PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS 2012/07/02 Procès-verbal de la séance ordinaire de conseil de la Municipalité de Saint-Louis, tenue à l'école de Saint-Louis, le lundi 2 juillet 2012, à 20h10, à laquelle séance sont présents : Madame la conseillère Odette Larin et messieurs les conseillers : Jean-Pierre Arpin, Stéphane Bernier, Rémy Blais, Yvon Daigle et Gérald Lavallée Formant quorum et siégeant sous la présidence de Madame Doris Gosselin, mairesse. Pascale Dalcourt, directrice générale et secrétaire-trésorière est aussi présente. 7.1 Ouverture de la séance Madame la mairesse ouvre la séance en invitant les personnes présentes à se recueillir quelques instants. 7.2 Lecture et adoption de l'ordre du jour 12-07-125 Sur proposition de Odette Larin, appuyée par Stéphane Bernier, il est résolu, à l'unanimité, d'adopter l'ordre du jour tel que présenté avec la modification suivante : Reporter le point 7.8.1. à une séance ultérieure. 7.3 Adoption du procès-verbal de la séance du 4 juin 2012(c.c.) 12-07-126 Sur proposition d Odette Larin, appuyée par Yvon Daigle, il est résolu, d'approuver le procès-verbal du 4 juin 2012 et d'en autoriser les signatures, avec les modifications aux points suivants : Points 6.3 et 6.10.4 Ajouter Rémy Blais reprend son siège Point 6.16 : Ajouter : Jean-Pierre Arpin propose, sans appui, qu il a mal fait sa job 12-07-127 7.4 Acceptation de la liste des factures à payer (c.c. : rapport de juin de monsieur Denis Arel) Odette Larin propose de ne pas payer la facture de Jules Daigle; Mme Larin a été sur place pour voir les deux réparations faites et croit qu il y a exagération et qu il faudrait magasiner. Sur proposition d Yvon Daigle, appuyée Jean-Pierre Arpin, il est résolu, de prendre acte de la liste des factures à payer au montant de 64,803.13$ et approuve en conséquence, tel que soumis, ladite liste des factures à payer, avec ajouts, au montant de 69,512.53$.. Ajouts : S.A.A.Q. : TVQ et immatriculation : 709.40$ M. Gérald St-Gelais : Véhicule : 4,000.00$ A voté contre : Odette Larin, dû à la facture de Jules Daigle. Je, soussignée, Pascale Dalcourt, directrice générale et secrétaire trésorière de la municipalité de Saint-Louis, certifie qu'il y a des fonds disponibles dans les postes budgétaires prévus pour les dépenses inscrites dans la liste des factures à payer en date du 2 juillet 2012. 7.5 Permis de construction (c.c. Liste des permis juin 2012) Le rapport du mois de juin est déposé au conseil. 7.6 Demande de l'assistance Le conseil invite les personnes présentes à soumettre leurs demandes.
