PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2012 L an deux mille douze, le 13 décembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire. Etaient présents : Mesdames Marie VINCENT, Geneviève OLAGNOL, Géraldine MENARD, Claudine GIAMMATTEI, Virginie ROLLAND. Messieurs Gérard CHIVOT, Bernard MONDOU, Bernard CHOPY, Pierre MAHON, Serge NICOLA, Eric EGLIZEAUD, Laurent HUT, Didier BINANT, Jean-Pierre JACQUOT, Jean-Francis DELEAU, Serge PARISOT. Etait absent excusé représenté : Michel GALLOIS ayant donnée pouvoir à Gérard CHIVOT Etait absente excusée non représentée: Nathalie ENGUEHARD Représentant la majorité des membres en exercice. Monsieur Serge PARISOT a été désigné secrétaire de séance. Ordre du Jour A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 22 octobre 2012 B/ DELIBERATIONS Demande de retrait de la commune d Auffargis de la Communauté de Communes des Etangs et adhésion à la Communauté de Communes de Plaines et Forêt d Yvelines Décision modificative n 3 du budget primitif 2012 Dotation globale de fonctionnement : actualisation de la longueur de voirie communale Autorisation donnée au maire d ouvrir les crédits d investissements de l exercice 2013 Actualisation des tarifs de restauration scolaire pour l année scolaire 2013/2014 Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre de la «Réserve Parlementaire» Autorisation donnée au Maire pour la prise en charge des frais d achat d une concession C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL D/ QUESTIONS DIVERSES A APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 22 Octobre 2012 Le procès verbal de la séance est adopté à l unanimité. B DELIBERATIONS Monsieur le Maire expose aux élus les éléments qui ont conduit à avancer le Conseil Municipal prévu le 17 décembre 2012 au 13 décembre 2012. Rappel des faits : Sur la proposition de Monsieur le Préfet, de fusionner la Communauté de Communes des Etangs (C.C.E.) avec la Communauté de Communes de Plaines et Forêts d Yveline, (C.C.P.F.Y.), le conseil municipal s est prononcé favorablement par délibération du 27 juin 2011 approuvant le projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, visant ce rapprochement. Cet été, les maires des Essarts le Roi et du Perray en Yvelines ont sollicité Monsieur le Préfet afin qu il dépose un amendement auprès de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) pour ne pas rejoindre C.C.P.F.Y. Ceux-ci ont été entendus. La C.D.C.I. du 12 décembre 2012 a retenu le principe de maintien de la C.C.E. à trois communes. Afin de préparer la sortie de la commune, Monsieur le Maire a sollicité un cabinet conseil spécialisé. Celui-ci nous a indiqué qu il était possible de sortir dès le 31 décembre 2012 par une procédure dérogatoire prévue au Code Général des Collectivités Territoriales. Celle-ci prévoit notamment que les communes sortantes doivent en faire la demande par délibération qui doit être suivie par une délibération de la communauté de communes accueillante et un avis de la C.D.C.I. restreinte. 1
Ce jour, Monsieur le Sous-Préfet m a indiqué que la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (D.R.C.L.) n était pas favorable à utiliser la procédure dérogatoire, en conséquence, notre sortie de la Communauté de Communes des Etangs (C.C.E.) est soumise à la procédure de droit commun, impliquant un délai de trois mois. Le Conseil Municipal prend acte, s inquiète des conséquences financière de cette décision et demande à ce que les comptes liant la commune à la C.C.E soient arrêtés sur les bases du Compte de Gestion 2012. Au vu de ces éléments, les Conseillers Municipaux, à l unanimité, décident de reporter la délibération «Demande de retrait de la commune d Auffargis de la Communauté de Communes des Etangs et adhésion à la Communauté de Communes de Plaines et Forêt d Yvelines» à une prochaine séance du Conseil Municipal. 1) Décision modificative n 3 du budget primitif 2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, Vu la délibération n 04 du 12/03/2012 approuvant le Budget primitif de la commune pour l exercice 2012, Vu la délibération n 05 du 14 mai 2012 approuvant la décision modificative n 1 du budget primitif de la commune pour l exercice 2012, Vu la délibération n 01 du 22 octobre 2012 approuvant la décision modificative n 2 du budget primitif de la commune pour l exercice 2012, CONSIDERANT les crédits approuvés au budget primitif 2012, CONSIDERANT la demande de la Trésorerie de Rambouillet, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE les virements de crédits ci-après de la section de fonctionnement : Désignation Dépenses Désignation Dépenses Chapitre 022 : Dépenses imprévues - 3 042.84 Chapitre 67 : Article 678 : Autres charges exceptionnelles + 3 042.84 ADOPTE la décision modificative n 3 du Budget Primitif 2012, comme présentée ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives liées à cette délibération. 2) Dotation globale de fonctionnement : actualisation de la longueur de voirie communale Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT, Monsieur le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la mairie. Le linéaire de voirie représente un total de 15 804 ml appartenant à la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, PRECISE que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 15 804 ml, AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet. 2
