Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

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1 Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1

2 Les prestations 2

3 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les salariés, avec des taux de remboursements identiques (depuis 2001) La reconnaissance et la prise en charge des Affections de Longue Durée sont équivalentes Les remboursements de prestations dans le cadre d une maternité sont aussi équivalents 3

4 Les prestations maladie-maternité 2/2 Les prestations en espèces maternité sont par contre adaptées à la situation particulière du chef d entreprise. Elles se composent: D une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité : pour les femmes qui s arrêtent au moins 44 jours consécutifs qui peuvent être prolongées par 2 périodes de 15 jours. Le montant journalier est de 51. La durée maximale d indemnisation est donc de 74 jours (7,5 semaines) contre 16 semaines pour les salariés D une allocation de repos maternel, pour inciter les femmes à se reposer avant la naissance, destinée à compenser partiellement la diminution d activité (3.129 ) Les conjointes collaboratrices bénéficient aussi de prestations en espèces maternité, dans les mêmes conditions que les conjointes collaboratrices des PAM 4

5 L incapacité de travail 1/2 Les TI ne cotisent pas et n ont donc pas de prestations spécifiques accidents du travail, cependant les prestations restent remboursées au taux usuel et ils peuvent bénéficier d indemnités journalières maladie ou de prestions d invalidité selon leur état de santé. En cas de maladie ou d accident, les artisans et les commerçants bénéficient d indemnités journalières : L indemnité est versée à compter du 4 ème jour en cas de d hospitalisation et du 8 ème jour en cas de maladie ou d accident (contre le 4 ème pour les salariés) La durée de versement maximale est identique à celle des salariés selon que l on soit en ALD ou non Le montant de l indemnité est au minimum de 21 (calculé sur 0,4 PSS) et de 51 (sur 1PSS) 5

6 L incapacité de travail 2/2 Des prestations invalidité adaptées au TI, harmonisées entre artisans et commerçants au 1 er janvier 2015 avec deux types de prestations : Des pensions d invalidité totale équivalentes au régime général un reconnaissance d une incapacité partielle au métier liée à l activité professionnelle, qui compense partiellement l absence de couverture AT. Le mode de calcul des prestations est aligné sur le régime général, mais les minimums spécifiques (avec une hausse significative prévue en 2015, 450 pour l incapacité partielle au métier et 630 pour l invalidité totale) Des prestations décès pour les actifs et les retraités Pour les retraités, prestation spécifique aux artisans et commerçants, la prestation est conditionnée par une fin de carrière dans le régime et une durée d assurance minimale de 20 ans. 6

7 Les prestations retraite 1/3 L assurance vieillesse obligatoire des artisans et des commerçants, à l image de celle des salariés, s organise en 2 étages : Un régime de base par groupe professionnel, alignés pour l essentiel de leur réglementation sur celle du régime général Un seul régime complémentaire obligatoire, fonctionnant par points depuis le 1 er janvier 2013 (2 régimes indépendants antérieurement) L assurance vieillesse des professions libérales dépend de la caisse de rattachement. Leur régime de base n est pas aligné sur celui du RG. 7

8 Les prestations retraite 2/3 Les régimes vieillesse de base des artisans et des commerçants fonctionnent par répartition. Les prestations et les cotisations sont identiques à celles du RG depuis 1972, à quelques détails près : Les taux de cotisations étaient identiques avant 2014 et le seront à partir de 2016 (lissage de l augmentation pour les TI). En 2014 ils sont de 17,15% pour le RSI et de 17,25% pour le RG, plafonnés à 1 PSS. Une cotisation supplémentaire, non génératrice de droit, est appelée sur la part de la rémunération au dessus du PSS, son taux est de 0,2% pour les artisans et les commerçants contre 2% pour les salariés. L assiette servant de base à la cotisation se base sur la rémunération nette (de cotisations sociales) qui sert aussi pour le calcul de la pension alors qu il s agit de la rémunération brute pour les salariés Les droits antérieurs à 1972 sont servis sous forme de points (7% des nouveaux retraités ont encore des droits avant 1972) Les régimes vieillesse de base du RSI font partie du projet de liquidation unique. 8

9 Les prestations retraite 3/3 Une retraite complémentaire pilotée par les travailleurs indépendants : Un rendement favorable (6,8%) par rapport aux autres régimes de salariés (ARRCO, AGIRC) Taux de remplacement plus faible (19% pour une carrière de 40 ans) du fait de taux de cotisation plus faible, en particulier sur les hauts revenus : Le taux de cotisation est de 7% en dessous du plafond (contre 7,63% pour l AGIRC- ARRCO (hors taux AGFF)) tranche B de 1% au RSI sur la part des revenus entre 1 équivalent PSS et 4 PSS Tranche 2 de l ARRCO de 20,13% sur la part des revenus entre 1 et 3 PSS (hors taux AGFF) Des règles similaires à celles du régime de base des artisans et commerçants et du régime général des salariés : des âges de départ à la retraite et de réversion harmonisés, Alignement des revalorisations (date et montant) sur le régime de base (et le RG) si les critères de pilotage sont respectés, Spécificité des artisans et commerçants : introduction d une condition de ressource pour bénéficier d une pension de réversion (contrairement aux régimes complémentaires des salariés) mais avec un plafond très élevé (2 PSS) 9

