CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression numérique connexes IDCC 0614 CCN du routage et de l'expédition IDCC 1611 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent être envoyées avant le 11/12/2015, 30 jours avant le début de la formation COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME - CGM DEPENSES : Auprès de votre AGEFOS PME - CGM Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : et Professionnalisation = 300 1-9 salariés 100 HT + TVA 10 à 19 sal. Règle CGM 20 sal. et plus Règle CGM 1
1 CPF Entreprises de 1 à 9 salariés A. PLAFOND ANNUEL En fonction du montant brut versé lors de la collecte 3 000 HT* par an/entreprise pour 2 000 HT* par an/entreprise pour Ies autres secteurs *porté à hauteur du versement de l'entreprise si celui-ci est supérieur au plafond B. PLAFOND ANNUEL Actions individuelles Coûts pédagogiques C. THEMES ET FINANCEMENT Coût pédagogique : coût réel plafonné à 30 HT / heure / stagiaire coût réel plafonné à 40 HT / heure / stagiaire (formations à la conduite de machine d'impression et de finition) 10 HT/heure/stagiaire supplémentaires si la formation est assurée par un centre logistique habilité à organiser la logistique d un CQP Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui Non 2
1 CPF Entreprises de 10 à 49 salariés Toute demande envoyée plus de trois mois avant le début de la formation ne pourra pas être traitée que dans les trente jours précédant le début de la formation. A. PLAFOND ANNUEL En fonction du montant brut versé lors de la collecte B. PLAFOND ANNUEL Actions individuelles Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) Salaires (bruts chargés) C. THEMES ET FINANCEMENT Coût pédagogique : coût réel / heure / stagiaire Frais annexes / Salaires plafonnés : coût réel / heure /stagiaire 3
1 Entreprises de 50 salariés et plus CPF Toute demande envoyée plus de trois mois avant le début de la formation ne pourra pas être traitée que dans les trente jours précédant le début de la formation. A. PLAFOND ANNUEL En fonction du montant brut versé lors de la collecte B. PLAFOND ANNUEL Actions individuelles Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) Salaires (bruts chargés) C. THEMES ET FINANCEMENT Coût pédagogique : coût réel / heure / stagiaire Frais annexes / Salaires plafonnés : coût réel / heure /stagiaire 4
2 2015 CPF A NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Nombre de contrats signés par année civile : B PUBLICS CONCERNÉS. Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale ou qui n'ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. Il est admis que les personnes âgées de 26 ans et plus, sortant d un contrat aidé, puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire à Pôle emploi. Et les publics prioritaires : Les bénéficiaires de minimas sociaux : Revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'allocation Adultes Handicapés (AAH) Les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/CDI) A noter : Quand le bénéficiaire du contrat est mineur, l employeur n a pas à demander d autorisation parentale. Toutefois, dans le cadre de leurs missions d inspection, les services de l Etat sont habilités à contrôler et vérifier les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation. (Circ. DGEFP n 2004/033 du 13/12/04. C FORMATIONS FINANCÉES Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification professionnelle : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, et tout CQP de branche ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, figurant sur une liste établie par une CPNE de branche (en cours d'élaboration) 5
D DURÉE DU CONTRAT Durée du Contrat 6 à 12 mois jusqu à 24 mois pour les cas suivants : - Personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue - Ou pour permettre l obtention d un diplôme de l Education Nationale ou d un titre à finalité professionnelle, d une qualification reconnue dans la classification de la convention collective ou d une qualification figurant sur la liste établie par la CPNEFP La durée de l action de professionnalisation peut être allongée jusqu à 24 mois sans nécessité d un accord de branche ou interprofessionnel pour les publics suivants : Bénéficiaires de minima sociaux Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Art. L.6325-11 Code du travail Durée de la formation 150 heures minimum et prise en charge en fonction du référentiel formation dans la limite de 50% de la durée du contrat dans les cas suivants : - Lorsque le référentiel de le formation l exige, notamment pour les jeunes n ayant pas achevé un 2 nd cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel - les personnes visant des formations diplômantes Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou les anciens bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion (CDD/ CDI) : la durée de la formation peut être supérieure à 25% si un accord collectif le prévoit. A ce jour, l'accord de branche ne comporte pas de dispositions particulières pour ces publics. E MISE EN ŒUVRE Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Formation interne : Oui (sous réserve du respect du cahier des charges) Non. 6
