Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur Benoit Maréchal Senior Associate Head of Employment, Social Security, Immigration Baker & McKenzie Février 2014 Baker & McKenzie Luxembourg est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un associé de l'un de ces cabinets d'avocats et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats.
Avertissement Cette présentation est la propriété exclusive de Baker & McKenzie. Elle ne peut pas être reproduite ou communiquée sans l autorisation expresse de Baker & McKenzie. Elle n est destinée qu à servir de support dans le cadre d une présentation orale, indissociable des commentaires oraux formulés par l intervenant pendant la présentation et ne contient aucun avis légal. Les informations contenues dans cette présentation sont d ordre général et peuvent s avérer inadaptées à un certain nombre de situations particulières. 2
Agenda 1 2 3 4 5 Le contrat de travail en cas de faillite Salaire minimum qualifié Avantages en nature et traitement fiscal Le congé parental Droits des cohabitants non mariés
Agenda 6 7 8 Le chômage partiel pour raison éco Obligation d information en cas d embauche Projet de directive détachement 9 Sélection de jurisprudence
5 Le contrat de travail en cas de faillite
La faillite et le contrat de travail Septembre 2013 : Faillites de 17 sociétés du groupe FCPE 20 magasins 100 salariés (source Wort) Effet de la faillite : Rompre le contrat de travail Effet immédiat (article L.125-1 CT) 6
La faillite et le contrat de travail Si arrêt des activités : Droit au maintien du salaire du mois de l événement et du mois subséquent Indemnité de 50% du préavis légal Si reprise des affaires dans les 3 mois : Renaissance des contrats de travail Transfert des salariés au repreneur Maintien des anciennes conditions de travail Dérogation possible par représentants du personnel et syndicats 7
Conditions d un transfert d entreprise Transfert : «celui d une entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d une activité économique essentielle ou accessoire» (article L.127-2 CT) DONC Transfert d entreprise si : changement d employeur ET transfert d une entité économique qui maintient son identité Selon jurisprudence de la CJUE : Existence d un transfert si garde identité qui résulte : de la POURSUITE EFFECTIVE de l exploitation OU de sa REPRISE 8
Conditions d un transfert d entreprise Maintien d identité de la société : Double critère : persistance d un ensemble de moyens de production organisés ET la poursuite d une activité identique ou similaire (Cour Lux, 29 janvier 1998) Jurisprudence tient compte des circonstances de fait, notamment : activité de l entreprise transfert de tout ou partie des actifs valeur des actifs transférés transfert de tout ou partie du personnel type d activités de la nouvelle entreprise et similitude de ces activités transfert des clients ou données clients accord du curateur, du bailleur, délai avant de nouvelles activités, 9
Transfert d entreprise en faillite Absence de preuve de la reprise de l activité : C.S.J, 11 juillet 2013, n 38942 : accord entre les parties sur la reprise des activités pas prouvé société à la même adresse et 5 employés de l ancienne société : pas éléments suffisants licenciement motivé par la cessation d activité est régulier 10
11 Revendication de salaire minimum qualifié
Cadre juridique Article L.222-4 : «le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d une qualification professionnelle est majorée de 20%». Sont salariés qualifiés : enseignement ou formation professionnelle sanctionnée par un certificat officiel : certificat reconnu par l Etat luxembourgeois et au moins du niveau du certificat d aptitude technique et professionnelle certificat de capacité manuelle ou d un certificat de capacité professionnelle après une pratique d au moins 2 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré certificat d initiation technique et professionnelle après une pratique d au moins 5 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré 12
