Constitution des sociétés

Chapitre Constitution des sociétés O b j e ctifs du chapitre : Etre capable de procéder aux écritures comptables de constitution de différentes sociétés en fonction des situations qui se présentent. D a n s ce chapitre : 1. Notions préliminaires 2. Société en nom collectif 3. Société à responsabilité limitée 4. Société anonyme 5. Impôt sur le bénéfice des sociétés Travaux dirigés 9

10 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s 1. N o t i o n s p r é l i m i n a i r e s Le capital social : Il représente l ensemble des sommes mises à la disposition de l entreprise par ses propriétaires. Il est à la fois une mise de fonds de départ pour démarrer l activité, une répartition de la propriété et du pouvoir entre les associés. Fonds social Mise de fonds de départ Répartition de la propriété Pouvoir entre les différents associés Le fonds social est alors divisé en parts sociales ou en actions. Cette division mesure ainsi la fraction de bénéfice revenant à chaque associé. Les apports : Ils sont classés d après leur nature, le montant de leur libération et d après le type de rémunération. Apports Selon leur nature Selon le type de rémunération Selon leur libération Apports en numéraire. Apports en nature (bâtiments, terrains, fonds de commerce ). Apports en industrie (compétences, connaissances techniques ) Apports intégralement libérés. Apports partiellement libérés. Apports purs et simple : des parts sociales ou des actions sont remises aux participants. Apports à titre onéreux : la société remet des espèces aux participants ou s engage à payer un passif. Apports mixtes : ils sont à la fois purs et simples et à titre onéreux (apports d éléments actifs et passifs). 10

R e m a r q u e s C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 11 Les apports en industrie sont difficilement évaluables. Ces apports ne sont pas acceptés systématiquement. La constitution des sociétés est soumise à des formalités (rédaction d un écrit, formalités de publicité ). La constitution des sociétés engendre des frais (droits d enregistrement, frais d acte ). Les écritures comptables se font en quatre étapes : promesse d apports, libération des apports, régularisation du capital, règlement des frais de constitution. 2. S o c i é t é e n n o m c o l l e c t i f ( S N C ) Il n y a pas de minimum en capital exigé. Le capital réuni est divisé en parts sociales. La société se constitue avec deux associés au minimum. Apports purs et simples : Libération intégrale : 05/06/N : SNC au capital de 1500000 DA Constitution Apports de Y : Un immeuble valant 0 DA Un fonds de commerce valant 200000 DA Des marchandises valant DA Apports de X : 200000 DA en numéraire Libération des apports Droits d enregistrement 10/06/N 10000 DA réglés par chèques 11

R e m a r q u e s 12 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Ecritures de constitution : 05/06/N Associés : apports en nature (Promesse d apports) 10/06/N 200000 1300000 1500000 20. 213. 30 Fonds commercial Bâtiments Stock de marchandises Associés : apports en nature (Libération des apports) 200000 0 200000 200000 1300000 10/06/N Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 1500000 1500000 10/06/N 622 Honoraires (frais de constitution) Banques comptes courants (Règlement) 10000 10000 Les points accompagnant les codes signifient «à déterminer». Les apports purs et simples sont des apports rémunérés par des droits (remise d actions ou de parts sociales). La réalisation des apports peut être faite en deux écritures (d abord les apports en numéraire, ensuite les apports en nature). Libération partielle : Considérons l exemple précédent, mais en supposant que lors de la constitution, il soit prévu que X ne réalisera que la moitié de son apport le 10/06/N. Le reste sera libéré fin décembre. 12

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 13 Ecritures de constitution : 05/06/N Associés : apports en nature (Promesse d apports) 200000 1300000 1400000 109 05/06/N Actionnaires : capital souscrit, non appelé (Promesse d apports) 20. 213. 30 10/06/N Fonds de commerce Bâtiments Stock marchandises Comptes bancaires Associés : apports en nature (Libération des apports en nature de Y, en numéraire pour moitié de X) 200000 0 1300000 10/06/N Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 1400000 1400000 622 10/06/N Honoraires (frais de constitution) (Règlement) 10000 10000 31/12/N Capital souscrit, non appelé (Appel de l autre moitié en numéraire) 31/12/N (Libération des apports en numéraire de l autre moitié restante de X) 13

