVA (dispense de TVA dans la limite de ). Si la personne handicapée emploie un salarié, le foyer fiscal n aura rien à déclarer. En revanche, le(la) salarié devra porter les sommes perçues en traitements et salaires (2042). 10

11 Les aides récupérables sur la succession de la personne handicapée Source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé 11

12 Les aides et les prestations versées doiventelles être remboursées? Certaines aides sociales ne sont versées qu à titre d avance et sont récupérables sur la succession (exemple : aides à domicile). Votre notaire en charge de la succession devra interroger les organismes pour connaître le montant exact des aides dont aura bénéficié la personne handicapée. Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes : Retour à meilleure fortune Récupération sur la succession du bénéficiaire Récupération à l encontre du donataire ou du légataire Par exemple, ne sont pas concernées par la récupération, la PCH, l AAH. 12

13 Anticiper la transmission de son patrimoine Protéger le conjoint survivant Prévoir les ressources financières suffisantes pour la personne vulnérable.. 13

14 3.1 Votre succession 14

15 Le règlement de votre succession En cas de décès, vos héritiers recevront votre patrimoine. Ils seront taxés en fonction de leur lien de parenté avec vous et après application d un abattement variable aussi selon le lien de parenté ( pour les enfants, si votre enfant est handicapé). Quoiqu il en soit, le partage de votre succession dépendra de nombreux paramètres et dispositions que vous aurez (ou non) prises. Vie maritale (union libre, pacs) ou choix du régime matrimonial spécifique (séparation de biens, communauté légale, communauté universelle, ) Libéralités et avantages matrimoniaux : donations au dernier vivant, testament, clause de préciput, Composition de votre famille : enfants communs, enfants d une union précédente, Composition de votre patrimoine : prépondérance immobilière ou non, existence de bien professionnel, répartition entre biens propres et biens communs, Seule une analyse globale de votre patrimoine déterminera de manière précise les impacts de votre succession pour vos autres héritiers et pour la personne à «protéger». 15

16 Les avantages de préparer sa succession de son vivant Parce que la situation d un héritier handicapé peut demander des adaptations, il revient aux père et mère (ou conjoint) d'anticiper les éventuelles difficultés de gestion auxquelles il pourrait être confronté et de lui assurer des sources de revenus s'il est incapable de s'assumer seul. Le tout sans léser ses éventuels frères et sœurs, et à un moindre coût fiscal. Contrat Epargne handicap Rente survie Donation (simple ou partage) Contrat d assurance-vie Protéger la personne vulnérable Contrat de capitalisation Société civile Mandat de protection future Donation résiduelle ou graduelle Testament 16

17 3.2 Quelques exemples de solutions juridiques et financières à partir de 2 cas concrets (M et Mme Bonin et M et Mme Lacoste) 17

18 3.2.1 Exemple de M et Mme Bonin Monsieur et Madame Bonin ont une fille handicapée de presque 20 ans, Olivia. Monsieur travaille dans un garage et son épouse est employée dans un commerce. Pour le moment, c est la mère de Madame qui s occupe de leur fille pendant la journée mais elle vieillit et elle ne va bientôt plus pouvoir s occuper de sa petite-fille. Madame Bonin va certainement devoir arrêter son activité professionnelle. 18

19 Objectifs du couple M et Mme Bonin sont des personnes prudentes et ils ont toujours mis de l argent de coté pour Olivia pour assurer son avenir. Ils épargnent sur des livrets (PEL, LA, LDD) pour leur fille. En revanche, ils ne savent pas s ils ont fait le «bon» choix de placement et souhaitent avoir de l aide. La 1 ère démarche à effectuer pour la famille Bonin est de rencontrer une assistante de la maison départementale pour savoir quelles sont les aides qu ils pourraient percevoir? Et quelles sont les aides les plus appropriées dans leur situation? AAH? PCH? Ils devront faire ensuite un bilan de leur situation actuelle : définir leur niveau de vie, de combien leur fille a-t-elle besoin, etc.. 19