Cadre juridique Sans certificat officiel, dans une profession dans laquelle certificat prévu 10 années de pratique professionnelle dans cette profession Profession où pas de certificat officiel établi 6 années de métier nécessitant une capacité technique progressivement croissante Charge de la preuve: au salarié qui demande d en bénéficier Salaire social minimum à partir du 1er octobre 2013 (données ITM): 18 ans et plus - non qualifié: 1921,03 euro mensuel brut 18 ans et plus - qualifié: 2305,23 euro mensuel brut 13
Certificat officiel Titulaire Pas Titulaire + 20% 10 ans de pratique professionnelle dans ladite profession Pas Certificat officiel 6 ans de métier avec une capacité technique progressivement croissante 14
Jurisprudence En cas de contestation sur qualification du salarié, doit être apprécié par juges du fond d après les fonctions exercées et non le titre donné (Tribunal du Travail, 2 juin 1997) Un Certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) existe dans la branche du nettoyeur de bâtiment (Tribunal du Travail, 26 février 2002) Aucun CATP n existe dans la branche de nettoyeur article L222-4(3) pas applicable (Tribunal du Travail, 7 mai 2007) 15
Jurisprudence Travaux de femme de charge nettoyeur de bâtiments nettoyeur de bâtiments: travaux de nettoyage courants + travaux très spécifiques requérant des connaissances techniques spéciales (Cour d appel, 10 janvier 2008) Cour d appel a analysé les fonctions de nettoyeur en bâtiment mais n a pas décrit les tâches précises effectuées pour refuser à la salariée le salaire social minimum au niveau majoré au titre d une pratique professionnelle a privé sa décision de base légale (Cass, 17 mars 2011, n 2804) 16
Jurisprudence Profession de nettoyeur de bâtiments est une profession sanctionnée par un Certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) : si pas de CATP, article L222-4(3) applicable preuve à rapporter : (Cour d appel, 27 juin 2013, n 26885) Pas avoir accompli toutes les tâches relevant de la profession mais pratique professionnelle approfondie dans la branche concernée durant 10 ans (attestations de témoignage versées suffisantes) 17
18 Avantages en nature et traitement fiscal
Rachat de voitures de société 4 Arrêts du Tribunal administratif 14 octobre 2013 (num 31269, 31270, 31271, 31272) Faits litigieux Rachat à prix réduits de voitures de leasing par les salariés PAR transfert de l option d achat de l employeur au salarié PAR levée de l option d achat par le salarié Exemple Voiture achetée 42.730,21 EUR Rachat par le salarié après 30 mois: 3.895,66 EUR (9,12% de la valeur) 19
Rachat de voitures de société Sanction Revision des retenues d impôts de l Employeur par l Administration des Contributions Directes (ACD) Emission de nouveaux Bulletins de retenue d impôts avec compléments de retenue d impôts pour les années précédentes Methode de calcul bureau R.T.S. Prix d achat voiture - 35% la première année - 10% chaque année subséquente Redressements de 117.300 EUR (2009) et 280.000 EUR (2010) pour une société (source V. Poujol, La fin des avantages salariaux non declares, Paperjam, 5.02.2014) 20
Exonération des heures supplémentaires Article 115, 11 LIR: Exemption d impôts des suppléments de salaires payés pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, de dimanche et de jour férié aux conditions règlement GD Cour administrative, 21 janvier 2014 (n 32477C) Couple conteste le refus de l administration fiscale d avoir une exemption sur les heures supplémentaires Couple avait direction exclusive de la société qui les employait + rémunérations (4000/6000 euros) + liberté entière dans organisation du travail Cour les a considéré comme des cadres suppérieurs Imposition des heures supplémentaires 21
Warrants Options sur actions immédiatement et librement négociables 20 décembre 2012 : nouv. circulaire fiscale sur l imposition des stockoptions/warrants dans le chef des salariés (L.I.R n 104/2) Base Taxable (si autres methodes ne fonctionnent pas) : Valeur estimée du prix de vente des warrants évaluée forfaitairement à 17,50% de la valeur de marché de l actif sous-jacent au moment de l octroi. (Avt: Circulaire 2002 7,5%) 22
