Direction des Ressources Matérielles Travaux d entretien des bâtiments (peinture, électricité, revêtement de sol, fauxplafond, fourniture et pose d une petite cuisine aménagée) au Centre Hospitalier de Guingamp en 5 lots. Règlement de Consultation Procédure Adaptée établie en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 21 Mars 2011 à 12h00. Maître d'ouvrage Centre Hospitalier (02 96 44 56 03) Maître d'œuvre Centre Hospitalier de Guingamp Services techniques Date de remise des Offres Lundi 21 mars 2011 à 12 heures RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 1
SECTION 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l Armor BP 10548 22 205 Guingamp Cedex France Téléphone: 02 96 44 56 06 Télécopie: 02 96 44 57 14 Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l Armor BP 10548 22205 Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. 1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor 22205 Guingamp Cedex Partie administrative Partie technique Monsieur CUTTÉ Monsieur ROSMORDUC Tel : 02 96 44 56 06 Tél: 02 96 44 56 17 Mail:alain.rosmorduc@ch-guingamp.fr RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 2
SECTION 2 : OBJET DU MARCHE 2.1. Objet du marché. Le présent marché a pour objet l exécution de travaux inhérents aux différents corps d état énumérés à l article 2.3, du présent règlement de consultation, pour ce qui concerne les travaux d entretien des bâtiments du Centre hospitalier de Guingamp. 2.2. Durée du marché. Le marché est passé sous la forme d un marché à bons de commande conclu pour une période comprise entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Il pourra par la suite être reconduit à deux reprises pour les années civiles (du 1 er janvier au 31 décembre) 2012 et 2013 par décision express du Directeur des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier notifiée avant le 1 er novembre de l année en cours d exécution. Il s achèvera au maximum le 31 décembre 2013. 2.3. Décomposition en lots. Ce marché fait l objet de 5 lots. Lot 1 : Peinture Lot 2 : Electricité courants forts et faibles Lot 3 : Revêtements de sols souples Lot 4 : Pose de faux-plafond Lot 5 : Fourniture et pose d une petite cuisine aménagée Un lot est indivisible. En raison du caractère insécable des unités d œuvre mentionnées dans les bordereaux de prix, les candidats ne pourront pas proposer de variante, à l exception du lot n 5. Les candidats pourront répondre pour un lot, plusieurs lots ou l ensemble des lots. 2.4. Montant du marché : Le présent marché fait l objet de 5 lots. Il s agit de marchés à bons de commande passés pour les montants minimums et maximums annuels pour les lots n 1 à 4 suivants : Lot 1: Peinture Montant minimum annuel: 20 000 HT / Montant maximum annuel: 62 500 HT. Lot 2: Revêtements de sols Montant minimum annuel: 8 000 HT / Montant maximum annuel: 32 000 HT. Lot 3: Electricité courants forts et faibles Montant minimum annuel: 5 500 HT / Montant maximum annuel: 11 000 HT. Lot 4: Faux-plafond Montant minimum annuel: 3000 HT / Montant maximum annuel: 12 000 HT. Lot 5: Fourniture et pose d une petite cuisine aménagée Montant minimum: 3000 HT / Montant maximum: 6 000 HT. RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 3
SECTION 3- RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE - ECONOMIQUE FINANCIER ET TECHNIQUE 3.1. Modalités de paiement Le mode de règlement retenu par l administration est le mandat administratif. 3.2. Cautionnement et garanties exigées. Il n est pas prévu de délai de garantie ni de cautionnement spécifiques. Les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. 3.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs. Les entreprises peuvent se présenter sous forme de groupement conjoint ou solidaire conformément aux dispositions de l article 51 du Code des marchés publics. Si elles se présentent sous forme de groupement, les candidats devront désigner un mandataire. Un même co-traitant ne sera pas admis à concourir dans plusieurs groupements distincts. Un même mandataire ne pourra représenter plus d un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l exécution du marché vis à vis du maître de l ouvrage. Il n est pas prévu de modification de la forme du groupement après attribution du marché. 3.4. Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. Le financement du marché est assuré par les ressources propres du Centre Hospitalier de Guingamp. Les crédits sont ouverts au titre des budgets annuels du Centre Hospitalier pour les exercices considérés. Il s agit soit de crédits d investissement, soit de crédits d exploitation. Le paiement s effectue par virement administratif dans les conditions fixées par le Code des marchés publics et le Décret 2002-232 du 21 février 2002. Le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture suivant l article 98 du code des marchés. Le paiement est effectué par le Comptable du Centre Hospitalier. Conformément aux dispositions de l article 87 du code des Marchés publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d une avance forfaitaire Il n est pas prévu d avance facultative. 3.5. Langues pouvant être utilisées dans l offre ou la candidature autre que la langue française. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. SECTION 4- PROCEDURE 4.1 Type de procédure: La procédure choisie est une procédure adaptée, soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. 4.2. Critères de jugement des candidatures et des offres : 4.2.1. Critères de sélection des candidatures: 1- Références en matière de fourniture similaire en milieu hospitalier public 2- Capacité financière de l entreprise 3- Moyens techniques de l entreprise 4.2.2. Critères d attribution des offres : L examen des offres, si les prestations sont réparties en lot, s effectue lot par lot. RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 4
