Table des matières AVERTISSEMENT : La rédaction de ce document a été achevée le 22 JANVIER 2011 PREAMBULE : UNE AVALANCHE DE LOIS DE FINANCES EN 2010... 8 CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU... 11 2 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 12 Fiche 101. Barème... 12 Fiche 102. Actualisation des seuils... 13 Fiche 103. Le plafonnement des effets du quotient familial... 15 Fiche 104. La décote... 16 Fiche 105. Le rattachement des enfants chargés de famille au foyer fiscal des parents... 16 Fiche 106. Les pensions alimentaires versées aux enfants... 17 Fiche 107. Les étapes de la détermination du revenu imposable.... 17 Fiche 108. Déficits fiscaux... 18 Fiche 109. Réductions et crédits d impôt Tableau général... 19 Fiche 110. Intérêts d emprunts afférents à l habitation principale Crédit d impôt... 19 Fiche 111. Réduction d impôt Scellier... 20 Fiche 111. Réduction d impôt Scellier... 21 Fiche 112. Réduction ou crédit d impôt pour emploi d un salarié à domicile... 22 Fiche 113. Crédit d impôt en faveur du développement durable... 22 Fiche 114. Crédit d'impôt en faveur des dépenses d équipement dans l habitation principale... 23 Fiche 115. Crédit d impôt relatif aux dépenses en faveur de l aide aux personnes... 24 Fiche 116. Le foyer fiscal... 24 Fiche 117. Le foyer fiscal : Changement de situation matrimoniale en cours d année... 25 Fiche 118. Quotient familial : Contribuables ayant élevé des enfants et vivants seuls... 35 Fiche 119. Rattachement des enfants majeurs - Critères pour les revenus de 2010... 36 Fiche 120. Modalités de déclaration d ensemble des revenus... 37 Fiche 121. Déclaration des revenus du défunt... 38 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 39 Fiche 122. Calcul de l impôt sur les revenus de 2010... 39 Fiche 123. Crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale... 39 Fiche 124. Crédit d impôt sur les intérêts d emprunt acquittés lors de l acquisition de la résidence principale... 39 Fiche 125. Dispositif Demessine... 42 Fiche 126. Investissements dans le régime Demessine Remise en cause de l avantage fiscal... 42 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 45 Fiche 127. Principes de territorialité... 45 Fiche 128. Foyer fiscal : imposition distincte des époux, CGI, art. 6,4... 46 Fiche 129. Quotient familial : enfants recueillis... 46 Fiche 130. Pension alimentaire... 46 Fiche 131. Charge déductible ou perte en capital non déductible?... 47 Fiche 132. Réduction d impôt souscription au capital de PME... 48 Fiche 133. Bouclier fiscal - Déficits... 48 CHAPITRE 2 : LE PLAFONNEMENT ET LE RABOT DES NICHES FISCALES... 49 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 50 Fiche 201. Le rabot des niches fiscales... 50 Fiche 202. Plafonnement global de certains avantages fiscaux... 55
Fiche 203. Suppression de niches fiscales... 59 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 60 Fiche 204. Instruction administrative commentant de manière générale le dispositif.... 60 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 72 Fiche 205. Néant... 72 CHAPITRE 3. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES... 73 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 74 Fiche 301. Actualisation annuelle des seuils... 74 Fiche 302. Taxation des indemnités pour préjudice moral... 74 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 75 Fiche 303. Commentaires des dispositions de la loi de finances pour 2011... 75 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 76 Fiche 304. Frais professionnels Frais de transport du domicile au lieu de travail... 76 Info 305. Indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail... 76 Fiche 306. Indemnité de licenciement Limites d exonération... 77 CHAPITRE 4 : LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET PLUS-VALUES SUR TITRES ET VALEURS MOBILIERES... 78 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 79 Fiche 400. Suppression du seuil de taxation Plus-values sur titres et VMC... 79 Fiche 401. Plus-value de cession de valeurs mobilières Tableau comparatif... 81 Fiche 402. Prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe... 82 Fiche 403. Suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués... 82 Fiche 404. Taux d imposition des plus-values Majoration du taux d imposition... 82 Fiche 405. Prélèvement social sur les revenus du capital... 83 Fiche 406 Imposition des dividendes : Synthèse... 83 Fiche 407. Contrats d assurance vie multi-supports... 85 Fiche 408. Epargne Logement... 87 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 88 Fiche 409. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Précisions administratives... 88 Fiche 410. Rachat partiel sur un contrat d assurance vie en perte... 89 Fiche 411. Dénouement d un PERP sous forme de versement forfaitaire unique.... 