DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE Lotissement Communal LE MANOIR DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION Maître d ouvrage : COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE 15 r Marquis de Tilière 66340 PALAU DE CERDAGNE Maître d œuvre : GEOPOLE SCP FERRIER LEDUC BOYER PASTOR 138 Rue Pierre CIFFRE 66000 PERPIGNAN Tél : 04 68 66 96 02 Fax : 04 68 66 98 11 Dossier : 05271 Février 2010

S O M M A I R E REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION ARTICLE 1er : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES. 2.1 - Mode d'appel d'offres. 2.2 - Entreprises. 2.3 - Tranches. 2.4 - Lots. 2.5 - Mode de règlement des marchés. 2.6 - Compléments à apporter au C.C.T.P. 2.7 - Documentation générale à la remise des offres et variantes. 2.8 - Modifications de détails au dossier de consultation. 2.9 - Délais de validité des offres. ARTICLE 3 : CLAUSES RELATIVES AU MARCHE. 3.1 - Maîtrise d'oeuvre. 3.2 - Contrôle technique. 3.3 - Coordination. 3.4 - Délai d'exécution. 3.5 - Garanties particulière pour matériaux de type nouveau. ARTICLE 4 : APPEL DE CANDIDATURES. Sans Objet ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES. 5.1 - Dossier de consultation des entreprises. 5.2 - Contenu du dossier d'offre. 5.3 - Offre basée sur des prix unitaires, vérification des quantités. 5.4 - Variantes. 5.5 - Forfaitisation des prix. ARTICLE 6 : JUGEMENT DES OFFRES; 6.1 - Elimination des candidats. 6.2 - Erreurs dans le cas de prix forfaitaires. 6.2 - Critères de jugement des offres. 6.3 - Erreurs dans une proposition à prix unitaires. 6.4 - Mise au point du marché. ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ENVOI DES OFFRES. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. RPC Lotissement Communal «Le Manoir» - Palau de Cerdagne 2

REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION ARTICLE 1er : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES. Les présents marchés publics ont pour objet l'exécution des travaux de VRD et aménagements extérieurs nécessaires à la viabilité des lots de l opération suivante : LOTISSEMENT COMMUNAL «LE MANOIR» Travaux de viabilité : Voirie d accès, voirie intérieure et tourne à gauche ; tous les réseaux humides et secs et leurs branchements jusqu aux réseaux publics existants ; tous les aménagements et plantations, bassin de rétention. De l opération simultanée : Certaines opérations sur les réseaux sont simultanées. La maîtrise d'oeuvre VRD est confiée à : GEOPOLE - S.C.P. - FERRIER - LEDUC BOYER - PASTOR Tél. : 04.68.66.96.02 138, Rue Pierre CIFFRE - 66OOO PERPIGNAN Fax. : 04.68.66.98.11 e-mail : scp.flb@wanadoo.fr e-mail : geopole@orange.fr chargé de la direction des travaux de VRD. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES. 2.1 - Mode d'appel d'offres. Les présents marchés publics passent par une procédure adaptée suivant de l article 28 du code des marchés publics, la mairie se réserve le droit de négocier avec les candidats retenus après le dépouillement des offres, suivant les conditions fixées au 6.2. 2.2 - Entreprises. Entreprise générale ou groupement Il est rappelé que les entreprises peuvent avec leur offre, remettre leur demande d'acceptation de sous-traitant, en complétant une annexe à l'acte d'engagement par sous-traitant; - mais elles doivent obligatoirement indiquer leur intention de sous-traiter en complétant l'annexe à l'acte d'engagement (Article II-3). Le sous traitant doit présenter l ensemble des pièces prévues dans la 1ère enveloppe cf: $ 5.2 2.3 - Tranches. Ces marchés concernent les travaux à réaliser, conformément aux plans et pièces du présent appel d offres. L ensemble des travaux, sera exécuté en une tranche. 2.4 - Lots. L'ensemble des travaux, est divisé en lots, ci-après désignés : - Lot n 1 : Voirie Espaces Verts - Lot n 2 : Assainissement Eaux Pluviales - Eaux Usées Eau potable - Lot n 3 : Électricité basse tension - éclairage public - Télécommunications 2.5 - Mode de règlement des marchés. Le marché sera passé, en langue française, pour chacun des lots : a) A prix global et forfaitaire, sur la base des documents graphiques et bordereau de prix correspondant au projet initial. b) Unité monétaire : Euro c) Paiement à 40 jours, par virement, traite ou chèque, d) Les situations seront remises avant le 20 du mois pour contrôle, à la maîtrise d oeuvre. e) Les avenants éventuels seront réglés sur la base des prix unitaires et de la remise globale éventuelle accordée. 2.6 - Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats doivent compléter le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) par des propositions techniques détaillées pour toute modification de la solution de base. RPC Lotissement Communal «Le Manoir» - Palau de Cerdagne 3

