Le fonds européen d intégration - FEI 2007-2013 Fiche d information FONDS EUROPEEN D INTEGRATION Le FEI un programme accessible aux CCAS et aux collectivités locales Base législative Décision n 435/2007 du conseil du 25 juin 2007 portant sur la création du fonds européen d intégration pour les ressortissants des pays tiers 2007-2013. Les objectifs du FEI Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes. Le Fonds est principalement axé sur les actions relatives à l'intégration de ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu. Afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus, le Fonds contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, notamment en tenant compte du principe selon lequel l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle de la part de tous les immigrants et résidents des États membres. Les objectifs spécifiques du FEI Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: Faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de procédures d'admission pertinentes et venant appuyer le processus d'intégration des ressortissants de pays tiers; Elaborer et mettre en œuvre le processus d'intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu; Renforcer la capacité des États membres à élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques et les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers; Promouvoir l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres et entre ceux-ci afin de développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer les politiques et les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers. Budget de l UE Le fons européen d intégration dispose d un budget de 825 millions d euros pour la période 2007-2013 dont, 67 millions pour le FEI en France.
Le cadre pluriannuel 2007-2013 pour la France Extrait du cadre pluriannuel 2007-2013 pour la France Contexte national La France reçoit chaque année un important nombre de migrants dans l objectif d une installation durable. Depuis 2003, le gouvernement a instauré une stratégie globale visant à l intégration des personnes immigrées. En 2005, cette population représentait plus de 5 millions de la population totale soit, environ 8%. Quelques chiffres En 2004, 7% des personnes âgées de 75 an ou plu sont immigrés. Trois régions métropolitaines regroupent près de 60 % des immigrés. Les mesures nationales mises en œuvre Politiques opérationnelles Une politique qui favorise le premier accueil A partir de 2003, possibilité de suivre d une part une journée de formation civique, et selon le niveau de français de participer à une formation linguistique. Ces éléments se sont vus renforcés en 2008, d un bilan de compétences pour tous les adultes et d une formation spécifique sur les droits et devoirs des parents dans le cas de demandes de regroupement familial. En 2006, une loi instaurait la signature d un contrat d accueil et d intégration (en fonction de certaines caractéristiques- voir document complet). L implication des acteurs locaux.une politique déconcentrée et de proximité Une déclinaison dans les PRIP (programmes régionaux d intégration des personnes immigrées), Ceux-ci bénéficient d une base législative de part leur inscription dans la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005. Elaboré sous l autorité du représentant de l Etat dans la région, il détermine l ensemble des actions concourant à l accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l immigration. Les collectivités territoriales concourent à l établissement de ces dispositifs en couvrant notamment les champs suivants : santé, éducation, accès aux droits, logement, participation à la vie locale etc. Identification des besoins de l état membre Acquisition de la langué (déploiement d actions destinés à permettre aux personnes de disposer d un socle de base leur permettant d accomplir les gestes de la vie quotidienne etc. L adhésion aux valeurs de la société française dans le respect des origines de la personne. Préparation de l accès à l emploi Participation et interaction de tous les acteurs Pour en savoir plus, accéder au «Programme pluriannuel complet» http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/34678/260195/file/progpluriannu el-fei_2007-2013.pdf
FEI : comment participer? Modalités du FEI Des appels à projet annuels Le programme FEI fonctionne sur base d appels à projet annuels. Chaque appel à projet définis les grandes orientations et les champs d intervention prioritaire. Champ d'application du FEI Le FEI permet de financer des actions destinées à promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés d'accueil des États membres. Ce fonds concerne les ressortissants de pays tiers (qui ne sont pas citoyens de l'union Européenne) qui résident sur le territoire de façon régulière au regard du séjour. Il vise principalement les actions concernant les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu, c est-à-dire arrivés et installés en France depuis moins de cinq ans mais aussi celles qui visent des groupes spécifiques : enfants, femmes, personnes âgées ou les personnes souffrant d'un handicap. Porteurs de projets Les porteurs de projets peuvent être par exemple : des associations (dont notamment des centres sociaux), des CCAS - centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales, ou plus largement tout organisme public ou privé. Publics cibles Le FEI concerne «les étrangers ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire d un pays membre et qui respectent les mesures et/ou conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, notamment celles relatives à la capacité de s intégrer dans la société de cet Etat membre». Par «ressortissant d un pays tiers», on entend toute personne qui n est pas citoyen de l Union européenne (les personnes "issues de