90 Fiche 412. Prélèvements sociaux sur les contrats d assurance vie dénoués par décès.... 91 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 95 Fiche 413. Distribution officieuse Libéralité constitutive d une distribution... 95 Fiche 414. Acte anormal de gestion Libéralité Distribution à caractère occulte... 95 Fiche 415. Acte anormal de gestion Evaluation de titres non cotés... 96 Fiche 416. Plus-values sur titres Acquisition par voie d attribution gratuite... 96 Fiche 417. Plus-values sur titres Donation avant cession Abus de droit... 98 Fiche 418. Plus-values sur titres Création abusive d une société holding Abus de droit... 98 3 CHAPITRE 5 : LA LOCATION EN MEUBLE... 99 CHAPITRE 6 : REGIMES DE DEFISCALISATION - INVESTISSEMENTS OUTRE MER... 100 Fiche 601. Investissements outre-mer dans le secteur locatif social... 101
CHAPITRE 7 : LES REVENUS FONCIERS - REGIME GENERAL... 102 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 103 Fiche 701. Impacts indirects... 103 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 104 Fiche 702. Imputation des déficits fonciers... 104 Fiche 703. Démembrement Déduction des charges par un nu propriétaire... 106 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 108 Fiche 704. Frais de souscription d un nouvel emprunt... 108 Fiche 705. Travaux déductibles... 109 Fiche 706. Acte anormal de gestion... 109 Fiche 707. Sort des déficits fonciers en cas de divorce... 109 CHAPITRE 8 : REVENUS FONCIERS - REGIMES DE DEFISCALISATION... 111 4 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 112 Fiche 801. Dispositif Scellier - Investissements en zone C... 112 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 113 Fiche 802. Projet d instruction sur le dispositif Scellier.... 113 Point 1 : Le taux de la réduction.... 113 Diminution progressive du taux de droit commun de la réduction d impôt... 113 Majoration du taux de la réduction d impôt pour les logements dont la performance énergétique est supérieure aux exigences de la législation en vigueur... 113 Justificatif exigé... 114 Point 2 : Report des fractions de réduction d impôt non imputées... 114 Point 3 : Application de l éco-conditionnalité... 115 Justification exigée pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2010.... 115 Justification exigée pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2010.... 115 Modalités transitoires de justification pour les permis de construire déposés du 1er janvier 2010 jusqu à la date d entrée en vigueur du décret.... 115 Point 4 : Affectation de souscriptions de parts de SCPI... 116 Point 5 : Logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l habitation... 117 Point 6 : Obligations déclaratives spécifiques relatives aux logements que le contribuable fait construire... 117 III EVOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE... 118 Fiche 803. Besson Option tardive... 118 Fiche 804. Besson Revenus du locataire... 118 Fiche 805. Robien Option tardive... 118 Fiche 806. Périssol Conditions relatives au preneur... 119 CHAPITRE 9 : PLUS VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS... 120 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 121 Fiche 901. Majoration du taux de taxation... 121 Fiche 902. Exonération de l'habitation en France des non-résidents... 121 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 122 Fiche 903. Prise en compte de travaux de construction... 122 Fiche 904. Incidence des dispositions de l article 764 bis du CGI sur le calcul des plus-values... 122 Fiche 905. Cessions de biens dont la valeur est inférieure à 15 000... 123
III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 126 Fiche 906. Plus-value Exonération en cas de cession de la résidence principale... 126 Fiche 907. Plus-values Exonération Résidence principale... 126 Fiche 908. Notion de société à prépondérance immobilière... 127 CHAPITRE 10 : LES BIC BNC ET L IS... 128 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 129 Fiche 1001. Revalorisation des seuils... 129 Fiche 1002. Pas de suppression de l IFA... 129 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 130 Fiche 1003. Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles... 130 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 131 Fiche 1004. Report déficitaire Changement d activité... 131 CHAPITRE 11 : LES DROITS D ENREGISTREMENT... 132 I. EVOLUTIONS DE LA LEGISLATION... 133 Fiche 1101. Successions et donations - Abattements et barèmes pour 2011... 133 Fiche 1102. Donations et successions : Biens ruraux et parts de GFA... 134 Fiche 1103. Dons familiaux de sommes d argent... 134 Fiche 1104. Incorporation de donations antérieures... 135 Fiche 1105. Paiement fractionné des droits de succession... 