CE QUI CHANGE AU 1 er JANVIER 2015 REVALORISATION DU SMIC La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014 s'élève à 0,8%. Le SMIC horaire brut passe de 9,53 à 9,61 Le SMIC mensuel brut, calculé sur la base de la durée légale de 35 heures (151,67 heures) s'établit à 1457,52 Le montant du minimum garanti (MG) est fixé à 3,52 au 1 er janvier 2015. Ce minimum garantit sert de référence pour le calcul et l'indexation de divers avantages sociaux (avantages en nature, frais professionnels...) AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Revalorisation de 1,3%.Le plafond applicable aux rémunérations ou gains versés au 01/01/2015 au 31/12/2015 est fixé à 3170 par mois soit 38040 pour l'année. COTISATIONS SOCIALES Pour l ensemble des entreprises (régime agricole et régime général) - Taux AGS Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,30% au 1 er janvier 2015. - Taux d assurance vieillesse En gras, les taux applicables au 1 er janvier 2015, entre parenthèse les taux 2014) Part patronale Part salariale Cotisation vieillesse plafonnée Cotisation vieillesse sur la totalité de la rémunération 8,50% (8,45%) 6,85% (6,80%) 1,80% (1,75%) 0,30% (0,25%
- Retraite complémentaire - Réduction des cotisations d allocations familiales Les taux de cotisations d allocations familiales est désormais fixés en fonction du niveau de rémunération par rapport au SMIC mensuel. - Si la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC, le taux à appliquer est de 3,45% - Si la rémunération est supérieure à 1,6 fois le SMIC, le taux reste à 5,25% Pour les entreprises qui relèvent du régime agricole - Taux de cotisation de retraite complémentaire AGRICA à partir du 1er janvier 2015 En gras : les nouveaux taux en % Entre parenthèse : les anciens taux 2014
- Prévoyance : Taux de cotisations applicables au 1 er janvier 2015 pour les entreprises qui relèvent de la convention collective régionale «Exploitations forestières du massif de Gascogne» (Accord du 08 décembre 2014) Le taux global de la couverture prévoyance est fixé à 1,51% du salaire brut total du salarié bénéficiaire réparti comme suit - Taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles Non disponible à ce jour.
Pour les entreprises qui relèvent du régime général (Convention collective Industries du bois de pin maritime en forêt de Gascogne) - Taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles Depuis janvier 2014, pour des raisons de simplification du classement des établissements, certains codes risques ont été regroupés. Ainsi, les codes risques: 20.AC ( fabrication de parquets, moulures et baguettes, à partir de la grumes), 20.1AG ( Fabrication de parquets, moulures, baguettes à partir de bois débité, de fibres de bois, de sciures et de farine de bois), 20.3ZA ( Fabrication d'éléments de charpentes, ébouchage et façonnage divers), 20.3ZC ( fabrication de bâtiments préfabriqués légers) ont été regroupés sous le code risque 20.3ZE: Fabrication de parquets, moulures, baguettes à partir du bois. Fabrication de bâtiments préfabriqué légers, d'éléments de charpentes, ébauchage et façonnage divers (y compris bois de brosse 20.2ZB (fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneau en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle), 20.3ZD (fabrication en série de menuiserie de bâtiment (sans pose) ont été regroupés sous le code risque 20.3ZD (Fabrication en série de menuiserie de bâtiment sans pose,. fabrication de panneaux de particules) Nouveaux taux 2015 Scieries, y compris prestations de service abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique Le taux de cotisation reste à 5,90% (pas de hausse) Fabrication de parquets, moulures, baguettes à partir du bois. Fabrication de bâtiments préfabriqué légers, d'éléments de charpentes, ébauchage et façonnage divers (y compris bois de brosse) Le taux de cotisation est passé de 5% en 2014 à 5,10% soit une hausse de 0,1% Tranchage et déroulage de bois, fabrication de contreplaqués, de panneaux lattés, de bois tranché et de bois de placage, bois amélioré Le taux de cotisation est passé de 3,90% à 4 % soit une hausse de 0,1% Fabrication de caisses en fardeau, caisses montées, de palettes Le taux de cotisation est passé de 5,40% à 5,50% soit une hausse de 0,1% GRATIFICATION DES STAGIAIRES, revalorisation progressive Depuis le 1 er décembre 2014, l employeur doit rémunérer tout stage de plus de 2 mois au moins 479,66 au lieu de 436,05 avant.
Hausse progressive - 479,66 du 1 er au 31 décembre 2014-500,51 du 1 er janvier au 31 aout 2015-546,01 e à compter du 1 er septembre 2015 JOURS FÉRIÉS 2015 Jeudi 1 er janvier Lundi 06 avril (lundi de Pâques) Vendredi 1 er mai vendredi 08 mai Jeudi 14 mai (Ascension) Lundi 25 mai (Pentecôte) Mardi14 juillet Samedi 15 août Dimanche1er novembre (Toussaint) Mercredi 11 novembre Vendredi 25 décembre (Noël) MODIFICATION DES CLAUSES OBLIGATOIRES DU CERTIFICAT DE TRAVAIL Le certificat de travail doit être remis par l employeur au salarié à la fin de son contrat de travail (tout type de contrat, quel que soit la durée). Les mentions devant figurer dans le certificat de travail sont les suivantes : L identité de l employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) L identité du salarié (nom, prénom, adresse) Les dates d entrée et de sortie du salarié La nature du ou des emplois successivement occupés Les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois Le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait (information obligatoire depuis le 1 er juin 2014) Au 1 er janvier 2015, suppression des mentions suivantes Le solde du nombre d heures non utilisées acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) L OPCA compétant pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF Attention, avant le 31 janvier 2015, l employeur devra informer, par écrit, chaque salarié du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - Nouvelle contribution unique et obligatoire - Le compte personnel de formation Le Droit individuel de formation (DIF) devient le compte personnel de formation (CPF) : 150 heures maximum (au lieu de 120) La gestion du CPF sera externe à l entreprise et confiée à la Caisse des dépôts et consignations/ Avant le 31 janvier, l employeur doit informer, par écrit, chaque salarié du nombre d heures acquises au titre du DIF et non consommées. - Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans pour tous les salariés Cet entretien est différent de l entretien annuel. Il devra être formalisé par un document remis au salarié. 1 er entretien à conduire avant le 1 er mars 2016 Je profite de cette note d'informations pour souhaiter à chacun d entre vous, une très belle année 2015 et reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.