Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite de la disposition de tout ou partie de son intérêt dans le contrat (paragraphe 148(1) de la Loi de l impôt sur le revenu, ci-après désignée la Loi). Il y a disposition dans les cas suivants : rachat intégral ou partiel du contrat, avance sur police contractée après le 31 mars 1978, échéance du contrat, cession absolue du contrat et paiement de participations (alinéa 148(2)a) et définition de «disposition» au paragraphe 148(9) de la Loi). Le présent bulletin Actualité fiscale porte sur deux cas de disposition : l avance sur police et le paiement de participations. Nous y examinons en particulier leur traitement fiscal. Pour en savoir plus sur d autres types de disposition, reportez-vous au bulletin Actualité fiscale intitulé «Disposition des contrats d assurance vie». Le projet de loi C-43, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, a modifié les règles fiscales s appliquant aux titulaires de contrats d assurance vie exonérés. Le présent bulletin ne traite pas des modifications aux règles fiscales qui s appliqueront à compter du 1 er janvier 2017 aux titulaires de contrats établis après 2016. Pour un aperçu de ces modifications, se reporter à l annexe du bulletin Actualité fiscale intitulé «Test d exonération». Calcul des gains imposables sur police et CBR du contrat Un gain imposable sur police est réalisé lorsque le produit de disposition excède le coût de base rajusté (CBR) du contrat. Le CBR est donc la valeur de base à partir de laquelle les gains imposables sur police sont calculés. Le CBR varie selon les opérations effectuées sur le contrat, conformément à la définition du coût de base rajusté donnée au paragraphe 148(9) de la Loi. Les primes admissibles payées augmentent généralement le CBR du contrat. (À noter que l expression «primes admissibles» utilisée dans le présent document renvoie aux primes définies au paragraphe 148(9) de la Loi). Les primes payées pour certaines garanties, par exemple décès accidentel ou invalidité, ou pour un risque aggravé, un droit de transformation ou une assurabilité garantie, ne constituent pas des «primes» sur le plan fiscal dans le cas des contrats acquis pour la dernière fois après le 1 er décembre 1982. Reportez-vous à la définition de «prime» au paragraphe 148(9) de la Loi de l impôt sur le revenu.) Dans le cas de contrats acquis pour la dernière fois après le 1 er décembre 1982, le CBR est diminué du «coût net de l assurance pure» (CNAP) pour les années civiles qui se terminent durant une année d imposition
commençant après le 31 mai 1985. Le CNAP est une mesure des frais de mortalité, tirés de la table de mortalité (CIA) 1969-75 de l Institut canadien des actuaires. Comme nous le verrons plus loin, une avance sur police diminue généralement le CBR alors que le remboursement de l avance l augmente généralement. Les participations versées au titre du contrat en réduisent le CBR; mais si elles sont affectées au paiement d une prime admissible, à la souscription d assurance supplémentaire au titre du contrat ou au remboursement d une avance sur police, le CBR ne diminue généralement pas. Traitement fiscal des avances sur police Le paragraphe 148(9) définit une avance sur police comme étant une avance consentie par un assureur au titulaire d une police en conformité avec les modalités du contrat d assurance vie. Même si on les appelle «avances sur police», d un point de vue juridique ces avances sont considérées comme des paiements anticipés sur des sommes auxquelles le titulaire a droit au titre du contrat. Sur le plan fiscal, une avance sur police consentie après le 31 mars 1978 entraîne la disposition du contrat d assurance vie. Le produit de cette disposition correspond au moins élevé des montants suivants : (i) montant de l avance moins, le cas échéant, la partie de celle-ci affectée au paiement d une prime admissible; ou (ii) valeur de rachat du contrat diminuée du solde impayé des avances antérieures (selon la définition du «produit de disposition» au paragraphe 148(9) de la Loi). Ainsi, le produit de disposition ne peut excéder la valeur de rachat du contrat, le «plafond