COMMUNE DE YENNE - Mairie Place Charles Dullin - 73 170 Yenne T:04.79.36.70.48 / F:04.79.36.64.42 Email: yenne.mairie@wanadoo.fr PROJET DE RENATURISATION DU MARAIS DE LAGNEUX Marché de maîtrise d œuvre Cahier des Clauses Administratives Particulières Décembre 2011 Maître d Ouvrage : commune de YENNE
SOMMAIRE 1 OBJET DU MARCHE GENERALITES 3 1.1 Objet du marché 3 1.3. Sous-traitance 3 1.4. Catégorie de l ouvrage 3 1.5. Contenu des éléments de mission 4 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4 3. FORFAIT DE REMUNERATION 4 3.1. Modalité de fixation du forfait de rémunération 4 3.2. Coût prévisionnel des travaux 5 4. CONDITIONS ECONOMIQUES D ETABLISSEMENT 5 4.1. Mois d établissement du prix du marché 5 4.2. Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux 5 4.3. Coût de référence des travaux 5 4.4. Coût de réalisation des travaux 6 4.5. Tolérance sur le coût de réalisation des travaux 6 4.6. Comparaison entre réalité et tolérance 6 4.7. Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance 7 5. PRIX 7 5.1 - Forme du prix 7 5.2 - Mois d établissement du prix du marché 7 5.3 - Choix de l index de référence 7 5.4 - Prix ferme 7 5.5 - Modalités de révision des prix 7 6. REGLEMENT DES COMPTES 8 6.1. Avances 8 6.2. Acomptes 8 7. TVA 9 8. DELAIS 9 8.1. Etablissement des documents d étude 9 9. DUREE DU MARCHE 10 9.1. Début du marché 10 9.2. Fin du marché 10 10. CAUTIONNEMENT 10 11. RETENUE DE GARANTIE 10 12. PENALITES DE RETARD 10 12.1. Phase études 10 12.2. Phase travaux 10 13. RESILIATION 11 14. ASSURANCE 11 15. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER 11 16. CLAUSES ADMINISTRATIVES 11 Décembre 2011 2/2
1 OBJET DU MARCHE GENERALITES 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent CCAP est un marché de maîtrise d œuvre dont l objet est défini dans l acte d engagement à l article 1.2. La mission est fractionnée en deux tranches dans les conditions suivantes : - une tranche ferme : L Avant-Projet Définitif étant déjà réalisé avec le dossier "loi sur l'eau", la mission débutera à la phase PRO ; o le projet final comprenant la finalisation du dossier loi sur l'eau et autres dossiers administratifs, le complément de relevés topographiques, relevés géotechniques et hydrauliques suivant la nécessité (la rédaction des dossiers administratifs et de consultation des entreprises). - une tranche conditionnelle qui comprend la phase travaux : o consultation des entreprises o le suivi des travaux (l assistance au maître d ouvrage pour le suivi de chantier) 1.2. Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom «le maître d œuvre» sont précisées à l article 2 de l acte d engagement. 1.3. Sous-traitance Le maître d œuvre peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le maître d ouvrage et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Le mandataire du marché remplira obligatoirement l annexe n 1 de l acte d engagement pour chacun de ses sous-traitants avant le rendu de sa proposition. 1.4. Catégorie de l ouvrage Les ouvrages à réaliser appartiennent à la catégorie d ouvrages Infrastructure. Décembre 2011 3/3
1.5. Contenu des éléments de mission La mission de maîtrise d œuvre est établie conformément à : la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d ouvrage publique, dite loi MOP le Décret n 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé l Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre confiés par des maîtres d ouvrage publics de à des prestataires des droit privé. Le présent marché est constitué des éléments suivants : Exécution de l étude de projet Assistance au maître d ouvrage pour la passation des contrats de travaux Visa des études d exécution réalisées par la ou les entreprises Direction de l exécution des travaux Ordonnancement, pilotage et coordination des travaux Assistance au maître d ouvrage lors des opérations de réception et durant la période de garantie de parfait achèvement PRO - Tranche. ferme ACT - Tranche. Conditionnelle VISA - Tranche. Conditionnelle DET - Tranche. Conditionnelle OPC - Tranche. Conditionnelle AOR - Tranche. Conditionnelle 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L Acte d Engagement (A.E) - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.); - Le dossier remis par le titulaire contenant notamment ses motivations, le CV des personnes désignées pour la présente mission ainsi que les références du candidat. 3. FORFAIT DE REMUNERATION 3.1. Modalité de fixation du forfait de rémunération Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération (t) fixé à l article 3 de l acte d engagement par la partie affectée aux travaux de l enveloppe Décembre 2011 4/4