Les tranches pourront se succéder, avec ou sans interruption, ou se chevaucher. 2.7 Documentation générale à la remise des offres et Variantes Les variantes sont autorisées pour les préstations suivantes : Si les candidats proposent des variantes, ils doivent obligatoirement compléter le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) par des propositions techniques détaillées. Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base) En ce qui concerne l'éclairage public, les variantes sont admises Les solutions proposées (solution de base et variantes) seront accompagnées de la liste des marques et types de matériels proposés, ainsi que d'une fiche technique avec photo ou dessin des appareils et supports ( en éclairage public une étude photométrique correspondant à la solution variante proposée sera produite ). 2.8 - Modifications de détails au dossier de consultation. Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2.9 - Délais de validité des offres. Le délai de validité est fixé à Soixante jours à compter de la date de remise des offres. ARTICLE 3 : CLAUSES RELATIVES AU MARCHE. 3.1 - Maîtrise d'oeuvre. La maîtrise d'œuvre VRD est confiée à : GEOPOLE - S.C.P. FERRIER - LEDUC BOYER - PASTOR Tél. : 04.68.66.96.02 138, Rue Pierre CIFFRE - 66OOO PERPIGNAN Fax. : 04.68.66.98.11 3.2 - Contrôle technique E-mail : scp.flb@wanadoo.fr Les essais et contrôles effectués en cours de chantier devront être réalisés et validés par un organisme indépendant agréé par le maître d ouvrage aux frais de l entrepreneur, de même, la conformité du réseau éclairage public sera effectuée par un bureau de contrôle agréé aux frais de l entrepreneur 3.3 - Coordination. La coordination hygiène et sécurité sera assurée conformément à la loi n 93-1418 du 31 Décembre 1993 et décret n 94-1159 du 26 Décembre 1994 par un coordinateur agréé 3.4 - Délai d'exécution. Le délai sera exprimé en jours ouvrables. Chaque entreprise précisera ses périodes de fermeture. Ce délai tient compte des délais administratifs propres à chaque lot, des délais nécessaires à la préparation de l intervention (2 mois), les 15 jours d intempéries prévisibles et des travaux de finition. Le délai tiendra compte des necessités de fractionnement qui seront imposées par l établissement du planning général de l opération. Le délai d'exécution des travaux non différés sera fixé dans l'ordre de service prescrivant le démarrage. Néanmoins, le maître d ouvrage se réserve le droit de différer éventuellement certaines finitions par ordre de service (revêtements définitifs, plantations, etc..) sans engendrer de frais supplémentaires pour celui-ci. Le délai global d exécution des travaux non différés est de 5 mois, à partir du 1 er ordre de service délivré pour le début des travaux ; Le délai pourra être réduit en fonction des offres retenues, il devra être inscrit dans l acte d engagement (Article 3). 3.5 Garanties particulières pour matériaux de type nouveau. Si l entrepreneur propose dans son offre d utiliser des matériaux et fournitures de type différent ou nouveau, le Maître de l ouvrage se réserve le droit d introduire dans le CCAP une clause de garantie engageant l entrepreneur dans le cas où, pendant un délai de 10 (Dix) années, la tenue des matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais sur simple demande du Maître d Œuvre ou du Maître d Ouvrage. ARTICLE 4 : APPEL DE CANDIDATURES. Sans Objet ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES. RPC Lotissement Communal «Le Manoir» - Palau de Cerdagne 4