VR», et on évite la double imposition (par exemple, lorsque tout ou partie de l avance est prélevée sur les participations capitalisées). Bien que le produit de disposition soit entièrement compensé par le paiement de la prime, un gain peut quand même être réalisé si une partie de la prime n est pas considérée comme une «prime admissible». (Voir ci-après les sections traitant de l intérêt sur l avance et de l avance d office de prime.) Le produit de disposition est comparé au CBR du contrat immédiatement avant que l avance soit consentie, et il y a gain imposable sur police si le produit de disposition est supérieur au CBR. Le produit de disposition découlant de l avance sur police réduit le CBR du contrat. Tout gain imposable réalisé sur le contrat est ajouté au CBR du contrat. Si une avance sur police est remboursée en tout ou en partie au moyen de fonds externes, et si le produit de l avance au moment où elle a été consentie excédait le CBR (dégageant un gain imposable sur police), le remboursement (jusqu à concurrence du gain sur police ajouté antérieurement au revenu) est déductible du revenu imposable du titulaire, conformément à l alinéa 60 s) de la Loi. La partie du remboursement en sus du montant déductible c.-à-d. le montant excédant le gain sur police déclaré antérieurement (jusqu à concurrence du produit de disposition initial) est ajoutée au CBR. La compagnie d assurance informera le titulaire du montant qu il peut déduire à la suite du remboursement, au moyen d un avis de crédit sur avance. Si une avance sur police est remboursée en tout ou en partie et si aucune partie de l avance n a été imposée auparavant, les sommes remboursées augmentent le CBR (de la même façon que le versement de l avance l avait réduit). L augmentation du CBR est limitée au montant du produit de disposition initial. Avances sur police impayées au décès Si l assuré au titre d un contrat décède alors qu une avance est impayée sur celui-ci, le capital-décès versé est réduit du montant de cette avance. Du point de vue de l ARC, aucune déduction n est offerte en vertu de l alinéa 60 s). Elle est d avis que la personne ayant ajouté la somme de l avance sur police à son revenu (le titulaire du contrat) n est pas la personne qui rembourse d une manière constructive cette avance par voie d un capital-décès réduit (le bénéficiaire du contrat, c est-à-dire la succession ou un héritier du titulaire). 2
Dans sa lettre d interprétation technique n o 2009-0327091C6, datée du 9 octobre 2009, l ARC a traité du cas de M. A, titulaire et assuré au titre d un contrat d assurance vie. Au cours de l année précédente, M. A a obtenu une avance sur police et a déclaré un gain sur contrat relativement à cette avance. La réponse de l ARC (qui confirmait son interprétation technique n o 9909075, datée du 17 juin 1999) a été la suivante : La déduction prévue à l alinéa 60 s) de la Loi de l impôt sur le revenu s applique uniquement au contribuable qui a inclus un montant au titre d une avance sur police dans son revenu et a fait un paiement en remboursement de ladite avance. Aucun montant ne peut être déduit dans la dernière déclaration de M. A en vertu de l alinéa 60 s) de la Loi de l impôt sur le revenu parce que l avance n était pas remboursée à son décès. Il n existe pas de disposition législative permettant à une succession ou à un héritier de déduire un montant pour le remboursement d une avance sur police lorsque le titulaire de la police a déjà inclus une somme dans le calcul de son revenu à l égard de cette avance. Il est à noter que lorsqu une société fermée est bénéficiaire d un contrat d assurance vie grevé d une avance sur police impayée au moment du décès de l assuré, le crédit inscrit au compte de dividendes en capital correspondra au capital-décès reçu par la société diminué de l avance sur police et diminué du CBR immédiatement avant le décès (celui-ci ayant été réduit par l avance sur contrat accordée antérieurement). Reportez-vous à la lettre d interprétation technique de l ARC n o 2004-0089141C6, datée du 8 octobre 2004. Intérêt sur l avance sur police Le traitement des intérêts sur l avance sur police dépend du fait que l intérêt est payé ou capitalisé et du fait qu il est déduit ou non du revenu imposable conformément au paragraphe 20(1)c). Intérêt sur l avance sur police NON DÉDUIT au titre de l alinéa 20(1)c) Si l intérêt sur l avance sur police non déductible est payé, il est considéré comme une prime admissible (selon l alinéa a) de la définition de «prime» au paragraphe 148(9) de la Loi) et, de ce fait, il s ajoute au CBR du contrat. Si l intérêt sur l avance sur police non déductible est capitalisé (c.