CRÉDIT HABITATION & ASSURANCES. Notre Pack Immo. Tout s y trouve, tous s y retrouvent.

CRÉDIT HABITATION & ASSURANCES Notre Pack Immo. Tout s y trouve, tous s y retrouvent. Prospectus ouverture de crédit hypothécaire n 18 en vigueur à partir du 9 décembre 2014 1

Introduction Le Crédit Habitation des AP: généralités Votre conseiller des AP, aussi un spécialiste du crédit Habitation Souscrire un crédit hypothécaire pour financer votre rêve de propriété n est pas une décision anodine. Parce qu elle vous engage pour des années, mieux vaut la préparer soigneusement. C est pourquoi, aux AP, nous nous proposons de vous guider personnellement. Véritable spécialiste du crédit, votre conseiller vous informe et vous conseille tout au long de votre projet. Sans que cela ne vous engage, il vous explique tout sur les différentes formules à votre disposition, leurs avantages fiscaux, les formalités administratives à remplir ou encore les aides auxquelles vous pourrez prétendre. Il vous aide à établir votre plan financier et vous propose une solution de crédit sur mesure à un taux avantageux. Il suit ensuite votre dossier, de la demande de crédit jusqu à la signature de l acte chez le notaire. De quoi vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause et aux meilleures conditions. Le Pack Immo des AP : le tout-en-un de votre projet Lorsque vous contractez un crédit habitation, il vous faut également penser aux assurances adéquates. Forts de notre expertise dans ces deux domaines, nous avons créé le pack Immo : crédit, assurance solde restant dû et assurance habitation, tout y est! Ses avantages : en plus de vous faire gagner un temps précieux, elle vous donne accès aux meilleures conditions. Sans compter que quelle que soit votre question, vous savez vers qui vous tourner : vers votre conseiller des AP, votre interlocuteur unique. Pour contacter le conseiller des AP de votre région: visitez www.lap.be. Découvrez les crédits Habitation des AP à travers les réponses à quelques questions essentielles et familiarisez-vous avec le vocabulaire des crédits hypothécaires. A quelles fins pouvez-vous emprunter aux AP? Nous consentons des crédits destinés non seulement à l achat ou à la construction d une maison d habitation ou d un appartement, mais aussi à l achat d un terrain à bâtir, à la transformation/rénovation de votre logement ou au refinancement d un crédit similaire. Les crédits Habitation des AP peuvent également servir au financement des droits de succession à payer pour les immeubles dont vous recevez la nue-propriété. Nous mettons le montant du crédit à votre disposition sous la forme d avances dans le cadre d une ouverture de crédit avec reprise d encours. Ce système vous donne la possibilité de réutiliser plus tard le capital déjà amorti ou remboursé par anticipation pour un nouveau crédit Habitation (destiné par exemple à couvrir les frais de travaux de rénovation), et ce aux conditions d octroi en vigueur à ce moment-là. Emprunter via une ouverture de crédit, c est penser à l avenir, et éviter plus tard les frais d un nouvel acte notarié. Quel montant pouvez-vous emprunter chez nous? Cela dépend tout d abord de la valeur du bien immobilier sur lequel nous prenons une inscription hypothécaire au premier rang. Car le bien que vous achetez ou la maison que vous construisez ou rénovez sert de garantie au crédit. Un acte notarié est requis pour la constitution de l hypothèque. Les AP assurances acceptent également que des crédits à faible risque soient garantis en partie par un mandat hypothécaire. L octroi ou non d un mandat partiel fait partie intégrante de l analyse de votre dossier de crédit. Le rapport entre le montant que vous souhaitez emprunter et la valeur du bien en garantie de votre crédit s appelle la quotité. Nous octroyons des crédits jusqu à 100% de quotité, calculée sur la base de la valeur estimée du bien en cas de vente libre de gré à gré. Si le bien est déjà hypothéqué en faveur d un autre créancier, nous accordons un crédit au deuxième rang, suivant des modalités spécifiques. Vos revenus et votre capacité de remboursement sont évidemment aussi des facteurs importants. Nous tenons compte de vos revenus professionnels nets (résultant de votre activité principale ou d une activité complémentaire) mais également de vos dépenses mensuelles telles qu autres crédits en cours, pensions alimentaires à payer Le solde après charges et le rapport entre vos charges et vos revenus sont deux paramètres importants dans notre politique d acceptation. Votre conseiller vous donnera toutes les explications nécessaires. 2 3