M. Méthot prend la parole. En tant que président du comité du Centenaire, Il dépose auprès de Mme Gosselin le calendrier ainsi qu une mise à jour des réalisations du comité et invite tous et chacun à participer au Centenaire des cloches le 26 août 2012. M. Méthot poursuit, en tant que citoyen, au sujet des gaz de schiste et la fermeture du puits à Saint-Louis. Il suggère que Mme Gosselin écrive une lettre à la compagnie Gastem, que le conseil se penche sur ce dossier (fracturation) et de s informer auprès du Ministère des Ressources Naturelles pour avoir des précisions quant à la fermeture du puits. Mme Odette Larin propose de faire une rencontre avec M. Marc Durand, géologue, afin qu il nous aide à la composition de ladite lettre en tant que spécialiste sans parti pris; Mme Larin communiquera avec lui pour la planification de ladite rencontre. 7.6.1 Suivi auprès du Ministère des Ressources Naturelles 12-07-127 Sur proposition de Jean-Pierre Arpin, appuyée Rémy Blais, il est résolu, à l unanimité, que la Municipalité de Saint-Louis fasse le suivi après du Ministère des Ressources Naturelles concernant la fermeture du puits de Saint-Louis. 7.7 Correspondance 12 juin 2012 MRC des Maskoutains : Procès-verbal de la séance ordinaire du 9 mai 2012 (c.c.) 12 juin 2012 MRC des Maskoutains : Procès-verbal de la séance du C.A. du 22 mai 2012 (c.c.) 15 juin 2012 MRC des Maskoutains : Schéma de couverture de risques en sécurité incendie 21 juin 2012 MAMROT 1 er versement de 142 565$ relativement au projet d assainissement des eaux. 21 juin 2012 MAMROT Copie de l avis gouvernemental transmis le 22 mars 2012 à la MRC Municipalité de St-Damase. 22 juin 2012 FQM Information relative aux formations dispensées par la FQM au cours de l automne 26 juin 2012 Commission des Loisirs de Saint-Louis Procèsverbal du 16 juin 2012(c.c.) 26 juin 2012 - Marie-Soleil Gaudreau Tâches effectuées en juin 2012 (c.c.) 26 juin 2012 SQ Rapport annuel d activité & Rapport bimestriel des activités Documents à l usage exclusif des élus (c.c.) 27 juin 2012 Marie-Soleil Gaudreau Modification à la demande de la Commission des Loisirs Subvention (c.c.) 28 juin 2012- Régie d Incendie Inter. L.A.M. Procès-verbal du 18 juin 2012 28 juin 2012 Régie d Aqueduc Richelieu Centre Procès-verbal du 21 juin 2012 SUJETS À SUIVRE À SUIVRE ET AFFAIRES NOUVELLES 7.8 Administration générale : 7.8.1 Règlement numéro 427-12 concernant les règles d ordre du conseil Ce point est reporté à une séance ultérieure. 7.8.2 Règlement général numéro G200 applicable par la Sûreté du Québec 12-07-128 Considérant les dispositions législatives pertinentes,
notamment la Loi sur les compétences municipales; Considérant les dispositions de la Loi sur la police, notamment les articles 48, 50 et 69; Considérant que le Règlement numéro général G100 applicable par la Sûreté du Québec a été modifié par les règlements numéros 358-03, G100 modifié, 392-07, 394-08, 398-08,405-09 et 420-11; Considérant qu il est opportun de faire une refonte du Règlement numéro général G100 applicable par la Sûreté du Québec; Considérant qu avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la séance tenue par le conseil le 7 mai 2012; Il est proposé par Stéphane Bernier, appuyé par Gérald Lavallée, et résolu à la majorité, que la Municipalité de Saint-Louis adopte le Règlement numéro général G200 applicable par la Sûreté du Québec dans son intégralité; Considérant que le projet a été remis à tous les membres du conseil ont reçu ledit projet, dispense de lecture est donnée. A voté contre : Odette Larin; Elle n est pas d accord avec l article 2.1 puisque si elle veut injurier quelqu un sur son terrain privé, elle devrait avoir le droit et que si la personne n est pas contente, qu elle lui fasse une mise en demeure. 