Forum Bioalimentaire de la Côte-Nord Optimisation fiscale entreprises agricoles et de pêche Novembre 2014 Par: Pascal Elias, CPA, CGA, M. Fisc. Associé 1
Plan de la présentation Comptabilité de caisse Montants reçus Déboursés de fin d année Charges payées d avance Défrichement, nivellement et drainage Exception à la comptabilité de caisse Acquisition d actifs et règles de mise en service Certains incitatifs fiscaux accessibles et souvent oubliés CII Fédéral CIIQ Provincial RS&DE Enjeux fiscaux Transfert d entreprises 2
Montants reçus La méthode de comptabilité de caisse est un choix Cette méthode permet de reporter les revenus gagnés mais non encaissés Le fait de recevoir un chèque en paiement de la fourniture d un bien est réputé être un revenu au moment de la réception dudit chèque Si la dette n est pas exigible au moment de la réception d un chèque, on considère le revenu seulement au moment de l encaissement 3
Déboursés de fin d année La comptabilité de caisse permet de déduire les dépenses qui sont payées avant la fin d exercice: Les charges payées d avance ex.: loyer, assurances, permis, etc. Les intrants achetés à l avance ex.: engrais, semences, moulée, etc. Les frais de nivellement et de drainage Entretien et réparations sur les équipements 4
Défrichement, nivellement et drainage Ces frais peuvent être déduits dans l année du paiement par une personne exploitant une entreprise agricole (art. 30 LIR) Vous n'êtes pas tenu de déduire le plein montant de ces frais dans l'année du paiement Si les frais sont payés par un locateur, ils doivent être capitalisés au coût du terrain ou inclus dans la catégorie 8 dans le cas d un système de drainage 5
Exception à la comptabilité de caisse Les montants à inclure au revenu suite à la vente d une immobilisation ou d un quota sont imposables dans l année de la disposition même si le paiement de la vente n est pas reçu à la fin de l année Une réserve peut être prise lors de la vente d une immobilisation pour le gain en capital mais pas pour la récupération d amortissement 6
Acquisition d actifs et règles de mise en service Règles de mise en service: L amortissement fiscal peut être réclamé seulement lorsque le bien acquis est «prêt à être mis en service» Cela signifie le moment où le bien est livré et peut servir aux fins auxquelles il a été acquis 7
Acquisition d actifs et règles de mise en service Principaux taux d amortissement: Bâtisses 4 ou 6 % Équipements 20 % Matériel roulant 30 % Quotas 7 % de 75 % Bateau de pêche 15 % Bâtiments - fabrication et transformation 10 % Équipements - fabrication et transformation 50 % (avant 2016) Exemples de taux d amortissement pour certains équipements: Chariots, camions, remorques; catégorie 10-30 % Équipements agricoles et de pêche; catégorie 8-20 % Tracteur; catégorie 10-30 % 8
Certains incitatifs fiscaux accessibles et souvent oubliés Crédit d impôt à l investissement fédéral (CII) Crédit d impôt à l investissement provincial (CIIQ) Crédit pour la Recherche Scientifique et le Développement Expérimental (RS & DE) 9
CII Taux de crédit - 10 % Biens admissibles: Bâtiment, machine ou matériel neufs utilisés principalement à l une des fins suivantes et visés par règlement : la F & T de marchandises à vendre ou à louer l exploitation agricole ou la pêche [ ] Territoires visés: Terre-Neuve et Labrador, Île du Prince-Edward, Nouvelle- Écosse, Nouveau-Brunswick, la péninsule de Gaspé et la zone extracôtière visés par règlements 10
CII (suite) Selon le bulletin d interprétation 9511967, la zone extracôtière inclut le Golfe du St-Laurent mais exclut le Fleuve St-Laurent Pour les fins d application de la loi, le Golfe St-Laurent correspond à la zone comprise à l ouest de l Océan Atlantique et à l est d une ligne tirée de Cap-des-Rosiers (Gaspésie) à l embouchure de la Rivière St-Jean (Côte-Nord) en passant par l extrémité ouest de l Île d Anticosti 11
CIIQ Taux de crédit Côte-Nord 32 % (depuis juin 2014) Activités admissibles: Matériel neuf de fabrication et de transformation La fabrication et la transformation n incluent pas l exploitation agricole ou la pêche Toutefois, s il y a transformation d un produit provenant de l exploitation agricole ou la pêche 12
RS & DE Entre autre Créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés Nouveau pour le demandeur. Il n est pas nécessaire que ce soit une première au monde ou une première dans le secteur industriel Ou, améliorer, même légèrement, ceux qui existent Il n est pas nécessaire que les améliorations soient importantes 13
