EXTRAIT DU : CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES BTC/CTB CTB/SEN/2012/33 DU 09/03/2012

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1 EXTRAIT DU : CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES BTC/CTB CTB/SEN/2012/33 DU 09/03/2012 MARCHÉ DE SERVICES POUR LE PROGRAMME DES BOURSES HORS PROJET CRÉATION ET MISE EN ŒUVRE DE DEUX MODULES D UNE FORMATION POUR LES ACTEURS TRAVAILLANT SUR LE FINANCEMENT DE LA SANTE ET LA SÉCURITÉ SOCIALE AU SÉNÉGAL CODE NAVISION : SN

2 1 Termes de référence 1.1 Objet Dans le cadre de sa transition vers le nouveau programme de renforcement des capacités institutionnelles par l octroi de bourses, le programme de Bourses hors projet de l Agence Belge de Développement va financer une formation groupée au Sénégal. C est ainsi que la Cellule d Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (CAFSP) bénéficiera d un appui financier pour la mise en œuvre de cette formation, qui portera sur le renforcement des compétences en matière de financement de la santé et de protection sociale ; cette formation comportera deux modules de six (06) jours chacun avec pour cible des institutions du secteur de la santé, des organisations de la société civile, des mutuelles de santé, et des collectivités locales actives dans le secteur de la sécurité sociale. 1.2 Contexte L évolution de la stratégie de la coopération belge d appui au renforcement des capacités dans les pays partenaires se traduit par une mutation de l instrument «bourses hors projet» vers un «programme de renforcement des capacités institutionnelles par l octroi de bourses» guidée par la recherche d un plus grand impact sectoriel en ciblant des institutions dans les secteurs de concentration de la coopération belge. La formulation du nouveau programme est toujours en cours. La sélection 2011 se fait donc selon la procédure qui a prévalu jusqu à présent mais anticipe déjà sur les nouvelles orientations. L Agence Belge de Développement lance donc un marché public pour la mise en œuvre d une formation groupée sur le renforcement des compétences en matière de financement de la santé et de protection sociale. Le promoteur de cette formation est la Cellule d Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (CAFSP). Ce service est rattaché au cabinet du ministère de la Santé et de la Prévention. Il a pour mission d assurer l accès financier aux soins de santé par le développement de stratégies appropriées en vue de la mise en place d un système de couverture maladie universelle et de développer le partenariat avec des collectivités locales, des comités de santé, des associations des mutuelles et des organismes de prévoyance maladie. Malgré les efforts consentis par les autorités pour faciliter l accès aux soins de santé des populations, beaucoup de Sénégalais rencontrent encore des difficultés à satisfaire leurs besoins en matière de santé. Les taux élevés de morbidité et de mortalité enregistrés sont les corollaires des difficultés d accès aux soins et aux services de santé. Au regard de la structure de la protection sociale au Sénégal, on constate que seulement 20% de la population bénéficie d une couverture maladie laissant à elle-même l écrasante majorité des populations quant à la prise en charge de ses besoins sociosanitaires. C est dans ce contexte qu émerge la mutualité dans le secteur de la santé au Sénégal en faveur de la dynamique du mouvement associatif depuis la fin des années 80. CSC formation groupée délocalisée programme bourses hors projet (code navision : SN )

