Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Renouvellement Urbain du Tonnerrois 2011 2015 CONVENTIION D OPERATION N.. DATE DE LA SIGNATURE : / /2011 Entre : L Etat L Agence Nationale de l Habitat Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois La Ville de Tonnerre Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 1/56
Sommai rre PREAMBULE 5 RAPPELS DES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC 5 ARTICLE 1. ENJEUX 6 1.1. Enjeux et orientations pour une OPAH de Renouvellement Urbain sur le centre-ville de Tonnerre 6 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE, TRAITER LES IMMEUBLES INSALUBRES ET LES QUARTIERS LES PLUS DEGRADES 7 RECONQUERIR LE PARC DE LOGEMENTS VACANTS 8 ADAPTER UN TISSU ANCIEN AUX MODES DE VIE MODERNES 8 REPONDRE QUALITATIVEMENT A LA DEMANDE LOCATIVE INSATISFAITE, EN MAITRISANT LES LOYERS ET LES CHARGES 8 ACCOMPAGNER LA STRATEGIE D INTERVENTION DU FISAC 9 AMELIORER LE CADRE DE VIE 10 1.2. Enjeux d accompagner l OPAH-RU de Tonnerre par une intervention sur l ensemble du Pays du Tonnerrois 10 AMELIORER L EFFICACITE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS ET LUTTER CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE 10 POURSUIVRE ET AMELIORER LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE A L ECHELLE DU PAYS 11 ARTICLE 2. DENOMINATION DE L OPERATION 12 ARTICLE 3. PERIMETRE ET OBJECTIFS DE L OPERATION 12 3.1. Champ et modalités d application 12 3.2. Objectifs généraux 12 UNE STRATEGIE GLOBALE D INTERVENTION 12 PORTEE PAR DES OBJECTIFS TRANSVERSAUX 13 3.3. Objectifs quantitatifs 13 ARTICLE 4. FINANCEMENT DES ACTIONS 15 4.1. La Ville de Tonnerre 15 4.2. Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois (SMPT) 20 4.3. L Agence Nationale de l Habitat (Anah) 22 4.4. L Etat 24 ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L INGENIERIE 26 5.1. Le suivi animation de l opération 26 Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 2/56
5.2. Le financement du suivi animation 28 ARTICLE 6. RECAPITULATIF DES ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES 34 ARTICLE 7. INSTANCES DE SUIVI ET DE PILOTAGE 35 7.1. Pilotage de l OPAH-RU 35 7.2. Suivi et évaluation 36 7.3. Précisions détaillées sur l animation de l opération au niveau de la ville de Tonnerre et du Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois. 38 ARTICLE 8. PRISE D EFFET ET DUREE 38 ARTICLE 9. AVENANTS ET RESILIATION 38 ANNEXES 38 Annexe 1 Périmètre du centre-ville de Tonnerre 38 Annexe 2 Périmètre du Pays du Tonnerrois 38 Annexe 3 - Tableau récapitulatif du dispositif de financement 38 Annexe 4 Répartition annuelle des objectifs et des enveloppes financières 38 Annexe 5 - Tableau récapitulatif des primes d ingénierie 38 Annexe 6 Modalité de financement de l ANAH selon le RGA de l Agence en vigueur lors de la signature de la convention 38 Annexe 7 Carte de la stratégie et des procédures d intervention 38 Annexe 8 Base des montant moyen de travaux ayant servi de base au calcul des enveloppes de subventions 38 Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 3/56
ENTRE L'Etat et L Agence Nationale de l Habitat, représentée par Monsieur Jean-Paul Bonnetain, Préfet de l'yonne et représentant de l'agence dans le département, D UNE PART Et La Ville de Tonnerre, représentée par son Maire, Monsieur André FOURCADE, habilité par délibération du XXX, désignée ci-après «la Ville de Tonnerre», Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois, représentée par son Président, Monsieur André FOURCADE, agissant conformément aux dispositions de la délibération n 29-2008, et dénommée ci-après «Le SMPT», D AUTRE PART, Vu l article L303.1 du Code de la Construction et de l Habitat ; Vu la loi d orientation pour la ville n 91.662 du 1 3 juillet 1991 et notamment ses titres I et III ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu le décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat ; Vu la circulaire MELT/DGUHC 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées de l habitat et aux programmes d intérêt général ; Vu l instruction de l Anah du 13 octobre 2010 relative au financement des prestations d ingénierie des programmes et des opérations financés par l Agence à compter du 1 er janvier 2011 ; Vu la délibération du Conseil d administration de l Anah du 16 octobre 2008 relative clauses impératives et aide à la rédaction des conventions des programmes d amélioration de l habitat (OPAH, PIG, PST) ; Vu l instruction du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'anah ; Vu les délibérations du Conseil d administration de l Anah du 22 septembre 2010 relatives à la Réforme du régime d aides ; Vu le Programme d Action 2011 de la Délégation locale de l ANAH de l Yonne, publié au Registre des acte administratif le 23 décembre 2010 ; Vu la délibération n XXX du Conseil Municipal de To nnerre en date du XXX relatif à la convention d OPAH RU du Tonnerrois ; Vu les délibérations n 29-2008 et 54-2010 des Comi tés Syndicaux du Pays du Tonnerrois en date du 9 juin 2008 et 6 janvier 2011 relatif à la convention d OPAH RU du Tonnerrois ; Vu l avis favorable de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat de l Yonne en date du 6 mai 2011, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du... Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah du au. à en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 4/56
Préambule Dans la continuité de 10 ans d OPAH (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat) générales et de 4 ans de PIG (Programme d Intérêt Général) ayant traitées des situations plus complexes d habitat indigne, le parc de logements du Pays du Tonnerrois présente encore de nombreux besoins en terme de réhabilitation. Si la lutte contre l habitat indigne est toujours l une des priorités d intervention, la maîtrise des énergies et la lutte contre la précarité énergétique sont aujourd hui des thématiques d intervention prioritaires. Par ailleurs, la situation de la Ville de Tonnerre, ville d appui du Pays du Tonnerrois, connaît un état de dégradation de son bâti et des conditions d habitat alarmants qui nécessitent une intervention volontariste et en profondeur sur ses quartiers anciens. C est pourquoi, le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois et la Ville de Tonnerre se sont associés afin de mettre en œuvre une Opération Programmée d amélioration de l Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), soutenue par l Agence Nationale de l Habitat (ANAH), le Conseil Régional de Bourgogne et le Conseil Général de l Yonne. Rappels des enjeux issus du diagnostic Un diagnostic a permis de faire un bilan en matière d habitat et d en ressortir les enjeux d une intervention sur l habitat privé : Sur la Ville de Tonnerre : vers une intervention «ciblée» o Des enjeux importants de renouvellement urbain et d intervention sur les quartiers anciens les plus dégradés : aération du tissu urbain, revalorisation du foncier, aménagement d espaces publics, sauvegarde du patrimoine architectural et urbain, traitement des immeubles insalubres, des immeubles vétustes propriétés de la Ville et des immeubles vacants, o Une politique d intervention concomitante entre l intervention sur les commerces au travers du FISAC et l intervention sur les logements au travers de l OPAH-RU, o Un besoin d intervention globale mais adaptée aux moyens financiers des collectivités donc ciblée sur un périmètre restreint. Sur l ensemble du Pays : vers une intervention «globale» d accompagnement : o Un territoire propice à l amélioration de l efficacité énergétique des logements, o Une nécessité d accentuer l intervention sur les logements existants en poursuivant la lutte contre l habitat indigne et en intégrant la lutte contre la précarité énergétique Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 5/56
Article 1. Enjeux 1.1. Enjeux et orientations pour une OPAH de Renouvellement Urbain sur le centre-ville de Tonnerre Le centre ville de Tonnerre dispose d atouts importants, notamment d un patrimoine architectural, urbain et paysager remarquable. Néanmoins, la commune ne dispose pas pour le moment de cadre réglementaire permettant de poursuivre l objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine. Le lancement d une OPAH-RU est l occasion d anticiper et d accompagner l évolution du centre ancien dans une réflexion plus globale à l échelle de la Ville afin de prendre en compte les inévitables interactions entre les quartiers. Le projet de Ville élaboré en 2005 a tracé un fil conducteur : le renouvellement urbain sur le quartier des Près Hauts; le renouvellement urbain du centre ancien, notamment le quartier Saint Pierre. Ces projets de renouvellement urbain se réalisent dans un contexte difficile de déclin démographique, de perte d image et d attractivité d une ville localement importante, centre d un bassin d habitat qui offre aux communes avoisinantes les services traditionnels. Les nombreuses études réalisées ces 30 dernières années sur Tonnerre confirment l enjeu de renouvellement urbain des quartiers anciens de Tonnerre. Les besoins quantitatifs sont grands et les moyens financiers de la Ville et de ses partenaires ne sont pas sans limites. Cela implique donc un enjeu de prioriser et de cibler l intervention de renouvellement urbain. Les propositions qui ont été retenue à l issu de l étude correspondent à cette contrainte. Il s agit d adapter l ampleur de l intervention aux moyens financiers de la collectivité. L action de renouvellement urbain doit évidemment s appuyer sur les projets «dans les cartons» (réaménagement de la Halle Daret, réfection du marché couvert, stratégie d intervention dans le cadre du FISAC), mais elle ne doit pas omettre les problématiques subsistantes sur les quartiers «abandonnés» du centre ville. Les enjeux auxquels les actions de renouvellement urbain doivent répondre sont multiples : Lutter efficacement contre l habitat indigne ; Traiter les immeubles insalubres depuis la RHI de 1994 et les quartiers les plus dégradés ; Adapter un tissu ancien aux modes de vie modernes ; Accompagner la stratégie d intervention du FISAC ; Lutter contre la vacance des logements et des commerces ; Améliorer le cadre de vie ; Répondre à la demande non satisfaite et attirer de nouveaux habitants ; Mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 6/56
Lutter contre l habitat indigne, traiter les immeubles insalubres et les quartiers les plus dégradés Dès 1980, un constat alarmant, mis en avant par l étude du Centre, identifie des îlots désertés, «des îlots repoussoirs où le processus de taudification et d'abandon a déjà atteint son stade très avancé». Toutes les analyses révèlent combien le cadre de vie, l'inadaptation des logements, leur inconfort et l'abandon d'un patrimoine architectural important, portent préjudice au développement et à l'image de la Ville. L opération de RHI lancée en 1991 devait permettre de remédier à ces problèmes. Cependant, l opération n a pas été menée conformément aux objectifs initiaux. Les immeubles ont été classés insalubres et n ont pas été traités. Aujourd hui, ces secteurs portent les stigmates de ce blocage (vacance concentrée et dégradations accentuées) et portent toujours préjudice à l image de la Ville dans son ensemble. «Le centre ville constitue l'organe vital qui commande les pulsations de toute l'agglomération : sa vie et son dynamisme doivent être la finalité de toute politique d'aménagement. Tout effort de renouvellement ou de réhabilitation du patrimoine aura sur tous les éléments constitutifs du Centre des effets d'entraînement.» - Extrait de l Etude du Centre 1980 L étude pour la requalification du quartier Saint-Pierre dans le cadre du Projet de Ville indique qu il s agit d un quartier prioritaire : «prioritaire car la nécessité et l urgence d une revalorisation sont fortes ; prioritaire car cette revalorisation peut avoir un impact significatif pour une meilleure adaptation du patrimoine de logements aux besoins de la population de la ville et du Tonnerrois ; prioritaire car le poids de ce quartier dans la ville fait de sa requalification un enjeu majeur du projet de ville notamment par son exemplarité et l'effet d'entraînement qu'il provoquera». Le bâti très dégradé, coûteux à rénover pour obtenir au final une qualité résidentielle, contraint par les caractéristiques morphologiques, topographiques et parcellaires, nécessite de mener une réflexion à l échelle de l îlot. Elle oblige aussi à se poser en amont la question du portage de ces opérations que les propriétaires privés ne pourraient pas assumer seuls. Si la ville est aujourd hui propriétaire de nombreux immeubles situés sur les secteurs visés par la RHI, ces immeubles, essentiellement insalubres et vacants représentent des emprises foncières conséquentes à l échelle du quartier. La réhabilitation de ces immeubles est donc un enjeu majeur. Leur devenir et les modalités d interventions doit donc faire l objet d une attention particulière dans le cadre de l OPAH-RU. Aussi, dans le cadre de l OPAH-RU, il est indispensable d actionner et de combiner plusieurs leviers : Les leviers incitatifs : aides à la pierre (Anah, Ville), fiscalité (Crédit d impôt, Loi Malraux), et prêt bonifié (Eco-PTZ, Prêt PLS Privés). Les leviers coercitifs : injonctions, arrêtés, opérations de restauration immobilière, L intervention publique par le biais d une intervention foncière portée par la Ville de Tonnerre. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 7/56