Warrants 1 juillet 2013, précisions du Ministre des Finances quant aux «conditions raisonnables» Circulaire du 20 décembre 2012 : La quote-part des warrants 50% rémunération brute annuelle totale (warrants compris). A apprécier pour chaque salarié Le plan de warrants ne peut s'appliquer qu'aux cadres supérieurs Le plan de warrants doit être conçu de telle sorte que le prix de l'option 60% de la valeur sous-jacente du titre (Réponse n 100-13-91 du Ministre des Finances Luc Frieden à la question parlementaire n 2549 du 8 février 2013 de Monsieur François Bausch). 23
24 Le congé parental
Contexte Introduction au Luxembourg en 1999 Distinction : Congé parental rémunéré durée de 6 mois (temps plein) ou 12 mois (temps partiel) à prendre par un des deux parents suite au congé maternité ou au congé d accueil sinon en perd un Congé parental non rémunéré avant loi 19 juin 2013 : 3 mois depuis loi 19 juin 2013 : 4 mois 25
Protection du salarié en congé parental Que soit temps plein de 6 mois ou temps partiel de 12 mois Début de la protection: «au dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental» (L. 234-48) 1 er congé parental : à partir 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité 2 ème congé parental : à partir de 6 mois et 1 jour avant le début du congé parental Fin de la protection: à la fin du congé parental 26
Protection du salarié en congé parental Protection que pour licenciement avec préavis et non pour licenciement avec effet immédiat Si licenciement avec préavis pendant cette période : Salarié peut demander la nullité dans un délai de 15 jours à partir du jour de la réception de la lettre de licenciement conséquence: réintégration du salarié Option pour le licenciement abusif? conséquence: dommages-intérêts Parallèle femmes enceintes et congé de maternité: femme enceinte à le choix entre l action en nullité et l action en licenciement abusif (TT Esch, 18 mai 2010, n 1276/10; Cour d appel, 31 mars 2011, n 34937 Contra Cour d appel, 16 mai 2013, n 38347) 27
Apport de la loi 19 juin 2013 Durée congé parental non rémunéré passe de 3 à 4 mois Droit de demander un entretien en vue de l aménagement de son horaire et/ou rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant dépasser 1 année Obligations de l employeur 1 ère obligation : accorder un entretien au salarié pas de délai dans la loi 2 ème obligation : examiner la demande du salarié et y répondre pas de délai dans la loi 28
Apport de la loi 19 juin 2013 3 ème obligation: motiver son refus Pas d indication sur les éléments de faits susceptibles de motiver le refus dans loi En fonction des besoins de l employeur et de ceux du salarié Conseil : motivation précise et concrète au regard des ressources physiques et financières de l entreprise en fonction de la spécialité du salarié les risques et conséquences d un tel aménagement pour l entreprise Ecrit? Loi ne dit rien mais conseillé 29
Apport de la loi 19 juin 2013 Sanctions Loi: dommages-intérêts En pratique, difficile d allouer D-I Lien contractuel reste entre employeur et salarié Conseil d Etat: analyser le dommage causé par la violation de la loi Comment le chiffrer? 30
31 Droits des cohabitants non mariés
CJUE, 12 décembre 2013 (C-267/12) Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages (congé payés, ) que ceux accordés à ses collègues à l occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels Cour relève que : les personnes qui concluent un PACS s engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque, la situation des personnes contractant un mariage et celles des personnes de même sexe qui, à défaut de pouvoir se marier concluent un PACS, est comparable aux fins de l octroi des avantages en question. 32
CJUE, 12 décembre 2013 La convention collective qui accorde des congés rémunérés et une prime aux salariés mariés crée une discrimination fondée sur l orientation sexuelle à l encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés. 33
Droit Luxembourgeois Congés extraordinaires : deux jours pour chaque parent en cas de mariage ou de déclaration de partenariat d un enfant trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire six jours pour le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié (Article L.233-16 CT) 34
