QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2008/2 LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS / 5 points Une entreprise se trouve en difficulté et le conseil d administration décide de procéder à une profonde restructuration. Pour réaliser cette restructuration, l entreprise engage un certain nombre de frais, dont vous trouverez les détails plus loin dans cette question. L organe d administration exprime son souhait d activer ces frais afin de ne pas puiser encore davantage dans les fonds propres. Détail des frais engagés pour réaliser la restructuration : 61 honoraires d experts 10 000 62 indemnités de congé et frais de personnel pour la suppression d un ancien actif amorti 125 000 66 moins-values sur la vente d un département de production 65 000 a) Sous quelles conditions ces frais peuvent-ils être activés? (Donnez 2 conditions.) b) Quel est le lien entre le poste «frais de restructuration» et la possibilité de distribuer des bénéfices? / 5 points a) Quelles sont les 2 conditions dans lesquelles une société peut procéder à une réévaluation d une immobilisation corporelle de la classe 221? b) Décrivez 2 manières de transférer le poste de la plus-value de réévaluation au passif, autrement dit, comment le montant de la plus-value de réévaluation peut-il être transféré intégralement ou partiellement vers d autres postes du passif du bilan? / 5 points Au cours de l exercice 2000, nous vendons un immeuble repris comme suit dans le bilan : 221000 débit 250 000 221900 crédit 150 000 Le prix de vente s élève à 320 000 et la vente se fait sous le régime des droits d enregistrement de 10 %. La plus-value entre en considération pour le régime de la taxation étalée, le taux d imposition des sociétés en vigueur à ce moment-là s élève à 30 %. Les remplois sont les suivants : en 2001, un terrain d une valeur de 100 000 et un immeuble d une valeur de 120 000. L immeuble est amorti de manière linéaire sur 20 ans. Pour ce cas, vous pouvez faire abstraction des frais supplémentaires sur les achats de biens immobiliers.
2 En 2002, la société procède à l achat d une machine de 200 000, amortie de manière linéaire sur 5 ans. La société en question répond aux conditions de l article 15, 1 er, du Code des sociétés. La société opte pour la taxation étalée. De quelle manière la plus-value est-elle traitée sur le plan comptable? DROIT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS / 7 points M. X est administrateur de la société A, sise à Bruxelles. M. X est également administrateur de la société B, sise à Gand. Le conseil d administration d une société A souhaite conclure un contrat important avec une société B. Le contrat n est pas de caractère commercial, mais a toutefois un impact sur les deux sociétés. Dans quelle situation peut se trouver l administrateur X? Citez les démarches à effectuer. / 5 points Le 1/10/2007, M. X crée une SPRL au capital de 18 600. La société a pour objet la vente de ballons. M. X en est l unique actionnaire. Le 5/10/2008, il décide de vendre à la société un immeuble de son patrimoine privé d une valeur estimée par un expert à 20 000. Quelle est la procédure à suivre par la société? / 8 points Une SA constituée au capital de 100 000 compte, au 31/12/2006, 20 000 de réserves et 80 000 de pertes reportées. À la clôture des comptes annuels au 31/12/2007, elle réalise une perte de 20 000. Que doit faire le conseil d administration lorsqu il constate cette perte? IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 20 POINTS / 6 points Madame Henri, pensionnée de 68 ans, est célibataire. Elle a acquis, en 1980, 20 % des actions de la société belge Uno pour un montant de 125 000. En 1985, elle a acquis 30 % des actions de la société belge Duo pour un montant de 200 000. La société Duo possède 20 % des actions de la société Uno.
3 En 2008, Madame Henri vend l intégralité de ses titres Uno à une société algérienne pour un montant de 700 000. a) Cette opération est-elle imposable? Veuillez justifier votre réponse dans le cas pratique de Madame Henri. b) Dans l affirmative, quel serait le montant imposable? c) Si cette opération est taxable, à quel taux de taxation serait-elle soumise? d) Si Madame Henri ne vend que la moitié de ses titres Uno à la société algérienne, cette opération est-elle imposable? Veuillez justifier votre réponse. /6 points Monsieur Gaston est le directeur commercial de la SA Banqimmob, société belge cotée en Bourse. Il se voit offrir, le 1 er septembre 2008, 1000 stock-options par son employeur. a) Veuillez calculer le montant imposable dans le chef de Monsieur Gaston, compte tenu des données suivantes (donnez le détail de vos calculs) : la valeur de l action le jour de l offre s élève à 12 ; la valeur de l action la veille du jour de l offre s élève à 11 ; la valeur moyenne de l action au cours des 30 jours qui précèdent l offre s élève à 11,50 ; le plan d options est de 5 ans maximum ; une remise de 15 % est accordée sur le prix d exercice déterminé, soit 10,20. N.B. : toutes les conditions formelles dans le chef de l employeur ainsi que dans le chef de l employé pour l attribution des stock-options ont été respectées. b) Au cours de quel exercice d imposition cet avantage sera-t-il imposable dans le chef de Monsieur Gaston et à quel taux d imposition sera-t-il soumis? / 8 points Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses pour l exercice d imposition 2008 revenus 2007 (vous ne devez pas justifier votre réponse). Indiquez une croix dans la case de votre réponse. 1. Une déduction des frais professionnels forfaitaires est possible pour les rémunérations de travailleurs et de dirigeants d entreprises, mais n est pas prévue pour les profits de professions libérales. 2. Les revenus provenant de la sous-location d un immeuble sont taxables à concurrence de 60 % en revenus immobiliers et de 40 % en revenus divers.
