Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

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1 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1 Droit de la coopération économique Droit des intégrations régionales : ASEAN-UE Droit des investissements Droit de la régulation des activités économiques Droit de la coopération décentralisée Acquisition des connaissances fondamentales Institutions et personnalité juridique de l ASEAN Droit de l ASEAN et relations entre les ordres juridiques Relations entre l ASEAN et l UE Domaines de coopération entre l ASEAN et l UE Le régime des investissements étrangers : le traité ASEAN sur les investissements, l acceptation, le traitement et la protection des investissements Le régime vietnamien des investissements étrangers : les secteurs économiques ouverts aux investissements étrangers La procédure d investissement Droit des marchés publics, des concessions et des contrats de partenariats public-privé Directives européennes sur les marchés publics et les concessions Régime de passation et exécution des marchés publics des partenariats publics privés et des concessions La décentralisation en France et au Vietnam Les enjeux de la coopération décentralisée Les acteurs de la coopération décentralisée Les instruments de la Conseiller, Elaborer des normes, négocier, rédiger des contrats, des conventions, des statuts, défendre des intérêts, expertiser, régler des litiges Maitriser le processus de décision au sein de l ASEAN Intégrer le droit de l ASEAN Articuler les ordres juridiques Négocier les accords entre l ASEAN et l UE Maîtriser les règles es relatives au traitement et à la protection des investissements Maitriser les accords régionaux sur les investissements Obtenir les certificats d investissement et les licences Evaluer les projets d investissement étrangers Mettre en concurrence, négocier et suivre les procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions Monter des contrats de partenariat public-privé Suivre et sécuriser l exécution des marchés publics, des contrats de partenariats et des contrats de concessions Conseiller, négocier, conclure et gérer les accords de coopération entre collectivités décentralisées

2 2 Droit de l environnement et du développement durable coopération décentralisée Le financement de la coopération décentralisée Les sources es, communautaires et nationales du droit de l environnement. Les domaines de protection et la lutte contre les pollutions Les grands principes du droit de l environnement (prévention, précaution, information, participation, pollueurpayeur ). Transposer et appliquer la législation environnementale (e, régionale, nationale) Mettre en œuvre les études d impact sur l environnement, les évaluations environnementales Mettre en œuvre le principe de précaution dans la prise de décision de gestion des risques. Organiser les procédures d information du public, de consultation, de concertation, d enquête publique, de débat public lors de la prise de décisions, de l élaboration de plans ou de la réalisation de projets ayant une incidence sur l environnement. UE-2 Droit du commerce Droit économique Droit de la concurrence Le droit du commerce : l OMC, la régulation du commerce des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle. Le règlement des différends dans le cadre de l OMC, dans le cadre du CIRDI Le droit des relations financières et monétaires es : le FMI Les fondements et les sources du droit de la concurrence Les autorités de régulation de la concurrence La concurrence déloyale Les ententes Les abus de position dominante Les pratiques restrictives de la concurrence Négocier dans le cadre de l OMC Lutter contre les pratiques déloyales et anticoncurrentielles Défendre et régler les différents commerciaux dans le cadre de l OMC Maitriser les procédures d arbitrage en matière d investissement dans le cadre du CIRDI Maîtriser les opérations financières et monétaires avec le FMI Protéger la libre concurrence, les concurrents et les consommateurs Identifier et réprimer les formes de concurrence déloyale Identifier et réprimer les formes d ententes illicites et d abus de position dominante Identifier et protéger les opérateurs contre les pratiques restrictives de la concurrence

3 3 Droit des contrats internationaux et de l arbitrage Protection e de la propriété intellectuelle Droit du commerce électronique Le droit commun du contrat : la détermination de loi applicable au contrat, le domaine de la loi applicable au contrat, la responsabilité contractuelle La vente e de marchandise : le champ d application de la Convention de Vienne, la formation du contrat de vente, l exécution du contrat Le choix de la procédure de règlement des litiges La procédure d arbitrage : le tribunal arbitral, le déroulement de la procédure arbitrale, la loi applicable, la sentence arbitrale, La reconnaissance, l exécution et le recours contre la sentence arbitrale Les sources es de la protection de la propriété intellectuelle Les sources complémentaires découlant du droit privé, du droit du commerce, du droit du marché intérieur européen, du droit européen des droits fondamentaux et des autres droits régionaux L applicabilité, l invocabilité et l articulation des sources Les principes de protection et les principes modérateurs Les contextes de mise en œuvre Le droit de l internet et les enjeux économiques du commerce électronique La création et la protection juridique du site internet Le choix, le statut et la protection du nom de domaine Les contrats de fourniture d accès, d hébergement et référencement Le contrat de commerce électronique Déterminer la loi applicable au contrat, Identifier et mettre en œuvre les lois de police Rédiger un contrat de vente e de marchandise Sécuriser l exécution du contrat de vente e de marchandise Conseiller et gérer le contentieux du contrat en cas de litige Conduire une procédure d arbitrage commercial : choisir la forme de l arbitrage, rédiger la convention d arbitrage, rédiger les conclusions, poursuivre l exécution ou contester la sentence Déterminer les règles de protection intellectuelle applicables et invocables selon le contexte national, régional et Concilier les principes de protection de la propriété intellectuelle avec les principes de libre circulation, de libre concurrence, et les autres droits fondamentaux Défendre les droits de propriété intellectuelle Créer un site de commerce électronique Obtenir et protéger un nom de domaine Protéger les droits d auteur liés au site et à l utilisation du site Passer les contrats de création de site, de fourniture d accès, d hébergement et de référencement Former et exécuter les contrats de commerce électronique Sécuriser les paiements en ligne Garantir les droits des consommateurs