14 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s 456. 109 31/12/N Associés : capital appelé, non versé Actionnaires : capital souscrit, non appelé (Solde des comptes «non appelés») 31/12/N Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) Apports grevés d un passif : Situation comptable de l exploitation de X Constitution et libération des apports Evaluation Droits d enregistrement 30/09/N : Comptes du bilan : Matériels de transport : 0 DA Amortissement du matériel de transport : 500000 DA Stock de marchandise : 500000 DA Fournisseurs : 800000 DA Clients : DA Caisses : 200000 DA : SNC au capital de 1600000 DA Apports de X : Actif et passif de son entreprise Apports de Y : 800000 DA en numéraire mis à la banque Fonds de commerce évalué à 300000 DA 20000 DA Ecritures de constitution : Apports en nature de X : Actif Passif : 14

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 15 (0-500000) + 500000 + + 200000 + 300000-800000 = 800000 DA. Y apporte en numéraire 800000 DA. Associés : apports en nature (Promesse d apports) 800000 800000 1600000 20. 218. 30 411 53 401 Fonds commercial Matériels de transport Stock de marchandises Clients Caisse Associés : apports en nature Fournisseurs de stocks et services (Libération des apports) 300000 500000 500000 800000 200000 800000 800000 800000 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 1600000 1600000 622 Honoraires (frais de constitution) (Règlement) 20000 20000 15

R e m a r q u e s 16 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s X apporte un actif de 1600000 DA, c'est-à-dire (0-500000) +500000 +200000++300000. Mais en contre partie, la société devra payer à ses créanciers 800000 DA. Son apport est donc fait à titre onéreux pour 800000 DA, à titre pur et simple pour 800000 DA (les apports sont mixtes). Les clients et les fournisseurs de X ne seront pas forcément ceux de la société Apports de créances à recouvrer : Constitution : SNC Apports de X : 800000 DA en numéraire mis à la banque Apports de Y : Droits d enregistrement 19000 DA Un fonds de commerce évalué à 700000 DA Des créances dont la valeur nominale est égale à DA Premiè re h ypothè se : Les créances sont reprises par la société pour leur valeur nominale, Y se portant garant d éventuels impayés. Deuxièm e hy pothè se : Les créances ne sont reprises que pour leur valeur estimée de recouvrement (98000 DA). Y apporte les 2000 DA complémentaires et se porte garant du recouvrement des 98000 DA. Finalement, dans les deux hypothèses, les clients versent 97000 DA à la fin du mois d octobre pour solde de tout compte 16

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 17 Ecritures de constitution pour la première hypothèse : Associés : apports en nature (Promesse d apports) 800000 800000 1600000 20. 411 Fonds commercial Clients Associés : apports en nature (Libération des apports) 700000 800000 800000 800000 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 1600000 1600000 622 Honoraires (frais de constitution) (Règlement) 19000 19000 411 Clients (Finalement, les clients versent 97000 DA) 97000 97000 455 411 31/10/N Associés : comptes courants (Y) Client (Y est garant des impayés : transfert de la créance sur son compte) 3000 3000 455 31/10/N Associés : Comptes courants (Y) (Y couvre la créance) 3000 3000 17

18 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Ecritures de constitution pour la deuxième hypothèse : Associés : apports en nature (Promesse d apports) 800000 800000 1600000 20. 411 491 Fonds commercial Clients Associés : apports en nature Pertes de valeur sur comptes clients (Libération des apports : les 200 DA ne font pas partie des apports) 700000 802000 800000 800000 2000 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 1600000 1600000 622 Honoraires (frais de constitution) (Règlement) 20000 20000 411 Clients (Finalement, les clients versent 97000 DA) 97000 97000 31/10/N 455 654 411 491 Associés : comptes courants (Y) Pertes sur créances irrécouvrables Clients (Y est garant des impayés : transfert de la dette restante sur son compte) 31/10/N Pertes de valeur sur comptes clients 1000 2000 2000 3000 18