20 Assurer un niveau de vie et des revenus à leur fille Les contrats «Epargne-Handicap» et «Rente survie». Quels en sont les avantages? Epargne handicap Rente survie Contrat d épargne souscrit par la personne vulnérable Contrat de prévoyance souscrit généralement par les parents Prévoir le versement d un capital ou d une rente viagère Tout versement permet d obtenir une réduction d impôt égale à 25% du montant total des primes versées sur une année dans la limite de 1.525, soit au plus 381. Les prélèvements sociaux sur le compartiment en euros ne sont pas prélevés lors de leur inscription en compte. Si le dénouement du contrat correspond à un décès, les capitaux versés ne sont pas assujettis aux Prélèvements Sociaux. La rente viagère versée au terme n est pas intégrée dans les revenus pour les plafonds de ressources de AAH dans la limite de par an. 20

21 Epargne-handicap et Rente survie Avantages sociaux Fiscalité en cas de décès Rente Survie Au titre de l AAH : non prise en compte de la rente pour l attribution de AAH (et complément). Art. R821.4 Css. Au titre de PCH (art L du CASF): non prise en compte de la rente pour l attribution de PCH Au titre des frais d hébergement et d entretien : non prise en compte de la rente pour le calcul de la participation aux frais d hébergement et d entretien en foyer (art du code de l action sociale) Remboursement des primes versées en cas de prédécès du bénéficiaire handicapé. Epargne Handicap Au titre de l AAH : non prise en compte de la rente pour l attribution de AAH si elle n excède pas /an après imposition. Au titre de PCH : non prise en compte de la rente pour l attribution de AAH si elle n excède pas /an après imposition. Au titre des frais d hébergement et d entretien : non prise en compte pour le calcul de la participation aux frais d hébergement et d entretien en foyer (art du code de l action sociale) si la rente issue du contrat est viagère. Même fiscalité que les contrats Assurance vie «classiques». 21

22 Exemple de revenus avec un contrat Rente survie M et Mme Bonin souhaitent verser 100 /mois sur un contrat «Rente survie». Réduction IR : 381 /an Dans l hypothèse où ses parents décèdent dans 30 ans, Olivia aura 50 ans et percevra une rente à vie. Le capital au terme avec les intérêts capitalisés : environ (environ 2,50% de rendement) Rente viagère : environ /an durant toute la durée de vie de leur fille Economie d impôt sur la période : Remarque La rente viagère (quelque soit son montant) provenant du contrat Rente Survie n aura aucun impact négatif sur l attribution des allocations AAH ou PCH. 22

23 Exemple de revenus avec un contrat Epargne Handicap Au décès du père de Mme Bonin, elle a reçu une somme d argent dont elle souhaite faire profiter sa fille. Mme Bonin par donation fait souscrire au nom de sa fille un contrat Epargne Handicap pour un montant de Dans 30 ans, Olivia aura 50 ans et pourra percevoir une rente si elle le souhaite. Le capital au terme avec les intérêts capitalisés : environ (environ 2,50% de rendement) Rente viagère : environ /an Remarque Pour ne pas être pénalisé sur l attribution de l AAH, la rente versée à l âge d Olivia ne devra pas excéder Dans notre exemple, au moment de la liquidation de la rente (à 50 ans) 70% de la rente sera imposable donc 30% seront exonérés. Part imposable : x 70% = l AAH sera donc impactée et sera minorée car la limite de après imposition est pas atteinte 23

24 3.2.2 Exemple de M et Mme Lacoste Monsieur et Madame Lacoste sont mariés sous le régime légal. Monsieur est âgé de 58 ans et son épouse de 55 ans. Ils ont 2 enfants, Philippe (30 ans) et Marie (25 ans, qui est handicapée mentale). Ils ont un peu de patrimoine et ils souhaitent savoir s ils peuvent faire quelque chose pour protéger Marie sans léser leur fils Philippe en cas de décès et également protéger le conjoint survivant. 24

25 Composition de leur patrimoine Leur patrimoine de est composé de la manière suivante : Résidence principale de Appartement en location Livrets A, LDD, PEL, CEL, compte-titres pour Leurs revenus : Revenus professionnels : (4 000 /mois) Loyers : /an (625 /mois) Leurs charges : IR et prélèvements sociaux : env /an Frais divers du fait du handicap de Marie : /mois 25

