Les obligations conventionnelles de votre entreprise Les Essentiels
Testez vos connaissances Vous dirigez une entreprise et vous pensez bien connaître vos obligations conventionnelles. Prenez le temps de répondre à ce quiz pour vérifier vos connaissances 2. Comment est fixé le montant de cette indemnité de départ? 1. Lorsqu un salarié part à la retraite, son employeur est-il obligé de lui verser une indemnité de départ? a Non, le salarié touche désormais sa pension de retraite et son employeur ne lui doit plus rien. b Son employeur est libre de lui verser ou non une prime de départ. c Oui, et c est prévu par le Code du travail. a L employeur décide seul de ce qu il souhaite verser à son salarié. b Les règles de calcul sont fixées par le Code du travail. c Les règles de calcul sont fixées par le Code du travail mais une convention collective peut augmenter le montant de l indemnité légale. 3. Quels sont les critères pris en compte pour le calcul? a Les conditions de départ du salarié (départ à l initiative du salarié ou de l employeur). b Le collège auquel appartient le salarié (ouvrier, Etam, cadre). c L ancienneté du salarié dans l entreprise. d L âge du salarié au moment de son départ à la retraite. e Le salaire perçu en fin de carrière. 2
4. Quand le salarié perçoit-il son indemnité de départ à la retraite? 6. a Son employeur peut choisir d en étaler le versement avec l accord du salarié. b Il la reçoit en une seule fois au moment de son départ à la retraite. c À partir d un certain montant, son employeur peut choisir de la lui verser en plusieurs fois. Comment est fixé le montant de cette indemnité de licenciement? 5. Lorsqu un salarié est licencié, reçoit-il systématiquement une indemnité? a Oui, c est obligatoire. b Seul le licenciement économique donne lieu au versement d une indemnité de licenciement. c Tous les cas de licenciement donnent lieu au versement d une indemnité de licenciement. d Tous les cas de licenciement donnent lieu au versement d une indemnité de licenciement sauf le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave. a Les règles de calcul sont fixées par le Code du travail. b Les règles de calcul sont fixées par la convention collective dont dépend l entreprise. c Les règles de calcul sont fixées par le Code du travail et par la convention collective. Le salarié bénéficie du régime qui lui est le plus favorable. 7. Un salarié licencié pour inaptitude d origine professionnelle bénéficie-t-il d un régime spécifique? ÊTES-VOUS SÛR D AVOIR BIEN RÉPONDU À L ENSEMBLE DE CES QUESTIONS? Votre conseiller du Groupe SMA est à votre disposition pour vous aider à tester vos réponses et faire le point sur la situation de votre entreprise. a Oui, le montant de l indemnité légale est doublé si son inaptitude fait suite à un accident de travail. b Oui, le montant de l indemnité légale est doublé si son inaptitude fait suite à une maladie professionnelle. c Non, ce motif de licenciement ne donne droit à aucun régime spécifique. Les informations communiquées dans ce guide n ont pas de valeur contractuelle. Elles sont fondées sur la réglementation en vigueur et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. 3
L essentiel de vos obligations conventionnelles Lors du départ à la retraite d un salarié Tout employeur est tenu de verser à un salarié qui part à la retraite une indemnité de départ appelée «Indemnité de fin de carrière» (IFC). Le montant de cette indemnité est fixé par le Code du travail mais une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour les salariés. Ceci est notamment le cas dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux publics. Dans le BTP, le paiement des IFC des ouvriers est directement pris en charge par le régime de prévoyance obligatoire de l entreprise. En revanche, pour les Etam et les cadres, il est à la charge directe de l employeur. Une indemnité de fin de carrière peut représenter plusieurs mois de salaire pour un cadre. Un départ à la retraite peut donc laisser un grand vide dans votre trésorerie! Exemple : Un cadre du BTP part volontairement à la retraite après 15 années passées dans votre entreprise. Son salaire mensuel de fin de carrière est de 5 000 brut. En vertu des conventions collectives du BTP, vous devrez lui verser une indemnité de départ équivalant à 3 mois de salaire, soit 15 000 brut. Pour retrouver les règles de calcul des IFC dans le BTP, rendez-vous page 6. LE SAVIEZ-VOUS? Entre 2015 et 2035, au moins 800 000 départs en retraite sont prévus chaque année en France! En cas d arrêt de travail En cas de maladie ou d accident, tout salarié en arrêt de travail a droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les conventions collectives du BTP imposent aux employeurs de compléter ces indemnités légales afin de maintenir son salaire. Le paiement des arrêts de travail de plus de 90 jours est directement pris en charge par le contrat de prévoyance obligatoire de l entreprise. Pour les arrêts de travail de moins de 90 jours, l employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette obligation est rarement anticipée par les employeurs alors que des couvertures complémentaires peuvent lui permettre de réduire fortement le risque financier que représentent les arrêts de travail de ses salariés. 4