Droit Luxembourgeois Congé d accueil : Congé d accueil de 8 semaines pour la femme sinon le conjoint de la femme en cas d adoption par deux époux Congé d accueil pour le seul adoptant, celui-ci peut seul bénéficier du congé d accueil... (Article L.234-56 CT) Jours de congés additionnels, prime de mariage, congé de déménagement en cas d installation lors d un premier mariage,... par convention collective 35
Affaires en cours à la CJUE Avocat général Wahl : Mère porteuse US Enseignante irlandaise sans uterus Enfant génétique pas droit au congé de maternité (Communiqué CJUE du 26 septembre 2013 n 116/13, affaire C-363/12) 36
Affaires en cours à la CJUE Avocat général Kokott : Mère porteuse Mère commanditaire UK mais ovule étranger Prise en charge immédiate de l enfant après naissance Répartition du congé de maternité entre les deux mères avec min. 2 semaines chacune (Communiqué CJUE du 26 septembre 2013 n 115/13, affaire C-167/12) L avis des avocats généraux ne lie pas la CJUE. 37
Le chômage partiel pour raison économique 38
Le Chômage partiel Les chiffres 5 salariés au printemps 2008 1050 salariés en février 2011 3999 salariés en août 2012 2369 salariés en janvier 2014 Les Conditions Min. 50% de travail Perte de salaire du travailleur de 20% sur ts les jours chômés (10% si formation) Jusque fin 2015, remboursement par l Etat ttes les h. de chômage En cas de formation, paiement et remboursem. par l Etat de 90 % du salaire Cotisations soc. restent à charge de l Employeur (sur 80%) Plafond 2,5 fois le salaire social mensuel 39
Chômage partiel : l indemnité compensatoire 1 mois Maximum 50% en moyenne/an (sauf chômage structurel où cond. Partic.) Perte de salaire 20% Remboursement de 80% du salaire par l Etat Temps de travail normal sans perte de salaire ni indemnisation Source: comité de conjoncture
Causes du chômage partiel De source conjoncturelle Recul considérable du carnet des commandes Baisse prononcée du taux d activité du secteur par rapport à la moyenne des 3 dernières années Perspective d une diminution importante des besoins en main-d oeuvre Difficultés d origine conjoncturelle ayant un caractère temporaire Reprise normale des affaires prévisible assurant le retour du plein emploi dans un délai raisonnable Déclaration de la branche éco. comme éligible et admission de l entreprise concernée Lien de dépendance éco Si dépendance d une ou de qq. d entreprises en chômage partiel au Luxembourg Pour force majeure 1., 2. et 3. Interdiction de licenciements pour raisons éco
Causes du chômage partiel De source structurelle Baisse prononcée de l activité Difficultés non liées à une récession éco. généralisée Incertitude de la reprise des affaires qui assurerait le maintien de l emploi «Dans des circonstances exceptionnelles» possibilité de réduction des sureffectifs Accord de réduction programmée de l emploi: plan de maintien de l emploi ou accord d entreprise Fournir un plan de redressement Prise en charge des 16 premières h. si plan de maintien de l emploi homologué 42
Procédure Info. et entendre délégations du personnel, le comité mixte et syndic si CCT Toutes les poss. de maintien d un niveau normal de l emploi sont épuisées Envoi du formulaire de demande au Comité de conjoncture AVANT le 12 du mois précédent le mois de chômage partiel avec : Une copie des comptes annuels des 3 dernières années (la 1 ère fois) Une attestation de paiement de la sécurité sociale La signature de la demande par la délégation du personnel ou des travailleurs concernés Avis du Comité de conjoncture + décision du Conseil de Gouvernement à la fin du mois Demande de remboursement à l ADEM dans les 2 mois suivant le mois de chômage partiel, sous peine de forclusion 43
44 Obligation d information en cas d embauche
Information des CDD de nouveaux postes CDI «En cas de recrutement sous CDI, l employeur est obligé d en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous CDD au moment de la vacance du poste» (Loi 23 décembre 2013: modif. L.122-10 CT) 45
Droit de préférence de certains salariés Règles qui limitent choix de l employeur Priorités d embauche : obligation de choisir un salarié déterminé en cas de création de poste plusieurs cas : suite à un licenciement économique: salarié doit manifester par écrit à l employeur sa volonté d user de cette priorité femme qui a l issue de son congé de maternité a décidé de ne pas reprendre : priorité de réambauchage pendant 1 an salarié sous régime stage de réinsertion ou contrat d initiation à l emploi salariés reprenant le travail après période de reconversion ou de chômage intermittent 46