26 Situation successorale (non préparée) Si aucune disposition particulière n est prise le code civil prévoit que le conjoint peut choisir (si enfants communs) : 25% en pleine propriété 100 % en usufruit En cas de décès de M. Lacoste, le conjoint survivant aura : Sa part de communauté (1/2) : % de l usufruit (option retenue) : valeur usufruit 50% soit Philippe et Marie seront nus propriétaires sur les autres 50%. Philippe a un abattement de droits de succession env Marie a un abattement de PAS de droits 26

27 Présentation des objectifs Les objectifs prioritaires de M et Mme Lacoste Eviter une situation d indivision entre Philippe et sa sœur qui est incapable de prendre des décisions et de gérer son patrimoine. Optimiser la transmission en protégeant le conjoint survivant. Les préconisations Assurer la protection de Marie : Réaliser un mandat de protection future Optimiser la transmission : Création d une société civile pour éviter l indivision et donation des parts. Souscription de contrat d assurance-vie avec des clauses bénéficiaires adaptées. 27

28 Objectif : protéger la personne vulnérable Le mandat de protection future. Organiser à l avance la représentation pour les actes de la vie courante et la gestion du patrimoine pour le jour où vous ne pourrez plus vous occupez de la personne vulnérable. Le mandat doit être fait par acte notarié. Dans notre cas, le mandataire pourrait être Philippe ou une tierce personne de confiance. Le mandat prendrait effet au dernier décès des époux. Ce mandat permet d éviter les règles impératives des mesures de protection que sont la curatelle et la tutelle. Ce mandat offre plus de souplesse puisque le mandataire peut accomplir les actes d administration et de disposition. Philippe pourrait agir plus librement pour gérer les avoirs financiers de Marie. Il peut aussi exister plusieurs mandataires : un pour les décisions sur la personne à protéger et un pour les décisions sur la gestion et l affectation des biens par exemple. 28

29 Objectif : éviter une indivision Le couple dispose d un bien immobilier ( ) et des liquidités/compte/livrets/titres ( ). On leur a parlé de la SCI comme outil de transmission pour leur appartement locatif Nous leur recommanderons plutôt une société civile patrimoniale. Pourquoi? Une SCI peut recevoir, acheter, vendre et gérer seulement et uniquement des biens immobiliers. Elle ne pourra garder que momentanément le produit des ventes et dans tous les cas, elle ne pourra gérer dans le temps des liquidités ou des valeurs mobilières à moyen ou long terme. La Société Civile Patrimoniale peut gérer des biens immobiliers et des liquidités comme le produit de la vente d un appartement, un compte titres ou un contrat de capitalisation. Elle est une solution adaptée pour transmettre le patrimoine dans un cadre familial. Apport de bien immobilier assimilé à une cession donc vérifier impact fiscal au niveau de la plus-value immobilière. 29

30 Objectif : éviter une indivision La solution avec la société patrimoniale : Apport du bien immobilier ( ) + souscription d un contrat de capitalisation avec les liquidités apportées à la société ( ). Avec des statuts adaptés, Philippe pourra être désigné comme gérant successif et aura les pleins pouvoirs de gestion. Dans ce cas, c est le gérant de la société qui prend la décision de vendre, d acheter sur le contrat de capitalisation, de changer de locataire, de faire un nouveau bail, etc. La société civile permet de répondre aux besoins de protection du conjoint survivant et d éviter l indivision et les soucis de gestion des biens. 30

31 Ma démarche Ma méthode se différencie par une approche qualitative du conseil. Avant de s engager dans une voie plutôt que dans une autre, il est opportun d établir un audit personnalisé de votre situation. Cet audit permet de : Déterminer avec précisions vos objectifs à court, moyen et long terme. Analyser votre situation patrimoniale. Diagnostiquer les forces et faiblesses du patrimoine au regard de vos objectifs. Et proposer une stratégie globale avec des conseils adaptés répondant à vos besoins (facturation du conseil). 31