Certification des résidences pour personnes âgées Lucie Blain Directrice des services aux personnes en perte d autonomie mai 2009
Contexte Deux lois encadrant les changements: La Loi modifiant le Code des professions (Loi 90, 2002) permet à une personne agissant dans le cadre d un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un CLSC (CSSS) de prodiguer des soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne et d administrer des médicaments, en vertu des articles 39.7 et 39.8 Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées (articles 15 et 22). 2
Objectif commun Assurer la qualité des services auprès des personnes âgées vivant en résidence : Partenariat CSSS et Résidence : Entente Mettre en place des mesures pour assurer à un résident inscrit au programme de soutien à domicile du CSSS la prestation de soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne ou l administration de médicaments par des non-professionnels de la Résidence 3
État de situation 11 des 15 résidences offrent des services d assistance personnelle : 6 résidences : CLSC Saint-Laurent : 1190 résidents : 217 usagers inscrits au CLSC soit 18 % Nombre d usagers visés par des activités d exception à préciser 5 résidences: CLSC Bordeaux Cartierville : 765 résidents, 107 sont inscrits au CLSC soit 14 % Nombre d usagers visés par des activités d exception à préciser 4
Entente Une entente doit être signée afin de confier à des non-professionnels les activités d exception : Les soins invasifs et non invasifs d assistance (ex : gavage, pansement sec) L administration de médicaments 5
Obligations du CSSS Fournir l information sur la règle de soins Fournir le contenu de la formation aux nonprofessionnels Évaluer les besoins du résident, les risques de préjudice et déterminer les modalités de réévaluation Déterminer le plan thérapeutique infirmier Enseigner, au besoin, au non-professionnel (évaluation de la compréhension et de la capacité) 6
Obligations du CSSS Assurer le soutien clinique auprès du personnel infirmier ou du non-professionnel (selon disponibilité) Veiller à la qualité des services en lien avec les activités d exception confiées et respect de la règle de soins Traiter les plaintes des usagers Assurer le suivi des incidents et accidents 7
Obligations de la résidence Référer les usagers visés par les activités d exception Tenir à jour un registre des non-professionnels autorisés à exercer les activités d exception S assurer de la participation du personnel infirmier à une séance d information sur la règle de soins S assurer que les activités d exception sont exercées par une personne autorisée de façon sécuritaire, avec prudence et diligence Déterminer le plan thérapeutique infirmier Faire l enseignement aux non-professionnels conformément à la règle de soins 8
Obligations de la résidence Utiliser les méthodes de soins du CSSS (techniques de soins de l AQESSS) Assurer le support clinique des nonprofessionnels autorisés Déclarer tout incident et accident en lien avec l activité d exception Assurer la qualité des services en lien avec les activités d exception et le respect de l entente 9
Amélioration continue de la qualité Gestion des risques Tout accident ou incident en lien avec les activités d exception doit être déclaré Formulaires de déclaration du MSSS (AH-223 CSSS-1) Un résumé de la procédure est fournie avec l entente Gestion des plaintes L usager doit pouvoir exprimer ses insatisfactions en lien avec les activités d exception La démarche est jointe à l entente 10
Prochaines étapes Signature des ententes Portrait des usagers visés par les activités d exception Séances d information au personnel infirmier des résidences (70) 11