136 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 137 Fiche 1106. Contrats souscrits par un époux avec des fonds communs.... 137 Fiche 1107. Démembrement de la clause bénéficiaire et article 757 B... 138 Fiche 1108. Paiement différé puis fractionné en cas de transmission d entreprise Contrôle fiscal... 138 Fiche 1109. Régime fiscal applicable au PERP... 139 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 142 Fiche 1109. Successions Partenariat civil conclu à l étranger... 142 Fiche 1110. Evaluation des droits démembrés... 142 Fiche 1111. Révélation d un don manuel... 143 Fiche 1112. Assurance vie et donation... 143 5 CHAPITRE 12 : BOUCLIER FISCAL... 144 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 145 Fiche 1201. Modalités de prise en compte des revenus... 145 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 146 Fiche 1202. Règles de territorialité... 146 Fiche 1203. Nouvelles modalités de calcul... 146 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 150 Fiche 1204. Revenus à prendre en compte en présence de déficit... 150 CHAPITRE 13 Impôt de solidarité sur la fortune... 151 I. EVOLUTIONS DE LA LEGISLATION... 152 Fiche 1301. Statistiques... 152 Fiche 1302. Barème pour 2011... 152 Fiche 1303. Réduction pour investissement dans une PME : investissements directs... 153
Fiche 1304. Réduction pour investissement : souscription aux parts de fonds d investissement... 155 Fiche 1305. Réduction d ISF pour dons à certains organismes... 158 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 160 Fiche 1306. Imposition des couples à l ISF... 160 Fiche 1307. Exonération des titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME... 160 Fiche 1308. Exonération de la valeur de capitalisation des rentes constituées dans le cadre professionnel... 161 Fiche 1309. Réduction d impôt pour investissement dans une PME... 164 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 169 Fiche 1310. Actif taxable : compte courant d associé... 169 Fiche 1311. Evaluation de parts de sociétés Méthodes d évaluation... 169 Fiche 1312. Exonération des actifs professionnels... 170 Fiche 1313. Apport d un usufruit d un bien non professionnel à une société commerciale Abus de droit.... 170 Fiche 1314. Conformité à la constitution à l ISF.... 171 Fiche 1315. Créance à terme et supplément de prix.... 171 CHAPITRE 14 : TVA... 172 6 I. EVOLUTIONS DE LA LEGISLATION... 173 Fiche 1401. Groupes de sociétés : consolidation du paiement de la TVA... 173 Fiche 1402. Précisions... 174 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 176 Fiche 1404. Locations immobilières imposables sur option... 176 Fiche 1405. Régime d imposition Actualisation des seuils... 177 Fiche 1406. Réforme de la TVA immobilière... 178 CHAPITRE 15 : GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL... 180 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 181 Fiche 1501. Suppression de la théorie du bilan... 181 Fiche 1502. Mise en place de l EIRL.... 187 Fiche 1501 bis. Déclaration - EIRL... 194 Fiche 1503. Fiscalité des véhicules de tourisme... 196 Fiche 1504. Régime des sociétés mères et filiales... 198 Fiche 1505. Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale... 198 Fiche 1506. Cessions de participations excédant 25% au sein d un groupe familial... 200 Fiche 1507. Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite... 201 Fiche 1508. Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite... 202 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 203 Fiche 1509. Plus-values sur titres - Cessions familiales... 203 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 204 Fiche 1510. CGI, article 151 Octies Conditions d application... 204 Fiche 1511. CGI, article 151 Octies Passif d exploitation... 205 Fiche 1512. CGI, article 151 Octies Obligations déclaratives... 205 Fiche 1513. CGI, article 238 quindecies Cession d une branche complète d activité... 206 Fiche 1514. Location gérance et article 151 septies... 207 Fiche 1515. Traitement fiscal de la plus-value à long terme... 207 Fiche 1516. Apports/Cessions et abus de droit... 207 Fiche 1517. Amortissement d un usufruit... 210
CHAPITRE 16 : CONTROLE FISCAL... 211 I. EVOLUTION DE LA LEGISLATION... 212 Fiche 1601. Néant... 212 II. EVOLUTION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE... 213 Fiche 1602. Instructions commentant la réforme de l abus de droit... 213 Fiche 1603. Règle de la mention expresse... 214 Fiche 1604. Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d un texte fiscal... 216 Fiche 1605. Avis du Comité de l abus de droit fiscal.... 217 III. EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE... 221 Fiche 1606.... 221 ANNEXES : TABLEAU COMPARATIF SCELLIER NU / LMNP BOUVARD... 222 Annexe 1. Généralités... 223 Annexe 2. Opérations concernées... 224 7
PREAMBULE : UNE AVALANCHE DE LOIS DE FINANCES EN 2010 8