3 Le Gouvernement du Sénégal, dans une vision prospective a élaboré une stratégie dont l objectif est de contribuer à élargir la couverture du risque maladie à au moins 50% de la population sénégalaise à l horizon 2015, et qui comprend trois composantes : La pérennisation et l extension des politiques de gratuité à travers la création d un Fonds National de Solidarité Santé ; La réforme des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) ; La mutualisation du risque maladie dans le cadre de la décentralisation (DECAM). Une analyse de la situation des trois Composantes de la Stratégie dans la couverture de l assurance maladie au Sénégal et de leur niveau de contribution à la réalisation de l objectif de 50% fixé par le DSRP (Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté) pour l horizon 2015 a été effectuée. Elle a montré qu à l heure actuelle, seules les organisations mutualistes disposent d un potentiel important pour l extension de la couverture maladie aux acteurs du secteur informel et du secteur rural. Cette situation justifie l option prise par le gouvernement du Sénégal de développer les mutuelles de santé, en vue d étendre la protection du risque maladie à l ensemble de la population. Cependant, bien que les mutuelles de santé constituent une alternative crédible au développement de la protection contre le risque maladie, il importe de faire remarquer que leur viabilité est compromise par l absence de professionnalisation de leur gestion. En effet, dans la quasi-totalité des mutuelles de santé communautaires, la gestion est assurée par des agents bénévoles disposant de faibles capacités en la matière et ne disposant pas d outils appropriés. Les conséquences de ce manque de professionnalisation sont : le faible taux de couverture de la population par des mutuelles de santé (environ 6%) ; le faible taux de recouvrement des cotisations ; la faible attractivité des prestations offertes ; l insuffisance d articulation entre le mouvement mutualiste et les autres mécanismes de couverture du risque maladie ; un taux important de défection des membres adhérents. Par ailleurs, le Sénégal a élaboré la Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques (SNPS /GR), qui est une composante intégrante de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP). Elle constitue un cadre de référence en matière de politique de couverture sociale et vise à réduire l impact des chocs structurels qui menacent directement la vie des populations vulnérables. Le Programme d Appui au Développement de la Micro-Assurance Santé au Sénégal (PAMAS), financé par la CTB, Agence Belge de Développement apporte un appui à la mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement des Mutuelles de Santé dans les régions médicales de Diourbel, Fatick, Kaolack et Kaffrine. 3 P age

4 Le PAMAS a pour objectif d améliorer l accessibilité financière aux soins de santé et la protection sociale des ménages dans les 4 régions. Il s inscrit dans une logique de renforcement des institutions d encadrement existantes (Cellule d Appui au Financement de la Santé et au Partenariat, les Régions Médicales et Equipes Cadres de District et les structures faîtières des mutuelles de santé) pour créer un environnement favorable au développement des mutuelles de santé et améliorer le niveau de couverture maladie des populations cibles ainsi que la performance et la viabilité des Micro-Assurance Santé. C est ainsi que pour satisfaire aux besoins de formation des acteurs du Ministère de la Santé et de la Prévention et des autres organismes impliqués dans la problématique de la protection sociale et du développement des mutuelles de santé, deux modules ont été identifiés par la CAFSP, comme composants d une formation groupée dans le cadre de la coopération entre le Sénégal et la Belgique. 1.3 Groupes cibles Les cadres du Ministère de la Santé et de la Prévention travaillant sur les questions de financement de la santé (notamment CAFSP) : Ils travaillent au niveau des différents services et directions du Ministère de la santé, mais aussi au niveau des régions médicales et des districts sanitaires. Ils sont impliqués sur toutes les questions relatives au financement de la santé et de la sécurité sociale sans détenir pour autant les connaissances et aptitudes pour une implication efficace sur ces questions. Par ailleurs, des points focaux financement de la santé sont désignés au niveau des régions médicales et districts sanitaires. Ils ont besoin de voir leurs capacités renforcées afin d être plus réactifs dans les débats politiques et stratégiques sur les questions de financement de la sécurité sociale. Les représentants des structures faîtières des organisations mutualistes : Des efforts sont menés actuellement au Sénégal pour améliorer la structuration du mouvement mutualiste au niveau macro, méso et micro. Les responsables des Unions régionales sont impliqués lors des débats nationaux (atelier nationaux, validation de documents de politiques, comités techniques, SMCL, etc.). durant lesquels des décisions stratégiques sont prises sur les questions de protection sociale. Le renforcement de leurs capacités permettra une meilleure prise en compte des préoccupations et des besoins des acteurs à la base sur les orientations politiques et stratégiques définies à l échelle régionale et nationale. Les élus locaux Le décret du 27 décembre 1996, sur l application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d action sociale. nécessite un engagement et une implication des élus locaux sur toutes les questions liées au financement de la santé et à la protection sociale des populations rurales. Leur faible niveau actuel de connaissances et d appropriation des questions de financement de la sécurité sociale ne leur permet pas d assurer leurs engagements politiques ni d être entendu au niveau des arbitrages politiques et budgétaires sur des questions relatives au financement de la protection. Cela ne leur permet pas non plus de prendre les meilleures décisions en termes d équité d accès aux soins de santé. Les représentants des comités de santé et de la société civile La participation de la société civile à l organisation et la gestion du système de santé dans la zone d intervention est matérialisée essentiellement par les comités de santé, les 4 P age