R e m a r q u e s C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 19 785 Reprises d exploitation sur pertes de valeur et provisions : actifs courants (La provision n a plus de raison d être) 2000 455 31/10/N Associés : comptes courants (Y) (Y s acquitte de sa dette envers la société) 1000 1000 Responsabilités des associés : indéfinie et solidaire. La société en nom collectif est une société de personnes car les associés se réunissent en considération de leur personne, ce qui suppose qu ils se connaissent. 19

20 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s 3. L a s o c i é t é à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e ( S A R L ) Sa constitution se traduit par des écritures du même type que la SNC, sauf que la libération des apports doit être intégrale. Notions juridiques : Apports Raison sociale Associés Le capital social, au minimum de DA, est divisé en parts sociales de 1000 DA au moins. (art 566 du code de commerce). Les apports peuvent être en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Les fonds, à la souscription, sont intégralement libérés. Ils sont déposés chez le notaire puis remis au gérant de la société après son inscription au registre du commerce (art 567 du code de commerce). Elle peut porter le nom d un ou plusieurs associés, mais doit être précédée ou suivie des mots «société à responsabilité limitée» ou des initiales «SARL» et de l énonciation du capital social (art 565 du code de commerce). Leur nombre va de 2 à 20. Ils sont responsables à l égard des tiers à hauteur de leurs apports en numéraires et durant 5 ans à hauteur de leurs apports en nature (art 568 du code de commerce). Leurs décisions sont prises en assemblée, mais certaines peuvent se faire sous formes écrites (art 580 du code de commerce). L assemblée est présidée par le gérant et toute décision constatée par un procès verbal. 20

R e m a r q u e s C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 21 Les apports en nature doivent être évalués. Si la société dépasse 20 associés, elle doit devenir une société anonyme dans un délai d un an, sinon elle est dissoute, sauf si, durant ledit, elle revient à un nombre égal ou inférieur à 20 associés. Le rapport annuel est soumis aux associés pour approbation, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice (art 584 du code de commerce). Apports purs et simples : Libération intégrale : Constitution : SARL au capital est de 5000000 DA divisés en parts sociales de 1000 DA Apports de X (1) : Un local d une valeur de 1500000 DA Un fonds de commerce d une valeur de 500000 DA Un matériel de bureau d une valeur de 300000 DA Un mobilier de bureau d une valeur de 70000 DA Apports de Y (1): 2000000 DA déposés en banque Droits d enregistrement 70000 DA 3000000 (1) : Pour tous ses apports, X reçoit 3000 parts et Y reçoit 1000 2000000 2000 parts. 1000 21

R e m a r q u e s 22 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Ecritures de constitution : Associés : apports en nature (Promesse d apports) 3000000 2000000 5000000 20. 213. 218. 218. Fonds commercial Bâtiments Mobilier de bureau Matériel de bureau Banques comptes courants Associés : apports en nature (Libération des apports) 500000 1500000 300000 700000 800000 2000000 3000000 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 5000000 5000000 622 Honoraires (frais de constitution) Banques comptes courants (Règlement) 70000 70000 Responsabilité des associés : à concurrence de leurs apports. La société à responsabilité limitée est une société intermédiaire, c'est-à-dire qu elle est située entre une société de personnes et une société de capitaux. 22

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 23 4. L a s o c i é t é a n o n y m e ( S A ) Notions juridiques : Apports Raison sociale Le capital social est de plus de 5 millions de dinars avec appel à l épargne publique et de plus de 1 millions de dinars dans le cas contraire (art 594 du code de commerce). Il est divisé en actions (art 592 du code de commerce). «La société par actions est désignée par une dénomination sociale qui doit être précédé ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social» (art 593 du code de commerce). Associés Leur nombre est supérieur à 7. Les associés supportent les pertes à concurrence de leurs apports (art 592 du code de commerce). Apports intégralement libérés à la souscription : Sans engagement du notaire : Constitution et libération des apports Transfert des fonds Droits d enregistrement 04/04/N : SA au capital est de 5000000 DA divisés en actions de 1000 DA. Apports des associés : Un fonds de commerce de 1750000 DA Un mobilier de bureau de 750000 DA Un matériel de bureau de 500000 DA Un versement en espèces de 2000000 DA chez le notaire 06/04/N : Un compte ayant été ouvert au nom de la société, le notaire vire les fonds à ce compte. 87550 DA 23