Information externe Information de l ADEM : pour tout poste vacant au moins 3 jours ouvrables avant publication lien pour le formulaire: http://www.adem.public.lu/forms/employeurs/places_vacantes/nouveau_- declaration_poste_vacant.html possibilité de le transmettre par fax, email et courrier Publication d une offre d emploi : facultative obligation de neutralité : aucune discrimination avant loi imposait indication h/f: loi abolie mais pratique reste embauche sélective possible que dans des cas limités 47
Titre de séjour et travail clandestin Hypothèse 1: Engagement de ressortissantes de pays tiers Avant l emploi Vérification titulaire d une Autorisation ou d un Titre de séjour Dans les trois jours ouvrables Notification au Ministre de l immigration du début de l emploi Hypothèse 2 : Emploi d un ressortissant de pays tiers par un sous-traitant direct Obligation de l entrepreneur principal de s assurer que sous-traitant a vérifié qu il avait une autorisation ou un titre de séjour. (Article L.572-3 CT) 48
Titre de séjour et travail clandestin Sanctions Paiement salaire, impôts et cotisations sociales Paiement frais de retour à l étranger, paiement des frais de versement des montants dus à l étranger, des amendes administratives, frais de justice, frais d avocat Amende pénale de 2.500 EUR par salarié en séjour irrégulier (voire +) Interdiction d exercer l activité pour maximum 3 ans Fermeture de l entreprise pour 5 ans max ou définitivement 49
50 Projet de directive détachement des travailleurs
Le détachement Travailleur détaché à l étranger pour une période limitée prestations de travail pour le compte de son employeur dans un Etat membre de l Union autre que l Etat dans lequel il travaille habituellement 51
Cadre juridique actuel Articles 45 et 56 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) : Libre prestation de services Libre circulation des travailleurs Directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) : origine : codification de la jurisprudence de la Cour européenne de justice Arrêt Web, 7 décembre 1981 Seco, 3 février 1982 Dequenne et Giral, 3 février 1982 Rush Portughesa, 27 mars 1990 52
Cadre juridique actuel Trois hypothèses : Détachement de travailleur pour une prestation de services à l étranger Détachement par le biais d une agence interim Détachement au sein d un même groupe 53
Projet de nouvelle directive d exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs Objectifs : Renforcer l actuelle directive Eviter dumping social Renforcer les contrôles Faciliter l échange d information Eviter la fraude 54
Projet de nouvelle directive d exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs Vérifier si l entreprise détachante exerce réellement une activité au sein du pays où elle est implantée Des délais de réponses de 24h et 2 sem. en cas de demandes d informations entre autorités compétentes Un système de recours, d inspection et de sanctions en cas de violation de la Directive Une responsabilité solidaire du donneur d ordre dans le domaine de la construction visà-vis des salariés du sous-traitant Une information des travailleurs et entreprises en matière de conditions d emploi; Des bureaux de liaison efficaces dans chaque pays Des mécanismes permettant au travailleur détaché de porter plainte contre son employeur 55
Luxembourg Proposition de nouvelles mesures : proposition d un «badge social» de l Inspection du travail et des mines, outil qui facilitera le contrôle sur place, notamment sur les grands chantiers de construction plateforme informatique edetachement avec déclaration en ligne Plus de moyens de sanctions de l ITM 56
57 Sélection de jurisprudence
Le délégué du personnel Résolution judiciaire du contrat de travail d un délégué du personnel : faute grave à invoquer dans le mois où l employeur en a eu connaissance (article L.124-10) mise à pied peut être prononcée quand délégué du personnel se trouve en congé de maladie demande en résolution judicaire "dans un bref délai" suite à la mise à pied En l espèce : mise à pied le 1er juillet 2013 demande en résolution judicaire le 17 septembre 2013 tardiveté => employeur débouté (Tribunal du travail, 29 novembre 2013) 58
