NUMÉRO 1, OCTOBRE 2010 WWW.BDO.CH LETTRE D INFORMATION SUR LA TVA Éditorial Aperçu des taux légaux de l impôt Les taux de la TVA seront relevés au 1er janvier 2011. Le tableau ci-dessous indique l évolution des taux depuis l introduction de la TVA au 1er janvier 1995 : Taux de l'impôt 1995 1996-1998 1999-2000 2001-2010 À partir du 01.01.2011 Taux normal 6.5% 6.5% 7.5% 7.6% 8.0% Taux spécial pour les prestations d'hébergement - 3.0% 3.5% 3.6% 3.8% Taux réduit 2.0% 2.0% 2.3% 2.4% 2.5% Afin que la transition des anciens aux nouveaux taux se fasse sans heurt, les points suivants doivent être pris en compte : Taux de l impôt déterminants et décompte Pour la définition du taux de TVA applicable, la date ou la période de la fourniture de la prestation sont déterminantes. Les dates d établissement de la facture et de paiement ne le sont pas. Il est déjà possible d établir des factures de paiement anticipé avec les nouveaux taux et de les décompter pour les prestations qui seront fournies en 2011. Les prestations qui sont fournies en partie en 2010 et en partie en 2011 doivent être clairement réparties sur la facture avec les deux taux, en fonction de la période de prestation. Faute de quoi toute la prestation sera soumise au nouveau taux relevé. Pour les prestations des entreprises assujetties à la TVA, qui peuvent prétendre à la déduction totale de l impôt préalable, il est en principe possible de renoncer à la répartition entre ancien taux et nouveau taux, fastidieuse d un point de vue administratif, et de tout calculer au nouveau taux. Si des paiements par acomptes pour les prestations fournies jusqu à fin décembre 2010 sont décomptés à l ancien taux, il est nécessaire d établir une facture intermédiaire. Ladite facture doit présenter les prestations fournies en 2010 de façon détaillée par rapport au genre, au type de bien, à l étendue et à la date ou au moment de la prestation. Après 10 ans d application, les taux de TVA seront relevés au 1er janvier 2011. Par rapport à l Union Européenne (avec des taux allant jusqu à 25 %), nos taux de TVA peuvent encore être considérés comme modérés. Étant donné que le taux normal maximum est inscrit dans la constitution fédérale, une votation populaire est obligatoire pour tout relèvement général. Cette augmentation temporaire de 7 ans repose sur l Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l AI (IV) et a été approuvée le 27 septembre 2009 par le peuple et les cantons. Toute modification du taux implique un effort administratif pour les assujettis à l impôt. L AFC a indiqué les règles concrètes de relèvement de la TVA dans l Info TVA 19 de février 2010, permettant ainsi aux assujettis de commencer à se préparer à temps à l application des nouveaux taux. Mariette Vranken, licenciée en droit, spécialiste TVA BDO SA, Suisse romande À partir du décompte du 3e trimestre 2010, les nouveaux taux seront indiqués pour la première fois avec les taux en vigueur jusqu à fin 2010. Jusqu à fin juin 2010, les factures de paiement anticipé pour les prestations fournies en 2011 ne pouvaient être déclarées qu à l ancien taux. La déclaration successive doit ainsi être effectuée dans le décompte du 3e trimestre 2010.