Reconquérir le parc de logements vacants L analyse du parc de logement a mis en évidence la persistance des phénomènes de vacance. Le potentiel de réhabilitation est conséquent et justifie à lui seul la réalisation de cette OPAH- RU. Par exemple, sur les 3 îlots centraux, du centre de Tonnerre, les analyses font apparaître une vacance importante puisque près de 105 logements seraient vacants en 2009 sur 218 logements soit 48% de logements vacants. Face aux enjeux de renouvellement urbain issu de la loi SRU, la reconquête de logements vacants constitue une cible privilégiée d intervention dans le cadre de cette OPAH-RU. Aujourd hui, la reconquête du centre constitue un enjeu central pour améliorer l image de la ville et inverser la tendance à la fuite des habitants. Cette action doit revêtir tous les aspects de développement urbain : améliorer les conditions d habitat pour attirer de nouvelles populations, améliorer les espaces publics, redynamiser le commerce. En matière d habitat, la reconquête du parc ancien doit viser un objectif de diversification de l'offre en proposant un éventail plus large de produits. Il s agira également de créer une offre adaptée aux populations modestes, aux personnes âgées et aux jeunes ménages. Adapter un tissu ancien aux modes de vie modernes Le tissu urbain du centre ancien est en règle générale incompatible avec la demande de qualité résidentielle rendant le pavillon périurbain si attractif (jardin, garage, grands logements de bonne qualité ). Le tissu urbain du centre ville peut néanmoins être adapté pour répondre en partie aux conditions de qualité résidentielle recherchées, notamment en : dédensifiant en cœur d îlot ; répondant aux besoins de stationnement ; améliorant les espaces publics ; garantissant la qualité des logements réhabilités. L étude a permis de guider la collectivité dans sa volonté de conduire le renouvellement du centre ville de Tonnerre. L étude a donc été l occasion de hiérarchiser les priorités. La stratégie qui a été proposée dans le cadre de l étude a défini les conditions de mise en place du renouvellement urbain. Il s agira en effet de répondre aux enjeux en proposant : Une action globale et transversale : habitat, commerces, espace public, cadre de vie Un partenariat financier effectif, Une organisation de la maîtrise d ouvrage suffisante, Une complémentarité des outils et procédures. Répondre qualitativement à la demande locative insatisfaite, en maîtrisant les loyers et les charges L étude du Projet de Ville évoque la problématique du logement indigne en mettant en exergue le rapport entre le type d investissement locatif et l état des logements mis en location. «Des réhabilitations n ont pas été réalisées dans des conditions de qualité et avec des objectifs d économie d exploitation satisfaisants (problèmes d isolation et de coût du chauffage)». Ce phénomène est «préjudiciable à l occupation de ces logements dans de bonnes conditions, et sans rotation accélérée, par des ménages aux revenus modestes». Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 8/56
Etaient notamment pointées «des opérations spéculatives d une nature tristement "classique" : achat à prix avantageux pour location à prix fort, après travaux a minima, à des exclus du logement» Ces opérations spéculatives suivent un même mécanisme : «diviser excessivement les maisons pour une rentabilité plus forte : création de très petits logements, dans des conditions très mauvaises sur le plan technique et architectural». Si les besoins en nouveaux logements sont limités au regard des évolutions démographiques du Pays, il existe une réelle nécessité d adapter l offre aux besoins de la demande. Le centre ville de Tonnerre se caractérise par une population qui tend à se paupériser. Ce phénomène peut, sans intervention volontariste, s amplifier dans les années à venir du fait du vieillissement d une partie de la population qui va engendrer des mutations et des rotations importantes dans l habitat du centre ancien. Le marché immobilier stagne, l offre locative est pour partie inadaptée à la demande locale. L étude du marché du logement a fait apparaître des niveaux de loyer, dans le parc privé, relativement élevés au regard de la demande locale. Le parc locatif social, limité en nombre, est très recherché. L OPAH-RU doit donc mettre en place un dispositif attractif pour inciter les propriétaires privés à maîtriser les loyers et les charges afin de compléter l offre destinée aux ménages locaux. Les orientations à prendre doivent se diriger vers le développement d une offre de logements à loyers et charges maîtrisés par la production de logements locatifs privés conventionnés, économes en énergie. Parallèlement à la nécessaire modération des loyers, une réflexion sur les mesures incitatives à mettre en œuvre pour favoriser la maîtrise des charges doit être menée. On peut également mettre en évidence la complémentarité entre la lutte contre l habitat indigne et la remise sur le marché de logements vacants afin de créer une offre alternative pour loger les personnes captives des logements indignes. Accompagner la stratégie d intervention du FISAC La question de l habitat et du commerce sont indissociables sur le centre de Tonnerre. Aussi, les dysfonctionnements identifiés sur la question de l habitat sont parfois étroitement liés à des problématiques liées aux activités commerciales, et inversement. Aussi, la Ville projette de mettre en œuvre une opération FISAC qui vise à redynamiser les activités du centre Ville. Toutefois, les contraintes architecturales et morphologiques de certains immeubles conduisent à prendre en compte les interactions entre le commerce et l habitat. Aussi, la coordination de l OPAH-RU avec le FISAC doit concourir à : permettre de recréer des accès aux logements indépendants de l accès au commerce permettre le remembrement d immeubles, implantés sur un parcellaire en lanière trop étroit, dans le but de recréer des cellules commerciales et des cellules logements conformes aux attentes des commerçants et des habitants. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 9/56
