La réforme de la formation professionnelle et du DIF

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1 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard Paris Cedex 13 Tel : Fax :

2 Sommaire 1. Mesures diverses - Plan de formation - CIF hors temps de travail, 2. La portabilité du DIF page 2

3 Réforme de la formation professionnelle Loi du 24 novembre 2009 = transposition de l ANI sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009 Réduction du nombre des catégories d action du plan de formation de 3 à 2 > actions d adaptation au poste de travail et celles liées à l évolution et au maintien dans l emploi dans l entreprise > actions de développement des compétences = objectif de simplification de l élaboration du plan et de sa présentation au CE Seules les actions de développement des compétences peuvent être effectuées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80h/an et avec l accord du salarié. page 3

4 Réforme de la formation professionnelle Passeport orientation : informations sur les diplômes, les entretiens professionnels, les bilans de compétences ou les actions de formation mises en œuvre par l employeur > Recense la formation initiale et continue du salariés > Outil de traçabilité des formations et compétences à destination des salariés > L employeur ne peut exiger le passeport formation à un candidat à un emploi Bilan d étape professionnel (BEP) : pour tout salarié ayant au moins 2 ans d ancienneté à sa demande avec un renouvellement tous les cinq ans > Salarié informé de ce dispositif à son embauche > Diagnostic commun réalisé par l employeur et le salarié pour : permettre au salarié d évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences permettre à l employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié Attention, un ANI doit encore déterminer les conditions d application du BEP page 4

5 Réforme de la formation professionnelle CIF en dehors du temps de travail (L ) : en principe le CIF est réalisé pendant temps de travail. Possibilité d effectuer le CIF hors temps de travail avec prise en charge des frais de formation par l Opacif si à la demande du salarié : > Ce dernier justifie d un an d ancienneté dans l entreprise > La formation est d une durée minimale de 150 heures. Participation à un jury d examens ou de VAE : frais imputables que le 0,9% selon des modalités fixées par accord de branche > Frais de transport, d hébergement et de restauration > Rémunération du salarié > Cotisations sociales page 5

6 Réforme de la formation professionnelle Aménagement du contrat de professionnalisation (L ) : modification du public éligible. > Auparavant, réservé aux personnes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale et aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. > Désormais, ouvert aux bénéficiaires du RSA, de l ASS et de l AAH : la durée du contrat pourra être allongée jusqu à 24 mois et la durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25% de la durée totale du contrat. Mention du solde d heures de DIF au certificat de travail Un certificat de travail est remis au salarié par l employeur au moment de son départ de l entreprise. Un décret oblige l employeur à informer à cette occasion le salarié sur ses droits à portabilité du DIF. Le document doit en effet faire mention du solde de nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées, de la somme correspond à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 euros, et de l OPCA compétent pour le financement. Décret n du 18 janvier 2010 modifiant l article D du code du travail page 6

7 Réforme de la formation professionnelle Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il a pour mission de contribuer : > Au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d emploi > Au financement du service dématérialisé d information et d orientation professionnelle. Le FPSPP est financé par une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des employeurs au titre de la formation professionnelle continue, fixé annuellement. fixé à 13% pour 2010 (= 13% de 0,9%) page 7

8 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Le DIF

9 Origine et bilan du DIF Mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie reprenant l Accord national interprofessionnel de 2003 De plus en plus d entreprises ont recours au DIF mais surtout les grandes entreprises > Moins de 6% en 2005 mais 14% en 2006 et 19% en 2007 Le nombre de salariés ayant recours au DIF progresse même si l utilisation reste faible > 1% en 2004, près de 2% en 2005, 3% en 2006, et 5% en 2007 soit un peu plus de salariés > Moins de 3% des droits ouverts on été consommés en 2006 > Les salariés ont utilisé en moyenne 20h de leur crédit en DIF > 41% des salariés du privé déclaraient en 2006 avoir entendu parlé du DIF La formation va à la formation > Dans les petites entreprises, les ouvriers accèdent 4 fois moins souvent au DIF que les cadres > Dans les grandes entreprises, les ouvriers accèdent 2,1 fois moins souvent au DIF que les cadres Sources: Enquête INSEE de 2006 sur la formation professionnelle Synthèses DARES de décembre 2008 et novembre 2007 Bref CEREQ d août 2008 page 9

10 Définition et bénéficiaires du DIF Définition du DIF = droit à des heures de formation Tout salarié en CDI et à temps plein > disposant d une ancienneté d 1 an dans l entreprise qui l emploie > bénéficie d un droit individuel de 20 heures par an cumulables sur 6 ans Est ouvert aux salariés en CDD > après 4 mois de présence au cours des 12 derniers mois > au prorata temporis > dans le cadre d un dispositif financier CIF : l organisme collecteur prend en charge les frais de formation, de transport et d hébergement et l allocation due à ces salariés Ce crédit reste plafonné à 120 heures en cas de non utilisation page 10

11 Bénéficiaires du DIF Le salarié à temps partiel bénéficie de ce droit à prorata temporis > fonction de la durée contractuelle rapportée à la durée légale ou conventionnelle en vigueur > sans effet sur le plafond de 120 heures > possibilité de capitalisation sur plus de 6 ans Cadre au forfait-jours > Le DIF n est envisagé que sous la forme d un crédit d heures > Allocation de formation égale à 50% de la rémunération des salariés ayant une durée du travail établie en jours page 11

