R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 128 de la loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété par l article 169 de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l article 104 de la loi n 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l article 183 de la loi n 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009,par l article 137 de la loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l article 7 de la loi n 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l article 159 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l article 160 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Sont institués dix-huit documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l immigration et de l intégration, Politique française en faveur du développement,, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants : une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en œuvre ; une présentation qui expose la stratégie globale d amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ; une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ; une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets annuels de performances pour obtenir des compléments d information (annexe 1) ; une présentation détaillée de l effort financier consacré par l État à la politique transversale pour l année à venir (PLF 2013), l année en cours (LFI 2012) et l année précédente (exécution 2011) (annexe 2) ; Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7 Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation de la politique transversale 10 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 15 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 83 Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État 85 Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État 88 Être un État exemplaire 116 ANNEXES 117 Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 117 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 118 Évaluation par nature des crédits consacrés à la politique transversale 162 Évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale 175 Tableau de bord immobilier 228
LA POLITIQUE TRANSVERSALE LA POLITIQUE TRANSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 102 Accès et retour à l emploi Bertrand MARTINOT Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle Travail et emploi 15 104 Intégration et accès à la nationalité française 105 Action de la France en Europe et dans le monde Michel AUBOUIN Directeur de l accueil, de l intégration et de la citoyenneté Jacques AUDIBERT Directeur général des affaires politiques et de sécurité Immigration, asile et intégration 16 Action extérieure de l État 16 107 Administration pénitentiaire Henri MASSE Directeur de l administration pénitentiaire Justice 21 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire Jean-Denis COMBREXELLE Directeur général du travail Emmanuel BERTHIER Délégué interministériel à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale Travail et emploi 22 Politique des territoires 22 113 Paysages, eau et biodiversité Jean-Marc MICHEL Directeur général de l aménagement, du logement et de la nature Écologie, développement et aménagement durables 23 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 129 Coordination du travail gouvernemental 134 Développement des entreprises et du tourisme François CARAYON Directeur des Affaires Financières, Informatiques, Immobilières et des Services (DAFIIS) Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Dominique LAMIOT Secrétaire général Solidarité, insertion et égalité des chances 23 Direction de l action du Gouvernement 26 Économie 28 138 Emploi outre-mer Vincent BOUVIER Délégué général à l outre-mer Outre-mer 29 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles 144 Environnement et prospective de la politique de défense Marion ZALAY Directrice générale de l enseignement et de la recherche Michel MIRAILLET Directeur des affaires stratégiques Recherche et enseignement supérieur 30 Défense 30 146 Équipement des forces Amiral Edouard GUILLAUD / Ingénieur général de classe exceptionnelle de l armement Laurent COLLET-BILLON Chef d état-major des armées / Délégué général pour l armement Défense 31 148 Fonction publique Jean François VERDIER Directeur général de l administration et de la fonction publique 149 Forêt ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Gestion des finances publiques et des ressources humaines Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 32 32 150 Formations supérieures et recherche universitaire Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur 33 152 Gendarmerie nationale Général d armée Jacques MIGNAUX Directeur général de la gendarmerie nationale Sécurité 33
8 PLF 2013 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 154 Économie et développement durable de l agriculture et des territoires ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 35 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail Joël BLONDEL Directeur de l administration générale et de la modernisation des services Travail et emploi 36 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Bruno BEZARD Directeur général des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines 38 159 Information géographique et cartographique Laurent TAPADINHAS Directeur de la Recherche et de l Innovation Écologie, développement et aménagement durables 39 161 Intervention des services opérationnels 165 Conseil d État et autres juridictions administratives Jean-Paul KIHL Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d État Sécurité civile 40 Conseil et contrôle de l État 41 166 Justice judiciaire Véronique MALBEC Directrice des Services judiciaires Justice 41 170 Météorologie Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation Écologie, développement et aménagement durables 43 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Recherche et enseignement supérieur 44 176 Police nationale Claude BALAND Directeur général de la police nationale 178 Préparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef d état-major des armées Sécurité 44 Défense 45 181 Prévention des risques Laurent MICHEL Directeur général de la prévention des risques Écologie, développement et aménagement durables 46 182 Protection judiciaire de la jeunesse Jean-Louis DAUMAS Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse 185 Diplomatie culturelle et d influence Jean-Baptiste MATTEI Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats Justice 46 Action extérieure de l État 48 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Luc ROUSSEAU Directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services Recherche et enseignement supérieur 48 Recherche et enseignement supérieur 49 193 Recherche spatiale Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Recherche et enseignement supérieur 50 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régine BRÉHIER Directeur des affaires maritimes Régimes sociaux et de retraite 50 203 Infrastructures et services de transports Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Écologie, développement et aménagement durables 51 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Régine BREHIER Directrice des Affaires maritimes Écologie, développement et aménagement durables 52 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 53 207 Sécurité et éducation routières Frédéric PECHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières Sécurité 54 212 Soutien de la politique de la défense 214 Soutien de la politique de l éducation nationale Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Jean MARIMBERT Secrétaire général Défense 54 Enseignement scolaire 56
PLF 2013 9 LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Jean-Marie AURAND Secrétaire général Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 59 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État 60 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer Jean-François MONTEILS secrétaire général du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère de l égalité des territoires et du logement Écologie, développement et aménagement durables 61 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dominique LAMIOT Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines 62 219 Sport Thierry MOSIMANN Directeur des sports Sport, jeunesse et vie associative 66 220 Statistiques et études économiques Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l INSEE Économie 67 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Dominique LAMIOT Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines 69 231 Vie étudiante Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur 69 302 Facilitation et sécurisation des échanges Jérôme FOURNEL Directeur général des douanes et droits indirects Gestion des finances publiques et des ressources humaines 70 303 Immigration et asile Stéphane FRATACCI Secrétaire général à l immigration et à l intégration 305 Stratégie économique et fiscale Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Immigration, asile et intégration 71 Économie 72 307 Administration territoriale Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État 73 308 Protection des droits et libertés Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Direction de l action du Gouvernement 74 309 Entretien des bâtiments de l État Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Gestion des finances publiques et des ressources humaines 75 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 613 Soutien aux prestations de l aviation civile 721 Contribution au désendettement de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières André GARIAZZO Secrétaire général du ministère de la justice Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Patrick GANDIL Directeur général de l aviation civile Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Justice 76 Direction de l action du Gouvernement 77 Contrôle et exploitation aériens 77 Gestion du patrimoine immobilier de l État 79 Gestion du patrimoine immobilier de l État 80 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 80
10 PLF 2013 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE L amélioration de la performance de l immobilier de l État est un enjeu de la maîtrise de ses dépenses publiques. Elle constitue un levier majeur dans la recherche de l efficience et de l efficacité des politiques publiques. Comme les autres fonctions supports, l immobilier est au service des finalités des missions et des politiques publiques. Le document de politique transversale présente ainsi une vision consolidée des financements de l immobilier de l État et de ses opérateurs. De la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine, les préconisations relatives à la politique immobilière de l État sont émises par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques et sont mises en œuvre avec le concours de toutes les administrations. FONDEMENT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La mise en oeuvre d une gestion immobilière unifiée par l État propriétaire a été consacrée par deux circulaires du Premier ministre adressées aux ministres et aux préfets en date du 16 janvier 2009. Elle doit aboutir à la réduction des surfaces occupées par l État, la mise en œuvre d une politique interministérielle d entretien et la mobilisation du patrimoine occupé par les opérateurs de l État. Sont désormais très nettement différenciées les fonctions immobilières de l État propriétaire et celles des administrations occupantes. FINALITÉS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La politique immobilière suivie par l État a plusieurs finalités : permettre aux administrations de disposer d un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu elles doivent conduire, notamment, en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l ensemble des normes applicables ; disposer d un parc immobilier moins coûteux, notamment, diminuer le coût de la fonction immobilière de l État en allouant à ses services et ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations mutualisées ; favoriser l offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l occasion des cessions foncières induites par les évolutions des besoins des acteurs publics ; valoriser le patrimoine immobilier afin, notamment, de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ; disposer d un parc immobilier en bon état et répondant aux objectifs d un «État exemplaire» (respect des objectifs d accessibilité et de performance énergétique et environnementale du Grenelle de l environnement). PÉRIMÈTRE D APPLICATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Les finalités de la politique immobilière menée par l État concernent ses services en administration centrale et déconcentrée, ses opérateurs et les autorités administratives indépendantes. Le patrimoine immobilier de l État comprend des sites administratifs, commerciaux, culturels, historiques, militaires, médicaux, sanitaires et sociaux, scolaires ou d'enseignement, sportifs, naturels, aménagés, techniques, scientifiques, industriels, agricoles. Les réseaux, voiries et infrastructures de transport ne sont pas traités dans le présent document.