Améliorer le cadre de vie Si les actions envisagées par la ville dans le cadre de la restructuration d îlot devraient concourir à améliorer le cadre de vie de ces secteurs, une intervention visible de la collectivité est indispensable pour améliorer l image de la ville dans son ensemble. Aussi, il est prévu d accompagner l OPAH-RU par une intervention de la Ville sur les espaces publics du centre ancien : réaménagement de voierie, notamment sur le secteur commerçant, et les venelles du quartier Saint Pierre aménagement de Place, notamment la Halle Daret, amélioration des façades des immeubles, notamment par la reconduction et la concentration du dispositif d aide au ravalement de façade 1.2. Enjeux d accompagner l OPAH-RU de Tonnerre par une intervention sur l ensemble du Pays du Tonnerrois Les tendances démographiques et les différentes sources d information sur le marché du logement font apparaître des besoins en nouveaux logements limités. Néanmoins, l analyse de la structure du parc de logement met en évidence que le parc ancien est sous-utilisé et présente des besoins de requalification. La mise en place à l échelle du Pays d une action d accompagnement de l OPAH-RU doit donc viser à accentuer l intervention sur le parc existant : - Améliorer l efficacité énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique, - Poursuivre la lutte contre l habitat indigne, Améliorer l efficacité énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique L analyse du parc de logements a mis en évidence un potentiel d intervention important sur la thématique énergétique. La typologie du parc de logements sur le Pays et son occupation sont particulièrement propices à l amélioration thermique des logements. En effet, le bâti ancien fortement consommateur d énergie est majoritaire, les logements individuels particulièrement énergivores sont fortement représentés, les revenus des ménages sont inférieurs aux moyennes départementales et les personnes âgées, soumises aux contraintes financières pour les questions de chauffage qui sont également surreprésentées. La lutte contre les situations de précarité énergétique est une intervention qui doit mettre l accent sur les populations les plus fragiles. Dans ce cadre, et en autres ménages prioritaires, deux catégories peuvent être identifiées dans les besoins en amélioration de ce type : o Aider les propriétaires occupants modestes, notamment les personnes âgées, à réduire les charges liées au chauffage de leur logement en ciblant les travaux prioritaires permettant des gains énergétiques à moindre frais. L objectif est d obtenir un retour sur investissement viable et réaliste pour ces ménages. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 10/56
o Encourager la réalisation de travaux en faveur des économies en énergie sur les logements locatifs identifiés comme énergivores. L un des enjeux de cette action tient donc dans la capacité à repérer les ménages, puis dans la capacité de l opérateur et des partenaires de l OPAH à inciter à réaliser des travaux. Poursuivre et améliorer la lutte contre l habitat indigne à l échelle du Pays Tendance nationale et confirmée localement, les situations d inconfort marquées, au sens de l INSEE, ont fortement régressé ces 20 dernières années. Néanmoins, le travail de terrain réalisé au cours du PIG entre 2005 et 2009 et les statistiques issues des données Filocom, montrent qu il subsiste de nombreuses situations de mal logement sur lesquels il convient d apporter des réponses. Le travail partenarial privilégié avec les partenaires sociaux qui peuvent être en contact avec les occupants de ces logements permet de repérer les situations. Cependant, le traitement de ces situations se confronte à des difficultés qui revêtent des raisons multiples : difficultés sociales des occupants, difficultés financières des propriétaires, absence de volonté des propriétaires identifiables à des marchands de sommeil, difficultés d ordres juridiques, limites de l action de la puissance publique Si les situations repérées dans le cadre du PIG relevaient souvent de logements locatifs, les statistiques semblent indiquer que l intervention auprès des propriétaires occupants âgés, vraisemblablement insuffisante au travers du dernier PIG, représente un vivier faiblement repéré. Dans ce cadre, deux cibles peuvent, entre autres, être identifiées dans les besoins en amélioration de ce type : - les personnes âgées chez qui l inconfort reste prégnant. La mise aux normes peut également s accompagner de besoin d adaptation des logements aux handicaps liés au vieillissement ; - Les locataires de logements «indignes» : inconfortables, non-décents, insalubres. Souvent de condition modeste, cette population n a généralement pas le choix de son logement. Au-delà des moyens financiers pour favoriser la réalisation de travaux dans les logements, ce volet nécessite de poursuivre voire d améliorer la coordination des moyens humains mobilisés dans le cadre du PIG, permettant de repérer et de traiter les situations de mal logement. À L ISSUE DE CE CONSTAT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 11/56
