Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine
Institut National de la Propriété Industrielle Office français des brevets, marques et dessins&modèles Etablissement public sous tutelle du ministère du Redressement Productif Yves LAPIERRE : directeur général secrétaire général du CNAC* * Comité National Anti Contrefaçon L INPI en région L INPI, ses missions Délivrer les titres (brevets, marques, dessins et modèles) Accueillir et accompagner les déposants Informer/Sensibiliser/Former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon L INPI en chiffres (année 2011) 720 personnes dont plus de 100 en délégations régionales 115 ingénieurs et 55 juristes 16 757 brevets 91 214 marques 80 977 modèles 07/02/2013 INPI page 2
L INPI et la Lutte contre la Contrefaçon - Secrétariat Général du CNAC - Actions de sensibilisation et de communication - Amélioration du dispositif législatif - Coopération internationale encouragée - Experts internationaux 07/02/2013 INPI page 3
Règle d or La contrefaçon est l atteinte aux droits exclusifs que la loi accorde aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Elle est sanctionnée par une action spécifique, l action en contrefaçon. En matière d inventions, de marques et de dessins et modèles : Pas de titre de propriété (en cours de validité) = Pas d action en contrefaçon 07/02/2013 INPI page 4
Protéger ses créations 1. S assurer avant tout usage ou dépôt de la disponibilité des éléments que l on souhaite protéger (éviter d être contrefacteur sans le savoir) 2. Penser à enregistrer ses droits ou à garder la preuve de la date de ses créations (droit d auteur) 3. Se protéger dans tous les pays d intérêt et/ou à risque 4. Effectuer une veille concurrentielle et défendre ses droits 07/02/2013 INPI page 5
La propriété intellectuelle Le Code de la Propriété Intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE 3 TITRES BREVETS MARQUES DESSINS ET MODELES 07/02/2013 INPI page 6
Principales caractéristiques des titres PI BREVET MARQUE MODELE DROIT D AUTEUR Innovations Formes techniques Signes distinctifs esthétiques Œuvres de l esprit Nouveauté et Activité inventive Disponibilité et Distinctivité Nouveauté Caractère propre Originalité 20 ans max (annuités) 10 ans renouvelables 5 ans prorogeables 4 fois Vie de l auteur + 70 ans après son décès 07/02/2013 INPI page 7
Protection à l international Dépôt français Droit de priorité Brevet = 12 mois Marques et Modèles = 6 mois Voie nationale Voie européenne (brevet) ou communautaire (marque, D&M) Voie internationale Pour tous les pays Autant de demandes et de procédures que de pays 07/02/2013 INPI page 8
Comment prévenir la contrefaçon? - Déposer les titres de propriété industrielle appropriés - Conserver une preuve de date de création pour ses droits d auteur - Avertir les tiers de sa protection - Préparer des preuves de l apport financier des droits de PI - Authentifier ses produits - Réaliser une veille active et régulière - Maintenir ses droits en vigueur 07/02/2013 INPI page 9
Défendre ses droits. Agir dans les délais Qui peut agir? Preuve de la contrefaçon Action civile / Action pénale Moyens non contentieux (accords, licences) 07/02/2013 INPI page 10
Guides pratiques 1. Guides pratiques à destination des PME - Guide pratique : «PME : pensez propriété intellectuelle» http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf - «PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation!» http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pi-normalisation.pdf 2. Guide de la Propriété Intellectuelle dans les Pôles de Compétitivité http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/ 3. Plaquette INPI «lutter contre la contrefaçon» http://www..fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochures/_broc hure_lutter_contre_la_contrefacon.pdf 07/02/2013 INPI page 11
Une action phare de la politique de promotion de la PI : le prédiagnostic PI Une cible : la PME innovante Un prédiagnostic : préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d action Un service personnalisé effectué par un expert qui remet un rapport confidentiel coût 1500 financé par l INPI et la région Lorraine, donc gratuit pour l entreprise 07/02/2013 INPI page 12
L INPI en Lorraine 123 rue du Faubourg des Trois Maisons BP30749 54064 NANCY Cedex Ouverture : lundi de 13h30 à 17h, le mercredi de 9h à 12h30 mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Permanences : Metz CCIT57-2 fois par mois, Nancy Promotech - tous les 2 mois, Epinal Campus Fibres -1 fois par mois Bar-Le-Duc CCIT 55 1 fois par trimestre 0 820 213 213 (choix 4) - lorraine@.fr www..fr 07/02/2013 INPI page 13