Une profusion de textes législatifs Le législateur n aura adopté pas moins de quatre lois de finances rectificatives au cours de cette année 2010. Fin 2010 ont également été votées la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la loi de finances pour 2011. Absence de censure par le conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions concernant la loi de finances pour 2011 (Décision n 2010-622 DC, 28 déc. 2010) et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (Décision n 2010-623 DC, 28 déc. 2010). Les recours intentés par des députés et sénateurs de l'opposition contestaient la procédure d'adoption de certains articles et soutenaient également que certaines autres dispositions étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions, figuraient notamment celles sur le "rabot" des niches fiscales. La totalité des griefs soulevés a été rejetée et les deux textes ont été déclarés conformes à la Constitution. En ce qui concerne la loi de finances pour 2011, il a notamment estimé que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines "niches fiscales". Il n'a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. "Une telle différence de traitement est en rapport direct, avec les objectifs qu'il s'est assignés". Quelles sont les principales mesures contenues dans les dernières lois de finances impactant la fiscalité patrimoniale? Un flot de mauvaises nouvelles. 9 Fiscalité des revenus. Un alourdissement significatif des prélèvements fiscaux Les limites des tranches du barème de l'impôt applicable aux revenus de 2010 sont relevées de 1,5%. Le taux de la tranche d'imposition maximale est porté de 40 % à 41 %. Les différents seuils et plafonds applicables pour le calcul de l impôt sur le revenu sont également relevés de 1,5%. Les modalités d'imposition des contribuables changeant de situation matrimoniale en cours d'année seront modifiées à compter de l'imposition des revenus de 2011. L 'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les époux et les partenaires seront soumis à une imposition commune pour tous les revenus dont ils ont disposé au cours de cette année. Ils pourront toutefois opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année. L'année de la séparation, du divorce ou de la rupture du Pacs, les époux ou partenaires seront obligatoirement imposés distinctement sur l'ensemble de l'année, sans possibilité d'option pour une imposition commune. A compter des revenus pour 2011, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières des particuliers, le taux d imposition passera de 18% à 19%. (prélèvement libératoire ou taux de la plus-value) Les plus-values immobilières seront imposées au taux de 17%. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter de 2011 seront soumises à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de cession.
Le crédit d'impôt (115 ou 230 ) accordé au titre des revenus distribués est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010. Les produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi supports inscrits en compte à partir du 1er janvier 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux. L'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou de crédits d'impôt est réduit de 10 % (rabot des niches fiscales). Les intérêts d'emprunts souscrits auprès d'un établissement financier par des personnes physiques en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à leur habitation principale ouvraient droit, depuis mai 2007, à un crédit d'impôt. Cet avantage fiscal est supprimé pour les opérations : - pour lesquelles l'offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2011 ; - ou pour lesquelles l'offre ou toutes les offres de prêt sont émises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement (logement achevé ou en l'état futur d'achèvement) ou la déclaration d'ouverture de chantier (logement que le contribuable fait construire) intervient après le 30 septembre 2011. Les réductions d'impôt (IR et ISF) ne seront plus accordées en cas de souscription au capital de PME ayant une activité immobilière ou financière. 10 Le taux du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'équipement dans l'habitation principale serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses d'acquisition de panneaux photovoltaïques payées à compter du 29 septembre 2010, sauf pour les personnes ayant accepté un devis et versé un acompte avant cette date. Fiscalité du patrimoine En attendant la grande réforme du printemps 2011 (Cette dernière devrait en outre conduire à la suppression de l ISF et du bouclier fiscal) Donation, succession, ISF : Les abattements, les tranches des barèmes et la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent augmenteraient d'environ 1,5 % en 2011.
CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU 11
Fiche 101. Barème I. Evolution de la législation LF 2011, art. 2 et 6.1 Les limites de chacune des tranches du barème ont été relevées de 1,5 % (taux de la hausse des prix hors tabac estimée pour 2010). Barème classique Formule rapide de calcul Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en pourcentage) N excédant pas 5 963 0 De 5 963 à 11 896 5,5 De 11 896 à 26 420 14 De 26 420 à 70 830 30 Supérieure à 70 830 41 12 Valeur du quotient R/N Montant de l impôt brut N excédant pas 5 963 0 De 5 963 à 11 896 (R x 0,055) - (327,97 x N) De 11 896 à 26 420 (R x 0,14) - (1 339,13 x N) De 26 420 à 70 830 (R x 0,30) - (5 566,33 x N) Supérieure à 70 830 (R x 0,41) - (13 357,63 x N) Comparatif pour un RNGI de 50 000 2009 2010 Célibataire (1 part) 9 516 9 433 Couple (2 parts) 4 362 4 321 Comparatif pour un RNGI de 100 000 2009 2010 Célibataire (1 part) 27 538 27 642 Couple (2 parts) 19 032 18 867
Fiche 102. Actualisation des seuils LF 2011, art. 2 De nombreux seuils et limites sont également, comme chaque année, réévalués dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. 13
Exemples : Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global Revenus 2010 Revenus 2009 Déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires (Article 83-3) : minimum 421 415 minimum pour les personnes inscrites en tant que 924 910 demandeurs d emploi depuis plus d un an maximum 14 157 13 948 Plafond de la déduction de 10% sur les pensions (Article 158-5a) minimum 374 368 maximum 3 660 3 606 Plafonnement des effets du quotient familial 2 301 2 336 Décote 866 878 Abattement lié au rattachement d'enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille 5 753 5 698 Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 5 753 5 698 14 REVENUS 2010 Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides (Article 157 bis) : si le revenu net global ne dépasse pas 14 220 2 311 si le revenu net global est supérieur à la limite 1 156 précédente, sans excéder 22 930
Fiche 103. Le plafonnement des effets du quotient familial LF 2011, art. 2 L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque «demi-part ou quart de part additionnel», à une part pour une personne seule et à deux parts pour un couple. Pour l'imposition des revenus de 2010, le plafond de l'avantage en impôt est fixé à 2 336 pour chaque demi-part additionnelle et à 1 168 pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 2 301 et 1 150,50 pour les revenus de 2009). Il existe des mesures spécifiques de plafonnement qui s appliquent à trois catégories de contribuables : 1) Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants. Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 4 040 (au lieu de 3 980 pour les revenus de 2009). Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 2 020 (au lieu de 1 990 pour les revenus de 2009). 2) Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge qui vivent seuls (au 1-1-2010) et qui répondent aux conditions suivantes : - avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ou avoir adopté un enfant ou avoir eu un ou plusieurs enfants décédé(s) après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ; - avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ou, à défaut, avoir bénéficié d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de l'un des enfants susvisés au titre de l'imposition des revenus de 2008 et de 2009. Ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial Pour l'imposition des revenus de 2010, l'avantage en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à : - 897 pour ceux de ces contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un des enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ; - 680 pour ceux ne répondant pas au critère susvisé mais conservant à titre transitoire le bénéfice de la demi-part supplémentaire. 15 3) Les foyers fiscaux qui bénéficient d'une (ou, le cas échéant, de plusieurs) majoration(s) de quotient familial (demi-part ou quart de part) c'est-à-dire ceux qui se trouvent dans une au moins des situations suivantes : - avoir à charge une ou plusieurs personnes (enfant[s] ou tierce[s] personne[s] vivant sous le toit du contribuable) titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ; - être titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ou pour accident du travail d'au moins 40 % ; - être titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