Article 2. DENOMINATION DE L OPERATION La présente convention définit les modalités retenues par les différents signataires pour mener à bien un programme d actions. L opération est dénommée : «OPAH-RU du Tonnerrois». Article 3. PERIMETRE ET OBJECTIFS DE L OPERATION 3.1. Champ et modalités d application Le champ d application de la présente convention se définit comme suit : un périmètre resserré du centre ville dit «Périmètre du centre-ville de Tonnerre», qui comprend les logements situés sur un périmètre restreint au sein duquel les propriétaires bailleurs pourront prétendre, en sus des subventions mobilisés par l ANAH et le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois, à l obtention de subvention de la Ville de Tonnerre; un périmètre élargi englobant les 78 communes du Pays du Tonnerrois, nommé «périmètre du Pays du Tonnerrois», au sein duquel les propriétaires occupants et bailleurs peuvent prétendre à l obtention de subventions pour l amélioration de l habitat ; mobilisées par l ANAH et le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois. L ensemble de la Ville de Tonnerre est intégré à ce périmètre. Commentaire [URBANIS1] : Rajouté pour + de précision Le périmètre de l OPAH RU, «centre ville de Tonnerre» et «Périmètre du Pays» sont portés sur le plan joint (annexe n 1 et n 2) à la présente con vention. 3.2. Objectifs généraux Pour répondre aux enjeux identifiés dans l étude pré-opérationnelle, un programme d action a été élaboré et présenté aux élus du Pays et de la Ville de Tonnerre. Il s agirait d accentuer l intervention sur les logements existants en apportant une assistance technique et une aide financière aux propriétaires et aux locataires. Une stratégie globale d intervention 1) Améliorer l efficacité énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique: o Pour les propriétaires occupants ayant des ressources modestes afin d améliorer la performance énergétique de leur logement et pour les aider à réduire leurs charges liées au chauffage en ciblant les travaux prioritaires permettant les meilleurs gains énergétiques. L objectif est de décliner localement les objectifs du Programme national «Habiter Mieux» ; Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 12/56
o Par un encouragement des propriétaires bailleurs à réaliser des travaux en faveur des économies en énergie afin de réduire les charges de chauffage des locataires, tout en modérant les niveaux de loyers. 2) Poursuivre la lutte contre l habitat indigne en incitant ou en contraignant les propriétaires à réhabiliter les logements dégradés. 3) Améliorer la qualité résidentielle du cœur des quartiers anciens de Tonnerre : - garantir la qualité des logements réhabilités, - de rechercher la qualité résidentielle en proposant des espaces privatifs de type courettes ou jardins privatifs, - améliorer les espaces publics, - répondre aux besoins de stationnement, - traiter les immeubles insalubres et très dégradés, - d assurer l aération du tissu bâti et le réaménagement des cœurs d îlots. portée par des objectifs transversaux Les axes d intervention ci-dessus doivent concourir à répondre aux différents enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic : - Produire des logements locatifs à loyers et charges maîtrisés - Remettre sur le marché de logements vacants en vue de proposer une offre locative de qualité à loyer et charges modérées - Produire une offre locative alternative aux logements indignes ou inconfortables. 3.3. Objectifs quantitatifs Sur la base du diagnostic réalisé, des objectifs ont été déterminés selon les critères liés à l état du logement retenus par l Anah à compter du 1 er janvier 2011 : 28 logements indignes ou très dégradés concernés par des travaux lourds, (propriétaires bailleurs et occupants) 30 logements en «petite LHI» concernés par des travaux d amélioration, (propriétaires bailleurs et occupants) 28 logements dégradés ou concernés par une procédure RSD ou un contrôle de décence, (propriétaires bailleurs uniquement) 82 logements bénéficiant de travaux d'économie d'énergie et d autres travaux, dans le cadre du programme "Habiter Mieux" (propriétaires occupants uniquement) L objectif total de 168 logements réhabilités se réparti comme suit : 1) 66 logements locatifs (42 sur le "Périmètre Centre-Ville de Tonnerre" et 24 sur le "Périmètre du Pays du Tonnerrois") 2) 102 logements de propriétaires occupants sur le "Périmètre du Pays du Tonnerrois" (82 sur la précarité énergétique et 20 sur l habitat dégradé). Commentaire [URBANIS2] : Précision sur les périmètres concernés Le dispositif prévoit une montée en régime des résultats au fur et à mesure de l avancement de l OPAH RU : Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 13/56
- Année 1 (2011-2012) : 29 logements (10 bailleurs et 19 occupants) - Année 2 (2012-2013) : 37 logements (14 bailleurs et 23 occupants) - Année 3 (2013-2014) : 47 logements (19 bailleurs et 28 occupants) - Année 4 (2014-2015) : 55 logements (23 bailleurs et 32 occupants) Par ailleurs, des objectifs particuliers ont été définis pour la Ville de Tonnerre concernant des actions de soutien à la réhabilitation : 40 immeubles concernés par une aide au ravalement de façade 10 logements, initialement dépourvu d'un accès indépendant du commerce, remis sur le marché, Commentaire [URBANIS3] : Revu selon lissage doux des objectifs «PO Habiter Mieux» 1) 66 logements locatifs : conventionnement des loyers Les aides de l Anah reposeront sur l état des logements à compter du 1 er janvier 2011, mais elles sont conditionnées au conventionnement des loyers. Les aides de la Ville reposent sur les modalités d attribution de l Anah. Ainsi, les objectifs indicatifs portent sur la production de 66 logements à loyers maîtrisés : - loyers intermédiaires, - loyers conventionnés sociaux, - loyers conventionnés très sociaux. Les engagements de loyers par les propriétaires bailleurs seront imposés par les règles inscrites dans le Programme d Action 2011 pour le département de l Yonne. Par ailleurs, sur la Ville de Tonnerre, 20 primes pourront être accordées en cas de réservation volontaire des logements en faveur des organismes collecteurs du 1% LOGEMENT (après accord préalable entre «Action Logement» et les propriétaires bailleurs) Commentaire [URBANIS4] : Rajout pour précision 2) 102 propriétaires occupants : des aides renforcées à l attention des propriétaires modestes Les aides de l Anah reposeront sur l état des logements à compter du 1 er janvier 2011 et le niveau des revenus des propriétaires occupants. Les aides du Pays du Tonnerrois reposent sur les modalités d attribution de l Anah dans le cadre : - du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique dit «Programme Habiter Mieux» - et de la lutte contre l habitat indigne. Ainsi, les objectifs indicatifs portent sur des propriétaires à faibles revenus dont : - au titre de la précarité énergétique : - 36 propriétaires très modestes (revenus inférieurs à 50% du plafond du Prêt Accession Social - PAS), - 46 propriétaires modestes (revenus compris entre 50% et 65% du plafond PAS), - au titre de l habitat indigne et dégradé : - 20 propriétaires modestes ou très modestes Dans la perspective de la signature d un futur Contrat Local d Engagement, d autres signataires pourront s engager dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 14/56