-à-d. qu il est ajouté au solde de l avance), l intérêt impayé constitue une disposition et est traité à la fois comme une nouvelle avance sur police et comme le paiement d une prime admissible. Le produit de disposition découlant d une avance sur police affectée au paiement d une prime admissible est considéré comme étant nul (alinéa b)(i) de la définition de «produit de disposition» au paragraphe 148(9) de la Loi). Par conséquent, l intérêt sur l avance sur police capitalisé et non déduit au titre de l alinéa 20(1)c) ne donne pas lieu à un gain. Contrairement aux primes admissibles payées qui augmentent normalement le CBR du contrat, les primes admissibles payées au moyen d une avance sur police n augmentent pas le CBR du contrat (l élément «B» de la définition de «coût de base rajusté» du paragraphe 148(9) de la Loi exclut les montants spécifiés à l alinéa b)(i) de la définition de «produit de disposition»). Par conséquent, l intérêt capitalisé de l avance (qui n est pas déduit aux fins de l impôt) n augmente pas (ni ne diminue) le CBR du contrat. De même, lorsque des avances sur police qui constituent un intérêt capitalisé sont remboursées, aucun rajustement n est apporté au CBR pour le remboursement de l intérêt capitalisé de l avance sur police. (L élément «E» de la définition de «produit de disposition» du paragraphe 148(9) stipule que les remboursements d avances doivent être ajoutés au CBR d un contrat.) Cependant, le montant ajouté selon «E» ne peut excéder le «produit de disposition» relativement à cette avance. Comme l intérêt capitalisé n a pas été inclus dans le «produit de disposition» au moment où ce dernier a été produit, il n augmente pas le CBR du contrat lorsqu il est remboursé. (Confirmé dans la lettre d interprétation technique n o 2008-0264301E5) 3
Il semblerait donc que si un client effectue une série de paiements pour rembourser une avance sur police, ces paiements auraient une incidence sur le CBR jusqu à ce qu un montant égal au principal de l avance sur police soit remboursé. Tout autre remboursement (soit essentiellement le remboursement de l intérêt capitalisé) n aurait aucune incidence sur le CBR. Intérêt sur l avance sur police DÉDUIT au titre de l alinéa 20(1)c) Si le titulaire place l avance sur police et en tire un revenu d entreprise ou de bien (respectant ainsi les conditions de déductibilité de l intérêt établies par l alinéa 20(1)c) ou l alinéa 20(1)d) de la Loi), il peut, en obtenant de l assureur un feuillet T2210, déduire l intérêt de son revenu. Il est spécifié au Règlement 4001 que la vérification du montant de l intérêt par l assureur sur le formulaire T2210 doit être effectuée au plus tard le dernier jour auquel le contribuable est tenu de produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition. Si cette vérification n est pas effectuée en temps et lieu, l intérêt sur l avance pourrait ne pas être considéré comme un «intérêt» au sens de l alinéa 20(1)c) ou d). Si l intérêt sur l avance déductible est payé, il n est pas considéré comme une prime admissible (alinéa a) de la définition de «prime» au paragraphe 148(9) de la Loi) et, par conséquent, n est pas ajouté au CBR du contrat. Comme il est mentionné plus haut, si l intérêt sur l avance sur police non déductible est capitalisé (c est-à-dire qu il est ajouté au solde de l avance), l intérêt impayé est considéré comme une disposition aux fins de l impôt et traité comme une nouvelle avance sur police. Le produit de disposition d une avance sur police découlant de la capitalisation d un intérêt déductible n est pas réduit par l intérêt capitalisé puisque l intérêt n est pas considéré