Les différentes formes de crédits Habitation des AP Nous vous proposons différentes formules de crédit, qui se distinguent par leur mode de remboursement et leur type de taux. Sachez que dans un seul et même crédit Habitation, vous pouvez combiner ces différentes formules, pour une solution adaptée à votre budget et à votre projet. Votre conseiller vous aidera volontiers à faire votre choix. Les différents modes de remboursement LE CRÉDIT AVEC AMORTISSEMENT PAR MENSUALITÉS CONSTANTES (AVEC ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ) L amortissement du capital et le paiement des intérêts s effectuent sous la forme de mensualités constantes que nous encaissons par domiciliation sur un compte ouvert auprès de l organisme financier de votre choix. Si vous le voulez, vous pouvez aussi payer par virement (ordre permanent) avec la communication structurée que nous vous aurons indiquée. La mensualité se compose d une partie d intérêts et d une partie de capital. Au début, la mensualité se compose surtout d intérêts, mais à mesure que vous amortissez le capital, le rapport s inverse. EXEMPLE Soit un crédit de 100.000 EUR, remboursable en 240 mois (20 ans) en 240 mensualités à un taux d intérêt de 5,00% par an (0,40741% par mois). La mensualité s élève à 653,83 EUR. La première mensualité se compose d une part de capital de 246,43 EUR et d une part d intérêts de 407,41 EUR. La dernière mensualité se composera d une part de capital de 651,28 EUR et d une part d intérêts de 2,65 EUR. Pour quelle durée pouvez-vous emprunter avec cette formule? En principe, nous prêtons pendant maximum 30 ans. Il n y a pas de durée minimale, mais pour des raisons fiscales, vous avez intérêt à étaler votre crédit sur au moins 10 ans. Quelle indemnité de remploi devrez-vous payer en cas de remboursement anticipé total ou partiel de votre crédit? L indemnité de remploi est une pénalité à payer en cas de remboursement de votre crédit avant le terme convenu. Elle équivaut à trois mois d intérêts. En cas de remboursement anticipé total, l indemnité de remploi se calcule sur le solde du capital encore exigible au moment du remboursement et au même taux d intérêt que celui du crédit. Si vous remboursez une partie du capital, l indemnité de remploi se calculera sur le montant du remboursement anticipé. L indemnité de remploi n est évidemment pas due si le capital est remboursé à la suite d un décès, en vertu de l assurance solde restant dû. LE CRÉDIT AVEC RECONSTITUTION, LIÉ À UNE ASSURANCE-VIE MIXTE Le principe est simple : nous vous prêtons une somme d argent et vous vous engagez à nous rembourser cette somme au terme du crédit. A cette fin, vous constituez un capital grâce à une assurance-vie mixte. Le capital constitué permettra donc le remboursement du crédit à son terme, ou en cours de crédit si vous veniez à décéder. A cet effet, vous payez des primes en fonction de l âge de l assuré, du capital assuré et de la durée de paiement. En ce qui concerne le crédit, vous payez des intérêts sur le montant du crédit. Vous n êtes pas obligé(e) d effectuer des remboursements de capital. Nous vous conseillons toutefois de procéder à des remboursements anticipés spontanés. Car si vous avez déjà remboursé votre crédit au moment où le capital de votre assurance-vie mixte se libère, ce capital vous revient si vous êtes le bénéficiaire désigné de l assurance-vie en question. Vous pouvez étaler ces remboursements anticipés spontanés à votre gré et en fonction de vos possibilités. Sans compter que les remboursements anticipés vous permettent d envisager plus tard des reprises d encours (cf p.4). Cette formule vous offre donc un maximum de flexibilité. En résumé, vous payez: les intérêts sur le montant du crédit (les taux sont publiés dans notre fiche tarif en annexe) la prime de votre assurance-vie mixte Si vous le souhaitez, vous effectuez des remboursements anticipés spontanés. La prime d une