Article 4. FINANCEMENT DES ACTIONS Dans le cadre de l OPAH RU, le total des aides publiques ne dépassera pas 80% du coût global TTC de l opération. Les propriétaires s engageront à reverser aux signataires, en cas de non respect des engagements stipulés dans les dossiers de demande de subvention de l Anah, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser seront établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. 4.1. La Ville de Tonnerre Local de permanence de l OPAH-RU : La Ville de Tonnerre s engage à mettre gracieusement à disposition de l équipe d animation des bureaux dans le centre ancien. Ce local permettra aux propriétaires de rencontrer directement le cabinet afin d étudier leurs situations sur place mais également d informer la population de l opération en cours. Subventions aux propriétaires : Les aides ci-dessous concernent les subventions attribuées par la Ville de Tonnerre à destination des propriétaires privés, sur le périmètre «Périmètre du centre-ville de Tonnerre». Les modalités d attribution et de versement de l ensemble de ces aides feront l objet de règlements particuliers approuvés par le Conseil Municipal. La Ville de Tonnerre s engage à accorder ces aides financières dans la limite des enveloppes budgétaires allouées à cette action. Aides aux propriétaires bailleurs sous conditions de loyers La Ville de Tonnerre s engage à accorder cette aide financière aux travaux selon les modalités suivantes, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles : Logements indignes ou très dégradés 10% «Petite LHI» 10% Logement dégradé, procédure RSD ou nondécence 10% Le pourcentage indiqué est applicable au montant HT des travaux dans la limite du plafond indiqué par l Anah. Les plafonds de travaux, les niveaux de loyers et les conditions de ressources sont ceux actualisés par l Anah. Le budget prévisionnel est estimé à 168 000 pour la réhabilitation de 42 logements locatifs, selon l échéancier figurant en annexe N 4. Les enveloppes financières ont été établies sur la base de montants moyens de travaux établis par catégories de projets tels que figurant sur l annexe n 8. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 15/56
Aides aux ravalements de façades sur les séquences prioritaires La Ville de Tonnerre s engage à accorder une aide financière aux propriétaires qui engageront un ravalement conformes au règlement spécifique d attribution, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Sont concernés les rues situées dans le périmètre dit «Périmètre du Centre-ville de Tonnerre». Ces dossiers et ces travaux devront être conformes au règlement spécifique d attribution de ces aides qui sera établis et adoptés en conseil Municipal. Le budget prévisionnel est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 40 000 pour la réfection complète de 40 façades. Aide à la remise sur le marché de logements dépourvus d accès indépendants La Ville de Tonnerre s engage à attribuer une prime spécifique de 1000 pour la création d accès indépendants aux logements, initialement dépourvus d un accès indépendant vis-à-vis des cellules commerciales. Le budget prévisionnel de la Ville de Tonnerre selon les modalités fixées ci-dessus est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 10 000 pour la création de 10 accès. Volets spécifiques et actions d accompagnement La stratégie proposée repose sur une volonté de traiter globalement les problématiques identifiées dans l étude pré-opérationnelle et de répondre à chacun des enjeux identifiés en s appuyant sur des actions ciblées ponctuellement sur certaines parcelles et en mobilisant des outils variés, complémentaires et adaptés à chacune des problématiques rencontrées. Aménagement d îlots et recyclage du patrimoine communal Le renouvellement urbain est une intervention complexe qui nécessitera une intervention sur du moyen et du long terme, qui mobilisera des moyens humains et financiers importants. C est pourquoi, plusieurs secteurs d intervention ont été définis lors de l étude. Les sous-secteurs d intervention figurent sur la carte de l annexe N 1. Cette décomposition permettra à la collectivité de hiérarchiser les priorités d intervention selon les moyens qu elle pourra mobiliser, tout en se donnant une vision globale d aménagement à long terme. Dans un premier temps, il s agira d intervenir sur les secteurs où la ville est propriétaire de plusieurs parcelles contigües (secteur n 1 et secte ur n 2). La Ville de Tonnerre dispose aujourd hui d environ 11 immeubles vacants sur le périmètre, dans des états dégradés, offrant ainsi un potentiel d immeubles et de logements mobilisables, décisif dans le cadre du projet de renouvellement urbain. L étude pré-opérationnelle a défini les conditions de renouvellement urbain de ces secteurs et de recyclage de ces immeubles. La requalification du centre ancien et l amélioration de son cadre de vie passeront par la restructuration immobilière et foncière de ces secteurs (cœur d îlot à dédensifier, apport de qualité résidentielle, avec un objectif de plus-value qualitative ). Après sécurisation des immeubles, curetage et démolition nécessaires, la Ville s engage à réserver une partie de ce foncier à des propriétaires privés en vue du recyclage des immeubles, à l attention de propriétaires occupants ou bailleurs éligibles aux aides de l Anah et selon des procédures garantissant la destination et la qualité de réhabilitation : - définition préalable des ménages ciblés pour chaque logement, - cahier des charges de réhabilitation conditionnant l obtention du permis de construire, Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 16/56