La Responsabilité du salarié Charge des dégâts sur véhicule de fonction (C. appel, 24 octobre 2013, n 37274) Retenue sur salaire du montant de la franchise Conforme au contrat de travail Cour d appel: employeur ne peut retenir franchise sauf preuve de : la faute volontaire du salarié la négligence grave du salarié Retenue irrégulière «L employeur supporte les risques engendrés par l activité de l entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave» Article L.121-9 CT 59
La modification du contrat de travail Perte du droit de demander la nullité de la modification : (Cour d appel, 17 octobre 2013, n 39336) Diminution de salaire de 7% non conforme à procédure de notification d une modification unilatérale (article L.121-7 CT) Ni réserve ni protestation du salarié Demande du salarié 2 ans après la réduction de salaire Salarié perd droit de se prévaloir de la nullité de la modification 60
Dispense de préavis Possibilité d une dispense orale de préavis confirmée par le comportement de l Employeur (CSJ, 7/03/2013, rôle n 36182 ) Dispense de travail avec la réserve suivante : «Toutefois, nous prenons note de votre accord de venir travailler pendant la période de dispense en cas d urgence, et en fonction de votre disponibilité». L employeur peut lever la dispense de travail lorsqu il s en est réservé le droit (CSJ, 21/02/2013, rôle n 37728) 61
Le licenciement pour motif économique Pour examiner les raisons d un licenciement économique, il y a lieu d examiner la situation économique de la société et non du groupe (C.S.J, 11 juillet 2013, n 38187) 62
Le licenciement pour motif économique Est abusif le licenciement pour motif économique d un salarié ayant un certain âge et une ancienneté importante, sans que l employeur n ait proposé audit salarié de continuer son travail au sein de l entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste, mais avec un salaire moins important. En l espèce : le salarié avait fait l objet d un transfert entre deux sociétés et son contrat de travail avait été maintenu avec un salaire supérieur à ceux du même poste dans la société justification du licenciement par la rémunération élevée du salarié pas établi que contrat de travail ne pouvait être maintenu avec modification substantielle des conditions de travail (CSJ, 17 octobre 2013, n 38968) 63
Le licenciement pour motif économique Licenciement économique basé sur la perte d un contrat-client abusif Abusif car : Employeur maitre de l organisation de son entreprise mais doit licencier pour «des motifs réels et sérieux fondés sur les nécessités du fonctionnement de l entreprise» Licenciement économique d un salarié non affecté à l exécution d un contratclient en particulier Motivation du licenciement économique par la perte d un contrat-client en particulier Cette motivation n est pas un motif réel et sérieux (Cour d appel, 17 octobre 2013, n 38990) 64
CJUE, 12 septembre 2013 Loi applicable au contrat de travail : faits : une salariée avait travaillé en Allemagne + de 11 ans pour une entreprise allemande puis 2,5 ans pour le compte de la succursale aux Pays-Bas. Suite à la suppression de son poste, on lui imposait sa mutation vers l Allemagne, conformément au droit allemand. Elle revendiquait le droit néerlandais pour contester sa mutation. juge national peut écarter la loi du pays d accomplissement habituel du travail si : travail du contrat de travail accompli de façon habituelle, pendant une longue période, sans interruption lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays 65
CJUE, 12 septembre 2013 lien plus étroit privilégié car : pays où le salarié s acquitte des impôts pays dans lequel est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, assurance maladie et d invalidité des circonstances de l affaire (paramètres de fixation du salaire ou autres conditions de travail) (aff C-64/12, Anton Schlecker) 66
