SSOCIATION ROFESSIONNELLE DES YSTEMES INANCIERS ECENTRALISES DU BURKINA FASO (APSFD-BF) 01 BP 5386 Ouagadougou 01 Burkina Faso Tel.: (00226) 50 36 13 78 Fax: (00226) 50 36 13 78 E-mail: apsfdbf@fasonet.bf Site web: www.apsfd-burkina.bf TERMES DE REFERENCES POUR LA SELECTION D UN CONSULTANT EN VUE DE LA REALISATION D UNE ETUDE SUR LA DEFISCALISATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ET DES LOGICIELS DE GESTION ACQUIS PAR LES SFD Octobre 2013 1
PREMIERE PARTIE: PROBLEMATIQUE 1.1 - CONTEXTE L Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés du Burkina Faso (AP/SFD-BF), dont la mission est la défense des intérêts matériels et moraux de la profession, est constituée à nos jours de soixante quatre (64) Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) membres agrées. Conformément à la réglementation en vigueur dans la zone UEMOA, chacun de ses membres a la forme juridique de mutualiste ou d association ou encore de société et poursuit à la fois une double mission financière et sociale. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d Actions de la Stratégie Nationale de Microfinance (PASNMF) 2012-2016, les SFD du Burkina Faso sont appelés à améliorer leur professionnalisme dans l offre de produits et services financiers aux populations. Pour ce faire, les SFD devront se doter de Systèmes d Information de Gestion (SIG) performants leur permettant de renforcer leur viabilité à travers une meilleure prise de décisions et un meilleur rapportage aux différentes parties prenantes ou acteurs (Autorités de tutelle, BCEAO, partenaires techniques et financiers, clients, etc). Cependant, la mise en place d un Système d Information de Gestion (SIG) efficace n est pas à la portée de la majorité des SFD du Burkina Faso. En effet, cela requiert entre autre l acquisition de matériel informatique et de logiciel de gestion dont les coûts sont surenchéris par la fiscalité en vigueur, toute chose qui contribue à décourager l investissement et à retarder l atteinte de la pérennité des SFD du Burkina Faso. C est dans ce contexte empreint de défis majeurs que l AP/SFD-BF envisage, en collaboration avec le Secrétariat Permanent pour la Promotion de la Microfinance (SP/PMF) au Burkina Faso, de recruter un consultant pour une étude sur la défiscalisation du matériel informatique et des logiciels de gestion acquis par les SFD dans l exercice de leur profession. Cette étude devra servir de base de référence pour le plaidoyer auprès des autorités de tutelle afin de les convaincre du bien fondé d une telle défiscalisation ou exonération pour le devenir du secteur de la microfinance au Burkina Faso. 2
1.2 - OBJECTIF Au regard de la mission sociale des SFD consistant à fournir, à un plus grand nombre de personnes défavorisés, des produits et services financiers de proximité, durable et de qualité, la présente étude vise à permettre l AP/SFD-BF de disposer d un argumentaire solide afin d initier, auprès des autorités de tutelle, une demande d exonération fiscale sur le matériel informatique et les logiciels de gestion acquis par les SFD. 1.3 - RESULTATS ATTENDUS Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les équipes techniques de la l AP/SFD-BF et du SP/PMF en vue de l atteindre des résultats ci-après : La problématique de la défiscalisation du matériel informatique et des logiciels de gestion est mieux cernée à travers une enquête auprès d un échantillon représentatif des SFD du Burkina Faso; Les différents types de matériel informatique, logiciels de gestion et toute autre acquisition assimilée indispensables aux activités des SFD pouvant être éligibles à une exonération fiscale sont inventoriés et les impôts, taxes et droits fiscaux y afférents sont identifiés; Une analyse de l impact de l exonération fiscale relative à l acquisition du matériel informatique et des logiciels de gestion sur les performances (financière et sociale) des SFD est menée; Un rapport d étude mettant en relief les recommandations devant permettre à l AP/SFD-BF d initier des actions de plaidoyer auprès des autorités de tutelle en vue d une défiscalisation du matériel informatique et des logiciels de gestion au profit des SFD est produit; Un argumentaire est proposé à l AP/SFD-BF pour la demande d exonération fiscale relative à l acquisition du matériel informatique et des logiciels de gestion. DEUXIME PARTIE : MODALITES DE L ETUDE 2.1 - PROFIL DU CONSULTANT La réalisation de la présente étude exigera de la part de tout postulant le profil ciaprès : Etre une personne physique ou morale de droit Burkinabè; 3