7.8.3 Vacances estivales de la directrice générale et de la secrétaire adjointe 12-07 129 Il est proposé par Yvon Daigle, appuyé par Rémy Blais et résolu à l unanimité des conseillers que le Conseil autorise la directrice générale à prendre ses vacances du 14 juillet au 29 juillet inclusivement, et que la secrétaire adjointe prenne une semaine de vacances, à ses frais, du 30 juillet au 5 août inclusivement. Le bureau municipal sera donc ouvert du lundi au jeudi durant toute la période estivale. 7.8.4 Demande de l inspecteur en bâtiment Vacances 12-07 130 Considérant la demande faite par M. Ahmed Labbaci pour ses vacances du 23 juillet au 3 août 2012 ainsi qu une demande supplémentaire sans solde, du 6 au 10 août 2012; Considérant que la semaine supplémentaire est au frais de M. Labbaci; Considérant l acceptation desdites semaines par la Municipalité de Saint- Valérien; Il est proposé par Jean-Pierre Arpin, appuyé par Yvon Daigle, et résolu à l unanimité des conseillers que la Municipalité de Saint-Louis accorde les semaines de vacances demandées mais que la population doit en être informée via le journal municipal ; Qu une copie de ladite résolution soit transmise à Saint-Valérien. 7.8.5 Avis de motion : Code d éthique pour les employés municipaux 12-07-131 Rémy Blais donne avis de motion à l effet qu il présentera le code d éthique pour les employés municipaux. Dispense de lecture est donnée et le projet a été remis à tous les membres du conseil. 7.8.6 Enregistrement des séances plénières et interdiction des téléphones cellulaires, caméra ou autre équipement pouvant enregistrer. 12-07-129 Considérant la nécessité d assurer le bon ordre durant les séances plénières;
Considérant que des menaces, cris et harcèlement ont eu lieux; Il est proposé par Stéphane Bernier, appuyé par Gérald Lavallée et résolu à la majorité, que la Municipalité de Saint-Louis demande à la directrice générale d enregistrer toutes séances plénières et d interdire, durant lesdites plénières, les cellulaires, caméra ou tout autre équipement pouvant enregistrer autre que celui fourni par la municipalité. Ont voté contre : Rémy Blais désire conserver son cellulaire puisque c est son outil de travail; Odette Larin est contre l inscription de la section Considérant que des menaces, cris et harcèlement ont eu lieux; 7.8.7 Ajout de pène dormant au bureau municipal 12-07-130 Considérant l absence de la directrice générale durant quelques mois; Considérant que plusieurs personnes ont eu accès aux clés du bureau municipal; Il est proposé par Yvon Daigle, appuyé par Gérald Lavallée et résolu à l unanimité, que la Municipalité de Saint-Louis mandate la directrice générale pour faire l achat de pène dormant, soit trois (3) au total, pour le bureau municipal et ce, dans les plus brefs délais. 7.8.8 État des activités financières (comptable -et- budgétaire) au 30 avril 2012 La secrétaire-trésorière dépose les rapports financiers, comptable -etbudgétaire, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2012. 7.9 Sécurité publique : 7.9.1 Dépôt du rapport motivé La mairesse dépose le rapport motivé du 28 juin 2012. 7.9.2 Avis de motion Règlement numéro 428-12 autorisant la visite des immeubles et la délivrance de constats d infraction concernant la prévention en matière d incendie. Rémy Blais donne avis de motion à l effet qu il présentera un règlement autorisant la visite des immeubles et la délivrance de constats d infraction concernant la prévention en matière d incendie. Dispense de lecture est donnée et le projet a été remis à tous les membres du conseil. 7.9.3 Avis de motion Règlement 429-12 concernant les avertisseurs de fumée Stéphane Bernier donne avis de motion à l effet qu il présentera un règlement sur les avertisseurs de fumée; Dispense de lecture est donnée et le projet a été remis à tous les membres du conseil. 7.10 Transport voirie municipale et entretien : 7.10.1 Réparation des ponceaux rue Saint-Martin Soumissions reçues 12-07-131 Considérant le bris d un ponceau sur la rue Saint- Martin et la fragilité d un deuxième; Considérant les mesures d urgences prises, à savoir faire livrer une