assurance-vie mixte varie en fonction du taux d intérêt technique de l assurance-vie mixte; celui-ci est actuellement de 2,25%. Ce taux d intérêt technique est l intérêt annuel garanti de capitalisation de l épargne de cette assurance-vie. Le crédit peut également être couvert par une assurance-vie mixte existante. Jusqu à quel âge et pour quelle durée pouvez-vous emprunter via cette formule? En principe, vous pouvez emprunter jusqu à vos 65 ans. Puisque cette formule est très flexible, vous pouvez vousmême raccourcir la durée en procédant à des remboursements anticipés spontanés. Quelle indemnité de remploi devrez-vous payer en cas de remboursement anticipé total ou partiel de votre crédit? L indemnité de remploi équivaut à trois mois d intérêts, au taux de votre crédit. Elle se calcule sur le solde du capital encore exigible à ce moment-là, déduction faite de la valeur de rachat de votre assurance-vie mixte, même si vous n utilisez pas cette valeur dans le cadre du remboursement. Si vous remboursez une partie du capital, l indemnité de remploi se calculera proportionnellement à ce remboursement. Nous ne réclamons pas d indemnité de remploi tant que vous laissez votre assurance-vie mixte inchangée et que le remboursement annuel ne dépasse pas 10% du capital emprunté. Votre avantage : vous ne payez donc aucune indemnité de remploi sur vos remboursements anticipés spontanés en cours de crédit (au maximum 10% du capital emprunté par an) si vous ne changez rien à votre assurance-vie mixte. Si ce plafond de 10% est dépassé, l indemnité de remploi se calculera sur la différence entre le solde remboursé et la valeur de rachat de l assurance-vie mixte. L indemnité de remploi n est évidemment pas due si le capital est remboursé à la suite d un décès, en vertu de l assurance-vie mixte. 4 5

Les différents types de taux Nous vous proposons des formules de crédit à taux fixes et à taux variables. Sachez que dans un seul et même crédit habitation, vous pouvez combiner les différentes formules. Votre conseiller vous aidera à faire votre choix. Toutes nos formules de taux, les durées pour lesquelles elles sont proposées, les marges de fluctuation et les indices de référence pour les taux variables sont repris dans l annexe au prospectus. LES TAUX FIXES L évolution du taux du marché n a aucune répercussion sur le taux d intérêt de votre crédit. Votre taux ne varie donc pas pendant toute la durée du crédit. Pour les crédits à mensualités constantes, nous vous proposons différents taux fixes, en fonction de la durée de votre crédit. LES TAUX VARIABLES La fluctuation du taux d intérêt dépend de l évolution de l indice de référence qui est publié chaque mois au Moniteur Belge. Votre taux peut donc varier, à la hausse comme à la baisse, pendant la durée de votre crédit : si vous optez pour la formule 20/5 (le taux est fixe les vingt premières années, puis revu tous les cinq ans qui suivent), l indice de référence sera celui des obligations linéaires à 5 ans (indice E). si vous optez pour la formule 10/5/5 (taux fixe les dix premières années, puis révisable tous les cinq ans), l indice de référence sera celui des obligations linéaires à 5 ans (indice E). si vous optez pour la formule 5/5/5 (taux fixe les cinq premières années, puis révisable tous les cinq ans), l indice de référence sera également l indice E. si vous optez pour la formule 3/3/3 (taux fixe les trois premières années, puis révisable tous les 3 ans), l indice de référence sera celui des obligations linéaires à 3 ans (indice C). reprises dans la fiche tarif en annexe. De toute façon, l écart à la hausse ne peut jamais être plus grand que l écart à la baisse. En cas de taux variable, le taux d intérêt n est effectivement relevé ou abaissé que si la différence par rapport au taux d intérêt de la période précédente est d au moins 0,008% par mois (environ 0,1% par an). La formule appliquée est la suivante: I n = I i + (R n - R i) In = nouveau taux d intérêt : la révision intervient le 1 er du mois qui suit la date anniversaire de l acte de crédit. Ii = taux d intérêt initial : le taux d intérêt qui sert de base au calcul des intérêts payables à leur première échéance. Rn = nouvel indice : l indice de référence du mois anniversaire de l acte de crédit. Ri = indice initial : l indice de référence qui correspond à la formule de variabilité que vous avez choisie; vous trouvez la valeur de cet indice dans la fiche tarif. Vous avez donc la garantie que les fluctuations du taux d intérêt ne seront pas arbitraires, mais rigoureusement liées aux indices publiés au Moniteur Belge et qu elles reflètent l évolution des taux d intérêt. Le taux d intérêt variable fluctue dans des marges bien précises: vous savez donc dès le départ jusqu où le taux d intérêt peut plafonner (Cap) et jusqu où il peut chuter (Floor). Ces marges, qui dépendent du type de variabilité pour lequel vous avez opté, sont 6 7

Les assurances Pas de crédit habitation sans assurance décès, qui permettra le remboursement du solde de votre crédit si vous ou votre co-emprunteur veniez à décéder avant son terme. Plusieurs solutions d assurance vie existent, voici ci-dessous les plus fréquentes. Les assurances vie indispensables à la sécurité financière de votre crédit L ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ Cette assurance intimement liée à votre crédit à mensualités constantes garantit à tout moment le remboursement du solde du capital qui serait encore dû si vous veniez à décéder en cours de crédit. Elle permet à vos proches de ne plus se soucier du remboursement de votre crédit hypothécaire. Nous demandons qu au minimum 100% du montant du crédit soit couvert par cette assurance de solde restant dû. Pour une sécurité maximale, nous vous recommandons de prendre une couverture à 100% par emprunteur. Ainsi, en cas de décès de l un d eux, le remboursement sera toujours intégralement pris en charge par Les AP. Chez nous, vous avez le choix entre une prime unique, une prime fixe ou une prime de risque variable pour payer cette assurance. Vous pouvez également compléter cette assurance de solde restant dû avec : üü une assurance complémentaire «incapacité de travail»: cette assurance prévoit, pendant au maximum un an, l exonération du paiement de votre assurance de solde restant dû et la prise en charge du paiement de la mensualité de votre crédit (max. 1.000/mois) si vous deviez être en incapacité de travail totale pendant au moins 3 mois. üü Une assurance complémentaire «perte de revenus consécutive au chômage»: si vous êtes sous contrat à temps plein et à durée indéterminée et que vous perdez involontairement votre emploi, cette assurance prend en charge le paiement de votre prime de solde restant dû et la mensualité de votre crédit (max. 1.000/mois) pendant maximum 12 mois. Les personnes présentant un risque aggravé lié à leur état de santé, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une intervention dans la prime de leur assurance de solde restant dû. Consultez votre assureur pour plus d information. L ASSURANCE VIE MIXTE Cette assurance doit impérativement être souscrite dans le cadre d un crédit avec reconstitution (voir p.5). Les primes de cette assurance servent à reconstituer votre crédit tout en vous couvrant contre le risque de décès. L assurance vie mixte peut également être assortie de couvertures complémentaires décès par accident et invalidité. ASSUREZ aussi votre nouveau chez-vous! L ASSURANCE HABITATION L assurance habitation aussi appelée assurance incendie rembourse les dommages causés à votre habitation par l incendie, l eau, la tempête, les catastrophes naturelles, etc. Cette assurance est à souscrire pour les bâtiments hypothéqués ainsi que pour les autres biens immobiliers exposés au risque d incendie et mis en gage dans le cadre d une opération de crédit. Vous fixez vous-même votre niveau de garantie grâce à un large choix d options (vol, franchise, jardin, pertes indirectes, etc). Découvrez auprès de votre conseiller des AP les réductions et autres avantages uniques dont vous pouvez bénéficier. 8 9