Remarq ue 24 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Ecritures de constitution : 04/04/N Associés : apports en nature (Souscription) 2000000 3000000 5000000 04/04/N 20. 218. 218. 467 Fonds commercial Mobilier de bureau Matériel de bureau Autres comptes débiteurs ou créditeurs (Notaire) Associés : apports en nature (Libération des apports) 1750000 750000 500000 2000000 2000000 3000000 04/04/N Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 5000000 5000000 04/04/N 622 Honoraires (frais de constitution) (Règlement) 04/04/N 87550 87550 467 Banques comptes courants Autres comptes débiteurs ou créditeurs (Notaire) (Transfert des fonds déposés chez le notaire au compte de la société) 2000000 2000000 Pour la société anonyme, on parlera de souscription plutôt que de promesse. 24

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 25 Avec engagement du notaire : Le notaire a lui-même engagé les frais de constitution. Le 06/04/N, il les retient après avoir viré les apports en espèces. Ecritures de constitution 04/04/N 622 467 Honoraires (frais de constitution) Autres comptes débiteurs ou créditeurs (Notaire) (Règlement effectué par le notaire) 87550 87550 06/04/N 20.. 467 Banques comptes courants Frais de constitution Autres comptes débiteurs ou créditeurs (Notaire) (Transfert des fonds en tenant compte des frais de constitution déjà payés) 1912450 87550 2000000 Apports en espèces non entièrement libérés : Libération de la moitié du capital, sans appel de l autre moitié : Constitution et libération des apports Frais de constitution 03/02/N : SA au capital est de 5000000 DA divisés en actions de 1000 DA libérées de la moitié lors de la constitution Versement par le notaire des sommes requises au compte bancaire de la société 69587 DA 25

26 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Ecritures de constitution : 03/02/N (Souscription de 5000 actions avec engagement de libération immédiate de la moitié) (1) 2500000 2500000 03/02/N 109 Actionnaires : capital souscrit, non appelé Capital souscrit, non appelé (Souscription de 5000 actions avec engagement de libération ultérieure de l autre moitié) 2500000 2500000 03/02/N (Règlement) 2500000 2500000 03/02/N Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 2500000 2500000 622 03/02/N Honoraires (frais de constitution) (Règlement) 69587 69587 5000000 (1) : Versement immédiat 2 actions 2500000 2500000 DA 2500 1000 Libération de la moitié du capital, avec appel de l autre moitié : Cette même société décide d appeler l autre moitié des actions le 04/06/N. Les versements sont faits à la banque de la société et l opération est terminée le 06/07/N. 26

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 27 Ecritures de constitution : 04/06/N Capital souscrit, non appelé (Appel de l autre moitié des actions) 2500000 2500000 109 06/07/N Actionnaires : capital souscrit et appelé, non versé Actionnaires : capital souscrit, non appelé (Appel de l autre moitié des actions) 2500000 2500000 06/07/N Comptes bancaires Actionnaires : capital souscrit et appelé, non versé (Règlement) 2500000 2500000 06/07/N Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation) 2500000 2500000 Actionnaire défaillant : X, souscripteur de 200 actions (1000 DA chacune) d une société, libérées de la moitié, n a pas effectué la libération du 3 ème quart qui devait avoir lieu au plus tard le. L exécution en bourse a lieu et les actions sont vendues à Y pour 140000 DA alors qu elles valent 150000 DA. Intérêts de retard = 1590 DA. Calculs préliminaires : Le règlement minimum est de 1/4. Le 3 ème versement représente : 200 1000 50000 DA 4 Lors de la souscription, la créance constatée est de : 200 1000 = 200000 DA. Le quart de la créance ne peut être réglée, il est donc nécessaire de noter la défaillance en soldant le compte 4401 de 50000 DA. 27

