REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : Ville de Montélimar Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire ou son représentant OOO Objet de la consultation : FOURNITURE DE GAZ NATUREL DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 12 mai 2015 à 12 heures. Page 1 sur 10

Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture, le transport et la distribution de gaz naturel ci-après dénommés le «gaz». Il s agit donc d une fourniture de gaz naturel «rendu site» pour l alimentation des points de livraison listés en annexe n 1 du C.C.A.P.. Article 2 - Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur, est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, 26216 MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Téléphone : 04. 75. 53. 10. 74. Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39. Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire ou son représentant par délégation. 2.3 - Etendue de la consultation La présente consultation est engagée dans le cadre d une procédure d appel d offres ouvert en application des dispositions des articles 33, et 57 à 59 du Code des marchés publics. 2.4 - Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ni en lots. 2.5 Solution de base - Variantes et options 2.5.1 Le dossier de consultation des entreprises comporte une solution de base à laquelle les candidats doivent obligatoirement répondre. 2.5.2 Les variantes ne sont pas autorisées. 2.5.3 Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : Marché complémentaire au sens de l article 35-II-4 du code des marchés publics, Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics 2.6 - Modalités d attribution Marché unique qui sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement solidaire d entreprises. Page 2 sur 10

2.7 Forme de marché Il s agit d un marché non fractionné, conclu à prix unitaire, mais, conformément à l article 76-VIII alinéa 2 du code des marchés publics, la quantité précise d énergie qui devra être fournie sera constatée à l issue de la durée de validité du marché. Les CAR figurant en annexe n 1 au C.C.A.P., l historique des consommations mis annexe n 1 au C.C.T.P. ainsi que le D.Q.E n ont donc qu une valeur indicative et n engage aucunement le pouvoir adjudicateur. 2.8 - Durée du marché Le marché est conclu à compter de sa date de notification et jusqu au 1 er juillet 2017. 2.9 - Délais de livraison Les délais de raccordement et de livraison des sites sont fixés à l article 1.4 du C.C.A.P.. 2.10 - Forme de prix Le marché est conclu à prix unitaires et fermes. Seuls les prix fixés par la C.R.E ou ceux résultant du catalogue des prestations de GRDF pourront varier dans les conditions fixées par l article 5.3 du C.C.A.P. 2.11 - Modalités de financement et de paiement Les prestations seront financées par le budget général (fonds propres) de la Ville de Montélimar. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement) à compter de la réception des justificatifs de paiement. Il n est pas prévu d avance mais des acomptes mensuels seront versés. 2.12 - Garantie et cautionnement demandés Il n est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu de retenue de garantie. 2.13 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à vingt (20) jours maximum à compter de la date limite de remise des offres qui figure en page de garde du présent règlement de la consultation et du C.C.A.P.. Page 3 sur 10

Ce délai est interrompu par la notification de la lettre retenue informant le candidat de l acceptation de son offre sous réserve, le cas échéant, d avoir produit les justificatifs fiscaux et sociaux visés par l article 46 du code des marchés publics. 2.14 Modalités de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article 3.3.1. a) du présent règlement de consultation. Article 3 - Présentation des offres 3.1 - Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique. 3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande comporte : -le présent Règlement de Consultation (R.C.), -l Acte d Engagement (A.E.), -le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), et son annexe n 1 relative à la liste des sites -le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.TP) et son annexe n 1 relative à l historique des consommations, -le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U), - le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), -les formulaires DC1 et DC2. Le dossier de consultation des entreprises est disponible par voie électronique sur le site www.montelimar.fr, rubrique «marchés publics», puis «marchés en cours». 3.3 - L offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée et comprendra impérativement : 3.3.1 Un dossier de candidature comprenant : 3.3.1.1 Situation propre des candidats Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. Page 4 sur 10

c) Les déclarations sur l honneur suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Page 5 sur 10

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance). 3.3.1.2 Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Preuve d une assurance pour risques professionnels 3.3.1.3 Capacité technique - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule ; - présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Autorisation, prévue à l article L 443-1 du code de l énergie, pour exercer l activité de fournisseur de gaz. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour ce faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site www.montelimarfr ), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr ). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Page 6 sur 10

Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée. 3.3.2 Un projet de marché comprenant : - L Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat, -Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), document ci-joint à compléter, dater et signer par une personne habilitée à engager le candidat, - Le Cahier des Clauses Administratives Techniques (C.C.T.P.), document ci-joint à compléter, dater et signer par une personne habilitée à engager le candidat, -Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), à compléter et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat, -Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), à compléter et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat, Les candidats sont également informés que l ensemble de ces documents sera conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur et feront seuls foi. Article 4 - Examen et sélection des candidatures 4.1 - Les candidatures : - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article 3.3.1 ci-avant, - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou dont la capacité technique apparaît insuffisante, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. Page 7 sur 10

4.2 Les plis reçus après la date et l heure limite de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés au stade de l examen et de la sélection des candidatures sont renvoyés à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5 - Jugement des offres Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché, après évaluation du besoin à satisfaire, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte du seul critère «prix» (apprécié sur la base du D.Q.E.) noté sur 20 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x valeur de l écart pourcentage avec l offre moins-disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note obtenue sur 20 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les documents, attestations et certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 : Conditions d envoi et de remise des offres Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique (hormis pour la copie de sauvegarde). Il convient donc de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu ils doivent obligatoirement opter pour l une ou l autre de ces solutions. 6.1 Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée contenant l ensemble des justificatifs à produire par le candidat conformément à l article 3.3.1 ci-dessus ainsi que l offre conformément à l article 3.3.2 ci-dessus. Elle portera les mentions et l adresse suivantes : Page 8 sur 10

APPEL D OFFRE POUR : «FOURNITURE DE GAZ NATUREL» NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS Ville de MONTELIMAR D.C.P.A.J - Service Marchés Publics BP 279 26216 MONTELIMAR Cedex Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci-dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier D.C.P.AJ. - Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes date et heure limites de remise des offres. 6.2 Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site www.montelimar.fr, rubrique «marchés publics», puis «marchés en cours». Cette transmission doit s effectuer dans le respect : de la composition du dossier telle que précisée à l article 3.3 ci-avant, du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat délivré PRIS V1 ou RGS, et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ces candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l adresse et les mentions suivantes : Page 9 sur 10

COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : «FOURNITURE DE GAZ NATUREL» CANDIDAT :... Ville de MONTELIMAR D.C.P.A.J - Service Marchés Publics BP 279 26216 MONTELIMAR Cedex Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes date et heure limites de remise des offres. Page 10 sur 10