Les assurances La fiscalité des crédits habitation Autres assurances à envisager Vous voulez emprunter sans risque? Dans ce cas, pensez à contracter une assurance complémentaire. ASSURANCE REVENU GARANTI En incapacité de travail à la suite d un accident ou d une maladie, la sécurité sociale vous octroie un revenu de remplacement. Celui-ci est toutefois bien plus faible que votre salaire. Grâce à l assurance Revenu Garanti des AP, vous êtes certain que vos revenus restent stables. Vous maintenez votre niveau de vie et pouvez assumer vos obligations financières (remboursement de votre crédit hypothécaire, paiement du loyer, remboursement de prêt personnel...). ASSURANCE CHÔMAGE Si vous perdez votre emploi, cette assurance prend temporairement en charge le remboursement de votre crédit. Elle constitue le complément à l assurance vie qui couvre le crédit hypothécaire. ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS TRAVAUX TEMPORAIRES Grâce à cette assurance, vous protégez les personnes qui viennent vous donner un coup de main lors de travaux dans votre maison. Elle comprend les garanties décès, invalidité permanente, incapacité de travail temporaire et frais de traitement. Dans ce chapitre, nous ne traiterons que des avantages fiscaux liés à la déduction fiscale d un crédit hypothécaire finançant l acquisition ou la conservation de l habitation propre et unique et souscrit à partir du 01/01/2005. Pour obtenir des informations sur la fiscalité relative aux crédits hypothécaires souscrits avant le 01/01/2005 ou à une seconde habitation, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de Finances www.fgov.minfin.be. AVANTAGES FISCAUX D UN PRÊT HYPOTHÉCAIRE Moyennant quelques conditions, les dépenses (remboursements de capital et intérêts) de votre prêt hypothécaire donnent droit à la déduction habitation unique et propre. À cet effet, le prêt doit : avoir été contracté à partir du 1er janvier 2005 être garanti par une inscription hypothécaire être contracté auprès d une institution qui est établie dans l Espace Economique Européen être contracté pour une durée d au moins 10 ans servir à acquérir ou conserver l habitation unique et propre située en Belgique (achat, construction, rénovation ou paiement des droits de succession sur cette habitation). Votre habitation sera considérée comme unique si vous n êtes pas propriétaire d une autre habitation. L habitation propre est celle que vous occupez et dont vous êtes le propriétaire, le possesseur, l emphytéote, le titulaire d un droit de superficie ou l usufruitier. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, les deux partenaires doivent occuper l habitation. À combien se monte la déductibilité habitation unique et propre? Toutes les dépenses réellement payées ou supportées découlant de votre prêt hypothécaire entrent en ligne de compte pour la déductibilité habitation unique et propre. Vous pouvez donc prendre fiscalement en compte les intérêts, les remboursements de capital et les primes pour une assurance solde restant dû ou une assurance vie liée au crédit. Pour l exercice fiscal 2015 (revenus de 2014), le montant pris en compte est cependant limité à : 2.280 (montant de base) majorés de 760 majorés de 80 si, au 1 er janvier de l année qui suit celle durant laquelle vous avez contracté un prêt hypothécaire, vous aviez au moins trois enfants à charge Ces majorations ne sont valables que pendant les 10 premières années du prêt et elles sont supprimées lorsque vous devenez propriétaire d une deuxième habitation. Votre avantage fiscal consiste en une déduction d impôts au taux marginal. 1 Les primes de l assurance solde restant dû ou d une autre forme d assurance vie liée au crédit entrent également en ligne de compte pour la déductibilité habitation unique et propre. 1 En vertu de la législation en vigueur au 01/04/2014 10 11

Votre crédit Habitation des AP en pratique Votre crédit Habitation des AP en pratique Vous venez de trouver la maison idéale pour abriter votre nouvelle famille, vous avez décidé d investir dans l achat d un bel appartement, le petit dernier vient de pousser le bout de son nez et vous souhaitez transformer votre grenier en salle de jeu et en chambre supplémentaire, vous souhaitez installer des panneaux solaires et revoir l isolation de votre maison Quel que soit votre projet, ambitieux, écologique ou plus modeste, le financer est une opération qui mérite tous les conseils et l assistance de votre conseiller des AP. Vous voilà, grâce à ce document, un peu plus familiarisé avec la notion de «crédit habitation». Voici maintenant, concrètement, les différentes étapes à franchir pour pouvoir enfin disposer des fonds nécessaires à la réalisation de votre projet. 