Lors du licenciement d un salarié Une entreprise licenciant un salarié doit lui verser une indemnité, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle Seul le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave exonère l employeur de toute indemnité. Le mode de calcul de l indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail en fonction de l ancienneté, du salaire et du collège du salarié (ouvrier, Etam, cadre). Les conventions collectives du BTP fixent, en parallèle, leur propre mode de calcul qui peut, dans certains cas, être plus favorable pour le salarié. Le paiement de l indemnité de licenciement est à la charge directe de l employeur, quel que soit le collège du salarié concerné. À tout moment, une entreprise peut être contrainte de licencier un collaborateur (inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle...). Les indemnités de licenciement peuvent alors être difficiles à financer. Exemple : Entreprise du bâtiment, vous êtes contraint de licencier un ouvrier de 52 ans percevant un salaire brut mensuel de 1 800 (avec 20 ans d ancienneté). En vertu du Code du travail et de la convention collective du bâtiment, vous devrez lui verser une indemnité équivalant à 5,83 mois de salaire, soit 10 494 brut. Pour retrouver les règles de calcul des IL, rendez-vous page 11. LE SAVIEZ-VOUS? Grâce aux actions de prévention menées dans le BTP, le nombre d accidents du travail diminue régulièrement dans le secteur. On recense néanmoins encore chaque année dans le secteur plus de 100 000 accidents entraînant un arrêt de travail de plus d une journée. En cas d invalidité ou de décès Les conventions collectives du BTP imposent aux employeurs de verser une rente aux salariés reconnus en état d incapacité ou d invalidité. Cette contrainte est couverte par le régime de prévoyance obligatoire de l entreprise. De même, la profession a prévu des mesures de protection en cas de décès d un salarié pour maintenir l équilibre financier de sa famille : capital décès pour faire face à l urgence et rente décès pour assurer des revenus à ses ayants-droit sur le long terme. Ces obligations conventionnelles sont prises en charge par le régime de prévoyance obligatoire de l entreprise. Il est possible d améliorer cette protection minimale par des options supplémentaires de prévoyance : capital versé aux salariés en cas d invalidité suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, capital obsèques, rente de conjoint Ces garanties peuvent être souscrites pour tous les salariés ou uniquement pour les salariés d une même catégorie objective de personnel (pour en savoir plus sur les catégories objectives de personnel, rapprochez-vous de votre conseiller). 5
Les Indemnités de fin de carrière (IFC) Chaque salarié partant à la retraite reçoit une indemnité de fin de carrière. Le montant de cette IFC dépend des conditions de son départ mais aussi de son collège, de son ancienneté dans l entreprise et de son dernier salaire. Le calcul des IFC Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité fixée en fonction de son ancienneté : 30 ans et plus = 2 mois de salaire ; de 20 ans à moins de 30 ans = 1,5 mois de salaire ; de 15 ans à moins de 20 ans = 1 mois de salaire ; de dix ans et moins de 15 ans = 0,5 mois de salaire ; moins de 10 ans = pas d indemnité. Le salaire pris en compte est calculé, au choix du salarié, à partir de la moyenne de sa rémunération sur les 12 mois ou sur les 3 derniers mois. Le salarié mis à la retraite par son employeur a également droit à une indemnisation. Son montant équivaut au montant de l indemnité légale de licenciement (voir page 11). Ces indemnités légales constituent un minimum. Les salariés peuvent ainsi prétendre à des IFC plus importantes si la convention collective de leur entreprise le prévoit. Les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient, par exemple, des indemnités de fin de carrière plus favorables que le régime légal pour les Cadres et les Etam. Ce sont donc les règles fixées par ces conventions collectives qui s imposent aux employeurs du BTP lors du calcul des IFC. Conventions collectives du BTP Départ à la retraite à l initiative du salarié Départ à la retraite à l initiative de l employeur (mise à la retraite) * Etam 1/10 e de mois par année d ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu à 10 ans d ancienneté 1,5/10 e de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté Le montant de l indemnité ne peut pas dépasser l équivalent de 5 mois de salaire. 