12 Acquisition des droits à DIF À terme échu, sauf accord de branche ou d entreprise plus favorable > la capitalisation s effectue au terme de la première année de présence > la période d acquisition n est pas fixée dans la loi année civile, date anniversaire d entrée de la loi, anniversaire d entrée dans l entreprise, autres dates La suspension du contrat de travail > congé maladie > congé maternité > congé de formation ne devrait pas avoir d incidence sur l ouverture du droit page 12

13 Période d acquisition l'entreprise retient la date anniversaire de la loi loi mai juin jllt août sept oct nov déc jan fév mars avril mai 7 mai mai 2005 tous salariés CDI temps plein présents dans l'entreprise au 7 mai 2004 bénéficient du droit de 20 heures l'entreprise retient l'année civile loi mai juin jllt août sept oct nov déc jan fév mars avril mai 7 mai 2004 au 31/12, les salariés ayant un an d'ancienneté bénéficie pour 2004 d'un droit proratisé (20*239/366) A noter : la proratisation n'est prévue que pour les salariés à temps partiel et les CDD page 13

14 Nombre d heures acquises La loi a prévu un crédit minimum de 20 heures par an et par salarié cumulable pendant 6 ans. Un accord collectif de branche ou d entreprise peut prévoir des modalités d acquisition différentes sous réserve qu à l échéance des 6 ans chaque salarié retrouve au moins la capitalisation légale à savoir 120 heures. Illustration des modulations envisageables : > Augmentation du crédit annuel sans augmentation du plafond. > Augmentation du plafond. > Augmentation du crédit annuel avec augmentation du plafond. > Majoration progressive en vue d encourager la fidélisation. > Majoration relative à certaines catégories de salariés dont il est estimé que leurs besoins en formation sont spécifiques. page 14

15 Information du salarié Information écrite annuelle sur les droits acquis > Modalités et support non définis > Mention sur le bulletin de paie écartée lors des débats mais la loi ne l interdit pas La date de remise de cette information n a pas été précisée > Tous les salariés à la même date > Date d anniversaire d entrée du dispositif page 15

16 L initiative du DIF Utilisation pendant la relation de travail L initiative de la mise en œuvre > en revient au salarié > avec l accord de son employeur Le choix de l action est arrêté par accord écrit du salarié et de l employeur > l accord de l employeur ne l oblige pas à prendre en compte les résultats de la formation La réponse de l employeur doit être formulée dans le délai d un mois : > Pour la loi, le silence vaut acceptation. > Un accord conduit à un écrit avant le départ en formation. > L employeur n est pas tenu de justifier son refus. > Si un accord collectif définit les possibilités de formation, l employeur sera tenu de les respecter. > Un accord collectif peut prévoir que le refus de l employeur soit justifié. page 16

17 Désaccord salarié/employeur En cas de désaccord prolongé sur le choix de l action (2 exercices civils consécutifs) L organisme paritaire au titre du CIF assure prioritairement la prise en charge de l action dans le cadre d un CIF > l employeur verse à l organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF et les frais occasionnés par l action page 17

18 Choix de l action de formation L Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord de branche ou d entreprise où, à défaut, il s agit d actions : > de promotion ou d acquisition, > d entretien ou de perfectionnement des connaissances > de qualification page 18

19 Départ en DIF En dehors du temps de travail sauf : > si une convention ou un accord collectif de branche ou d entreprise en dispose autrement Les heures de formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération Les heures hors temps de travail donnent lieu à allocation de 50% de la rémunération nette (hors charges sociales) Les coûts pédagogiques et les frais annexes (déplacement et repas) sont pris en charge par l employeur page 19

20 La portabilité du DIF L et s. > Le salarié peut bénéficier de son DIF pendant le préavis mais aussi pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur = nouveauté de la loi du 24 novembre 2009 Utilisation pendant le préavis Rupture du CDI ouvrant droit au chômage sauf cas de faute lourde = licenciement, démission > Pas pour les CDD ni en cas de départ en retraite Pour le financement de tout ou partie d une action : de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience de formation La demande doit être présentée avant la fin du préavis. > En cas de licenciement, l action est en principe suivie pendant le préavis. Elle se déroule pendant le temps de travail (L al.2). > En cas de démission, l action doit être engagée avant la fin du préavis. Financement de l action : nombre d heures DIF x 9,15 page 20

21 La portabilité du DIF ANI du 7 janvier 2009 et loi du 24 novembre 2009 Utilisation après la cessation du contrat Nouveauté : si le salarié ne demande pas à bénéficier de son DIF avant la fin du préavis, il ne perd pas ses droits. Rupture ouvrant droit au chômage : licenciement sauf pour faute lourde, démission pour motif légitime, rupture conventionnelle et arrivée à terme du CDD Pour les demandeurs d emploi > Mobilisation en priorité pendant la période de chômage > Affectation des sommes en accord avec le référent chargé de l accompagnement de l intéressé Ceux ayant trouvé un nouvel emploi > Mobilisation en accord avec l employeur dans les deux ans suivants l embauche Financement de la portabilité soit par l OPCA de l ancien employeur soit du nouvel employeur Somme = solde du nombre d heures acquises x 9,15 page 21

22 Au service du CE.com Pour nous joindre sur Paris Pour nous joindre sur Lyon commercial@auserviceduce.com Site Web : Formation des représentants du personnel Assistance au quotidien aux CE Conseils aux élus Règlement intérieur Incidences des restructurations Bilan social Enquête auprès des salariés Budget prévisionnel Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Gestion des activités sociales et culturelles page 22