28 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s 1 er quart 50000 2 eme quart 50000 = = Valeur nominal à rendre l'actionnaire défaillant 3 eme quart 50000 L'actionnaire est défaillant Total 150000 Valeur nominal des actions au 3 eme quart Perte de l actionnaire X : Valeur nominale - Vente+Intérêt = 150000-140000 + 1590 = 11590 DA Ou Perte de l actionnaire X en raisonnant sur l action : Valeur de l action au 3 ème quart : Vente de l action : 140000 200 3 1000 4 700 DA 750 DA Perte par action =750-700=50 DA Perte totale = Perte par action + Intérêt = 50 200 + 1590 = 11590 DA = 150000-140000 + 1590 Versement à l actionnaire défaillant : 11590 = 88410 DA = 140000 - (50000 + 1590) 28

Remarq ue C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 29 Ecritures de constitution : 456. Associés défaillants (X) Actionnaires : capital souscrit, non appelé (Solde : défaillance constatée) 50000 50000 456. Associés défaillants (X) (Créance vendue) 140000 140000 456. 768 Associés défaillants (X) Autres produits financiers (Intérêts de retard) 1590 1590 456. Capital souscrit, non appelé (Régularisation) Associés défaillants (X) (Règlement de la société pour solde) 50000 88410 50000 88410 A l issue de la vente des actions de l actionnaire défaillant, s il y a une plus-value, celle-ci lui revient de droit. Son montant est donc ajouté au versement qui lui est dû. 29

30 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Libération par anticipation : Une société a été fondée à l initiative de son principal actionnaire Y qui détient 75% des 20000 actions de 1000 DA composant son capital. Les 25% restant ne concernent que des apports en numéraire faits par une dizaine de personnes. L apports de Y comprend un local commercial d une valeur de 1800000 DA et du numéraire pour solde. Lors de la fondation de la société, le 18/05/N, les apports en numéraire sont libérés de la moitié. Y se libère intégralement. Le 20/05/N, les frais de constitution sont réglés. Leur montant s élève à 30000 DA. Le 12/11/N, la 2 ème moitié des apports en numéraire est appelée. Le 20/11/N, tous les actionnaires se sont libérés dans les délais. Calculs préliminaires : Capital total = 20000 1000 = 20000000 DA Capital détenu par Y = 0,075 20000 1000 = 0,75 20000000 = 15000000 DA Numéraire détenu par Y 15000000 1800000 13200000 DA Numéraire détenu par les autres 0,25 20000000 5000000 DA 20000000 15000000 Numéraire total 13200000 5000000 18200000 DA 1 ère 18200000 moitié versée 90 DA 2 13200000 Numéraire restant chez Y 6600000 DA 2 Numéraire restant chez les autres 5000000 2 2500000 DA 30

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 31 Ecriture de constitution : 18/05/N Associés : apports en nature (Souscription de 2000 actions avec engagement de libération immédiate de la moitié du numéraire) 9 1800000 10900000 18/05/N 109 Actionnaires : capital souscrit, non appelé Capital souscrit, non appelé (Souscription de 2000 actions avec engagement de libération ultérieure de l autre moitié du numéraire) 9 9 18/05/N 213. 456. Bâtiments banques comptes courants (9+1320000/2=15700000) Associés : apports en nature Associés : versements anticipés (Règlement : le règlement anticipé de Y, considéré comme une avance, est une dette pour la société) 1800000 15700000 9 1800000 6600000 18/05/N Capital souscrit, appelé, versé 10900000 10900000 (Régularisation du capital) 622 20/05/N Honoraires (frais de constitution) Banques comptes courants (Règlement) 30000 30000 12/11/N Capital souscrit, non appelé (Appel de l autre moitié des actions) 9 9 31

R e m a r q u e s 32 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s 12/11/N 109 Actionnaires : capital souscrit et appelé, non versé Actionnaires : Capital souscrit, non appelé (Appel de l autre moitié des actions) 9 9 456. 20/11/N Actionnaires : versements anticipés (Règlement de l autre moitié du numéraire et prise compte en compte du versement anticipé) 2500000 6600000 9 20/11/N Capital souscrit, appelé, versé (Régularisation du capital) 9 9 Responsabilités des associés : à concurrence de leurs apports. Le compte actionnaires versements anticipés permet d obtenir des fonds sans procéder à un appel. 32