- être âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ; - être veuves âgées de plus de 75 ans d'une personne titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ; - être titulaires d'une pension de veuve de guerre. Pour l'imposition des revenus de 2010, l'avantage en impôt procuré par ces majorations de quotient familial est plafonné à : - 2 997 par demi-part (au lieu de 2 952 pour les revenus de 2009) ; - 1 498, 50 par quart de part (au lieu de 1 476 pour les revenus de 2009). Fiche 104. La décote LF 2011, art. 2 Les contribuables bénéficient, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, d'une décote sur le montant de leur impôt brut résultant du barème progressif lorsque celui-ci est inférieur à une certaine limite. Le législateur a porté de 866 à 878 la limite d'application de la décote pour l'imposition des revenus de 2010. La décote est égale à la différence entre 439 et la moitié de la cotisation d'impôt brut résultant du barème progressif. 16 Exemple : Cotisation d'impôt brut : 700 Décote : 439-700 /2 = 89 Impôt après décote : 700-89 = 611. Les revenus nets imposables les plus élevés auxquels la décote s'applique sont les suivants, selon le nombre de parts de quotient familial : 1 part : 15 833 2,5 parts : 30 180 4 parts : 39 806 1,5 part : 20 615 3 parts : 33 843 4,5 parts : 42 788 2 parts : 25 398 3,5 parts : 36 825 5 parts : 45 769 Fiche 105. Le rattachement des enfants chargés de famille au foyer fiscal des parents LF 2011, art. 2 Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou lié par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire ou un enfant chargé de famille bénéficient d'un abattement sur le revenu imposable. Fixé à 5 753 par personne prise en charge pour l'imposition des revenus de 2009, le montant de cet abattement a été réduit à 5 698 pour l'imposition des revenus de 2010. L'abaissement du montant de l'abattement, tient au relèvement de 40 % à 41 % de la dernière tranche d'imposition du barème de l'impôt.
Fiche 106. Les pensions alimentaires versées aux enfants LF 2011, art. 2 Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs enfants majeurs. Toutefois, la déduction est limitée, par enfant, au montant fixé pour l'abattement prévu en cas de rattachement d'enfants mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune ou d'enfants chargés de famille. Pour l'imposition des revenus de 2010, cette limite de déduction est fixée à 5 698 par enfant. Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction reste fixée à ce même chiffre pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 11 396 pour l'imposition des revenus de 2010) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple. L'existence éventuelle d'enfants du jeune ménage n'entraîne pas un relèvement de la limite de 5 698 ou de 11 396. Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est également doublée (soit 11 396 ), cela quel que soit le nombre de petits-enfants. Fiche 107. Les étapes de la détermination du revenu imposable. Revenus 2010 déclarés en mai 2011 Détermination du foyer fiscal Revenus nets catégoriels Revenu global Revenu brut global Revenu net global Revenu net global imposable Déterminations des revenus annuels Compensation des revenus annuels de même nature Imputation des déficits catégoriels antérieurs Somme algébrique des revenus nets catégoriels ( Déficits) Obtenu après imputation des déficits globaux antérieurs Obtenu après imputation de certaines charges (pension alimentaire, CSG ) Obtenu après imputation de certains abattements (personnes âgées, rattachement d enfant(s) ayant fondé un foyer ) Déficits Agricoles Déficits Agricoles Pas de changement Pas de changement Actualisation des montants 17
CALCUL DE L IMPOT Calcul du nombre de parts Détermination du quotient familial Application du barème Corrections à apporter à l impôt Plafonnement des effets du quotient familial Déductions Décote Imputation des réductions d impôts Calcul de l impôt à taux forfaitaire Imputation des crédits d impôt Application du mécanisme du plafonnement des niches fiscales Pas de changement Pas de changement Actualisation des montants Actualisation des montants NOUVEAUTES NOUVEAUTES NOUVEAUTES NOUVEAUTES 18 Fiche 108. Déficits fiscaux Modes d'imputation des déficits fiscaux Catégories de déficits Imputation sur Déficit foncier : Principe Les revenus catégoriels de même nature (10 ans) Exception pour le déficit inférieur à 10 700 et ne résultant pas de charges financières Le revenu global Déficit industriel et commercial: Activités à titre professionnel Le revenu global Activités à titre non professionnel Les revenus catégoriels de même nature (6 ans) Déficit agricole: Revenus non agricoles> à 106 215 Les revenus catégoriels de même nature (6 ans) Revenus non agricoles< à 106 215 Le revenu global Déficit non commercial Activités à titre professionnel Le revenu global Activités à titre non professionnel Les revenus catégoriels de même nature (6 ans Déficit LMNP Les revenus catégoriels de même nature (10 ans) Moins-values de cession de valeurs mobilières Les revenus catégoriels de même nature (10 ans) Moins-values immobilières des particuliers Imputation impossible