Le Dossier prévoit trois variante obligatoires auxquelles le candidat devra apporter une réponse. présentée, proposée. 5.1 Dossier de consultation des entreprises. Le dossier de consultation des entreprises pourra être retiré sur commande auprès de : MTM BUREAUTIQUE, 92 avenue Aristide Briand, 66000 Perpignan, tel : 04.68.50.47.44., fax : 04.68.67.17.80. Il sera téléchargeable sur le site internet, l entrepreneur devra contacter la mairie pour connaître l adresse du site sur lequel le dossier sera dématérialisé. 5.2 Contenu du dossier de l offre. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les justifications des qualités et capacité des candidats. a) Dans une première enveloppe : - Lettre de candidature et déclarations du candidat dûment remplies (DC4, DC5f, DC6) - Références et moyens techniques, professionnels et financiers du candidat. - Copie du jugement dans le cas de redressement judiciaire. - Déclaration indiquant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir. - Déclaration sur l honneur indiquant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. - Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délais de trois jours les certificats délivrés par les organismes et administration compétents. - Documents ou attestations figurant à l article R324-4 du Code du Travail. - Décalration sur l honneur attestant que le candidat n as pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail. - Attestation d assurance décennale et responsabilité civile. - Les justificatifs de compétences techniques. - Les justificatifs de moyens matériels et humains prévus d être affectés à ce chantier, pour chaque tâche (organisation). - Le nom des responsables prévus pour assurer la conduite de ces chantiers. - Les capacités financières du candidat - Les entreprises en reglement judiciaire doivent fournir la copie du jugement. b) Dans une seconde enveloppe : - un acte d engagement accompagné éventuellement des annexes de sous-traitance. - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) accepté (pages paraphées, signature et cachet sur la dernière page). - le bordereau des prix unitaires avec indication de tous les prix unitaires en lettres ; daté, signé. (Original + 1 copie). - la décomposition du prix Global (devis estimatif). (Original + 1 copie). - le montant du rabai consenti sur le prix Global (montant forfaitaire du marché) - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) accepté (signature et cachet sur la dernière page). - la liste des matériels proposés, fiches techniques et études annexes éventuellement. 5.3 Offre basée sur des prix unitaires, vérification des quantités. Le devis quantitatif devra être vérifié par les entreprises, avant la remise de leur offre. Les erreurs de quantités ne seront plus prises en compte après la passation des marchés. Lorsqu un candidat constatera une erreur dans le cadre de détail estimatif du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) et estimera qu elle mérite d être rectifiée, il présentera son offre en deux parties, la première étant conforme au dossier de base et la deuxième mentionnant uniquement les modifications proposées. Le montant de l offre à faire figurer à l article 2 de l acte d engagement sera la somme algébrique de ces deux parties. 5.4 Variantes. (sans objet) Pour chaque variante large les candidats établiront un dossier particulier en indiquant, outre le montant de l offre correspondant à cette variante, la refonte du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui est nécessaire pour l adapter à la variante large ARTICLE 6 : ELIMINATION DES CANDIDATS JUGEMENT DES OFFRES RPC Lotissement Communal «Le Manoir» - Palau de Cerdagne 5 6.1 Elimination des candidats. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 / 44 et 47 du Code des Marchés Publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes, ne sont pas admises dans ce marché privé. 6.2 Critères de jugement des offres. 1. Offre de prix : 70 points : (prix minimum / prix proposé x 70 points) 2. Délais d exécution en jours ouvrés : 15 points : (délai minimum / délai proposé x 15 points)

3. Valeur technique : 15 points : (5 points points pour le rapport technique et l adaptation de ce dernier au chantier concerné, 5 points pour la rédaction d un planning et 5 pts sur la capacité de l entreprise à réaliser ce chantier et la réalisation antérieure de chantier similaire) 6.3 - Erreurs dans une proposition à prix unitaires En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Cependant, si l'entrepreneur est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 6.4 - Mise au point du marché. Sans objet ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ENVOI DES OFFRES. Les offres seront envoyées sous double enveloppe par plis postal recommandé ou remise contre recepissé en tenant compte des consignes suivantes : - la première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat conformément à l'article 5.2a) du présent Règlement de consultation. Elle portera les mentions : VILLE de PALAU DE CERDAGNE "Lotissement Communal «Le Manoir» "Première enveloppe intérieure" - NOM de l'entreprise :... Lot n... - la deuxième enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les pièces prévues à l'article 5.2b) du présent Règlement de consultation. Elle portera les mentions : VILLE de PALAU DE CERDAGNE "Lotissement Communal «Le Manoir» "Deuxième enveloppe intérieure" - NOM de l'entreprise :... Lot n... - l'enveloppe extérieure portera l'adresse et les mentions suivantes : "Lotissement «Communal» " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis" NOM de l'entreprise :... Lot n... COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE 15 r Marquis de Tilière 66340 PALAU DE CERDAGNE ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir avant ces même dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les envois par courrier éléctronique sont accéptés. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. RPC Lotissement Communal «Le Manoir» - Palau de Cerdagne 6

Les documents que l'entrepreneur désirerait consulter, sont à sa disposition au près du Maître d oeuvre. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au Maître d oeuvre. Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les entreprises désirant se rendre sur le site pourront s'adresser à : GEOPOLE S.C.P. FERRIER-LEDUC-BOYER-PASTOR 138 Rue Pierre CIFFRE 66000 PERPIGNAN Tél : 04 68 66 96 02 Fax : 04 68 66 98 11 e-mail : scp.flb@wanadoo.fr e-mail : geopole@orange.fr RPC Lotissement Communal «Le Manoir» - Palau de Cerdagne 7