financière prévisionnelle fixée dans l acte d engagement, si le coût prévisionnel n est pas encore connu. Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération (t) fixé à l article 2 de l acte d engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s engage le maître d œuvre. 3.2. Coût prévisionnel des travaux L exécution des études projet (PRO) permettra au maître d œuvre de s engager sur un coût prévisionnel de réalisation. Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d œuvre au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à l enveloppe financière arrêtée par le maître d ouvrage à l article 3 de l acte d engagement, le maître d ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations de demander au maître d œuvre, qui s y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l enveloppe financière citée ci avant. Après réception du dossier projet par le maître d ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d œuvre s engage à respecter. 4. CONDITIONS ECONOMIQUES D ETABLISSEMENT 4.1. Mois d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2012 ; ce mois est appelé «Mo Etudes». 4.2. Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux Le coût prévisionnel des travaux est assorti d un taux de tolérance de 5% Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé ci avant. Dès lors qu il constate que le projet qu il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance, et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d ouvrage lui en fait la demande. 4.3. Coût de référence des travaux Lorsque le maître d ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, le maître d œuvre établit le coût des travaux tel qu il résulte de la consultation (coût de référence). Décembre 2011 5/5
Ce coût est obtenu en multipliant le montant des offres considérées comme les plus intéressantes par le maître d ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de l indes TP01 (catégorie infrastructure) pris respectivement au mois Mo des offres de travaux ci-dessus et au mois Mo des études du marché de maîtrise d œuvre. Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître d ouvrage peut déclarer la consultation des entreprises infructueuse et demander une nouvelle négociation. Le maître d ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d œuvre a l obligation de les reprendre, sans que cela n ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance. Le maître d œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d ouvrage dans un délai de 15 jours suivant la demande. Sur la base de cette nouvelle étude, et après acceptation par le maître d ouvrage, le maître d œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 1 mois à compter de l accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître de l ouvrage de lancer une nouvelle procédure de consultation ou engager une nouvelle négociation. 4.4. Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d ouvrage pour la réalisation du projet. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de signature des contrats de travaux. 4.5. Tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est assorti d un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 5,00%. Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance visé ci avant. 4.6. Comparaison entre réalité et tolérance Le coût constaté déterminé par le maître d ouvrage après achèvement de l ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l ouvrage et hors révisions de prix. Décembre 2011 6/6
4.7. Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l article 4.5., le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. Ce taux est égal au taux de rémunération t fixé à l article 3 de l acte d engagement multiplié par 2. Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération t des éléments postérieurs à l attribution des marchés de travaux. 5. PRIX 5.1 - Forme du prix Le prix est ferme pour la tranche ferme. Le prix est ferme et actualisable pour la tranche conditionnelle suivant les modalités fixées à l article 5.5 ci-après. 5.2 - Mois d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois janvier 2012 ; ce mois est appelé «mois zéro» (Mo Etudes). 5.3 - Choix de l index de référence L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation des prix des prestations du maître d œuvre faisant l objet du marché est l index ING Ingénierie appliqué aux prix : 5.4 - Prix ferme Le prix est ferme mais actualisable uniquement pour la tranche conditionnelle. 5.5 - Modalités de révision des prix L'actualisation prévue par l article 5.1 ci-dessus est effectuée par application au prix du marché d un coefficient (C) d'actualisation donné par la formule : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n (dernier index connu du mois au cours duquel la part de la prestation concernée a été exécutée). Décembre 2011 7/7