Exemple de prestation répartie sur plusieurs années : L entreprise Computer SA a conclu un contrat d entretien de logiciels avec une école et a établi au 15 août 2010 une facture pour la première période annuelle, qui s étend du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Le montant total doit être indiqué sur la facture pro rata temporis, avec une TVA de 7,6 % pour 4 mois et une TVA de 8 % pour 8 mois. Au 3e trimestre 2010, le décompte est alors effectué aux deux taux. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principes expliqués plus haut : DANS QUELS CAS FAUT-IL APPLIQUER LES ANCIENS TAUX D IMPÔT? ET DANS QUELS CAS LES NOUVEAUX? La prestation est entièrement fournie jusqu au 31 décembre 2010? La prestation est fournie en partie avant et en partie après le relèvement des taux d impôt? La prestation est entièrement fournie à partir du 1er janvier 2011? Partie de la prestation fournie jusqu au 31 décembre 2010 Partie de la prestation fournie à partir du 1er janvier 2011 La (partie de la) prestation est facturée séparément et aux anciens taux d impôt? NOUVEAUX TAUX D IMPÔT ANCIENS TAUX D IMPÔT Diminutions de la contre-prestation Les diminutions de la contre-prestation, tels que les remises, rabais, ristournes et retours doivent être déclarés à l ancien taux dans la mesure où elles concernent une prestation de base sur la période précédant le 1er janvier 2011. S il s agit de corrections pour des prestations fournies en 2010 et en 2011, une répartition entre l ancien et le nouveau taux ou une réduction au taux le plus bas doivent être opérées. Les ristournes sur le chiffre d affaire sur la période qui s étend du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 doivent par exemple être déduites pour moitié à l ancien taux et pour moitié au nouveau taux. La même répartition doit figurer sur la note de crédit obligatoirement remise au client. Le client qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit corriger la déduction de l impôt préalable qu il a effectuée des montants inscrits sur la note de crédit. Impôt sur les acquisitions (anciennement acquisition de prestations de services en provenance de l étranger) Dans la mesure où l impôt sur les acquisitions ne peut pas être déduit à 100 % au titre de l impôt préalable, il convient de veiller à ce que le prestataire domicilié à l étranger (non enregistré dans le registre des assujettis TVA suisses) facture à part ou indique séparément sur la même facture les prestations fournies en 2010. Uniquement dans ce cas, il est possible d indiquer l ancien taux dans la déclaration. Là aussi, c est la période de fourniture et non la date d établissement de la facture ou de paiement qui est déterminante pour le taux à appliquer.
Déduction de l impôt préalable Si un taux légal figure sur la facture, il est déterminant pour le droit à la déduction de l impôt préalable. Si la facture établie en 2010 présente déjà le taux en vigueur à partir de 2011, le montant de la TVA qui en résulte peut également être déduit à titre d impôt préalable. Les différences de taux de l impôt facturées sous forme de note de crédit à l ancien taux et de facture successive au nouveau taux donnent droit à la déduction de l impôt préalable à hauteur de la différence de taux. Codes TVA Un simple changement aux nouveaux taux des taux facturés jusqu à présent n est pas praticable car les factures établies ultérieurement, pour quelque raison que ce soit, pour des prestations fournies avant le 1er janvier 2011 doivent encore être facturées à l ancien taux. Il est ainsi nécessaire d ouvrir de nouveaux codes aux nouveaux taux. Il est également nécessaire de créer de nouveaux codes d impôt sur les acquisitions et d impôt préalable. Le nombre de codes TVA a déjà nettement augmenté en raison de la refonte de la Loi sur la TVA au 1er janvier 2010 et du formulaire de décompte plus détaillé qui en a résulté. La liste ci-dessous représente une organisation possible des codes TVA : Signification TVA Impôt préalable Numéro dans le décompte trimestriel TVA TVA due 7,6 % 7.60% 300 Chiffres d'affaires optés 7,6 % 7.60% 205 TVA due 3,6 % 3.60% 340 TVA due 2,4 % 2.40% 310 Chiffres d'affaires exclus de la TVA 0.00% 230 Exonération de TVA suivant l'art. 107 al 1 lit. a LTVA 0.00% 220 TVA due 8 % 8.00% 301 Chiffres d'affaires optés 8 % 8.00% 205 TVA due 3,8 % 3.80% 341 TVA due 2,5 % 2.50% 311 Prestations n'étant pas considérées comme des contre-prestations (dividendes, dédommagements, dons) Prestations n'étant pas considérées comme des contre-prestations (subventions par ex.) 0.00% 910 0.00% 900 Procédure de déclaration 0.00% 225 Non déterminant pour la TVA 0.00% Livraisons de marchandises