3) Autorisation donnée au maire d ouvrir les crédits d investissements de l exercice 2013 VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1 612-1, VU l instruction comptable M14, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans l attente du vote du budget de l année en cours, c est à dire de janvier jusqu au vote du budget primitif, l exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l année précédente, et ceci sur autorisation de l organe délibérant. CONSIDERANT les dépenses d investissement et les factures reçues et à recevoir, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de faire application de l article L 1612-1 et de procéder à une ouverture de crédits en section d investissement pour l exercice 2013 aux chapitres suivants : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET 2013 Articles/chapitres Crédit au BP 2012 25% BP 2012 2116 Cimetière 25 000.00 6 250.00 2152 Installations de voiries 90 000.00 22 500.00 2183 Matériel de bureau et info 10 000.00 2 500.00 2184 Mobilier 6 000.00 1 500.00 2188 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 Total Chapitre 21 151 000.00 37 750.00 2313 2315 Immos en coursconstruction Immos en cours-inst. Techn 491 000.00 122 750.00 557 000.00 139 250.00 Total Chapitre 23 1 048 000.00 262 000.00 CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Trésorier. 4) Actualisation des tarifs de restauration scolaire pour l année scolaire 2013/2014 VU le décret N 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public notamment ses articles 1 et 2, Vu la délibération n 8 du conseil Municipal en date du 23 mai 2011, approuvant la création de nouvelles tranches de quotients et les tarifs pour l année scolaire 2011/2012, VU l avis favorable de la Commission Scolaire, CONSIDERANT que les inscriptions au restaurant scolaire s effectuent au choix des parents soit pour l année scolaire, soit de façon occasionnelle (mensuelle, ou hebdomadaire). CONSIDERANT que les parents dont les enfants sont obligés de suivre un régime alimentaire pour cause d allergies fournissent un panier repas, mais que l enfant bénéficie de la prestation de service de la cantine et de surveillance. De ce fait, une participation est demandée. CONSIDERANT que certains adultes (enseignants, personnels mis à disposition des écoles et personnel de la commune ) utilisent les services de la restauration scolaire et en font la demande ; Débat : Dans le contexte de crise actuelle, Monsieur NICOLA demande que les deux premières tranches de quotient ne soient pas augmentées. 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, FIXE les tarifs pour l année scolaire 2013, avec une augmentation d environ à 1.90 %, comme suit : Catégories Prix du repas QF <ou = à 500 2.55 QF entre 501 et 850 3.44 QF entre 851 et 1550 3.85 QF >ou = à 1551 4.59 Catégories Prix du repas Tarif accueil des enfants avec un PAI Tarif des inscriptions occasionnelles Tarif enfants (nonrésidents à la commune) 2.14 4.59 5.10 Tarif pour les adultes 5.20 PRECISE que le calcul du quotient familial est défini comme étant le rapport des revenus imposables de l année 2011 de la famille divisé par le nombre de parts, divisé par 12. DIT que les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1 er janvier 2013, DIT que les recettes seront encaissées à l article 7067 du budget primitif 2013, 5) Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre de la «Réserve Parlementaire» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le courrier réceptionné en mairie le 14 septembre de Monsieur Jean-Frédéric POISSON, Député des Yvelines, informant la commune de la possibilité de l attribution d une subvention exceptionnelle par le biais de la réserve parlementaire. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de son intention de déposer un dossier pour le projet de réhabilitation du Foyer Rural. Le montant estimé de ces travaux s élève à 767 534 Euros HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité APPROUVE le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide d engager l opération de réhabilitation du Foyer Rural. SOLLICITE auprès de Monsieur Jean-Frédéric POISSON, député des Yvelines, une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire (cf. annexe n 1 jointe à la présente délibération). S ENGAGE à : - à maintenir la destination de l équipement financé; - à ne pas commencer les travaux avant la notification ; 4