NOUVEAU DEPUIS JUILLET 2011 Le contrat en alternance avec 2 employeurs Pour l exercice d activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d apprentissage ou de professionnalisation avec 2 employeurs. A l issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications. Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat. Rupture anticipée du contrat de professionnalisation En cas de rupture d un contrat comportant une action de professionnalisation d au moins 12 mois, l OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n est pas à l origine de la rupture. Cette disposition doit être définie par accord de branche pour être mise en œuvre. Mise en œuvre par la branche : Oui Non. Renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le renouvellement demeure possible en cas d échec aux examens, de maladie, de maternité, d accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formation. F FINANCEMENT Forfait = 15 HT / heure / stagiaire pour les formations d une durée de moins de 12 mois Forfait = 15 HT / heure / stagiaire pour les publics prioritaires (bénéficiaires du revenu de solidarité active - RSA, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion). Forfait = 9.15 HT / heure / stagiaire pour les formations d une durée de 12 à 24 mois. Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Forfait CQP* = 20 HT / heure / stagiaire pour les formations visant un CQP Industries Graphiques. Forfait CQP* = 25 HT / heure / stagiaire pour les formations visant un CQP Industries Graphiques (impression et finition). => Le forfait CQP couvre les frais pédagogiques, les frais annexes et rémunérations du stagiaire. Le financement de la formation est limité à la durée du référentiel Si le contrat d'une entreprise n'entre pas dans le cadre des critères de branche au niveau de la durée, AGEFOS PME l'enregistre mais ne le finance pas car il ne rentre pas dans les priorités de la branche. VISION PRO : Oui Non Formation interne : Oui Non G ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION Inclus dans la durée totale du contrat 7
H RÉMUNÉRATION MINIMALE DES SALARIÉS ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Exonérations 8
3 Période de Professionnalisation 2015 CPF A. PUBLICS CONCERNES Les périodes de professionnalisation sont accessibles sans condition d ancienneté : aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d insertion - CDDI - avec un employeur relevant de l insertion par l activité économique de l article L. 5132-4 du code du travail, aux salariés bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d insertion) Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de ces salariés. B. OBJECTIFS Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont : 1 des formations qualifiantes mentionnées à l article L. 6314-1 du code du travail (diplômes, titres, CQP, reconnaissance CCN) 2 des actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître) ; 3 des actions permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l article L. 335-6 du code de l éducation). C. DUREE La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire d une période de professionnalisation, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Cette durée minimale ne s applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2 Aux formations financées dans le cadre de l abondement du compte personnel de formation du salarié 3 Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l article L. 335-6 du code de l éducation) D. MISE EN OEUVRE La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou à celle de l employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l employeur ou du responsable de l établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu il aboutit à l absence simultanée, au titre de ces périodes, d au moins 2 salariés. 9
E. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Evaluation E-cographic : 600 F. FINANCEMENTS Financement sur les fonds de la professionnalisation, Plafond de 30 HT/heure/stagiaire (formations prépresse et transversales) Plafond de 40 HT/heure/stagiaire (formations employant du matériel de production, impression et finition) 10 HT/heure/stagiaire supplémentaire si la formation est assurée par un centre logistique habilité à organiser la logistique d un CQP Le plafond couvre les coûts pédagogiques. G. FINANCEMENTS SPECIFIQUES Pas de financements spécifiques 10
4 CPF A CONDITIONS D EXERCICE Pas de dispositions conventionnelles particulières : se référer aux dispositions légales Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de deux salariés bénéficiaires de contrat, période de professionnalisation B FORMATION DE TUTEURS Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures D MISSIONS Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. 11
5 CPF 2015 CPF A. PUBLICS Tous les salariés, y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage. B. MODALITES A partir du 1er janvier 2015 Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, dans la limite de 120 heures, puis 12h/an pendant 2,5 ans, jusqu à 150 heures Acquisition proportionnelle au temps de travail sauf accord de branche ou d entreprise Le suivi des heures acquises par chaque salarié : par la Caisse des dépôts et consignation Sur la base des DADSU (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) Site internet dédié : www.moncompteformation.gouv.fr C. ACTIONS ELIGIBLES - Le socle de connaissances et de compétences (décret à paraître) de droit - L accompagnement à la VAE (décret n 2014-1354 du 12 novembre 2014) de droit - Les formations visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l AGEFIPH..) Le tout doit figurer sur une liste établie par les branches et les partenaires sociaux aux niveaux national et régional interprofessionnel. Disponible sur le Site internet Caisse des dépôts et consignations D. FINANCEMENT Coûts pédagogiques + Frais annexes : Plafond de 20 HT / heure Rémunération : Plafond de 15 HT / heure 12