- publicité et transparence lors de la commercialisation des logements, - différentes phases validées en Conseil Municipal. Traitement de l habitat indigne La Ville de Tonnerre s engage à mettre en œuvre les procédures visant à éradiquer l habitat indigne : mises en demeure, injonctions, travaux d office, arrêtés de péril Mise en place des actions foncières Afin de requalifier le centre ancien, notamment au travers du recyclage immobilier d un bâti peu qualitatif, une cellule de veille foncière sera mise en place sur le périmètre de l opération avec pour objectif de contrôler les mutations foncières en cours en surveillant les Déclarations d Intention d Aliéner (DIA). Parallèlement, la Ville de Tonnerre et ses partenaires mettront en place un Fonds d Intervention Foncière, destiné à donner à la cellule de veille foncière les moyens financiers pour acheter les immeubles stratégiques mis en vente au titre du Droit de Préemption Urbain. Cela permettra notamment d anticiper les mutations foncières du centre ancien, notamment sur les îlots dont la restructuration est prévue à moyen terme («secteur de Veille Foncière»). Les acquisitions via le Droit de préemption ou en cas de délaissement du propriétaire dans le cas des ORI nécessitent un travail de négociation foncière avec les propriétaires privés. D autre part, une étroite collaboration et parfois des négociations avec le Service des Domaines seront indispensables à la bonne estimation des prix d acquisitions et des propositions d achat par la collectivité. La Ville s engage à disposer d une personne ressource (en interne ou externalisé) qui sera chargée de mener ces négociations. Le budget prévisionnel pour alimenter le Fonds d Intervention Foncière est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 150 000 (qui s ajoute aux 110 000 déjà acté dans le cadre du FISAC). Amélioration du cadre de vie Ce volet urbain répond aux objectifs qualitatifs d amélioration du cadre de vie, de valorisation de l espace public et du patrimoine. L opération globale de requalification de son centre ancien lancée par la Ville de Tonnerre se traduira par une amélioration globale de la qualité des espaces publics urbains avec notamment le réaménagement de voiries et le traitement des espaces publics majeurs : o Aménagement de la Halle Daret, o Aménagement de la rue de l Hôpital, o Aménagement de la rue Saint Pierre, o Aménagement de la rue de l hôtel de Ville et création d un parvis devant l hôtel de Ville, o Réaménagement des venelles du quartier Saint Pierre, o Aménagement de la Place Charles De Gaulle. Ces actions seront coordonnées avec le projet de FISAC. Restauration immobilière Aujourd hui, le «cœur de cible», c est l immeuble voire le quartier, et non le propriétaire ou le logement. L objectif n est plus, comme dans les OPAH classiques, la recherche du propriétaire volontaire pour faire des travaux, mais c est la remise à niveau de l immeuble vacant, dégradé, éventuellement propriété d un marchand de sommeil. Si les immeubles gravement atteints sont enfin traités, ils pourront «faire levier» pour les immeubles moins dégradés, et crédibiliser une revalorisation ; si l on parvient à des solutions Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 17/56
pour cette cible d immeubles les plus difficiles, on pourra stopper la dégradation d un quartier, et l entraîner dans une nouvelle dynamique. Il s agira au cours de cette OPAH-RU d apprécier les modes de traitement nécessaires : - ce qui peut être réalisé par les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs en place : ce sera une combinaison de moyens de solvabilisation (aides financières) et de coercition (obligations de travaux), suffisante pour déclencher une décision de travaux significatifs ; - ce qui ne pourra pas être traité en dehors d une maîtrise foncière, se substituant au propriétaire en vue d organiser la réhabilitation de l immeuble, puisque celui-ci est dans l incapacité de s en charger Des Opérations de Restauration Immobilière (ORI) permettront de renforcer les actions incitatives, en déclarant d utilité publique les travaux de remise en état des immeubles concernés. Ainsi, des opérations de «recyclage immobilier» des immeubles présentant une très faible qualité résidentielle seront menées par la Ville et ses partenaires, avec en premier lieu la restructuration des secteurs n 1 et n 2 de «l îlot Saint Pierre», tels que figurant sur la carte de la stratégie d intervention en annexe N 7. En fonction de l évaluation de ces premières opérations et dans la limite des fonds disponibles, la Ville s engagera sur d autres secteurs, qui feront préalablement l objet d études approfondies en cours d OPAH-RU. Le budget prévisionnel est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 60 000 pour les études préalables au lancement d ORI et pour l animation des ORI. Conduite et suivi de projet Les projets de renouvellement urbain visent à transformer en profondeur les quartiers les plus en difficulté, à changer le cadre de vie et les conditions de vie des habitants. Ce qui implique, pour la collectivité locale porteuse du projet, la conduite d un projet urbain et social qui vise à une recomposition urbaine et à un recyclage foncier, ainsi qu au développement d une mixité des fonctions et de l offre d habitat D où le besoin d une organisation pour la préparation et la conduite du projet au niveau de la collectivité locale. La conduite de projet apparaît bien comme un maillon essentiel de la réussite d un projet de renouvellement urbain. La Ville de Tonnerre s engage donc à désigner un pilote qui disposera en permanence d une vision globale de l état d avancement de l OPAH-RU et de ses actions d accompagnement. Un chef de projet urbain sera désigné au sein de la Ville de Tonnerre. Il aura vocation à être l interlocuteur référent pour les partenaires extérieurs et, en interne, de coordonner les différentes interventions : réhabilitation, relogement, gestion urbaine de proximité Le chef de projet urbain sera l interlocuteur des élus locaux, de leurs collaborateurs et des équipes de maîtrise d œuvre. Il organisera la concertation locale, la communication avec les habitants et les différentes phases de rendu et de validation des projets. Cette synergie entre les différents niveaux politiques et techniques permettra un pilotage dynamique du projet de renouvellement urbain de Tonnerre. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 18/56
Enveloppes à réserver Subventions aux propriétaires Pour résumé, le budget prévisionnel de la Ville de Tonnerre réservé aux subventions aux propriétaires selon les modalités fixées ci-dessus est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 218 000, selon l échéancier figurant en annexe N 4. Les enveloppes financières ont été établies sur la base de montants moyens de travaux établis par catégories de projets tels que figurant sur l annexe n 8. La Ville de Tonnerre s engage à accorder des aides financières aux travaux dans la limite des enveloppes budgétaires allouées à cette action. Modalités de versement de ces aides Les modalités d attribution et de versement de l ensemble de ces aides feront l objet de règlements particuliers approuvés par le Conseil Municipal. Financement des volets spécifiques et des actions d accompagnement La Ville de Tonnerre engagera les volets spécifiques et les actions d accompagnement de l OPAH- RU dans la limite des capacités financières disponibles à cet effet. Toutefois, le budget prévisionnel concernant le Fonds d Intervention Foncière et pour les études et l animation des Opérations de Restauration Immobilière, est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 210 000 Commentaire [URBANIS5] : Rajouté Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 19/56