Fiche 109. Réductions et crédits d impôt Tableau général Loi de finances pour 2011 - Loi de finances rectificative pour 2010 Comme chaque année le législateur nous propose plusieurs mesures relatives aux crédits et réductions d impôt : CI/RI Texte Objet Présentation schématique de la mesure Réduction de l avantage fiscal. Diminution des taux de Investissements outremer RI LF Art. 105 réduction. Diminution des effets favorables du plafonnement spécifique. CI LF Art. 90 Prêts à taux zéro Suppression du crédit d impôt pour prêt à taux zéro. CI LF Art. 90 Intérêts d emprunt afférents à l habitation principale Suppression du crédit d impôt pour les nouvelles acquisitions. CI LF Art. 36 CI LF Art. 99 CI LF Art. 99 CI LF Art. 56 Dividende Dépenses d équipement dans l habitation principale Dépenses en faveur de l aide aux personnes Dépenses de prévention des risques technologiques afférentes à l habitation principale Enième aménagement du régime concernant les dépenses d installations photovoltaïques et les dépenses d isolation thermique. Prorogation d un an du dispositif. Cette mesure, mise en place par une loi du 2 juillet 2010 (Grenelle de l environnement) est supprimée par la LF. Elle n aura donc été jamais appliquée Suppression du crédit d impôt (115 ou 230 ) sur dividendes. 19 Fiche 110. Intérêts d emprunts afférents à l habitation principale Crédit d impôt LF 2011, art. 90 Les intérêts d'emprunts souscrits auprès d'un établissement financier par des personnes physiques en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à leur habitation principale ouvrent droit, depuis le 6 mai 2007, à un crédit d'impôt. Cet avantage fiscal est supprimé pour les opérations : - pour lesquelles l'offre de prêt (ou au moins l'une des offres s'il y en a plusieurs qui concourent au financement) est émise à compter du 1er janvier 2011 ; - ou pour lesquelles l'offre ou toutes les offres de prêt sont émises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement (logement achevé ou en l'état futur d'achèvement) ou la déclaration d'ouverture de chantier (logement que le contribuable fait construire) intervient après le 30 septembre 2011. Rappel : Jusqu'à sa suppression, l'avantage fiscal est égal pour les logements anciens, à 40 % du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes.
Pour les logements neufs qui répondent aux conditions d'attribution du label «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005», le crédit d'impôt s'applique au taux de 40 % sur les intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement. Enfin, pour les autres logements neufs, il est égal à 40 % (première annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) pour les logements acquis ou construits avant 2010. Ces taux sont ramenés respectivement à 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et à 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011. Dans tous les cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 pour une personne seule et 7 500 pour un couple soumis à une imposition commune. Ces montants sont doublés lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces limites (éventuellement doublées) sont majorées de 500 par personne à charge (250 pour un enfant en garde alternée). Fiche 111. Réduction d impôt Scellier 4eme LFR pour 2010, Art. 62 20 Le taux de la réduction d'impôt «Scellier» fixé à 25 % pour les investissements effectués en 2009 et 2010 devait être ramené à 15 % pour ceux réalisés en 2011 (avec une majoration de 10 points pour les logements répondant à la norme BBC). La loi maintient le taux de 25 % pour les logements pour lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et pour lesquels l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier 2011. Le même article précise que dans ce cas la majoration de taux prévue pour les logements répondant à la norme BBC acquis à partir de 2011 ne s'applique pas. En outre, le taux de réduction d'impôt «Scellier» échappe au «coup de rabot» lorsqu'un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 30 décembre 2010 et que l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 mars 2011. Récapitulatif : Un contrat de réservation a été enregistré au plus tard le 30 décembre 2010 Pour tous les logements si l'acte authentique de vente est passé au plus 25% tard le 30 janvier 2011 Lorsque l'acte authentique de vente est passé entre le 31 janvier 2011 15 % (ou 25 % pour les et le 30 mars 2011 logements répondant à la norme BBC Lorsque l'acte authentique de vente est passé à partir du 31 mars 2011 13 % (ou 22 % pour les logements répondant à la norme BBC) Rappel : Le contrat de réservation est défini à l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'un contrat préliminaire à une vente d'immeubles à construire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.