comme une prime admissible. Par conséquent, le «produit de disposition» sera égal à l intérêt capitalisé et, si cet intérêt est supérieur au CBR du contrat (sous réserve du plafond VR), il en résultera un gain sur police imposable. (Confirmé dans la lettre d interprétation technique n o 2009-0319451E5) Si les avances sur police afférentes à l intérêt capitalisé qui était déductible sont remboursées, la partie du remboursement jusqu à concurrence du gain sur police inclus antérieurement dans le revenu est déductible entre les mains du titulaire, conformément à l alinéa 60 s) de la Loi. La partie du remboursement excédant le montant déductible serait ajoutée au CBR du contrat (sauf si le plafond VR est entré en jeu lorsque l intérêt a été capitalisé). Avance d office de la prime Tout comme pour la capitalisation d un intérêt non déductible, une avance d office de la prime (c.-à-d. une avance sur police servant à payer une prime) n aura généralement aucune incidence sur le CBR puisque cette opération est également considérée à la fois comme une prime et une avance. Comme le produit de disposition découlant de l avance est diminué de la somme affectée au paiement de la prime admissible, l avance d office ne produit généralement pas de revenu imposable. De même, lorsque les avances servant à payer une prime sont remboursées, aucun rajustement n est apporté au CBR du contrat. Traitement fiscal des participations Les participations versées au titre d un contrat d assurance vie entraînent la disposition présumée d un intérêt dans ce contrat au titre de l alinéa 148(2)a). Le produit de disposition est réputé être égal au montant des participations du contrat diminué de tout montant utilisé pour payer une prime admissible ou rembourser une avance sur police. Si le produit de disposition au titre de l alinéa 148(2)a) est inférieur au CBR de l intérêt dans le contrat immédiatement avant cette date, le produit réduit simplement le coût de base rajusté et les participations n entraînent pas la réalisation d un gain sur police. Toutefois, si le produit de disposition est supérieur au CBR de l intérêt dans le contrat, alors les participations diminuées du CBR (avant la disposition) constituent un gain imposable. Dans ce cas, le CBR est diminué du produit de disposition et majoré du gain imposable. Il résulte que les participations habituellement utilisées à des fins internes (par exemple, pour payer des primes, pour souscrire des bonifications d assurance libérée ou une assurance temporaire en sus 4
de la couverture de base, ou pour rembourser une avance sur police) n entraîneront aucun produit découlant de la règle de la disposition présumée au titre de l alinéa 148(2)a). Dans ces cas-là, les participations n ont pas d incidence sur le CBR en raison de l absence de produit et de gain sur police. (Cependant, un gain peut être réalisé lorsque certaines primes payées ne sont pas des «primes admissibles» aux fins de l impôt.) Conclusion Les avances sur police et le versement des participations sont des opérations courantes en assurance vie. Il importe de bien comprendre leurs incidences fiscales, car elles peuvent entraîner une importante obligation fiscale pour le titulaire non averti. Dernière mise à jour : février 2015 Le Service Fiscalité, retraite et planification successorale de Manuvie rédige régulièrement divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de professionnels de l assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions touchant le droit, la comptabilité et l assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes complexes de planification fiscale et successorale. En publiant ces articles, Manuvie ne s engage pas à fournir des conseils professionnels d ordre juridique, comptable ou autre. Pour obtenir ces types de conseils, on aura recours aux services d un spécialiste. Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention des clients. Le présent document est protégé par le droit d auteur. Il ne peut être reproduit sans l autorisation écrite de Manuvie. Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avantgardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. 5