4.2. Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois (SMPT) Subventions aux propriétaires : Les aides ci-dessous concernent les subventions attribuées par le SMPT à destination des propriétaires privés, sur le périmètre dit «Périmètre du Pays du Tonnerrois». Les modalités d attribution et de versement de l ensemble de ces aides feront l objet d un règlement particulier approuvé par le Comité Syndical du Pays du Tonnerrois Le SMPT s engage à accorder ces aides financières dans la limite des enveloppes budgétaires allouées à cette action. Dispositif intercommunal de lutte contre la précarité énergétique Le SMPT s engage à apporter une aide financière aux travaux d amélioration de l efficacité énergétique des logements. Les aides du Pays du Tonnerrois reposent sur les modalités d attribution de l Aide de Solidarité Ecologique de l Anah, liée aux Fonds d Aide à la Rénovation Thermique dit «Programme Habiter Mieux», défini par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART. Ces engagements se feront dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles et selon les modalités suivantes : Propriétaires occupants : Aide de solidarité écologique sous réserve de 25% de gain énergétique (cf conditions d obtention de l aide de solidarité écologique ANAH-FART) Eco-prime de 500 Le budget prévisionnel est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 41 000 pour la réhabilitation de 82 logements, selon l échéancier figurant en annexe N 4. Dispositif intercommunal de lutte contre l habitat indigne Le SMPT s engage à apporter une aide financière aux travaux de lutte contre l habitat indigne. Les aides du Pays du Tonnerrois reposent sur les modalités d attribution des aides de l Anah dans le cadre de : - Projets de travaux pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, - Projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat dite "Petite LHI". Ces engagements se feront dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles et selon les modalités suivantes : Propriétaires occupants : prime habitat indigne ou dégradé (sous condition d éligibilité de l ANAH au financement correspondant) Prime LHI de 500 Dans le cas ou un propriétaire occupant engage un projet visant à traiter une situation d habitat indigne tel que défini ci-dessus et une situation de précarité énergétique tel que défini dans le Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 20/56
paragraphe précédent, le SMPT attribuera deux primes s il respecte simultanément chacune des conditions respectives. Le budget prévisionnel est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 10 000 pour la réhabilitation de 20 logements, selon l échéancier figurant en annexe N 4. Enveloppes à réserver aux subventions Le budget prévisionnel global (précarité énergétique et habitat indigne) du SMPT réservé aux subventions des propriétaires privés selon les modalités fixées ci-dessus est estimé pour les 4 années de l OPAH RU à 51 000. Le SMPT s engage à accorder des aides financières aux travaux dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Modalités de versement de ces aides Les modalités d attribution et de versement de l ensemble de ces aides feront l objet d un règlement particulier approuvé par le Comité Syndical du Pays du Tonnerrois. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 21/56
4.3. L Agence Nationale de l Habitat (Anah) Subventions aux propriétaires occupants et bailleurs sous conditions de loyers, de revenus ou de performance énergétique Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération découlent de la réglementation de l Anah c est à dire du Code de la construction et de l habitation, du Règlement général de l Agence, des décisions du Conseil d administration, des instructions de la Directrice Générale de l ANAH, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d actions de l Yonne- en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l Anah. Propriétaires bailleurs Conformément à l'article L. 321-1-1 au Code de la Construction et de l Habitat, et à son Programme d Action, l ANAH s engage à accorder une aide financière aux travaux selon les modalités figurant sur l annexe n 6, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Ces modalités, applicables au 01/01/2011, sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah. Une prime d'un montant maximum de 2 000 pourra être attribuée pour les logements faisant l'objet d'une réservation en application de la convention de réservation mentionnée au III de l'art. 7- A du RGA (droit de réservation délégué par l'anah). Le nombre de logements réservés à ce titre est estimé à 20 logements, uniquement pour les logements situés sur la Ville de Tonnerre. L Anah s engage à accorder des aides financières aux travaux dans la limite des dotations annuelles budgétaires disponibles. Commentaire [URBANIS6] : Précisions rajoutée L enveloppe prévisionnelle est estimée à : - 806 500 pour financer la réhabilitation de 66 logements locatifs, pour les 4 années de l OPAH RU, selon l échéancier figurant en annexe N 4 ; - 40000 pour financer les primes de réservation, pour les 4 années de l OPAH RU. Les enveloppes financières ont été établies sur la base de montants moyens de travaux établis par catégories de projets tels que figurant sur l annexe n 8. Propriétaires occupants Conformément à l'article L. 321-1-1 au Code de la Construction et de l Habitat, et à son Programme d Action, l ANAH s engage à accorder une aide financière aux travaux selon les modalités figurant sur l annexe n 6, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles : Ces modalités, applicables au 01/01/2011, sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah. Urbanis Document de travail version 2 du 31/03/2011 22/56