4 4 UE-3 Droit des affaires Droit privé Droit et comparé des sociétés Droit pénal des affaires Droit social comparé Le conflit de lois : les méthodes de solution du conflit de lois Le conflit de juridictions : la compétence e des tribunaux nationaux, les immunités de juridiction et d exécution, les règles de procédure e, l effet des jugements étrangers Le statut des sociétés : la nationalité des sociétés, la situation des sociétés étrangères, les conflits de lois relatifs aux sociétés Les opérations es relatives aux sociétés : l établissement des sociétés, le regroupement des sociétés La faillite e des sociétés : la compétence juridictionnelle, la compétence législative, les effets d un jugement étranger de faillite La protection du patrimoine : le vol, le recel, la banqueroute La protection de la confiance : l escroquerie, les faux, la tromperie, l abus de confiance Les infractions concernant les Sarl, les sociétés en commandite par action, les sociétés par actions simplifiées Le délit d initié Le droit du travail : l OIT, les conventions, les recommandations, la Convention européenne des droits de l homme, la Charte sociale européenne et les droits sociaux fondamentaux, le droit social européen Les droits nationaux Le contrat de travail Les différends nés du contrat de travail et leur règlement Le pouvoir disciplinaire de l employeur, le licenciement, le contrôle juridictionnel Choisir la règle de conflit Identifier la loi applicable Déterminer les règles de compétences Invoquer les immunités judiciaires Obtenir l exécution des jugements ou des sentences rendus à l étranger Déterminer la nationalité d une société, changer la nationalité d une société, demander la protection diplomatique de la société Demander la reconnaissance des sociétés étrangères Défendre les droits des sociétés étrangères Assurer la création, la gestion et la disparition des sociétés étrangères Implanter une succursale ou une filiale à l étranger Transférer une société à l étranger Assister juridiquement la faillite d une société e atteintes au patrimoine atteintes à la confiance atteintes au droit des sociétés délits d initié Connaître les droits sociaux fondamentaux Rédiger un contrat de travail Gérer les différends nés du contrat de travail Conseiller l employeur Défendre le salarié

5 5 Droit fiscal et comparé Droit bancaire Les conventions fiscales es visant à prévenir les doubles impositions et les traités spécifiques incluant certaines dispositions fiscales (ONU, OCDE, conventions de protection des investissements, convention franco-vietnamienne), droit européen (TVA ), droits internes (dispositions visant à réprimer la fraude et l évasion fiscale) Les objectifs et les techniques des conventions fiscales es : les critères d imposabilité, la répartition conventionnelle du droit d imposer entre les deux Etats, les techniques d élimination des doubles impositions, la clause de non discrimination, la lutte contre la fraude fiscale, le règlement des contentieux. Le droit de l Union européenne, les recommandations es Les établissements de crédits : création, fonctionnement, liquidation Les activités : les opérations de dépôt, les opérations de crédit, les services de paiement Prévenir les doubles impositions Déterminer la règle fiscale applicable Appliquer la convention fiscale franco-vietnamienne Maîtriser la législation fiscale des pays partenaires Définir la qualité d imposable Maîtriser la répartition de l imposition entre les Etats Eliminer les risques de doubles impositions Lutter contre la fraude et l évasion fiscale Gérer les contentieux fiscaux Maîtriser la réglementation bancaire, les règles prudentielles, les règles de fonctionnement interne ou transnational des établissements bancaires, avec ou sans création d une succursale ou d une filiale Assurer la gestion des comptes bancaires Réaliser et garantir les opérations de crédits Réaliser et sécuriser les opérations de paiement (fiduciaire, scripturale, électronique) sous leurs différentes formes (espèces, chèque, virement, prélèvement, cartes) UE-4 Formation à la Recherche et Professionnalisation Méthodologie de la Recherche Séminaires pratiques Appropriation et restitution des connaissances acquises au cours du séminaire TD Appropriation des connaissances acquises par la Maitriser la méthodologie et les outils de la recherche Maîtriser et appliquer les connaissances acquises

6 6 Anglais des affaires Mémoire réalisation de cas pratiques TD Rédaction de contrats internationaux en langue anglaise Simulation de procédures d arbitrage en langue anglaise Réalisation d un travail de recherche = Mémoire Rédiger en anglais des contrats internationaux Conduire en anglais une procédure d arbitrage Aptitude à réaliser un travail de recherche doctorale