- à inscrire au budget communal l ensemble de la dépense projetée qui sera financée sous forme de fonds propres ou de subvention; - à assurer l entretien des équipements projetés N OPERATIONS 1 Travaux de restauration et de mise aux normes au Foyer Rural, au Centre Socio-Culturel et à la Bibliothèque Réserve Parlementaire Commune d AUFFARGIS PLAN DE FINANCEMENT Annexe n 1 à la délibération n 5 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2012 MONTANT DE L OPERATION Conseil Général DETR Conseil Régional Réserve Parlementaire PART COMMUNALE 767 534.00 225 000.00 60 166.00 87 953.96 35 000.00 359 914.04 TOTAL HT 767 534.00 225 000.00 60 166.00 87 953.96 35 000.00 359 914.04 6) Autorisation donnée au Maire pour la prise en charge des frais d achat d une concession Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal les conditions de la prise en charge de l achat d une concession sur le budget de la commune, à titre exceptionnel. Vu la demande de régularisation de la dépense faîte par la Trésorerie de Rambouillet, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité APPROUVE la prise en charge, à titre exceptionnel, des frais d achat d une concession pour une durée de 15 ans et d un montant de 100 euros, sur le budget de la commune, CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives liées à la présente délibération. C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Cabinet médical : les travaux se termineront fin mars et l arrivée du médecin généraliste est repoussée au 2 ème semestre 2013. Une kinésithérapeute devrait arrivée au cours de l année. Plan Local d Urbanisme : l enquête publique débutera le 11 décembre 2012 et se terminera le 19 janvier 2013. Radar tronçon RD24 : l installation est en cours Schéma Directeur d Assainissement : réunion prévue le 14/12 avec le Bureau d études pour l avancement du dossier. Déchetterie : les travaux d amélioration seront réalisés durant l été 2013. Rythmes scolaires : une réunion avec les directeurs d école et du mini-club est prévue le 20/12 sur la date de mise en place de ceux-ci. 5
Logement du Foyer Rural (2 ème étage) : les travaux d isolation, d électricité et de rénovation vont démarrer. Atelier Artisanal : démarrage des travaux le 07 janvier 2013 D/ QUESTIONS DIVERSES Concernant les rythmes scolaires, Eric Eglizeaud demande si le transport sera assuré pour les collégiens et lycéens dans le cas où les cours auraient lieu le mercredi. Monsieur le Maire répond que le transport des collégiens est sous la responsabilité du Conseil Général et pour les lycéens le Conseil Régional. Par ailleurs, Eric Eglizeaud précise qu une carte de vœux pour les personnes âgées est en cours d élaboration à l école élémentaire. Bernard Chopy précise qu à la suite d intrusion abusives et de dégradations dans la salle omnisport, une alarme sera installée prochainement Virginie Rolland souligne le magnifique décor de noël sur la place de l Arsenal et l ensemble des décorations sur le village. Geneviève Olagnol rapporte l excellent retour du repas offert aux personnes âgées à l abbaye des Vaux de Cernay et indique que des haies Rue Creuse gène le passage sur le trottoir. Monsieur le Maire répond qu un courrier sera dressé au propriétaire concerné. Bernard Mondou adresse un coup de chapeau au Comité des Fêtes, pour le passage du Père Noël, 85 enfants ont répondu présent, il remercie Monsieur PELLUS pour la réalisation du chalet. Pierre Mahon indique que le nettoyage du Printemps 2013 sera organisé soit le 23/03, le 24/03, le 6/04 ou le 7/042013. Claudine Giammattei demande le devenir de la boutique situé entre le coiffeur et la pharmacie. Monsieur le Maire répond que le propriétaire exécute les travaux lui-même, c est la raison pour laquelle les travaux sont plus long. Didier Binant précise qu il faut faire figurer la présence du défibrillateur dans le prochain Tambour et demande si l abris-bus des Brûlins peut être repeint. Géraldine Ménard demande l avancement du projet de la liaison douce. Monsieur le Maire répond que ce projet se heurte au refus de l O.N.F. d accorder un droit de passage sur l emprise domaniale. Laurent Hut rapelle que la commission des maisons illuminées se déplacera sur le village le jeudi 20/12 entre 19h et 22h. La séance est levée à 22h30 Le Maire, Daniel BONTE 6