plaque de métal d une longueur de 20 par 8 par Les Entreprises Michaudville au montant de 22$ par jour plus livraison et ramassage pour 300$; Considérant l appel d offre faite, suite à ces démarches, auprès de cinq (5) entrepreneurs; Considérant les soumissions reçues en date du 28 juin 2012, à savoir : Nom de l entrepreneur : Soumission au montant de (taxes incluses): André Lanoie excavation inc. NIL Transport Gaby Trépanier 11,031.85$ Jules Daigle Enr. NIL Michel Lemay Excavation inc. NIL Excavation Roger Daigle 22,995.00$ Sur proposition de Odette Larin, appuyée par Rémy Blais, il est résolu à la majorité, que la Municipalité de Saint-Louis retienne les services de Transport Gaby Trépanier, et ce, au montant de 11, 031.85$. À voté contre : Yvon Daigle, puisque la soumission n est pas réaliste. 7.10.2 Programme d aide à l entretien Reddition des comptes 12-07-132 Attendu que le ministère des Transports a versé une compensation de 78 254$ pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2011; Attendu que les compensations distribuées à la Municipalité visent l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité; Attendu que la présente résolution est accompagnée de l Annexe A identifiant les interventions réalisées par la Municipalité sur les routes susmentionnées; Attendu qu un vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l Annexe B ou un rapport spécial de vérification externe dûment complété. Pour ces motifs, il est proposé par Yvon Daigle appuyé par Odette Larin et résolu unanimement que la Municipalité de Saint-Louis informe le ministère des Transports de l utilisation des compensations visant l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité, conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local. 7.10.3 Demande de carte de crédit Visa Desjardins - Essence 12-07-133 Considérant les besoins en essence du véhicule municipal; Il est proposé par Rémy Blais appuyé par Yvon Daigle et résolu unaniment que la Municipalité de Saint-Louis mandate la directrice générale pour la demande d une carte de crédit Visa Desjardins et ce, pour une limite de 500$. Que la directrice générale vérifie que ce crédit soit utilisé pour l essence et huile à moteur du véhicule seulement. 7.10.4 Entente avec Simo et mandat de laboratoire avec Biovet 12-07-134 Considérant que l entente avec la firme Simo n a pas été renouvellée; Considérant le besoin de formation inhérent à ce non-renouvellement, à savoir la transmission de données au gouvernement (SOMAE), les besoins
d informations de l inspecteur municipal lors de diverses situations hors de son contrôle; Considérant la nécessité d analyse de laboratoire de l échantillonnage à la station d épuration; Considérant qu advenant une incapacité de M. Arel, la Municipalité doit avoir alternative rapide et efficace; Il est proposé par Stéphane Bernier, appuyé par Jean-Pierre Arpin et résolu que la Municipalité de Saint-Louis mandate l entreprise Biovet pour l analyse de laboratoire; Que l entreprise Simo donne la formation nécessaire pour que la Municipalité puisse gérer elle-même les informations; Qu advenant une incapacité de M. Arel, entente soit prise avec Simo- En cas d urgence seulement, ainsi qu avec la Municipalité de Yamaska- Échange de service. 7.10.5 Achat d équipement Voirie 12-07-135 Considérant la demande de l inspecteur en voirie pour l achat d équipement, incluant une petite génératrice ainsi qu un gyrophare pour le véhicule municipal; Il est proposé par Rémy Blais, appuyé par Jean-Pierre Arpin et résolu à l unanimité que la Municipalité de Saint-Louis accorde un montant de 750$ plus taxes pour l achat desdits équipements; Que l inspecteur municipal fasse l inventaire de tous les outils de la Municipalité et en garde une copie au bureau municipal. 