ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION

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1 ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 07/2013 (SÉANCE PUBLIQUE REALISATION D UN AUDIT GLOBAL DE SECURITE DU SYSTEME D INFORMATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI ET ASSISTANCE A SA MISE EN CONFORMITE À LA LOI 09/08 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Passé en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 2 du paragraphe 3 de l article 17 du règlement particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l Education Formation. 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent règlement de la consultation a pour objet : La réalisation d un audit global de sécurité du Système d Information de la Fondation Mohammed VI et l assistance à sa mise en conformité à la Loi 09/08 relative à la protection des données à caractère personnel. Il est établi en vertu des dispositions de l article 18 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation Mohammed VI De Promotion Des Œuvres Sociales de L Education Formation. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité. Toute disposition contraire au Règlement Particulier des marchés de la Fondation est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l article 18 et des autres articles du Règlement Particulier des marchés de la Fondation. ARTICLE 2 : MAÎTRE DE L OUVRAGE : Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est : La Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SOUMISSION Justifier d une grande expérience dans l audit des Systèmes d'information, de leur performances et de leur conformité à la réglementation en vigueurs et aux standards nationaux et internationaux régissant le domaine en question. Disposer d une organisation et d une équipe dédiée, présente au Maroc, à même d assurer efficacement la maintenance et l assistance technique des équipes de la Fondation dans un climat de proximité, de convivialité et d écoute. ARTICLE 4 : CONDITIONS DES CONCURRENTS : Conformément aux dispositions de l article 22 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité : 1 Seuls peuvent participer au présent appel d offres les personnes physiques ou morales qui : Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le Comptable chargé du recouvrement ; Sont affiliés à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2 Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes en liquidations judiciaires ; Les personnes en redressement judiciaire sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité compétente. 2

3 ARTICLE 5 : LES LISTES DES PIÈCES JUSTIFIANT LES CAPACITÉS ET LES QUALITÉS DE CONCURRENTS ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES Conformément aux dispositions de l article 23 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : A - Un dossier administratif comprenant : 1 La déclaration sur l'honneur comportant les indications et les engagements précisés au paragraphe 1 de l article 23 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, modèle ci-joint en annexe II; 2 Une attestation justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; 3 L attestation délivrée depuis moins de un (1) an par l administration compétente du lieu d imposition attestant que le Soumissionnaire est en situation fiscale régulière ou à défaut de règlement, constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le Soumissionnaire a été imposé, l attestation en question doit être produite en original ou en copie certifiée conforme par l autorité habilitée à cet effet ; 4 L attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un (1) an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l article 22 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité; 5 La caution provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu; 6 Le certificat d immatriculation au registre de commerce ; 7 En cas de groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette convention doit être accompagnée d une note indiquant notamment l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir les pièces visés aux paragraphes 3, 4 et 6 ci dessus délivré par les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance ou le cas échéant une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. B - Un dossier technique comprenant : 1 Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu'il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé. 2 Des attestations de référence de moins de 5 ans délivrées par les hommes de l art sous la direction desquels des prestations similaires ou en relation avec des études sur la sécurité et risques SI ont été exécutées par le prestataire. Chaque attestation précise notamment la nature 3

4 des prestations, le montant et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. C- Un dossier additif comprenant : a Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) cacheté et signé sur toutes les pages avec la mention manuscrite «lu et accepté» sur la dernière page. b Le présent règlement de consultation cacheté et signé sur toutes les pages avec la mention manuscrite «lu et accepté» sur la dernière page. ARTICLE 6 : COMPOSITION DU DOSSIER D APPEL D OFFRES : Conformément aux dispositions de l article 19 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation, le dossier d appel d offres comprend : Une copie de l avis d appel d offres ; Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; Le modèle de l acte d engagement ; Le bordereau des prix détail estimatif; Le modèle de la déclaration sur l honneur ; Le présent règlement de la consultation. ARTICLE 7 : RÉPARTITION DES LOTS : Le présent appel d offres concerne un marché lancé en lot unique. ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES: Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents dans les bureaux indiqués dans l avis d AO dés la parution de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres indiquées dans l avis d AO ou à télécharger du portail de la Fondation : et du portail des marchés publics : ARTICLE 9: MODIFICATION DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19, Paragraphes 5 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précités, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. 4

