EXPERTISE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE
SOMMAIRE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 1. Présentation juridique et technique 2. Présentation des différents supports soumis à la TLPE 3. Animation 4. Planning de réalisation 5. Rappel des principes généraux
I. PRÉSENTATION JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA TLPE 3
QUELS ÉTAIENT LES DISPOSITIFS LÉGAUX AVANT LA PUBLICATION DE LA TLPE? Existence de plusieurs taxes : La TSA La TSE Affiches Emplacements Remplacées par la TLPE La loi de 2008 a modifié et élargie le champ de la taxation des supports publicitaires afin de l adapter aux évolutions du marché de la publicité pour couvrir l ensemble des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d affichage. 4
LES FONDEMENTS DE LA TLPE : «LUTTER CONTRE LA POLLUTION VISUELLE» 1/2 La TLPE prend ses sources dans le Code de l environnement (Articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88.), qui jusqu à présent, réglementait la publicité extérieure. L objectif étant de lutter contre la prolifération de «LA POLLUTION VISUELLE» AUJOURD HUI OBJECTIF 5
LES FONDEMENTS DE LA TLPE : UNE ASSIETTE DE TAXATION ÉLARGIE 2/2 ÉLARGIR L ASSIETTE DE LA TAXE à l ensemble de l affichage permanent : LES ENSEIGNES LES PRÉ-ENSEIGNES LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DÉSORMAIS TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES EN ZONE URBAINE SONT PRIS EN COMPTE. 6
II. LES SUPPORTS TAXABLES 7
INFORMATION : QU EST CE QU UNE ENSEIGNE? Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. La notion «d immeuble» employée dans la loi correspond à celle du code civil : «bien immobilier», qu il s agisse d un bâtiment ou d un terrain : le parking du supermarché fait partie de l «immeuble» où s exerce l activité commerciale. 8
LES DIFFÉRENTS TYPES D ENSEIGNES Drapeau Bandeau Logo Lettrage Affiche Totem Panneau Store banne 9
SURFACE IMPOSABLE 10
INFORMATION : QU EST CE QU UNE PRÉ-ENSEIGNE? Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. 11
INFORMATION : QU EST CE QU UN PANNEAU PUBLICITAIRE? Constitue une publicité, toute inscription destinée à informer ou à attirer le public. Panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public. Le relevé de surface correspond à la surface d affiche visible. 12
CHAMP D APPLICATION UNE EXONERATION DE FAIT DES ACTIVITES AYANT UNE SURFACE CUMULEE D ENSEIGNE INFÉRIEURES À 7.00 m² La taxation concerne la surface cumulé sur une activité Dès lors que la surface cumulée est strictement supérieure à 7.00 m² la taxe devient exigible Cependant la collectivité peut délibérer et choisir de taxer toutes les surfaces à partir de 0,01 m² 13
III. ANIMATION 14
VI. PLANNING DE RÉALISATION 15
PLANNING DE RÉALISATION N Actions Planification 1 COMMUNICATION EN COURS DE REALISATION 2 AUDIT DU PATRIMOINE PUBLICITAIRE DE MI AVRIL A MI MAI 3 COMMUNICATION INDIVIDUELLE DEBUT JUIN 2010 4 ÉMISSION DES TITRES DE RECETTES MI SEPTEMBRE 16
VI. RAPPEL PRINCIPES GÉNÉRAUX 17
GESTION DES IMPLANTATIONS ET DES SUPPRESSIONS Rappel : Toute création, modification ou suppression d une enseigne est soumise à autorisation du Maire, le cas contraire est une illégalité/infraction. Toute implantation de dispositif publicitaire est soumise à autorisation du Maire, le cas contraire est une illégalité/infraction. 18
LES FOURCHETTES DE TAXATION EN 2010 Somme des superficies d enseignes sur un même terrain et concernant une même activité - 7 m² +7 m² à 12 m² +12 m² à 50 m² + 50 m² Tarif applicable par m²/ an Exonéré 20,00 40,00 80,00 Fourchette de taxation 0 142 à 240 484 à 2 000 + de 4 008 Moyenne du coût pour une pré enseigne : 24.37 (1.5 m² x 16.25 ) Moyenne du coût pour un dispositif publicitaire : 195.00 (12 m² x 16.25 ) 19
MERCI DE VOTRE ECOUTE 20