Maladie du salarié Maladie du salarié et rémunération : Le salarié produit des plans de travail prouvant du travail planifié de nuit et le dimanche Les majorations de rémunération pour travail de nuit et de dimanche sont à payer par l employeur au salarié malade (Cour de cassation, 4 juillet 2013) «Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail ( )» : Les normes individuelles d une convention collective du travail font partie intégrante du contrat de travail. (Article L.121-6(3) alinéa 2 CT) 67
Maladie du salarié Information de son absence par sms : Information de l employeur le 1 er jour de maladie peut être faite par sms à un représentant de l employeur, à condition que celui-ci ne conteste pas avoir reçu le sms par réception du message «Je suis malade je suis sensé ouvrir demain je ne serai pas là» le 14 avril 2010, la salariée a satisfait aux exigences de l article L.121-6(1) CT et était protégée contre le licenciement (Cour d appel, 11 juillet 2013, n 37438) 68
Maladie du salarié Remise de certificat médical : L employeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de l empêchement Obligation de remise de certificat médical qu au 3 ème jour salarié juge de son état de santé du 1 er jour pas besoin de confirmation pour 1 er jour par un médecin (Cour d appel, 20 juin 2013, n 38928) 69
Maladie du salarié Hospitalisation et licenciement : Salarié averti hospitalisation puis plus de nouvelles Licenciement pour faute grave pour absence injustifiée Article L.121-6 paragraphe 4 du Code du travail: nullité lettre de licenciement doit prouver son hospitalisation urgente dans le délai de 8 jours Salarié ne prouve pas son hospitalisation d urgence et qu il a communiqué un certificat de maladie dans les temps Néanmoins absence de 7 jours pas faute grave justifiant licenciement sans préavis (C.S.J, 28 novembre 2013, n 38708) 70
Travailleur transfrontalier et chômage Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi au Luxembourg établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois. Depuis modification de l article L.521-3 du Code du travail: pour bénéficier de l indemnité de chomage complet : salarié doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement et au plus tard 6 mois avant le terme du contrat si relation de travail à durée déterminée, y avoir son dernier emploi. Or, l Etat compétent est celui du dernier emploi même si dérogation pour travailleur frontalier (UE). (Conseil sup des ass. sociales, 17 mars 2010, n 2010/0160 confirmé par Cour de Cassation, 3 mars 2011 n 16/2011) 71
Détermination du salaire variable (Cass FR) Concernant le salaire variable, l employeur n avait pas indiqué : les objectifs précis pour en bénéficier les conditions de son calcul la période de référence à prendre en compte le montant intégral de la rémunération variable doit être payé. (Cour de cass. fr., chambre sociale, 10 juillet 2013, pourvoi n 12-17921) 72
La démission du salarié Démission peut être orale si exprimée clairement et d une façon réfléchie Faits : salarié confronté à un problème dit furieusement ne plus vouloir travailler dans l entreprise lettre de démission rédigée par l employeur dans une langue non comprise par le salarié pas preuve de l intention claire et non équivoque de démissionner (C.S.J, 11 juillet 2013, n 37400) 73
Licenciement immédiat pour faute grave Faute grave et cumul des fonctions de salarié et d administrateur : Notification de résiliation immédiate pour motif grave doit indiquer : les motifs invoqués suffisamment de précision Si cumul fonctions salarié et administrateur : mandat d administrateur révocable ad nutum MAIS fin du contrat de travail pour des motifs qui n ont pas trait au contrat de travail Licenciement abusif (C.S.J, 11 juillet 2013 n 36479) 74
Licenciement immédiat pour faute grave Travail au noir, preuve par photo : Preuve par photo de l exécution de travaux pour le compte de tiers pendant son congés maladie photos constitue une preuve légalement obtenue car : prises à l extérieur ne dénotent aucun caractère privé travaux réalisés au vu et su de tous les passants salarié s est exposé au risque d être reconnu et photographié Licenciement immédiat justifié par comportement déloyal du salarié (C.S.J, 24 octobre 2013, n 38830) 75