1. La première étape est de demander à votre conseiller des AP de réaliser une étude personnalisée, gratuitement et sans engagement de votre part. Cette simulation s appuie sur des données telles que votre âge, le revenu de votre ménage, le coût de votre projet, votre situation fiscale etc. Elle vous permet d affiner votre plan financier et de décider en connaissance de cause. 2. Lorsque vous avez fait votre choix, vous le concrétisez par une demande de crédit à laquelle vous joignez les documents requis. Votre conseiller des AP se fera bien sûr un plaisir de vous aider à constituer et à introduire votre dossier de demande de crédit. 3. Dès que nous sommes en possession des éléments requis, nous analysons et apprécions le dossier dans son ensemble. Pour cela nous tenons compte des 5 paramètres suivants : üüla quotité (le rapport entre la valeur du bien et le montant emprunté) üül âge au terme du crédit üüle solde après crédit (revenu mensuel net moins dépenses) üüle rapport charges/revenus (au maximum 35%) üüla couverture du risque de décès via l assurance vie 4. Nous nous réservons le droit de faire procéder à une expertise complémentaire, à nos frais, afin de déterminer la valeur du bien. 5. Si nous acceptons votre demande, nous vous ferons une offre. Cette offre qui reprend toutes les conditions de la convention de crédit est valable deux mois. 6. Si vous acceptez notre offre, vous nous en renverrez un exemplaire signé. 7. Nous transmettrons votre dossier au notaire de votre choix. Le notaire établira alors un projet d acte et effectuera les recherches nécessaires. 8. Quand le notaire aura terminé, il conviendra avec vous et notre représentant d une date pour la signature de l acte notarié d ouverture de crédit hypothécaire. Cet acte est le contrat de base du crédit et reprend la constitution d hypothèque, les conditions générales de crédit et le contrat de la première avance. Les avances ultérieures sont en principe des contrats sous seing privé, ce qui vous évite de nouveaux frais d acte notarié. Mise à disposition des fonds L argent sera mis à disposition à la signature de l acte. Soit intégralement s il s agit d un achat, soit par tranche si le crédit est destiné à couvrir des travaux de construction ou de transformation. Nous payons par tranches en fonction de la progression des travaux et après l investissement de vos propres deniers. Ces tranches, nous pouvons soit vous les payer, soit les verser directement à des tiers (l entrepreneur par exemple) si vous en faites la demande par écrit, et en joignant obligatoirement copie des factures à payer. Vous n êtes redevable d intérêts que sur le montant effectivement prélevé. Nous ne réclamerons ni indemnité ni commission pour mise à disposition des fonds. Quand commencez-vous à payer? Si l avance est destinée à un achat, vous payez la première mensualité le mois qui suit. Si l avance est destinée à une nouvelle construction ou à des transformations, vous payez chaque mois les intérêts sur les sommes prélevées. Vous réglez la première mensualité au plus tard 6 mois après la date du contrat de crédit. En cas de construction ou de travaux, vous avez la possibilité de décider à partir de quand vous souhaitez rembourser votre capital: après x mois, avec un maximum de 6 mois, après avoir prélevé une première tranche ou après avoir prélevé la totalité du montant de votre crédit. 12 13

Votre crédit Habitation des AP en pratique Les frais Comment obtenir une reprise d encours? Si vous voulez obtenir par la suite un capital supplémentaire (exemples : vous souhaitez ajouter une annexe à votre bâtiment ou effectuer des transformations), il vous suffira de procéder à une reprise d encours à concurrence du montant que vous avez amorti ou remboursé par anticipation en cours de crédit. Cette reprise d encours doit également servir de crédit Habitation tel que défini au point 1 (A quelles fins pouvez-vous emprunter chez nous?). Cette reprise d encours devra s élever au moins à 6.200 EUR, et ne peut jamais dépasser la date d expiration de l ouverture de crédit. La reprise d encours est impossible si : la valeur du bien immobilier hypothéqué et des autres garanties a diminué par rapport au capital de l ouverture de crédit la couverture Décès