R e m a r q u e s C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 33 5. I m p ô t s u r l e b é n é f i c e d e s s o c i é t é s Préliminaires : Acomptes trimestriels 1 er Acompte 2 ème Acompte 3 ème Acompte 4 ème Acompte 20 Février 20 Mai 20 Août 20 Novembre Le solde s effectue en même temps que la déclaration annuelle, soit le 31 mars de l exercice suivant (3 mois après la clôture de l exercice). Pour les sociétés anciennes, le calcul de chaque acompte est égal à 1/5. Pour les sociétés récentes, le calcul de chaque acompte (25%) prend pour référence 5% des apports appelés et libérés Chaque acompte est égal à 1/4 du montant suivant : Apports appelés libérés 0,05 0,3. Le bénéfice distribué aux associés est soumis à l impôt sur le revenu. Illustrations : Première illustration En N-1, une société a un bénéfice (déclaré le 31 mars N-1) de 726370 DA. En N-2, le bénéfice de cette même société est de 250 DA. 1er acompte au 20/02/N : Calculs : Le 1 er acompte de l exercice N est calculé sur la base du bénéfice de l exercice N-1, mais comme ce dernier n est pas encore connu, ce 1 er acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de N-2. Montant de l impôt = 250 0,3 = 75636 DA. 1 er Acompte provisoire = 75636 0,2 = 15307 DA. 33

Remarque 34 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Tout arrondi est effectué au dinar inférieur. Ecritures : 20/02/N 444 Etat, impôts sur les résultats (Règlement) 15307 15307 2ème acompte au 20/05/N : Calculs : Le 2 ème acompte est calculé sur la base du bénéfice de l exercice N-1. Montant de l impôt=726370 0,3=217911 DA 1 er Acompte normal=217911 0,2=43582 DA 2 ème acompte normal=217911 0,2=43582 DA La société doit verser deux acomptes égaux : 43582+43582=87164 DA. Ce montant est diminué du 1 er acompte provisoire : Ecritures : 20/05/N 444 Etat, impôts sur les résultats (Règlement) 71857 71857 34

Remarque C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 35 3 ème et 4 ème acompte au 20/08/N et au 20/11/N : Calculs : Ils s élèvent également à 43582 DA Ecritures : 20/08/N 444 Etat, impôts sur les résultats (Règlement) 43582 43582 20/11/N 444 Etat, impôts sur les résultats (Règlement) 43582 43582 Solde au 31/12/N : Etat, acomptes IBS 20/02 : 43582 20/05 : 43582 20/08 : 43582 20/11 : 43582 SD : 174328 174328 174328 Ou Etat, acomptes IBS 20/02 : 15307 20/05 : 71857 20/08 : 43582 20/11 : 43582 SD : 174328 174328 174328 Le solde débiteur correspond à l impôt payé au titre de N-1. 35

R e m a r q u e s 36 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Deuxième illustration : Au 31 Décembre N, le bénéfice imposable est de 912397 DA. Solde à régler : Montant de l impôt sur le bénéfice de N = 912397 0,3 = 273719,10 273719,10 Acomptes versés 273719,10 174328,00 = 99391,10 DA. Solde = 99391,10 DA 31/12/N 695 444 Impôts sur les bénéfices basés sur le résultat des activités ordinaires Etat, impôts sur les bénéfices (Constatation de la dette) 273719,10 273719,10 31/12/N 444 Etat, impôts sur les bénéfices (Pour solde de tout compte) 99391,10 99391,10 Le montant de 99391,10 DA (solde à payer) est porté au bilan de fin N au poste «dettes». Le bénéfice de N n est pas encore déclaré à cette date. 36