5 Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres, ce report sera publié conformément aux dispositions de l article 20 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité. ARTICLE 10: INFORMATION DES CONCURRENTS : Conformément aux dispositions de l article 21 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par la Fondation à un concurrent à la demande de ce dernier, sera communiquée le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d appel d offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. ARTICLE 11 : CONTENU ET PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS : Conformément aux dispositions de l'article 26 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre les dossiers administratif, technique et additif prévus à l article 4 ci-dessus, une offre financière et une offre technique qu elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante. A- Contenu des dossiers des concurrents : 1 L offre financière comprend : a- L acte d engagement par lequel le concurrent s engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier Ministre pris après avis de la commission des marchés. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu un même représentant puisse représenter plus d un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu il est souscrit par un groupement tel qu il est défini à l article 3 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, il doit être signé par chacun des membres du groupement ; b- Le bordereau des prix - détail estimatif, établi conformément au modèle fixé par la Fondation et figurant dans le dossier d appel d offres. Le montant de l acte d engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix - détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. 5

6 Lorsqu un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu il existe une différence entre ces deux modes d expression. Le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. a 2 L offre technique comprend : Une note explicative de la démarche préconisée. b Les curriculums vitae des personnes qui seraient affectées à la réalisation des prestations objet du présent appel d offres. c Un CD numérique contenant l ensemble de l offre technique et du dossier technique. B- Présentation des dossiers des concurrents : Conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, les dossiers présentés par chaque concurrent sont mis dans un pli cacheté portant : - Le nom et l'adresse du concurrent ; - L objet du marché ; - La date et l'heure de la séance publique d ouverture des plis ; - L avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d ouverture des plis et de jugement des offres lors de la séance d examen des offres». Ce pli contient trois enveloppes comprenant chacune : a/ La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porté de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Dossier administratif et pièces complémentaires». b/ La deuxième enveloppe : l offre technique du Soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre technique». c/ La troisième enveloppe : l offre financière du Soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre financière». ARTICLE 12 : DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS : Conformément aux dispositions de l article 30 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, les plis sont, aux choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau de la Fondation indiqué dans l avis d appel d offres ; 6

7 - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le Maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portées sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 35 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité. ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS : Conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité. Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure du retrait sont enregistrées par la Fondation dans le registre spécial visé à l article 30 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l article 30 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation précité, présenter de nouveaux plis. ARTICLE 14 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : Le jugement des offres se fera en lot unique. Le jugement des dossiers administratif et technique aura lieu conformément à l'article 39 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation. Les offres retenues sont examinées conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation précité et sur la base des critères d'appréciation des capacités techniques et financières des concurrents et les critères techniques et financiers des offres. Ainsi, l évaluation et la comparaison des offres se feront en trois étapes: 7

8 1ère étape : Conformité du dossier administratif et technique Tout dossier d offres ne répondant pas aux exigences du présent règlement de la consultation, sera rejeté pour non-conformité. 2ème étape : Evaluation de l offre technique L évaluation des offres techniques des concurrents sera effectuée sur la base des critères définis ciaprès : Désignation Démarche méthodologique Qualification de l équipe Références Note 30 pts 40 pts 30 pts a- Démarche méthodologique (30pts) : La notation de la démarche méthodologique sera effectuée selon la grille de notation ci-dessous : Barème Excellent : 30 pts ; Bon : 20 pts ; Moyen : 10 pts ; Faible : 5 pts. L évaluation des offres techniques est effectuée sur la base des documents fournis dans l offre technique. b- Qualification de l équipe (40pts) : Sur la base des CVs proposés, le cabinet sera noté selon l expérience des experts dans les domaines ayant un lien avec l objet de l appel d offre. 8