l'immigration", naturalisées français ou citoyen européen en sont exclues) ni de l'espace économique européen. En France, les actions financées par le FEI visent principalement «les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu», c est-à-dire arrivés et installés en France depuis moins de cinq ans. Les femmes, les personnes âgées, les enfants et les jeunes âgés jusqu'à 25 ans inclus, et les personnes handicapées constituent des groupes cibles spécifiques (cf. point 3), pour lesquels des actions peuvent être soutenues et financées quelle que soit leur date d'arrivée en France. Cofinancements et budgets Le montant du cofinancement FEI peut atteindre : au maximum 50 % du coût des projets retenus dans le cadre des actions ne relevant pas de priorités spécifiques ; au maximum 75 % dans le cas où les actions menées concernent les groupes cibles spécifiques (femmes, personnes âgées, personnes handicapées, les jeunes âgés jusqu'à 25 ans inclus) ainsi que les programmes et activités de formation novateurs. Pour chaque axe, une structure peut faire plusieurs propositions. Dès lors chaque proposition doit correspondre à une action identifiée. Les nouveaux projets (ainsi que ceux cofinancés depuis 2012) doivent respecter un seuil minimum de 100 000 euros et comporter au minimum 10 % de fonds propres (autofinancement du porteur) dans les recettes. réf. Appel à projet 2012
Axes de travail de l appel à propositions 2013 Axe 1 - Formation, sensibilisation ou accompagnement des ressortissants de pays tiers par des actions préparatoires à l'accès à l'emploi Les étrangers signataires du contrat d accueil et d intégration (CAI) rencontrent de nombreux obstacles dans leur insertion professionnelle et trouvent souvent des emplois qui ne correspondent pas à leurs qualifications et fréquemment dans des métiers éloignés de leur formation ou de leur expérience dans le pays d origine. L'analyse des difficultés repérées montre que le manque de réseaux relationnels, la méconnaissance du marché du travail français, l'ignorance des techniques de recherche d'emploi jouent un rôle important. C'est la raison pour laquelle le FEI souhaite soutenir toutes les initiatives d'accompagnement efficace de ces personnes au cours de leur intégration professionnelle. Axe 2 Actions de formation ou d'information des ressortissants de pays tiers dans le pays d'origine afin de préparer leur intégration en France Le parcours d'intégration commence en amont du projet de départ du pays par la mise en place d'un projet migratoire. Celui-ci doit prendre en compte, à la fois, les expériences acquises (savoir-faire), les motivations (savoir-être) mais également donner les clés de compréhension du nouvel environnement. Afin de faciliter l'intégration en France, le FEI souhaite soutenir des actions de formation ou d'information participatives en direction des ressortissants de pays tiers dans le pays d'origine afin de préparer leur intégration en France. Ces actions doivent porter une attention particulière aux personnes accompagnées d'enfants. Budget prévisionnel minimum Axe 3 : Promotion des valeurs de la société française, par des actions de formation et d'information, à travers la connaissance des valeurs, principes et usages qui permettent le "vivre ensemble". La promotion des principes, des valeurs et des usages de la société française faisait partie des programmes précédents et les actions débutées au titre de ces derniers pourront être reconduites. Cette année, l accent est mis sur la promotion des valeurs à destination des personnes primo arrivantes et notamment des parents. L'objectif est de consolider les bases abordées lors de la formation civique et de la session d'information vivre en France. Axe 4 : Organisation de cycles de formation à l'interculturalité pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des ressortissants de pays tiers. Ces formations seront destinées aux acteurs de l'intégration (public, privé ou associatif).
Axe 5 - Elaboration de séquences pédagogiques novatrices au profit des ressortissants de pays tiers : Le FEI souhaite financer l'élaboration de séquences pédagogiques novatrices (par exemple faisant appel aux nouvelles technologies ou permettant l'apprentissage à distance, etc.) afin de concilier l'apprentissage de la langue avec d'autres activités, notamment professionnelles. Cofinancement FEI maximum de 75 % (priorité spécifique 3) Axe 6.a : Mise en réseau des partenaires dans les domaines économique, social, culturel ou éducatif : Le FEI souhaite soutenir des actions de mise en réseau de partenaires intervenant sur un même territoire pour accompagner les personnes étrangères dans leur processus d'intégration. Il s'agit de mobiliser les acteurs associatifs et institutionnels, pour faciliter la mise en relation des personnes immigrées avec les services de droit commun, et notamment les personnes primo arrivantes. Ces actions peuvent couvrir tous les domaines de la vie quotidienne, notamment l'accès au marché du travail (NB : l'attention est appelée sur le fait que le FEI n'a pas vocation à financer des formations professionnelles en tant que telles). Axe 6.b Mutualisations et coordinations territoriales (périmètre du département ou de la région) dans le domaine de l'apprentissage du français : Le FEI souhaite soutenir des projets ayant pour objectif de mettre en réseau les acteurs institutionnels et associatifs vers lesquels les personnes immigrées convergent, afin de regrouper les moyens, les savoirs et savoir-faire, notamment dans le domaine du français à visée professionnelle. Il s'agit d assurer l inscription de la formation linguistique dans un projet d insertion sociale et/ou professionnel défini en amont et pour lequel la personne est déjà prise en charge parallèlement à sa formation. Le FEI souhaite également soutenir la coordination des acteurs intervenant dans le champ de la formation linguistique des personnes immigrées et plus largement dans celui de l offre de formation territoriale. Budget prévisionnel minimum 100 000 Axe 7 - Actions visant à favoriser l'accès au droit commun pour les femmes immigrées et à développer leur lien social et leur participation à la vie locale : Le FEI souhaite financer des actions ayant pour objectif d'aider ces femmes, souvent en situation de monoparentalité, à rompre leur isolement social et de les accompagner. Dans ce cadre, ces actions peuvent aussi viser à prévenir les pratiques traditionnelles contraires à la libre disposition de leur corps, de leur personne et à leur dignité. Cofinancement FEI maximum de 75 % (priorité spécifique 2)
