REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Département du Morbihan MAITRE DE L OUVRAGE : VILLE D ALLAIRE ETUDES DE DEFINITION ET DE PROGRAMMATION D UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE Date limite de remise des offres VENDREDI 10 FEVRIER HEURES

2 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION conduite d opération Délai d'exécution Délai de validité des offres ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 3 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE La présente consultation concerne les études de définition et de programmation d une maison de santé pluridisciplinaire. Il s agit d un marché de définition (article 73 du Code des Marchés Publics) passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Conduite d opération La conduite d opération est assurée par le secrétariat général de la ville d Allaire Délai d'exécution Le délai d exécution de la mission est fixé à 2 mois maximum mais le maître d ouvrage serait sensible à un délai inférieur. Il sera indiqué à l article 4 de l acte d engagement le délai proposé Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site internet de la ville d Allaire : / onglet la mairie et vous / rubrique marchés publics. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes conformément aux articles 43 à 47 du Code des Marchés Publics. A. Le dossier administratif composé de : - lettre de candidature, DC1 ; - Si le candidat est en redressement judiciaire : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Déclaration sur l honneur datée et signée pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales - Déclaration sur l honneur datée et signée pour justifier que le candidat ne fait pas l objet d interdiction de concourir - Déclaration sur l honneur datée et signée pour justifier que le candidat ne fait pas l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail - une déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaire concernant les prestations relatives à l objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices - une note de présentation précisant la méthodologie de travail envisagé.

4 4 - une présentation des compétences de ou des personnes chargées de l exécution de la mission - une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années - une liste des principales références représentatives dans le domaine relatif au marché, effectuées au cours des cinq dernières années ; indiquer leur montant, leur date et le maître de l ouvrage public ou privé - Les candidats devront fournir parallèlement les attestations de responsabilité civile et décennale en cours de validité Le signataire indiquera ses nom et qualité et pour les sociétés, s il n est pas un dirigeant de droit, justifiera de son pouvoir. A défaut la candidature sera rejetée. B. Un projet de marché comprenant : - L acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer - Le cahier des charges - Le mémoire explicatif et le détail du prix des prestations - Le cade de décomposition du prix global et forfaitaire Le mémoire explicatif déclinera de façon précise sur la base du cahier des charges, les prestations proposées par le candidat pour chacune des phases ARTICLE 4. JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué par ordre selon les critères suivants : - le prix (70%) - rapport entre les coûts d intervention proposés, la compétence des intervenants et le temps passé. - la valeur technique (20%) pertinence de la proposition méthodologique à travers la note de présentation. - le délai (10%) pertinence des délais proposés pour chaque élément de mission. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats doivent remettre leur offre sous pli cacheté. L enveloppe extérieure portera la mention «OFFRE POUR LE MARCHE D ETUDE DE DEFINITION ET DE PROGRAMMATION D UNE MAISON DE SANTE - NE PAS OUVRIR». Les plis devront être adressés avant le Vendredi 10 février heures à l'adresse suivante : Mairie d ALLAIRE Place de la Mairie ALLAIRE Ils pourront être remis contre récépissé ou, s ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

5 5 Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents pourront contacter : - Renseignement administratif : Jean-Paul GAUTIER, Directeur Général des Services / Tél : , mail : / Katell NICOT, Secrétariat Général / Tél : , mail :

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