MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l ouvrage : MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de réception des offres : 23 Septembre 2013 à 12 HEURES Page 1 sur 7
Article 1 : Objet de la consultation Le présent Cahier des Clauses Particulières a pour objet les fournitures de bureau (petites fournitures, papier, enveloppes et papier à en-tête). La commune de Fenouillet est engagée dans une démarche de développement durable via notamment la mise en place d un Agenda 21 local. Dans ce cadre, la collectivité a décidé de mener une politique d achat éco-responsable et socialement responsable. L objectif environnemental poursuivi dans le cadre de ce marché est de : - limiter la consommation des ressources renouvelables - favoriser les produits issus de matières recyclées - limiter la production de déches - limiter les impacts sur la santé des utilisateurs. L objectif social poursuivi dans le cadre de ce marché est de promouvoir une démarche de production et de distribution éthiquement et socialement responsable. De ce fait ce marché tiendra particulièrement compte des critères environnementaux et sociaux et la commune sera particulièrement attentive à la valeur environnementale des offres pour la sélection du titulaire du marché. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum comme indiqué dans chaque acte d engagement. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Article 2 : Décomposition en tranches et en lots Les prestations comportent une tranche unique et sont réparties en 2 lots : Lot n 1 : Petites fournitures de bureau et papier Lot n 2 : Enveloppes et papier en-tête Page 2 sur 7
N de lot Intitulé Montant TTC mini Montant TTC maxi Code Nomenclature LOT 1 Petites fournitures de bureau et papier 9 000 36 000 30100000-0 LOT 2 Enveloppes et papier en-tête 1 500 6 000 22861000-3 Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour les 2 lots. L offre sera présentée par une seule entreprise. Article 3 : Conditions de la consultation 3.1 - Etendue de la consultation La présente consultation est lancée par voie de procédure adaptée en application des dispositions de l article 28 du Code des marchés publics : consultation avec possibilité pour le pouvoir adjudicateur d engager des négociations avec les trois fournisseurs dont l offre aura été jugée la plus intéressante au regard des critères de jugement définis ci-après. 3.2 Délais Les délais devront être indiqués dans l acte d engagement. 3.3 - Variantes et Options 3.3.1 - Variantes Lot N 1 Partie 2 Fournitures classiques (écologiques en option) Le recours, dès que cela est possible, à des produits dont le cycle de vie présente le moins d impact négatif sur l environnement. 3.3.2 - Options Sans objet 3.4 - Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet. Page 3 sur 7
3.5 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.6 - Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 4 : Présentation de l offre Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) et habilitation du mandataire par ses cotraitants (en cas de candidature émanant d un groupement d entreprises, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité) ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet (DC2) ; La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ou règle d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2) ; La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l article 46 du CMP ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2) ; Les documents ou attestations figurant à l article D. 8222-5 du Code du Travail ; L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5, L.8251-1 ; R. 5221-11 et R. 5221-8, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du Travail ; Attestations d assurance à jour ; B) Les compétences, références et/ou qualifications de leur entreprise (DC2). C) Un projet de marché comprenant : Un acte d engagement (A.E.) : à reproduire en autant d exemplaires que de lots proposés et à compléter ; Page 4 sur 7
Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) : cahier ci-joint à accepter sans modification ; Les bordereaux de prix unitaires : à compléter ; Le mémoire technique ; Le catalogue. 4.2 - Fourniture d échantillons (ensemble des lots) Afin de permettre la comparaison qualitative des produits, les candidats devront faire parvenir obligatoirement et sous peine de rejet de leur offre, un échantillon gratuit des articles demandés. Les échantillons devront être remis au moment du dépôt des offres. Ces échantillons pourront être repris par les candidats non retenus dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre les informant que leur offre n a pas été retenue. A défaut, ils seront considérés comme abandonnés à l Administration. Si malencontreusement des échantillons étaient détériorés par l analyse, lors de leurs retraits, les candidats n auront aucune réclamation à formuler. Article 5 : Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : Lot N 1 Partie 1 (Fournitures écologiques obligatoires) et Lot N 2 (enveloppes et papier en-tête) Valeur technique / 30 % - qualité des fournitures, jugée sur échantillon / 20% - organisation et méthodologique jugée sur le mémoire technique / 10 % Critère apprécié au regard de l implication du candidat dans son engagement pour le développement durable / 35 % - nombre de références du bordereau de prix disposant d un label écologique( NF environnement ou équivalent) / 20 % - autres dispositifs mis en place pour limiter les impacts environnementaux des produits et de l entreprise ( gestion des emballages, économies d énergies, démarche ISO 140001, / 12 % - dispositifs sociaux / 3 % Prix de la prestation / 30 % Délais de livraisons en jours ouvrés / 5 % Page 5 sur 7
Lot N 1 Partie 2 ( Fournitures classiques écologiques) Variante Valeur technique / 30 % - qualité des fournitures, jugée sur échantillon / 20% - organisation et méthodologique jugée sur le mémoire technique / 10 % Critère apprécié au regard de l implication du candidat dans son engagement pour le développement durable / 35 % - nombre de références écologiques du bordereau de prix / 15 % - ratio nombre de références écologiques /prix / 10 % - autres dispositifs mis en place pour limiter les impacts environnementaux des produits et de l entreprise ( gestion des emballages, économies d énergies, démarche ISO 140001, / 7 % - dispositifs sociaux / 3 % Prix de la prestation / 30 % Délais de livraisons en jours ouvrés / 5 % La formule de calcul utilisée pour le critère prix sera la suivante : Note = (valeur du critère * (1-(offre -MD)/MD)) MD = Offre moins disante L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec les trois candidats dont l offre aura été jugée la plus intéressante au regard des critères définis ci-avant. Le jugement définitif des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des offres Le pli cacheté qui contiendra l ensemble des pièces prévues à l article 4 portera les mentions et l adresse suivante : Offre pour : Lot nº... NE PAS OUVRIR Page 6 sur 7
Conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, les dossiers pourront être déposés par voie électronique à l adresse suivante : http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_detail_consultation.asp?consultation_id=41495 Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de FENOUILLET Place Alexandre Olives B.P. 95110 31151 FENOUILLET Cedex Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Renseignements administratifs Service Marchés Publics marches@mairie-fenouillet.fr Renseignements techniques Service développement durable cathy.solomas@mairie-fenouillet.fr Page 7 sur 7