PLF 2013 11 LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Plusieurs approches du parc immobilier de l État sont possibles et toutes ont une utilité : l approche par l occupation permet de mettre en évidence le parc immobilier utilisé par des services de l État ou par ses opérateurs ; l approche par la propriété permet de mettre en évidence le parc immobilier dont l État est propriétaire ; l approche par le contrôle permet de mettre en évidence le parc immobilier valorisé dans le compte général de l État. MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT S agissant d une politique transversale support à la conduite des politiques publiques de l État, les crédits budgétaires entrant dans le périmètre de la politique immobilière de l État sont supportés par environ soixante-dix programmes. Tous les ministères sont concernés à des degrés divers. Le document de politique transversale offre pour la première fois un recensement des crédits budgétaires consacré par l État et ses opérateurs. Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013 Autorisations d'engagement Crédits de paiement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Autorisations d'engagement Crédits de paiement État Crédits budgétaires 11 381 777 406 7 882 751 768 9 477 142 689 8 372 868 565 8 002 861 133 7 697 460 896 Dont : Acquisitions et constructions 2 157 989 279 865 790 340 1 963 821 402 988 183 510 1 001 585 799 1 067 890 873 Dont : Travaux structurants 2 003 504 750 794 630 101 1 455 204 923 1 048 112 899 1 309 132 312 869 431 978 Dont : Entretien lourd 1 257 796 640 1 081 749 273 1 140 025 165 960 927 477 703 478 339 930 362 625 Dont : Entretien courant 1 327 867 404 1 332 110 576 1 065 754 162 1 133 782 991 815 801 493 830 027 629 Dont : Loyers budgétaires 1 058 061 305 1 060 432 675 1 091 626 956 1 091 626 956 1 097 465 490 1 100 465 490 Dont : Loyers du secteur privé 2 261 463 262 1 313 064 231 1 135 397 413 1 370 503 335 1 594 202 745 1 380 328 488 Dont : Énergies et fluides 290 135 652 353 394 715 286 737 021 337 271 233 349 387 592 346 838 338 Dont : Services 107 848 971 128 323 115 97 674 544 135 676 537 136 525 838 132 070 694 Dont : Prestations intellectuelles 16 819 465 19 028 006 27 625 053 32 875 787 39 332 224 38 573 488 Dont : Autres dépenses 900 290 678 934 228 736 1 213 276 050 1 273 907 840 955 949 301 1 001 471 293 Programmes sous la responsabilité de France Domaine (309 et 723) 504 529 978 542 188 518 554 244 866 654 557 786 735 000 000 705 000 000 Opérateurs de l État Crédits 2 652 691 679 1 492 512 872 305 046 737 Il convient d être prudent dans les évolutions des crédits d une année sur l autre compte tenu des modifications des périmètres des programmes et des réorganisations administratives. En outre, la série des crédits budgétaires en autorisations d engagement (AE) peut, dans certaines hypothèses, s expliquer par la mobilisation d AE en application du référentiel de comptabilité budgétaire (par exemple, la consommation d un bail pluriannuel d une durée de neuf ans ou la signature d un contrat de partenariat public-privé). La recherche des facteurs d évolution du rythme des crédits en AE supposerait une analyse approfondie. Corrélativement, la série relative aux crédits de paiements (CP) semble a priori relever d une hypothèse de relative linéarité dans les rythmes de consommation (et de budgétisation), qui correspond à l application de clés classiques s agissant des échéanciers de crédits de paiement immobiliers.