à l'étranger (export) 0.00% 220 Prestations à l'étranger (lieu de la prestation à l'étranger) 0.00% 221 Impôt sur les acquisitions 7,6 % 7.60% 7.60% 380/400 Impôt sur les acquisitions 8 % 8.00% 8.00% 381/400 Impôt préalable 0 % 0.00% Impôt préalable 7,6 % coût en matériel 7.60% 400 Impôt préalable 7,6 % investissements/charges d'exploitation 7.60% 405 Impôt préalable 3,6 % charges d'exploitation 3.60% 405 Impôt préalable 2,4 % investissements/charges d'exploitation 2.40% 405 Remarque Correction de l'impôt préalable 7,6 % (prestations à soi-même comprises) -100.00% 415 montant TVA uniquement Réductions de la déduction de l'impôt préalable 7,6 % TVA comprise -100.00% 420 montant TVA uniquement Impôt préalable 7,6 % coût en matériel (import) 100.00% 400 montant TVA uniquement Impôt préalable 8 % coût en matériel 8.00% 400 Impôt préalable 8 % Investissements/charges d'exploitation 8.00% 405 Impôt préalable 3,8 % charges d'exploitation 3.80% 405 Impôt préalable 2.5 % Investissements/charges d'exploitation 2.50% 405 Correction de l'impôt préalable 8,0 % (prestations à soi même comprises) -100.00% 415 montant TVA uniquement Réductions de la déduction de l'impôt préalable 8,0 % TVA comprise -100.00% 420 montant TVA uniquement Impôt préalable 8 % coût en matériel (import) 100.00% 400 montant TVA uniquement
D INFORMATION Décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires Le relèvement des taux de TVA légaux implique l adaptation des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires. A noter que les taux de TVA en vigueur doivent toujours être indiqués sur la facture. Pour les déclarations du chiffre d affaires dans les décomptes TVA, les taux de décompte ci-dessous doivent être appliqués. En revanche, les éventuelles factures soumises à l impôt sur les acquisitions de prestataires domiciliés à l étranger doivent être décomptées aux taux légaux. La modification des taux de l impôt a pour conséquence que tout assujetti peut à nouveau choisir sa méthode de décompte au 1er janvier 2011 (passage au décompte selon la méthode effective et inversement), même si le délai légal n est pas encore écoulé. Comme on peut le voir dans le tableau suivant, après les adaptations pour 2010, ces taux de décompte subiront les modifications suivantes au 1er janvier 2011 : Taux de décompte 2010 Taux de décompte à partir de 2011 0.1% 0.1% 0.6% 0.6% 1.2% 1.3% 2.0% 2.1% 2.8% 2.9% 3.5% 3.7% 4.2% 4.4% 5.0% 5.2% 5.8% 6.1% 6.4% 6.7% Conclusion En fonction de la branche et du nombre de taux de l impôt, le passage aux nouveaux taux de TVA peut être une activité d envergure. Il est grand temps d engager les travaux nécessaires. Ceci concerne également un éventuel changement de méthode de décompte, qui doit être présenté au plus tard fin février 2011. Pour plus de conseils et d exemples, vous pouvez consulter l Info TVA 19. Nos spécialistes TVA sont à votre disposition en cas de questions supplémentaires. Les informations de la présente lettre d information sont de nature générale et ne visent pas à se substituer à un conseil personnalisé par un spécialiste du domaine. Bien que BDO SA veille particulièrement à la précision des informations qu elle publie, elle n offre aucune garantie en ce qui concerne la justesse, la précision, la mise à jour, la fiabilité et l exhaustivité des informations contenues dans la présente publication. BDO SA n encourra aucune responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel résultant du recours aux informations publiées, de leur utilisation ou de leur non-utilisation. BDO SA se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer, en totalité ou en partie et à tout moment, des éléments de la présente publication. La lettre d information est protégée par les droits d auteur et peut être copiée et imprimée uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
EN CAS DE DOUTES OU DE QUESTIONS, L ÉQUIPE RESPONSABLE DE LA LIGNE DE PRODUITS TVA ET TOUTES LES SUCCURSALES BDO SA SONT À VOTRE DISPOSITION. Soleure-Berne Andreas Frey, Soleure Numéro direct : 032 624 64 57 E-mail: andreas.frey@bdo.ch Zurich-Suisse orientale Claudio Giger, Zurich Numéro direct: 044 444 36 59 E-mail: claudio.giger@bdo.ch Argovie-Bâle Willi Leutenegger, Bâle Numéro direct: 061 317 37 80 E-mail: willi.leutenegger@bdo.ch Suisse centrale Markus Metzger, Zoug Numéro direct: 041 757 50 10 E-mail: markus.metzger@bdo.ch Soleure-Berne Daniel Müller, Berne Numéro direct: 031 327 17 28 E-mail: daniel.mueller@bdo.ch Suisse centrale Roland Stüdle, Lucerne Numéro direct: 041 368 13 10 E-mail: roland.stuedle@bdo.ch Suisse romande Mariette Vranken, Lausanne Numéro direct: 021 310 23 83 E-mail: mariette.vranken@bdo.ch www.bdo.ch