Avoir une bonne connaissance du secteur de la microfinance et des récentes évolutions au Burkina Faso et dans la zone UEMOA ; Avoir une bonne connaissance de l environnement législatif, réglementaire et fiscal des SFD au Burkina Faso et dans les pays de l UEMOA ; Posséder une bonne expérience en matière d étude fiscale et d analyse d impact des interventions des SFD et disposer de ressources humaines justifiant d une expérience pour des missions similaires. L étude devra être réalisée par deux (2) experts ayant les qualifications et les compétences suivantes : - un expert, chef de mission justifiant d un niveau d au moins BAC + 4 en gestion, en économie, en audit et contrôle de gestion, en comptabilité en finance ou et micro finance et ayant au moins cinq (5) ans d expérience professionnelle dans le secteur. Il doit en outre justifier d une expérience dans la réalisation d études similaires - un consultant expert, assistant au chef de la mission justifiant d un niveau minimum de BAC +4 en gestion, en audit et contrôle de gestion, en comptabilité ou en finance et ayant au moins trois (3) ans d expérience professionnelle dans le domaine de la fiscalité. Il doit en outre justifier d une expérience dans la réalisation d études similaires. 2.2 - DUREE ET RAPPORT DE L ETUDE Le consultant dispose de vingt et un (21) jours ouvrables pour compter de la date de signature du contrat, pour déposer un rapport provisoire. Le consultant recevra les amendements et commentaires au plus tard 72 heures après la restitution au Conseil d Administration de l AP/SFD-BF a une date qui sera fixée après le dépôt du rapport provisoire. Le rapport final, rédigé en français, sera remis en deux (02) exemplaires originaux et deux (2) copies en support électronique sept (07) jours francs après les commentaires de l AP/SFD-BF. 4
2.3 PLAN ET METHODOLOGIE DE TRAVAIL Le consultant présentera avant le début de la mission un plan de travail prenant en compte l objectif et les résultats attendus de l étude. Le consultant élaborera sa méthodologie de travail de manière à privilégier une démarche participative tout au long de la mission. Il organisera ses déplacements à l occasion des visites de terrain et devra enquêter un nombre représentatif de SFD. L AP/SFD-BF mettra à sa disposition les documents et supports nécessaires à la réalisation de sa mission ; Etant donné la spécificité des opérations de microcrédit, le consultant est fortement invité à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires selon les circonstances en vue de l atteinte des résultats attendus. 2.4 - COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de candidature sera composé d une offre technique et d une offre financière sous plis fermés et séparés marqués comme tels et le tout dans une enveloppe fermée. L offre technique devra comprendre les éléments suivants : Présentation du consultant; Compréhension de la mission ; Méthodologie à adopter ; Critères de qualité de la mission ; Plan de travail (activités, temps de travail et hommes); Membre de l équipe (niveau d instruction et expérience); Expérience du consultant pour des missions similaires à celle-ci. L Offre financière Budget détaillé 5
2.5 MODALITES DE SELECTION DES OFFRES Les offres seront sélectionnées sur la base de la grille de notation indiquée ci-dessous : Critères d évaluation des offres techniques (Critères sous critères notations) CRITERES / SOUS CRITERES NOTATION I. Compréhension de la mission 10 1.2 Commentaires généraux des TDR 6 1.3 Reprécisions de la mission du consultant 4 II. Conformité du plan de travail et de la Méthodologie proposée 40 2.1 Demarche méthodologique 20 2.2 Description des tâches 10 2.3 Chronogramme de travail 10 III. Qualification et compétences du consultant pour la mission 50 3.1 Qualification d ordre général du consultant 10 Diplôme du Consultant 6 Formations complémentaires reçues 4 3.2 Expériences pertinentes et références liées à la mission 40 Travaux faits prouvés liés à la mission 25 Nombre d expériences réalisées ayant un lien avec la mission 15 TOTAL 100 L offre financière d un postulant sera considérée après qu il ait obtenu au moins 70/100 pour l évaluation de sa proposition technique. Toutefois, l AP/SFD-BF se réserve le droit de choisir l offre technique qui aura le score technique le plus élevé au cas où aucune offre technique n est atteint le score de 70/100. Critères d évaluation des offres financières La formule utilisée pour établir la note financière sera la suivante : Nf = 100 x Fm/F. Nf étant la note financière, Fm l offre la moins disante et F le montant de l offre considérée. Note finale L offre technique comptera pour 80% et l offre financière 20%. Pour avoir la note finale, la note obtenue pour l offre technique sera ajouté à la note obtenue pour l offre financière et le nouveau total sera la note définitive sur 100 obtenue par le postulant. En cas de notes finales égales, sera retenu le consultant dont la note technique est la plus élevée. 6
2.6 RECEPTION DES DOSSIERS Le dossier de candidature doit comporter une offre technique et une offre financière en cinq (5) exemplaires chacune (1 originale + 4 copies) sous plis fermés et séparés marqués comme tels et le tout dans une enveloppe fermée. Les dossiers de candidature devront parvenir au siège de l AP/SDF-BF, sis à WAYALGHIN (Ancien secteur N 27 de la ville de OUAGADOUGOU) sur le grand boulevard des Tansobas; à deux pas de l échangeur de l Est, face au terrain de sport situé derrière le Lycée Newton Descartes, 01 B.P. 5386 Ouagadougou 01, Tél : +226 50 36 44 83, au plus tard le 29 novembre 2013 avant 10 H TU.sous pli fermé à l adresse du Président de l AP/SFD-BF avec la mention «Dossier de consultation pour la réalisation d une étude sur la défiscalisation du matériel informatique et des logiciels de gestion au profit des SFD». Ouagadougou, le 08 novembre 2013 Le Président 7