5.5.1 - Pour les éléments d étude PRO : Le prix est ferme. 5.5.3 - Pour les éléments ACT, EXE, DET et AOR : Dernier index connu du mois au cours duquel la part de la prestation concernée a été exécutée. 6. REGLEMENT DES COMPTES 6.1. Avances Aucune avance forfaitaire ou facultative ne sera versée au maître d œuvre ou au(x) sous-traitant(s) 6.2. Acomptes Le règlement des sommes dues fait l objet d acomptes périodiques, dans les conditions suivantes Les règlements de ce marché se feront par virements administratifs, suivant le calendrier ci-dessous, avec accord du maître d ouvrage par certificat administratif sur le travail réellement effectué : 100 % des éléments PRO après achèvement total des études de projet et réception par le maître d ouvrage dans les conditions définies à l article 4.1 du présent CCAP 100% des éléments ACT et VISA après mise au point des marchés de travaux et acceptation par le maître de l ouvrage de (des) offre(s) des entreprises. Le solde du montant de la mission : à l achèvement du marché. Le montant de chaque acompte relatif aux éléments de la mission considérés comme des phases techniques d exécution sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché En cas de modification ou d arrêt prématuré de la mission, les acomptes et le solde seront établis sur la base des éléments de mission effectivement réalisés. Décembre 2011 8/8
7. TVA Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans l acte d engagement sont exprimés en distinguant le montant HT et le montant de la TVA dans les conditions de la réglementation en vigueur. 8. DELAIS 8.1. Etablissement des documents d étude Les stipulations relatives aux délais d exécution des documents d étude figurent à l acte d engagement. Le point de départ de ces délais est fixé comme suit : 1er élément : date de l accusé de réception, par le maître d œuvre, de la notification du marché Autres éléments : date de réception par le maître d œuvre de l avis favorable concernant le document d étude, dans l ordre chronologique de déroulement de l opération La décision par le maître d ouvrage de réception, d ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d études doit intervenir avant l expiration des délais ci-dessous exprimés (en nombre de semaines calendaires : Documents d étude Délai d exécution (en semaines) PRO - T. ferme 10 DCE - T. conditionnelle 2 Ces délais courent à compter de la date de réception par le maître d ouvrage du document d étude à réceptionner. Si cette décision n est pas notifiée au titulaire dans les délais indiqués ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l expiration du délai. En cas de rejet ou d ajournement, le maître d ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus. Décembre 2011 9/9
9. DUREE DU MARCHE 9.1. Début du marché Le marché prend effet à sa notification. 9.2. Fin du marché La mission du titulaire s achève à la date de réception sans réserve du chantier par la personne responsable du marché sauf prolongation notifiée. 10. CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de fournir un cautionnement. 11. RETENUE DE GARANTIE Le titulaire est dispensé de retenue de garantie. 12. PENALITES DE RETARD 12.1. Phase études En cas de retard dans la présentation de ces documents d étude, le maître d œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à : Documents d étude Pénalité pour retard PRO 2/1000 DCE 2/1000 12.2. Phase travaux Le délai de vérification par le maître d œuvre des projets de décompte présenté par l entrepreneur est fixé à 10 jours à compter de la date de l accusé de réception du document. Si ce délai n est pas respecté, le maître d œuvre encours, sur ces créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/5000 du montant, en prix de base hors TVA, de l acompte des travaux correspondant. Décembre 2011 10/10
13. RESILIATION L éventuelle résiliation du marché se fera dans les conditions prévues au chapitre VI du C.C.A.G. P.I (articles 35 à 40 inclus). 14. ASSURANCE Le candidat fournira une copie de sa police d assurance relative à la responsabilité civile professionnelle. 15. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER Seule la loi française s applique au présent marché. Tout rapport et toute correspondance relatifs au présent marché doivent être rédigés en français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 16. CLAUSES ADMINISTRATIVES L ordonnateur du marché est Monsieur le Maire de la Commune de YENNE. Le comptable assignataire chargé des paiements est l agent comptable du Trésor auprès de la Commune de YENNE. Etabli par : Le Maître d Ouvrage A YENNE Le.. Lu et accepté (mention manuscrite) L entrepreneur A le Signature et cachet du Maître d Ouvrage Signature et cachet de l Entrepreneur Décembre 2011 11/11