9 Grille de notation Chef de projet 5 Nature et niveau du plus haut diplôme obtenu - Bac +5 ou Grande école d ingénieurs, MBA, Master ou 3ème cycle : 5 pts - BAC +4 : 2pts - Autres : 0 pt 5 Expérience - plus de 10 ans : 5 pts - 5 à 9 ans : 3 pts - moins de 5 ans : 1 pt 5 Compétence et certifications (CISA, ISO27001, ISO27002 ) par rapport aux domaines exigés par l appel d offres -Très bonne : 5 pts -Bonne : 3 pts -Autre : 0pts Expert Juridique 5 Nature et niveau du plus haut diplôme obtenu - Doctorat d Etat, Doctorat ou équivalent : 5 pts - MBA, Master ou Doctorat de 3ème cycle,ou équivalent : 3 pts - Autres : 0 pt 5 Expérience - plus de 6 ans : 5 pts - 3 à 5 ans : 3 pts - moins de 3 ans : 1 pt 5 Compétence -A réalisé des projets similaires : 5 pts -A réalisé d autres études juridiques du même nature: 3 pts -Autre : 0pts Qualité globale de l équipe 10 Expérience, compétences et certification (CISA, ISO27001, ISO27002 ) des experts par rapport aux domaines exigés - Très bonne : 10 pts - Bonne : 05 pts - Moyenne : 02 pt - Médiocre : 0 pt 9

10 c- Références dans le domaine de la sécurité des systèmes d information (30pts) : Attestations de référence d un montant de plus de ,00 DH sur les 5 dernières années 15 3 points par prestation valable avec un plafond de 15 points Chiffre d affaires des attestations de référence retenues dans le critère précédent 15 Plus de ,00DH : 15 pts Entre ,00DH et ,00DH : 10 pts Entre ,00DH et ,00DH : 5 pts Moins de ,00DH : 0 pts Tout document qui pourra aider la Commission à apprécier les critères ci-dessus pourra être joint au dossier technique. A l issue de cette phase, chaque proposition qui répond au CPS est dotée d une note (T) sur 100. Toute proposition totalisant une note technique inférieure à 60 points sera rejetée. 3ème étape : Jugement des offres financières: Seules les offres financières des soumissionnaires retenus à l issue des jugements administratifs, technique et examen des offres techniques, seront ouvertes et analysées. Les offres seront jugées sur la base des offres financières, sous réserve des vérifications et application, le cas échéant, des dispositions prévues à l article 39 du règlement précité, l offre la plus avantageuse est la moins disante. «Lu et Acceptée» Le Maître d ouvrage Le concurrent 10

11 MODÈLE D'ACTE D'ENGAGEMENT ACTE D'ENGAGEMENT A - Partie réservée à l'administration Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n... du... Objet du marché :. passé par appel d offres sur offres de prix en application de l'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 16 et de l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 17 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l Education - Formation B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4), soussigné :... (Prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu......affilié à la CNSS sous le... (5) inscrit au registre du commerce de... (Localité) sous le n... (5) n de patente... (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné... (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (Raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :... Adresse du siège social de la société... Adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n...(5) et (6) inscrite au registre du commerce... (Localité) sous le n...(5) et (6) n de patente...(5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A. :...(en lettres et en chiffres) - taux de la TVA. (en pourcentage) - montant de la T.V.A.:...(en lettres et en chiffres) - montant T.V.A.comprise :...(en lettres et en chiffres) 11

12 L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte... (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à... (Localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro. (1) supprimer la mention inutile. (2) indiquer la date d'ouverture des plis (4) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : Fait à...le... (Signature et cachet du concurrent) 1) - mettre : «Nous, soussignés... Nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) 2) - ajouter l'alinéa suivant : «désignons... (Prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». (5) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. 12

13 MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR (*) - Mode de passation - Objet du marché.. A - Pour les personnes physiques Je, soussigné :... (Prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le n :... (1) inscrit au registre du commerce de... (Localité) sous le n... (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR..(RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné... (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (Raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :... adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n... (1) inscrite au registre du commerce... (Localité) sous le n...(1) n de patente...(1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR..(RIB) - Déclare sur l'honneur : 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l Education - Formation; - Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) ; 3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : 13

14 - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché ; 4 m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 5 m engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - Certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - Reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du Règlement Particulier des Marchés de la Fondation précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à...le... Signature et cachet du concurrent (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. 14