R a p p e l s C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 37 On distingue les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie : Les apports en numéraire, selon le type de sociétés, sont intégralement ou partiellement libérés. Les apports en nature concernent n importe quel sorte d actif (bâtiments, terrains, fonds de commerce ). Les apports en industrie sont difficilement mesurables, car ce sont des biens abstraits. Ils sont rarement acceptés. Les versements anticipés des associés permettent d obtenir des fonds sans faire un appel. Ils sont considérés comme des avances faites à la société, et sont inscrits au crédit, puis au débit une fois les fonds libérés. Les actions des associés défaillants sont vendues lorsque leur défaillance est constatée. Ainsi, si à l appel du 3 ème quart les associés ne peuvent respecter leurs engagements, les actions sont cédées libérées des ¾. Les écritures comptables se résument en 4 étapes : Promesse d apports. Libération des apports. Régularisation du capital. Règlement des frais de constitution. 37

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C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 39 T r a v a u x D i r i g é s «C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s» «Les solutions sont données à la fin du livre» Q u e s t i o n s d e r é v i s i o n : 1) Que représentent les apports purs et simples? 2) Définir les apports mixtes. 3) Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée et une société de capitaux? 4) Quelle est la particularité du comte «Actionnaires, versements anticipés»? T e s t s u r l e s c o n n a i s s a n c e s : Propositions 1) La constitution d une société nécessite des frais d enregistrement 2) Dans une SARL, les apports peuvent être partiellement libérés Vrai Faux 3) Pour constituer une SA, il faut au moins 7 associés 4) Les versements anticipés des associés permettent de ne pas lancer d appel 5) Les versements anticipes des associés sont des crédits accordés par la société 6) Dans le passif du bilan, on peut distinguer le montant du capital versé 39

40 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s E x e r c i c e s : Exercice 1 24/02/N : SNC au capital social de 2000000 DA formé de 20000 parts sociales. Apports de X : Mobilier de bureau : 500000 DA Matériel de bureau : 150000 DA Espèces déposées à la banque d un montant Constitution de DA Apports de Y : Outillage : 250000 DA Marchandises : 300000 DA Brevet d invention estimé à 500000 DA Espèces déposés à la banque d un montant de 200000 DA Libération des apports 24/02/N Droits d enregistrement 20000 DA Travail à faire : Procéder à l écriture comptable. 40

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 41 Exercice 2 Constitution Libération des apports Droits d enregistrement Honoraires du notaire 24/02/N : SNC au capital social de 2000000 DA formé de 20000 parts sociales Apports de X : Mobilier de bureau : 500000 DA Matériel de bureau : 150000 DA Espèces déposées à la banque d un montant de DA Apports de Y : Outillage : 250000 DA Marchandises : 300000 DA Brevet d invention estimé à 500000 DA 24/02/N 90000 DA 50000 DA Travail à faire : Procéder à l écriture comptable. 41

42 C o m p t a b i l i t é d e s s o c i é t é s Exercice 3 Constitution Libération des apports Frais préliminaires 24/02/N : SNC au capital social de 500000 DA Apports de X : Matériel de bureau : 75000 DA Marchandises : 30000 DA Espèces déposées à la banque d un montant de 20000 DA Apports de Y : Outillage : 200000 DA Espèces déposés à la banque d un montant de 25000 DA Apports de Z : Du mobilier de bureau valant 50000 DA Des espèces d un montant de DA 24/02/N, sauf Z qui ne verse en banque que 50000 DA 40000 DA : Honoraires du notaire 10000 DA pour les / pour les Frais de publicité : 7500 DA Droits d enregistrement : 22500 DA Travail à faire : Procéder à l écriture comptable. 42

C h a p i t r e 1 : C o n s t i t u t i o n d e s s o c i é t é s 43 Exercice 4 Constitution Promesse d apports 24/02/N : SNC au capital social de 1600000 DA X : 1200000 DA Y : 400000 DA à déposer à la banque Fonds de commerce Matériels et outillage 900000 Fonds 1280000 personnels Fournisseurs 120000 Situation de X Stock marchandises Comptes bancaires 420000 Créditeurs de services 140000 160000 Total 1560000 1560000 Libération apports des 24/02/N Travail à faire : Procéder à l écriture comptable. 43