5 organisations et associations de femmes. Ainsi, les comités de santé organisent la participation de la communauté à l effort de santé depuis la disponibilité des médicaments jusqu à la prise en charge des groupes vulnérables et des cas sociaux. Par ailleurs, les comités de santé sont les interlocuteurs entre les mutuelles de santé et les structures de santé du secteur publiques. Il est nécessaire dès lors que les responsables soient formés sur les questions relatives au financement de santé afin de veiller à renforcer l équité du système de santé. D un autre côté, des associations de femmes regroupées au sein de l APROFES (Association pour la Promotion de la Femme Sénégalaise) ont réussi à mettre en place un réseau de mutuelles de santé très dynamique qui constitue un acteur institutionnel dont la le renforcement des capacités permettrait de d améliorer la prise en compte de l aspect genre dans la définition des orientations politiques de financement de la santé et de faire circuler l information de manière plus efficace auprès des familles. Bien que la proportion exacte de chaque cible au niveau des participants est difficile à préciser à ce niveau, des efforts devront être faits pour respecter le principe d équilibre numérique entre les cibles, ce qui renforce l efficacité des formations dans la mesure où cela permettra de développer une masse critique au sein de chaque groupe cible et d enrichir les échanges et débats lors des sessions. 1.4 Objectifs & contenu Objectif Général Contribuer au renforcement des capacités institutionnelles dans le secteur du financement de la santé (Sécurité Sociale et mutualité) Objectifs spécifiques Objectif spécifique 1 Renforcer les capacités institutionnelles du Ministère de la Santé et de la Prévention, des organisations mutualistes et des collectivités locales et les organisations de la société civile actives dans la zone d intervention de la CTB afin de promouvoir une implication plus active dans le financement et la gestion des régimes de sécurité sociale communautaires ou formels. Résultats attendus : A la fin de cette session, les participants seront capables de : R1.1. Les mécanismes et modalités de financement de la santé et de la viabilité financière des régimes de sécurité sociale communautaires ou formels sont connus; R1.2. Les enjeux et défis relatifs à la performance des régimes de sécurité sociale dans le contexte des pays en développement sont compris; R1.3. Les avantages et les inconvénients des différents modes de financement de la santé en termes d équité et de viabilité sont identifiés. Modalités: il s agit de l organisation d une session de formation relative à l objectif spécifique 1 d une durée de six (06) jours dans la zone d intervention de la coopération belge (voir 1.6.2) dont le contenu sera à détailler. Le cas particulier du Sénégal sera abordé et comparé à d autres pays Objectif spécifique 2 Renforcer les capacités des différents acteurs afin de pouvoir identifier de manière plus 5 P age

6 efficace les enjeux, les contraintes et les processus de l extension de la protection sur la base du potentiel des mutuelles de santé. Résultats attendus : R2.1. Les capacités des participants à développer des approches prospectives en matière d extension de la protection sociale en tenant compte des données démographiques et financières sont renforcées; R2.2. La capacité des acteurs à concevoir, mettre en œuvre et gérer un système d assurance maladie communautaire en lien avec le système national de soins de santé est améliorée; R2.3. Les participants sont aptes à utiliser les connaissances acquises lors de la formation afin de renforcer la base d adhésion et la performance des mutuelles de santé au Sénégal. Modalités : il s agit de l organisation d une session de formation sur l extension de la protection sociale et le développement des mutuelles de santé au Sénégal d une durée de six (06) jours dans la zone d intervention de la coopération belge (voir 1.6.2). Cette session mettra l accent sur la gestion et les outils de gestion Objectif spécifique 3 Évaluer (i) le niveau d acquisition de connaissances des participants et (ii) la qualité de la formation dispensée à l issue de chacune des deux sessions. Résultats attendus : L évaluation de l efficacité des sessions de formation peut se décliner en deux points : R3.1. Le niveau de maîtrise des acquis et de l efficacité pédagogique est évalué; R3.2. Le contenu de la formation, la qualité des supports distribués et la capacité des formateurs à transmettre les informations est évalué. Modalités : il s agit de l évaluation de la formation. Elle devra reposer sur une évaluation des connaissances au démarrage de la formation et une évaluation des acquis à la fin. Les indicateurs devront être précisés dans l offre et éventuellement modifiés après l accord sur le contenu de la formation. 1.5 Spécificités demandées Cette formation sur le financement et la gestion de la sécurité sociale et sur l extension de la protection sociale et le développement des mutuelles de santé doit : Etre basée sur des exemples concrets et réalistes du secteur de la santé au Sénégal ; Utiliser des méthodes qui stimulent la participation et la dynamique du groupe ; Être interactive et proposer des exercices pratiques ; Tenir compte dans la mesure du possible de la différence de niveaux des participants. Certains participants n ont pas de connaissances préalables tandis que d autres ont déjà une connaissance de base. 6 P age