Les offres seront appréciées en fonction des critères suivants: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés comme suit: 1- Qualité technique de l offre. Pondération 40%. 2- Proposition financière. Pondération 50%. 3- Conditions prévues par le candidat pour assurer la sécurité des personnes travaillant sur le chantier, mesures développées par l entreprise pour prévenir les accidents du travail. Pondération 5%. 4- Mesures prises par le candidat dans le domaine du développement durable (questions des déchets de chantier). Pondération 5%. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont affectés d une note allant de 1 à x, x étant la meilleure note et correspondant au nombre de candidats par lot. X étant la meilleure note. La qualité technique de l offre est détaillée de la façon suivante : * Mesures pour garantir la qualité des ouvrages, notée sur 4 Points. * Mesures pour garantir le respect des délais, noté sur 4 points. * Mesures pour garantir la propreté du site pendant le chantier, noté sur 2 points. 4.3. Renseignements d ordre administratifs 4.3.1 Conditions d obtention des dossiers Un dossier de consultation sera remis gratuitement par courrier ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande par mail à yvane.lutic@ch-guingamp.fr, par téléphone au 02 96 44 80 03 (adjoint administratif chargé du dossier: Mme Lutic ). Toutefois, en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n 2002-692 du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp : www.ch-guingamp.fr ou sur la plate-forme : www.achat.hopital.com Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats word, Excel. Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les «macros» Nous rappelons aux candidats que le retrait du dossier de consultation par voie électronique ne les oblige pas à répondre à la consultation électroniquement. Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4.3.2. Date limite de réception des offres. Les offres devront parvenir avant le: Lundi 21 mars 2011 Heure limite: 12 heures 4.3.3 Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres. RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 5
SECTION 5 CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 5.1. Contenu du dossier de consultation. Le candidat devra produire un dossier complet comprenant : - Le présent Règlement de Consultation - Le CCAP - Le CCTP - L acte d engagement accompagné de ses annexes. - Les bordereaux de prix (annexe 1). 5.2. Modalités de remise des offres. 5.2.1. Modalité de remise des offres dématérialisées. Conformément au décret du 30 Avril 2002, les candidats devront choisir entre: Soit une transmission électronique de leur offre via la plateforme de dématérialisation www.achathopital.com. Soit un envoi de leur offre sur support papier. Les candidats ne pourront en aucun cas utiliser ces deux modes de transmission (papier et électronique) sous peine de rejet de leurs offres. La date de remise des offres est fixée au lundi 21 mars 2011 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Les plis transmis via la plateforme étant horodatés, tout pli arrivant au-delà de la date et de l heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai. De plus, les candidats s assureront que les fichiers transmis par voie électronique ne contiennent pas de virus. Ainsi, tout fichier transmis devra être préalablement traité par un anti-virus. Les candidats pourront adresser à l appui de leurs offres électroniques une copie de sauvegarde sur un support physique (papier, CD Rom), toutefois ils s assureront qu elle parvienne au Centre hospitalier de Guingamp avant la date de remise des offres. La copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention : «Procédure adaptée/ Travaux d entretien des bâtiments des sites du Centre Hospitalier de Guingamp en 5 lots / Copie de sauvegarde». Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Toute copie de sauvegarde qui ne sera pas ouverte sera détruite par le pouvoir adjudicateur. Notons que dans le cadre de candidatures groupées, et conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, le mandataire du groupement assume seul la sécurité et l authenticité des informations transmises par le groupement candidat. La dématérialisation s arrêtant à l ouverture des offres en commission d appel d offres, celles -ci pourront être rematérialisées sur support papier après leur ouverture. Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Ainsi, toute entreprise retenue s engage à signer l acte d engagement papier à la date de la signature de l acte d engagement électronique. 5.2.2. Modalité de remise des offres papier. Pour les candidats ayant choisi l envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 6
17/19, Rue de l Armor 22205 Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor 22 205 Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de 08.30 à 12.30 et de 13.30 à 16.30) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention:«procédure adaptée: Travaux d entretien en 5 lots : Lot n _» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1 les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (présentation de la société, moyens, chiffre d affaires) 2 si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; 3 la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; 4 les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics. 5 les documents ou attestations figurant à l article R 324-4 du Code du travail; 6 l attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail. 7 Le Formulaire DC1 Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants 8 Le formulaire DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 9 Le formulaire Acte d engagement 10 Le formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance Les nouveaux formulaires DC1, DC2, et DC4 sont accessibles sur le site www.minefi.gouv.fr. Pour l offre: l offre de prix portée sur l acte d engagement daté, signé et complété ainsi que : 8 Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat. 9 Le bordereau de prix, joint en annexe à l acte d engagement sera scrupuleusement rempli L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 5.2.2: Transmission par voie électronique RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 7
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : http://www.achat-hopital.com Il est précisé que le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer son offre électroniquement. Les candidatures déposées électroniquement doivent être datées et signées à l aide d un certificat électronique conforme au décret n 2001-272 du 30 mars 2001. La liste des autorités habilitées à délivrer ce certificat est disponible sur le site. Les candidats peuvent se référer à l aide technique disponible sur ce site Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. SECTION 6 - RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE La résiliation pourra intervenir à l initiative du Centre Hospitalier: - Sans préavis en cas de non respect répété d une clause prévue au cahier des charges CCTP, Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. SECTION 7 - PROCEDURES DE RECOURS 7-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas 35021 Rennes Téléphone: 02.99.29.42.42 7-2 Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 7-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative. Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. DATE : à CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la mention «Lu et Approuvé» le présent RC RC/MAPA TRAVAUX D ENTRETIEN ( Peinture, Electricité, revêtement de sol, faux plafond, pose petite cuisine aménagée ) 8