1,5/10 e de mois par année d ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu à 10 ans d ancienneté 2,5/10 e de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté Le montant de l indemnité ne peut pas dépasser l équivalent de 8 mois de salaire. Cadres 1,5/10 e de mois par année d ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu à 10 ans d ancienneté 3/10 e de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté Le montant de l indemnité ne peut pas dépasser l équivalent de 8 mois de salaire. 2/10 e de mois par année d ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu à 10 ans d ancienneté 5/10 e de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté Le montant de l indemnité ne peut pas dépasser l équivalent de 12 mois de salaire. * après 65 ans révolus et avec l accord du salarié si ce dernier est âgé de moins de 70 ans. 6
IMPORTANT Seules les indemnités de fin de carrière des ouvriers du BTP sont prises en charge par le régime de prévoyance obligatoire de votre entreprise! Celles des Etam et des Cadres sont payées directement par l entreprise. POUR ALLER PLUS LOIN Quelques exemples de montant des IFC à verser selon les conventions collectives (selon les textes en vigueur au1 er janvier 2019) : Pour un ouvrier ayant 20 ans d ancienneté Conventions collectives Mise à la retraite par l employeur Départ à la retraite à l initiative du salarié Bâtiment et Travaux publics 5,83 mois 1,5 mois Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils et sociétés de conseils (SYNTEC) 5,83 mois 2,88 mois Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) 5,83 mois 2,25 mois Miroiterie, transformation et négoce du verre 5,83 mois 2 mois Négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 5,83 mois 2 mois Négoce des matériaux de construction 5,83 mois 2 mois 7
Pour un Etam ayant 20 ans d ancienneté Conventions collectives Mise à la retraite par l employeur Départ à la retraite à l initiative du salarié Bâtiment et Travaux publics 5,83 mois 2,5 mois Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils et sociétés de conseils (SYNTEC) 5,83 mois 4 mois Entreprises d'architecture - non cadre 5,83 mois 2,5 mois Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) 5,83 mois 2,25 mois Miroiterie, transformation et négoce du verre 5,83 mois 2 mois Cabinets d'économistes de la construction et métreurs vérificateurs (UNTEC) - non cadre Négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (Techniciens et agents de maitrise) 6 mois 2,5 mois 6 mois 2,5 mois Promotion immobilière - non cadre 5,83 mois 2,78 mois Négoce des matériaux de construction 5,83 mois 2 mois Pour un Cadre ayant 20 ans d ancienneté Conventions collectives Mise à la retraite par l employeur Départ à la retraite à l initiative du salarié Bâtiment et Travaux publics 9 mois 4,5 mois Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils et sociétés de conseils (SYNTEC) 5,83 mois 4 mois Entreprises d'architecture 5,83 mois 3 mois Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) 5,83 mois 2,9 mois Miroiterie, transformation et négoce du verre cadre coef < 370 5,83 mois 2 mois cadre coef > 370 10,5 mois 3 mois Cabinets d'économistes de la construction et métreurs vérificateurs (UNTEC) 6 mois 2,5 mois Négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 8 mois 4 mois Promotion immobilière 5,83 mois 2,78 mois Négoce des matériaux de construction 5,83 mois 2,4 mois 8
Le financement des IFC Les IFC sont versées en une seule fois aux salariés partant à la retraite. Elles peuvent donc peser sur la trésorerie de votre entreprise, surtout si vous devez faire face à plusieurs départs simultanés ou si vous connaissez un exercice difficile. Pour financer les IFC, vous pouvez adopter deux stratégies : La solution interne Si vous décidez de gérer seul les IFC, vous avez deux options : vous prenez le risque de payer les indemnités dues à vos salariés au fil de l eau et vous vous exposez alors à d éventuelles difficultés de trésorerie ; vous provisionnez les sommes nécessaires au versement des IFC. Prudente, cette solution prive néanmoins votre entreprise d avantages fiscaux : elle ne pourra pas déduire fiscalement les dotations aux provisions et les rendements financiers de ces provisions seront soumis à imposition. L externalisation auprès d un assureur Vous pouvez transférer la gestion des indemnités de fin de carrière à un assureur. Vous constituez ainsi un fonds de réserve qui est isolé et protégé même en cas d accident de parcours de l entreprise. Le versement des IFC est ainsi sécurisé pour vos salariés et votre entreprise peut lisser leur financement dans le temps. Les cotisations versées à l assureur sont par ailleurs déductibles du résultat imposable de votre entreprise et les intérêts générés chaque année par le contrat ne sont pas fiscalisés. Les cotisations versées sont également exonérées de charges de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. 9