10 Les autres prestations sociales Les professions indépendantes cotisent et bénéficient des mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations versées par les allocations familiales : Compensation des charges familiales (naissances, enfant à charge, garde, rentrée scolaire ) Prestations liées au logement, au handicap, à la précarité Les professions indépendantes ne bénéficient pas d allocations chômage : ils ne cotisent pas à ce risque 10

11 Les conditions d accès des TI aux prestations Prestations maladie : aucune durée minimale d affiliation ou de cotisation au RSI Indemnités journalières maladie : être affilié depuis au moins 1 an ou portage des droits aux prestations en espèces d un autre régime. Etre à jour de ses cotisations maladie et IJ Invalidité : pour une plus grande cohérence entre les prestations IJ et invalidité, les conditions d ouverture de droit à l invalidité seront harmonisées sur celle des IJ à partir de 2015 Retraite de base et complémentaire : dans les mêmes conditions que les salariés 11

12 Les cotisations 12

13 Les cotisations Le taux d appel des cotisations est différent entre TI et salariés au global. Cela s explique puisque selon les régimes : AF / CSG / CRDS : les taux sont identiques Retraite de base : taux identiques avant 2014 et à partir de 2016 Indemnité journalières / invalidité / vieillesse complémentaire : couvertures spécifiques avec taux différents Accident du travail / chômage : risques non couverts pour les TI Maladie : taux de cotisation inférieur pour les TI L assiette de cotisation des TI reste différente de celle des salariés : La rémunération nette est utilisée pour les TI contre la brute pour les salariés. La rémunération prise en compte est différente : les dividendes sont intégrés dans l assiette des TI, ce qui n est pas la cas au RG (président de SAS) => L arbitrage d un TI s opère en terme de couverture sociale mais aussi afin d optimiser ses charges sociales et fiscales 13

14 Les populations concernées 14

15 Les effectifs du RSI au 31/12/2013 Une population protégée en maladie de près de 4,2 millions de bénéficiaires : Dont 54% d actifs, 16% de retraités et 30% d ayants droit bénéficiaires bénéficient de la CMU-C Une population de plus de 2,0 millions de retraités artisans et commerçants (dont ¾ de droits directs) soit 12% des retraités en France Près de invalides Une population active de plus de 2,8 millions (y compris auto entrepreneurs à CA nul), l activité secondaire indépendante est en augmentation depuis l AE Décalarants DCR 2011 Auto entrepreneurs 2012 Nombre % hors AE % Micro entreprises (ou spécial BNC) % 7% Entrepreneurs individuels % 35% Gérants à l'ir % 4% Gérants à l'is % 31% Agent Général d'assurance % 0% Total hors auto entrepreneurs % 76% Auto entrepreneurs CA > 0 (*) % (*) sur un total de auto entrepreneurs affiliés 15

16 Quelques problèmes spécifiques de financement 16

17 Difficultés liées au non paiement de la cotisation minimum Les régimes complémentaires du RSI sont autonomes financièrement. La mise en place de l auto entreprise conduit actuellement à déséquilibrer certains risques, notamment les indemnités journalières maladie Pour les IJ, une cotisations minimales est exigée servant de base à la prestation minimale. Les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à cette cotisation minimale et pourtant bénéficient de ce niveau de prestations : Plus de 16% des bénéficiaires d IJ sont des auto entrepreneurs Parmi ces AE : 12% n ont pas déclaré de CA, 32% ont déclaré un CA correspondant à un revenu inférieur à 200 h de SMIC l année précédente. Pour l invalidité, de même que pour les IJ, aucune cotisation minimale n est demandée aux auto entrepreneurs alors qu ils bénéficient du niveau minimal de prestations : En 2013, 5% des invalides étaient auto-entrepreneurs avant leur entrée en invalidité Parmi ceux-ci, la moitié a dégagé un revenu d'ae nul l'année de l'entrée en invalidité et l'année précédente => Demande en cours des administrateurs du RSI afin de réviser le niveau des minimales de ces régimes afin de limiter les effets d aubaine et de garantir l équilibre de ces régimes 17

18 La couverture sociale des travailleurs indépendants en Europe 18

19 La couverture sociale des travailleurs indépendants en Europe 1/3 L obligation d affiliation à un régime de protection sociale n existe pas dans tous les pays La couverture assurance maladie est généralisée : elle se limite le plus souvent aux prestations en nature (frais de soins et hospitalisation). Peu de pays prévoient une couverture des prestations en espèces pour les indemnités journalières en cas de maladie. Si c est le cas, il y a un délai de carence. Le risque Accident du Travail / maladies professionnelles est assez généralement exclus ou bien et prévu sur une base volontaire. La couverture du risque chômage est rarement prévue, et lorsqu elle l est, c est toujours à titre volontaire. 19

20 La couverture sociale des travailleurs indépendants en Europe 2/3 20

21 La couverture sociale des travailleurs indépendants en Europe 3/3 21