Axe 8 Actions en faveur des enfants et jeunes ressortissants de pays tiers (jusqu'à 25 ans inclus) : Les jeunes étrangers primo-arrivants rencontrent fréquemment des difficultés dans leur parcours d'intégration, en tant que mineurs et dans l'accès aux droits une fois leur majorité atteinte (logement, formation, emploi, santé, culture par exemple). L'objectif de cette action est de faire émerger des projets visant à faciliter le parcours d'intégration sociale et professionnelle de ces jeunes en anticipant leur passage à la majorité. Ces actions pourraient porter sur le suivi de leur scolarité, de leur formation professionnelle, et la connaissance des services de droit commun (logement, emploi, santé ). Pour les enfants et les jeunes ressortissants de pays tiers : des actions éducatives portant sur l'apprentissage des principes, des valeurs et des usages de la société française et européenne des projets, sur des territoires pertinents, pour accompagner ces jeunes à mobiliser leurs propres ressources et compétences sont également attendus, afin de faciliter leur parcours d'intégration. Cofinancement FEI maximum de 75 % (priorité spécifique 2) Axe 9 : Actions en faveur des personnes âgées immigrées (60 ans et plus, ressortissants de pays tiers) : Axe 9.a - Ingénierie sociale pour apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées immigrées (hommes et femmes), ressortissantes de pays tiers, en les rapprochant des services sociaux et de santé de droit commun. Ces actions pourront être portées par des collectivités territoriales, des associations ou des organismes publics. Axe 9.b - Formation des professionnels et/ou futurs professionnels de la santé, du social, du médico-social, du logement accompagné et du maintien à domicile sur les spécificités des personnes âgées immigrées. Ces formations, qui pourront être organisées par des collectivités territoriales, des organismes de formation, des associations, etc. seront également l'occasion pour les acteurs de terrain de partager leur expérience, de se connaître et ainsi de favoriser le développement ou la création de réseaux. Axe 9.c - Formations linguistiques adaptées aux personnes âgées immigrées de 60 ans ou plus. Cofinancement FEI maximum de 75 % (priorité spécifique 2)
Exemples de projets ADOMA Emplois des coordinateurs sociaux et de médiateurs santé/vieillissement dans les résidences sociales issues de la transformation de foyers de travailleurs migrants CPAS de Charleroi Le FEI permet aux personnes ressortissantes d'un état hors Union Européenne de s'intégrer socialement notamment en apprenant le français à partir de situations vécues au quotidien, via des ateliers créatifs, sorties au théâtre,... CEFIS - - Luxembourg Le centre d étude et de formation interculturelle et sociale a réalisé grâce au FEI, une enquête sur l'intégration des migrants. La non-participation politique et l'intégration des migrants âgés. CEFIS - - Luxembourg Millefeuilles Soirées littéraires interculturelles FEI : pour en savoir + Documents à télécharger Décision n 435/2007 du conseil du 25 juin 2007 portant sur la création du fonds européen d intégration pour les ressortissants des pays tiers 2007-2013. http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/34181/256184/file/decconseil062 007.pdf Site internet du fonds européen d intégration en France http://www.immigration.interieur.gouv.fr/info-ressources/fonds-europeens/le-fondseuropeen-d-integration-fei ALERTE NEWS 2014-2020 Dans le cadre de la prochaine programmation 2014-2020, la commission européenne a proposé une refonte des instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures. Dans cette optique, la Commission prévoit d augmenter de près de 40% le budget consacré aux affaires intérieures par rapport au cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013). Elle vise également à simplifier la structure du financement disponible et ses mécanismes d octroi et d exécution. Le nombre de programmes se voit réduit à une structure à deux fonds: un Fonds «Asile et migration» et un Fonds pour la «Sécurité intérieure».
CONTACTS Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité Bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 -------------------------------------------------------------------------------- Mickaël MAGAND Chef du bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique Tél. : 01 72 71 68 44 Courriel : mickael.magand@interieur.gouv.fr Noémie VANHERSEL Chargée de mission FEI (pilotage des dispositifs, gestion des programmes) Tél. : 01 72 71 68 40 Courriel : noemie.vanhersel@interieur.gouv.fr Xavier PAULY Chargé de mission FEI (gestion des projets subventionnés en 2009 et 2011) Tél. : 01 72 71 68 34 Courriel : xavier.pauly@interieur.gouv.fr Aurélie LORANS Chargée de mission FEI (gestion des projets subventionnés en 2010) Tél. : 01 72 71 67 09 Courriel : aurelie.lorans@interieur.gouv.fr Julie GIRY Chargée de mission FEI (gestion des projets subventionnés en 2012) Tél. : 01 72 71 68 35 Courriel : julie.giry@interieur.gouv.fr