est insuffisante tous les emprunteurs ne souhaitent plus s engager solidairement et indivisiblement le rapport charges/revenus du ménage a évolué négativement par rapport à la demande initiale de crédit les obligations contractuelles de l ouverture de crédit n ont pas été respectées scrupuleusement depuis l octroi de l ouverture de crédit, vous êtes répertorié comme débiteur dans les registres de la Centrale des risques de la Banque Nationale de Belgique. Le taux d intérêt appliqué à la reprise d encours est celui d un crédit similaire, tel que publié dans les tarifs en annexe de notre prospectus, au moment de la demande de reprise d encours. Sauf dérogations, les dispositions de l acte notarié initial d ouverture de crédit s appliquent également à la reprise d encours. L argent sera mis à disposition à la signature de l acte, soit intégralement s il s agit d un achat, soit par tranche si le crédit est destiné à couvrir des travaux de construction ou de transformation (voir «Quelles sont les formalités d octroi de votre crédit?»). Pour la demande de reprise d encours, nous vous facturerons des frais de dossier en fonction du tarif publié dans notre fiche tarif en vigueur au moment de la reprise d encours. Quels sont les frais à votre charge? EN CAS D ACHAT Il s agit : des droits d enregistrement : le tarif et les conditions de réduction des droits d enregistrement diffèrent selon la région où est situé le bien (Région Wallonne, Bruxelles ou région Flamande) des frais fixes des honoraires du notaire (acte d achat) EN CAS DE CONSTRUCTION La TVA Vous ne devrez pas vous acquitter de droits d enregistrement en cas de construction ou de travaux, mais bien d une TVA. Les frais et honoraires légaux liés à l acte notarié d ouverture de crédit Ces frais sont fonction du montant emprunté. Vous devrez vous en acquitter en cas d acte notarié de crédit. NB: ces frais varient également selon que votre crédit hypothécaire est garanti par une inscription hypothécaire ou par un mandat hypothécaire. Les frais de dossier Le montant des frais de dossier est indiqué dans la fiche tarif en annexe. Les frais sont dus une fois que nous avons émis une offre. Si vous demandez d importantes modifications en cours de crédit - par exemple un transfert d hypothèque, une radiation partielle de la garantie hypothécaire, une reprise d encours - qui entraînent des frais de dossier, nous vous informerons du montant de ces frais avant de procéder aux modifications demandées. Ces frais seront calculés sur base des tarifs en vigueur au moment de l introduction de la demande de modification. Ces frais sont détaillés dans la fiche tarif. Nos tarifs NOUS VOUS OFFRONS D IMPORTANTES RÉDUCTIONS DU TAUX DE BASE La charge mensuelle de votre crédit est calculée au taux de base réduit. Dans le cas d un taux variable, le nouveau taux d intérêt est calculé à partir du taux d intérêt initial réduit. Certaines réductions sont définitives et restent valables pour toute la durée de l avance. D autres réductions valent en principe pour toute la durée de l avance pour autant que certaines conditions soient remplies. Tous les détails concernant ces réductions vous sont donnés dans notre fiche tarif en annexe. Les formalités sont les mêmes que pour l ouverture initiale de crédit. Vous nous transmettez, en même temps que votre demande, tous les documents et renseignements nécessaires pour que nous puissions examiner le bien-fondé de votre demande de reprise d encours. Après l examen du dossier, nous faisons une offre. Cette offre, qui reprend toutes les conditions de la nouvelle convention, est valable un mois. Les montants, le taux d intérêt, les modalités de paiement, la durée, les contrats d assurance subordonnés ainsi que toutes les autres conditions spécifiques des nouvelles avances seront précisés dans un contrat sous seing privé séparé. L indemnité de remploi Nous avons déjà parlé précédemment de l indemnité de remploi qui peut vous être réclamée en cas de remboursement anticipé de la totalité ou d une partie de votre crédit. Les AP est une marque et un nom commercial de Belins sa - entreprise d assurances agréée sous le numéro 0037, RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064. - Avenue Galilée 5, 1210 Bruxelles - 12/2014 14 15