12 PLF 2013 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE En outre, la méthodologie mise en œuvre pour le recensement de ces crédits ne s appuie pas sur une restitution automatique par l analyse des comptes budgétaires dits comptes «PCE» (ou plan de comptes de l État) dans la mesure où la dépense immobilière est globalisée avec d autres natures de dépenses. L exemple le plus connu des limites de l imputation budgétaire est celui des consommations énergétiques (fluides) qui sont globalisées car elles couvrent à la fois les «fluides» destinés aux bâtiments et au parc de véhicules. La généralisation d outils experts de suivi des fluides (dits «OSF») doit permettre d améliorer la ventilation des dépenses liées aux fluides et aux consommations énergétiques. Enfin, la ventilation retenue entre ne correspond pas systématiquement à la typologie du plan de comptes de l État. Les montants présentés pour les opérateurs ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme qui se sont rapprochés, le cas échéant, des opérateurs concernés. Pour cette raison, l exhaustivité des données du PLF 2013 ne peut être totalement garantie. Une difficulté importante a été liée à la prise en compte de la quote-part des dépenses immobilières dans les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de l État. Dans la plupart des cas, la méthodologie proposée par France Domaine a conduit à appliquer un ratio correspondant à la quote-part des dépenses immobilières sur la totalité des dépenses de l opérateur. Certains programmes ont appliqué, à l inverse, une approche dite «réelle», fondée sur l identification directe, au sein du budget des opérateurs, de leurs dépenses immobilières. France Domaine travaillera avec les ministères sur l amélioration de l identification des dépenses immobilières. Il s agit de l une des priorités et des axes d amélioration du prochain DPT. À titre de commentaires, l analyse montre que l effort budgétaire consacré à l immobilier de l État est majoritairement financé sur les programmes des ministères utilisateurs. Au total, France Domaine, en tant qu il représente le ministre chargé du domaine, est en situation de responsabilité financière sur environ 8 % des crédits immobiliers. La création du compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier» (2006) et du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» a constitué une étape importante dans la coordination de la politique immobilière de l État. Au-delà de cette étape, le dialogue entre France Domaine et les ministères s appuie sur la gouvernance de la politique immobilière de l État constituée par le comité d orientation de la politique immobilière de l État et les comités de politique immobilière (CPI). La responsabilité de France Domaine ne se limite donc pas au seul périmètre budgétaire des programmes sous sa responsabilité mais s étend à la coordination de l ensemble de la politique immobilière dans le cadre de cette gouvernance. COORDINATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Au sein de l administration centrale, le ministre délégué chargé du Domaine et ses services, en son nom (le chef du service de France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)) pilotent la mise en œuvre de cette politique transversale. France Domaine est un service rattaché directement au directeur général des finances publiques. Il représente l'état propriétaire en interne à l'état (relations entre administrations et les opérateurs de l'état) ou en externe avec les occupants du Domaine de l'état ou les candidats à l'acquisition de biens. Le Conseil de l Immobilier de l État (CIE), institué en 2006, est une instance consultative placée auprès du ministre délégué chargé du Domaine. Ses missions consistent à formuler des recommandations et préconisations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'état et suivre et évaluer la politique immobilière de l'état. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'état et de ses établissements publics. Le COMité d Orientation de la politique immobilière de l État (COMO) réunit les responsables immobiliers des ministères, la direction du Budget et le service France Domaine. Le COMO se réunit une fois par mois. France Domaine s appuie sur les Comités de Politique Immobilière (CPI) ministériels réunissant deux fois par an des représentants de chaque ministère pour planifier les opérations sur les programmes dont il a la charge et arrêter les programmations des administrations occupantes du parc de l État. Ces comités examinent la cohérence des opérations proposées avec les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et leur pertinence au regard de la performance immobilière des projets et des ressources budgétaires disponibles. La Cellule Nationale de Suivi de l Immobilier de l État (CNSIE) s assure de la prise en compte des normes thermiques et d accessibilité dans la programmation et la conduite globale des opérations d entretien de tous les bâtiments de l État, en liaison avec les ministères occupants. Elle coordonne l action des différents réseaux immobiliers de l État.