7.10.6 Chemin des Allonges Achat de pierre 0 ¾ Considérant la résolution numéro 12-04-63 pour la rectification du Chemin des Allonges; Considérant qu après constatation, il y a un besoin d y mettre entre 80 et 100 tonnes de pierre 0 ¾; Il est proposé par Yvon Daigle, appuyé par Stéphane Bernier et résolu à la majorité que la Municipalité de Saint-Louis mandate Denis Arel pour l achat de la pierre 0 ¾ nécessaire excluant la pierre de la carrière Saint-François. A voté contre : Odette Larin - Ne devrait pas nécessiter tant de roche et souhaiterait que nous magasinions le transport de ladite roche. Rémy propose de vérifier s il y a possibilité de faire un partage de coûts avec Sainte-Victoire; Yvon Daigle lui explique que les terres longeant ledit chemin sont toutes situées à Saint-Louis. 7.11 Hygiène du milieu : 7.11.1 Règlement municipal numéro 425-12 sur l utilisation de l eau potable 12-07-136 Considérant la Stratégie québécoise d économie d eau potable dévoilée par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; Considérant le désir de la Municipalité de Saint-Louis de se doter d un règlement sur l eau potable; Attendu qu avis de motion a été donné lors de la séance du conseil tenue le 5 mars 2012;
Considérant que le projet a été remis à tous les membres du conseil ont reçu ledit projet, dispense de lecture est donnée. Il est proposé par Stéphane Bernier appuyé par Gérald Lavallée et résolu à l unanimité que la Municipalité de Saint-Louis adopte le règlement numéro 425-12 sur l utilisation de l eau potable. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 7.11.2 Tonte des pelouses au cimetière Facturation à la Fabrique de la Paroisse de Saint-Louis 12-07-137 Considérant la résolution de la Fabrique de la Paroisse de Saint-Louis; Il est proposé par Odette Larin appuyé par Jean-Pierre Arpin et résolu que la Municipalité facture la tonte des pelouses à la Fabrique de la Paroisse de Saint- Louis aux mêmes conditions que pour l année 2011, soit 1,000$. 7.12 Aménagement et urbanisme : 7.12.1 Règlement numéro 426-12 relatif au nettoyage des fossés, amendant le règlement numéro 401-08 12-07-138 Il est proposé par Stéphane Bernier, appuyé par Jean-Pierre Arpin et résolu à l unanimité des conseillers d adopter le règlement numéro 426-12 amendant le règlement numéro 401-08 tel -que décrit ci-dessous décrit. Considérant que des travaux de nettoyage sont nécessaires dans les fossés de la Municipalité de Saint-Louis; Considérant qu une municipalité peut imposer un mode de tarification selon les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale; Considérant que le règlement numéro 401-08 ne s appliquait que pour le rang Bord-De-L Eau Est et que des demandes nous proviennent de plusieurs autres citoyens; Attendu qu avis de motion a été donné lors de la séance du conseil tenue le 2 avril 2012; En conséquence, il est par le présent règlement numéro décrété et statué ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 RÉPARTITION DU COÛT DES TRAVAUX Le coût des travaux de nettoyage mécanisés dans le fossé des rangs de la municipalité de Saint-Louis sera réparti ENTRE : les contribuables intéressés, au prorata du temps utilisé sur leurs terrains respectifs et est recouvrable desdits contribuables, en la manière prévue au Code municipal du Québec, pour le recouvrement des taxes municipales et ce, à raison de 50% du coût des travaux, ET la Municipalité pour le 50% restant. Il en est de même, des indemnités, dommages, intérêts, frais légaux et ingénierie et autres dépenses pouvant résulter de l exécution du présent règlement. Le coût des travaux est établi selon les taux en vigueur. ARTICLE 2.1 (Abrogé) ARTICLE 3 DÉBLAIS