7 1.6 Déroulement Langue La formation doit être donnée en français Lieu La formation se déroulera dans la zone d intervention de la coopération belge dans un hôtel qui remplit les conditions techniques et logistiques pour un bon déroulement de la formation et qui sera choisi en collaboration avec la CAFSP et le PAMAS Durée Pour les deux modules, une journée est prévue avant la formation pour la réalisation d un briefing et une journée est prévue après la formation pour la réalisation d un débriefing. La durée de la formation est de six (06) jours par module, donc douze (12) jours en tout plus les 5 journées préparation, repos, briefings et débriefings. Chaque journée de travail se déroule de 08h30 à 17h30, comprenant une pause midi de 1 heures et 1 pause café de 30 minutes le matin à 11h Nombre et dates de formations demandées Les dates exactes ne sont pas encore déterminées. Cependant, Les deux modules doivent être organisés durant le second trimestre de l année Nombre de participants Le nombre de participants s élèvera à environ vingt (20) personnes Services et matériel à fournir Le prestataire fournira pour chaque module, les services et matériel suivants : Organisation et animation des deux sessions de formation (y compris liste de présences des participants, évaluation rapide des pré-requis et post-requis en début et fin de formation et élaboration et compilation des formulaires d évaluation des participants par rapport à la formation) ; Un (01) syllabus par participant rédigé en français et distribué à chaque participant en début de formation. Ce syllabus reprendra au minimum les présentations données, les exercices de groupe et tout autre document jugé pertinent ; Une réunion de débriefing et évaluation avec l équipe de la CAFSP/CTB. Le formateur remettra et présentera lors de ce débriefing un aide-mémoire contenant : o Listings de présence des participants ; o Chronogramme de la formation ; o Problèmes rencontrés ; o Evaluation rapide du niveau général des participants ; 7 P age

8 o Compilation des formulaires d évaluation de la formation et compte-rendu des résultats. Le prestataire de services remettra sous 12 jours ouvrables après la fin de la formation un rapport de formation reprenant l ensemble des documents transmis dans l aide-mémoire et une analyse critique de la formation. Ce rapport devra comprendre une liste de recommandations pour permettre le transfert optimal des connaissances sur le terrain en fonction des groupes cibles. Cette liste de recommandations devra être assortie d un chronogramme et identifiera les responsables de la mise en œuvre de chaque recommandation Méthodologie de la formation Les 02 modules seront dispensés selon une approche participative. Une combinaison d exposés, de discussions d études de cas, de travaux de groupe et d exercices individuels sera utilisée Profil des formateurs Le cabinet devra justifier les compétences et profils suivants : Expertise avérée de niveau international (économiste de la santé ou spécialiste en financement de la santé et/ou en santé publique). Expérience de plus de 05 ans en management, économie de la santé, financement des systèmes de santé, organisation des systèmes de santé ou équivalent. Expérience professionnelle avérée dans les domaines de l'aide au développement, de la gestion, des questions relatives au financement de la santé et à l'organisation des systèmes de protection sociale en Afrique sub-saharienne. 8 P age