Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement sur les donations et successions en ligne directe...2 2.2 Allongement du délai de rappel fiscal...2 2.3 Suppression de l actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils... 3 3. FIN DE L EXONERATION D IRPP SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 3 4. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L IS SUR LES DIVIDENDES... 3 5. REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS... 4 1
1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE Rappelons que l impôt de solidarité sur la fortune a fait l objet d une réforme dans le cadre de la loi de finance pour 2012, modifiant en profondeur le barème et le seuil d imposition. Le projet de loi rectificative pour 2012 prévoit d assujettir les redevables de l ISF à une contribution exceptionnelle sur la fortune. Cette contribution serait égale à la différence entre : - l ISF calculé selon le barème progressif par tranche applicable pour l ISF 2011 - et l ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d impôt pour charge de famille, pour investissement dans les PME ou au titre des dons. Cette contribution, non plafonnée, vise à rétablir l imposition comme elle l était en 2011. Sur le plan déclaratif, seuls les redevables de l ISF dont le patrimoine taxable est supérieur à 3.000.000 devraient recevoir, début octobre, une déclaration spécifique qui sera à renvoyer accompagnée du paiement au plus tard le 15 novembre 2012. Concernant les redevables dont le patrimoine est compris entre 1.300.000 et 3.000.000, le montant de la contribution figurera sur l avis d imposition de l ISF. Il est précisé que cette contribution sera également due par les non-résidents qui ne disposent pas de revenus de source française mais qui sont redevables de l ISF pour leurs biens situés en France. 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION 2.1 Réduction de l abattement sur les donations et successions en ligne directe L abattement sur les donations et successions en ligne directe est ramené de 159.325 à 100.000 pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du lendemain de la parution de la loi au journal officiel, soit le 18 août 2012. 2.2 Allongement du délai de rappel fiscal Le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal est porté de dix à quinze ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 18 août 2012. Le dispositif de lissage institué en 2011 afin d atténuer le passage de six à dix ans du délai de rappel fiscal est, quant à lui, supprimé. 2
Est également porté à quinze ans (au lieu de six) le délai de rappel applicable en matière de donations-partages transgénérationnelles (CGI art. 776 A et art. 776 ter). De la même manière, l'exonération des dons familiaux en espèces (dons manuels) d un montant maximum de 31.865, est renouvelable tous les quinze ans (au lieu de tous les dix ans) à compter du 18 août 2012 pour les donations. 2.3 Suppression de l actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils L'actualisation annuelle des différents abattements, tarifs et seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, en fonction de la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, est supprimée. 3. FIN DE L EXONERATION D IRPP SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES La loi de finances rectificatives pour 2012 met fin à l exonération d impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires du travail. En effet, la rémunération perçue à raison de ces heures travaillées à compter du 1 er août 2012 serait soumise à l impôt sur le revenu en tant que traitement et salaire (régime de droit commun). 4. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L IS SUR LES DIVIDENDES Il est prévu l institution d une contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés (IS) d un montant de 3 % à raison des bénéfices distribués en numéraire sous forme de dividendes. La contribution additionnelle s appliquerait à l ensemble des distributions réalisées en espèces sauf celles réalisées au sein d un groupe fiscalement intégré. Par ailleurs, soulignons que les distributions en actions ne seraient pas touchées par cette contribution additionnelle. Enfin sur le plan déclaratif, un amendement prévoit que la contribution devra être versée spontanément lors du premier versement d acompte d IS le mois de la mise en paiement de la distribution. 3
5. REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON RÉSIDENTS Les revenus fonciers perçus par les non résidents, à compter du 1 er janvier 2012, sont assujettis aux contributions sociales au taux global de 15,5% (CSG, CRDS et prélèvements sociaux). Contrairement aux résidents, les non résidents ne pourront pas déduire partiellement la CSG pour la détermination de l assiette de l impôt sur le revenu. De la même manière, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents à compter du 18 août 2012 seront soumises à ces mêmes contributions. Ces contributions sont acquittées au moment de l accomplissement de la formalité d enregistrement ou, à défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n 2048 IMM (immeuble) ou n 2048 M (parts de société à prépondérance immobilière). La newsletter est publiée par le cabinet AVVENS afin d informer ses clients et autres partenaires. Les informations contenues dans cette publication ne peuvent pas être interprétées comme des conseils juridiques et fiscaux. 4
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