Les déblais provenant des excavations seront déposés sur l une ou les deux rives des fossés, autant que possible, de façon à créer le moins d inconvénients aux propriétés riveraines et de manière à laisser une berme d au moins trois (3) mètres de largeur au delà du sommet de la coupe. Dans le cas où les déblais ne peuvent être déposés sur les rives, ces déblais devront être transportés aux frais des contribuables intéressés. ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES Toutes les dispositions des règlements, des procès-verbaux, actes de répartition ou acte d accord incompatibles avec celles du présent règlement sont et demeurent abrogés. ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 7.12.2 Recours en démolition d un bâtiment accessoire Lot 3 219 298 du Cadastre du Québec ODETTE LARIN SE RETIRE. 12-07-139 Considérant que le propriétaire du lot 3 219 298 du Cadastre du Québec a construit un bâtiment accessoire sur son immeuble, Considérant que la construction de ce bâtiment accessoire n a pas fait l objet d un permis de construction; Considérant que ce bâtiment sert à l hébergement et l élevage de chats; Considérant que cet usage n est pas autorisé dans la zone où est situé cet immeuble, en vertu de l article 14, section zonage, du règlement d urbanisme numéro 389-06 de la Municipalité; Considérant que ce bâtiment accessoire est érigé en contravention à l article 14, section zonage, du Règlement d urbanisme numéro 389-06 de la Municipalité qui exige la présence d un bâtiment principal sur un terrain, pour y implanter un bâtiment accessoire, sauf exceptions qui ne peuvent être applicables en l espèce; Considérant que plusieurs avis ont été acheminés et délais accordés au propriétaire afin qu il se conforme à la réglementation municipale; Considérant que le conseil de la Municipalité de Saint-Louis entend faire respecter sa réglementation; À ces causes, il est proposé par Stéphane Bernier appuyé par Gérald Lavallée et résolu que le conseil de la Municipalité de Saint-Louis exige la démolition du bâtiment accessoire érigé sur le lot 3 219 298 du Cadastre du Québec, en contravention à la réglementation municipale; Qu à ces fins, l inspecteur en bâtiments et en environnement de la Municipalité fasse parvenir un dernier avis au propriétaire concerné, afin que le bâtiment accessoire soit déplacé en un endroit conforme à la réglementation municipale ou qu à défaut, il soit démoli; Qu à défaut par le propriétaire concerné de se conformer à cet avis, le Conseil mandate la firme d avocats Martel, Brassard, Doyon s.e.n.c. pour entreprendre les procédures judiciaires appropriées devant la Cour supérieure afin d obtenir une ordonnance de démolition de ce bâtiment accessoire; Adoptée. A voté contre : Rémy Blais : Il considère que la réglementation
municipale est interprétée d une façon pour l un et d une autre pour l autre. ODETTE LARIN REGAGNE SON SIÈGE. 7.13 Loisirs et culture : 7.13.1 Demande de la Commission des Loisirs de Saint-Louis 12-07-140 Considérant la demande de la Commission des Loisirs de Saint- Louis en date du 16 juin 2012 pour payer une sortie de 408.40$ aux Glissades D eau; Considérant l inscription de nouveaux jeunes depuis le 16 juin 2012 et la correspondance de Marie-Soleil Gaudreau à cet effet en date du 27 juin 2012; Sur proposition de Jean-Pierre Arpin, appuyée par Stéphane Bernier, il est résolu, à l unanimité, que la Municipalité de Saint-Louis défraie le coût de l activité au montant de 669.30$. Ont voté contre : Odette Larin Les parents devraient payer pour les sorties de la même façon qu elle paie pour ses petits-enfants pour les amener en sortie. De plus, la Municipalité a refusé de donner le 10$ pour le dîner des écoliers. Rémy Blais Suite à sa demande auprès des conseillers représentants à la Commission des Loisirs, à savoir combien d enfant de Saint-Louis étaient inscrits, et il n a pas eu de réponse à cet effet. 7.13.2 Comité Vitalité II Entrée électrique Ce point est reporté; Rémy Blais propose de rencontrer le Comité Vitalité II ainsi que l entrepreneur avant de prendre une décision à cet effet. 7.14 Activités d'investissement : 7.15 Varia ouvert 7.16 Période de questions Le conseil procède à la période de questions à l'intention des personnes présentes. 12-07-141 7.17 Levée de la séance Sur proposition d Odette Larin il est résolu, à l'unanimité, que la présente séance soit levée à 23h35. Doris Gosselin, Mairesse Pascale Dalcourt Directrice générale & secrétaire-trésorière