PLF 2013 13 LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT La Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l État (CTQ) est compétente pour contrôler les opérations immobilières de l État les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions. Au niveau territorial, le préfet de région est le représentant de l État propriétaire. À ce titre, il élabore une stratégie régionale au regard des objectifs de la politique immobilière de l État et des particularités de sa région. Il est notamment chargé de veiller à la meilleure valorisation du patrimoine immobilier de l'état et de valider en Commission Administrative Régionale (CAR) les SPSI (Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière) élaborés dans les différents départements de la région. Les réflexions menées récemment à l initiative du COMO ont conduit à réaffirmer ce rôle majeur du préfet de région dans l élaboration d une stratégie régionale et de mise en œuvre de celle-ci par les préfets de département. Le préfet de région opère également une première mutualisation au niveau local des crédits relatifs, d une part, à l entretien relevant du propriétaire et, d autre part, au financement des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la réforme de l Administration territoriale de l État (RéATE). Sont hors de ce périmètre les ministères de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche (universités), de la justice (hors direction de la protection judiciaire de la jeunesse), ainsi que la DGFiP et la DGDDI, qui continuent actuellement de financer les opérations relatives à leurs services déconcentrés sur les produits de cession des bâtiments qu ils utilisent. Les Cellules Régionales de Suivi de l Immobilier de l État (CRSIE) mettent en œuvre localement la politique immobilière de l État, sous l autorité du préfet de région. Les représentants de la politique immobilière de l État (RPIE) rattachés directement aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques assistent les préfets de région et de département dans la mise en œuvre du volet immobilier de la RéATE et des SPSI. Une division «missions domaniales» rattachée à chaque directeur départemental des finances publiques est chargée pour ce qui concerne la politique immobilière de l État de la gestion des biens de l État (acquisitions, cessions, conventions d utilisation, loyers budgétaires, etc.). Le préfet de département est responsable de l'emploi du parc immobilier départemental et de la mise en œuvre de la stratégie arrêtée par le préfet de région, avec l appui du service local du domaine de la direction générale des finances publiques, en lien avec l'administration occupante. La stratégie de modernisation de la politique immobilière de l État a par ailleurs été étendue aux 556 opérateurs de l État pour disposer d une vision d'ensemble de l'immobilier de l'état. MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La politique immobilière de l État s appuie sur un certain nombre de mesures et d outils destinés à atteindre les objectifs assignés : les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) définissent les besoins immobiliers de chaque administration, en fonction des orientations définies par le Gouvernement pour chaque politique publique notamment en termes d'effectifs et de missions. Ils ont pour objectifs de réduire le volume et le coût des surfaces occupées, locatives ou domaniales, et d'attribuer aux administrations occupantes des locaux fonctionnels. Ils concernent l ensemble du parc immobilier de bureaux des services de l État et de ses opérateurs. Ils font l objet d un examen par le Conseil de l'immobilier de l'état. Les SPSI sont réalisés aux niveaux de l administration centrale et des services déconcentrés. Les travaux relatifs aux SPSI locaux sont menés au niveau départemental, sous la responsabilité des préfets de département, et approuvés par les préfets de région dans le cadre de sa stratégie. Ils sont révisables en fonction de l'évolution des besoins des administrations occupantes. L exercice SPSI a été initié en 2010 pour les services de l État et étendu à ses opérateurs en 2012. les conventions d utilisation fondent depuis 2010 la relation entre l État propriétaire et l utilisateur - administration ou opérateur - occupant le bien immobilier mis à sa disposition, contrôlé par l État. Elles précisent les obligations du propriétaire et de l occupant, notamment en matière de ratio d occupation et d entretien. La convention arrête le montant des loyers budgétaires payés par l utilisateur. Ces quasi-baux publics permettent à France Domaine d avoir une meilleure connaissance du parc pour en rationaliser la composition et l utilisation et de définir une politique d'entretien du propriétaire plus efficace (réalisation d audits techniques et énergétiques sur les bâtiments domaniaux, programmation pluriannuelle de l entretien lourd ).