ENJEUX FISCAUX TRANSFERT D ENTREPRISES 14
PRINCIPAUX ENJEUX FISCAUX DANS UN CONTEXTE DE TRANSFERT D ENTREPRISES Pour le vendeur: Paiement immédiat de l impôt au transfert versus la possibilité de reporter l impôt Réduction de l impôt au transfert Pour l acquéreur: Réduction de l impôt futur sur son revenu agricole ou de pêche Coût après impôt de la transaction le plus bas possible 15
OUTILS FISCAUX UTILISÉS Relève familiale: Transfert de biens agricoles ou de biens de la pêche admissibles au traitement prévu à l article 73 LIR Utilisation de la déduction pour gain en capital Vente à un tiers: Utilisation de la déduction pour gain en capital 16
TRANSFERT DE BIENS AGRICOLES OU DE LA PÊCHE ENTRE VIFS Avantage fiscal recherché: Transfert aux enfants avec possibilité de contrôler l impact fiscal immédiat Possibilité de n avoir aucun impôt au moment de la transaction 17
TRANSFERT DE BIENS AGRICOLES OU DE LA PÊCHE ENTRE VIFS (SUITE) Conditions d application pour les biens: Utilisation principale du bien dans une entreprise agricole ou de pêche Le propriétaire, son conjoint, son enfant ou son parent prend une part active dans l entreprise. 18
TRANSFERT DE BIENS AGRICOLES OU DE LA PÊCHE ENTRE VIFS (SUITE) Conditions d application pour les actions ou les participations: La totalité ou presque de la JVM des biens appartenant à la société est imputable soit à des biens utilisés principalement dans l entreprise agricole ou de pêche, soit à des dettes ou actions d une société respectant les mêmes conditions Le propriétaire, son conjoint, son enfant ou son parent prend une part active dans l entreprise agricole ou de pêche 19
DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL POUR LES BIENS AGRICOLES OU DE PÊCHE ADMISSIBLES Avantage fiscal recherché: Déduction pour gain en capital de 800 000 $ par personne soit une économie maximum de 199 880 $ Biens agricoles ou de pêche admissibles: Biens immeubles utilisés dans l exploitation d une entreprise agricole ou de pêche Immobilisation admissible (ex.: quotas, permis) Action d une société agricole familiale ou dans une société de pêche familiale Participation dans une société de personnes agricole familiale ou dans une société de personnes de pêche familiale 20
DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL POUR LES BIENS AGRICOLES OU DE PÊCHE ADMISSIBLES (SUITE) Conditions pour les biens immeubles et les immobilisations admissibles: Détention pendant une période de 24 mois précédant la vente Pendant au moins 2 ans, le revenu brut de l entreprise agricole ou de pêche dans laquelle le bien est utilisé principalement a dépassé le revenu de toute autre source Le particulier, son conjoint, son enfant ou son parent prend une part active dans l exploitation de l entreprise 21
DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL POUR LES BIENS AGRICOLES OU DE PÊCHE ADMISSIBLES (SUITE) Conditions pour les actions et participations: Durant une période de 24 mois avant la vente, plus de 50 % de la JVM des biens de la société sont des biens utilisés principalement dans une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle le particulier, son conjoint, son enfant ou son parent prenait une part active Au moment de la vente, c est la totalité ou presque de la JVM des biens de la société qui doit être utilisée principalement dans l entreprise 22
GEL SUCCESSORAL Arrêter (gel total) ou ralentir (gel partiel) l augmentation de valeur entre les mains de l actionnaire-fondateur Transfert de la plus-value future à la relève Rachat des actions de gel Possibilité de transférer selon 73(4) les actions privilégiées non rachetées 23
CONCLUSION Chaque cas est un cas d espèce; la stratégie varie en fonction de la situation de chacun Un transfert est une opération importante à laquelle il sera nécessaire de consacrer beaucoup de temps et d énergie La planification fiscale n est qu un outil permettant d atteindre les objectifs de chacun 24
RÉSERVE L information présentée dans ce document est de nature générale. Les lois fiscales étant complexes, il est possible que certaines modalités doivent être rencontrées afin de bénéficier des avantages fiscaux mentionnés ou de mettre en place une planification fiscale adéquate. Toute personne intéressée à utiliser l un ou l autre des avantages fiscaux mentionnés dans le présent document ou à mettre en place une planification fiscale dont il est ici fait mention devrait consulter un expert en fiscalité. 25
QUESTIONS? 26
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