4 3. Pour l année du mariage, si votre conjoint a eu plus de 2 660 de ressources nettes, vous avez droit à une quotité immunisée d impôt complémentaire de 1 280. 4. La déduction des frais de garde pour un enfant de moins de 12 ans n est pas accordée au parent qui s est vu attribuer la ½ de l avantage fiscal pour enfant à charge par l autre parent qui a la charge fiscale de l enfant. IMPÔT DES SOCIETES 20 POINTS / 8 points Énoncé Vérifiez, pour chacune des 3 opérations suivantes réalisées par la SPRL belge ABC, quels montants il convient d indiquer dans la case I A et/ou B de la déclaration. Pour ce faire, complétez le(s) bon(s) montant(s) dans la déclaration jointe. (Il n est pas nécessaire de motiver votre réponse.) Opération 1 La SPRL ABC a été créée en 1975 (au 31.12.2007, la société est détenue à concurrence de 60 % par des personnes physiques). Le capital social au 01.01.2007 est constitué à concurrence de 100 000,00 EUR de capital libéré et de 20 000,00 EUR de réserves taxées incorporées au capital. Opération 2 La société a acquis une nouvelle machine en date du 15.06.2007. Valeur d acquisition = 80 000,00 EUR. La machine doit normalement être amortie sur 20 ans sur une base linéaire, mais un relevé 328 K est introduit afin de pouvoir l amortir sur une base dégressive. Le 20.09.2007, la Région flamande a notifié à la société une promesse de subsides en capital de 8 000,00 EUR pour l acquisition de cette nouvelle machine. Les soldes des comptes correspondants du bilan et du compte de résultats sont les suivants : Compte n 1500 : 6 400 C Compte n 7530 : 1 600 C Particularité : la SPRL ABC est par hypothèse une société dite petite au sens de l art. 15 du Code des sociétés.
5 Opération 3 Le montant des réserves immunisées au 01.01.2007 est constitué comme suit : 7 000,00 EUR de réserve d investissement immunisée constituée au cours de l exercice d imposition 1982 et acceptée par l Administration fiscale à l occasion d un contrôle fiscal en tant que réserve immunisée, car comptabilisée sur un compte distinct du passif (art. 511, 1, CIR) ; 18 000,00 EUR de plus-value réalisée (ancien art. 35 CIR) + 30 000,00 EUR de réserve d investissement constituée au cours des exercices d imposition 2004-2006 (art. 194quater CIR). Au 31.12.2007, l ancienne réserve immunisée (7 000,00 + 18 000,00) est prélevée en vue de son imposition au taux préférentiel de 10 % (l investissement dans la nouvelle machine (voir également opération 2) est désigné comme bien d investissement au sens de l art. 519ter CIR). / 6 points Dans le compte de résultats de la SPRL ABC précitée, on retrouve les frais de voiture suivants : 61001 Location parking clientèle 4 500,00 610042 Entretien et réparation BMW X5 500,00 612002 Assurance BMW X5 750,00 612003 Assurance Audi A6 875,00 61306 Frais de taxi 133,00 613112 Carburant BMW X5 1 325,00 613113 Carburant Audi A6 278,00 613122 Car wash BMW X5 160,00 613123 Car wash Audi A6 50,00 61314 Indemnité kilométrique au personnel pour déplacements domicile-lieu de travail à bord de voitures particulières 2 396,00 (4 000 km x 0,2903 + 4 200 x 0,2940) 61803 Avantage voiture de société dirigeant d entreprise (hors TVA) : (1 277,25 + 497,50) 1 774,75 63024 Amortissements sur Audi A6 9 000,00 642102 Taxe de circulation BMW X5 348,00 642103 Taxe de circulation Audi A6 667,00 642203 Taxe de mise en circulation Audi A6 2 478,00 74150 Avantages de toute nature usage privé 1 634,96 voiture particulière dirigeant d entreprise (TVAC) : [(5 000 km x 9/12 x 0,3406) + (5 000 km x 3/12 x 0,3980)] Question Sur la base de ces données, faites un calcul détaillé des frais de voiture non déductibles (code 032). Remarque La déduction forfaitaire limitée à 75 % s applique à la BMW X5, tandis que pour l Audi A6, la déduction (en fonction des émissions de CO2) n est que de 60 %. Le remboursement de frais pour déplacements professionnels de 2 membres du personnel concerne des voitures diesel avec un taux d émission de CO2 compris entre 116 145 g, ce qui correspond à une déduction de 75 %.
6 / 6 points Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX en cochant la case correspondante. (Il n est pas nécessaire de motiver votre réponse.) a) Au cours de la période imposable 2007, la société X réalise un résultat fiscal (résultat de la 1 re opération) de 500 000,00. Selon les calculs, la société aurait droit à 480 000,00 de déduction RDT, 200 000,00 de pertes récupérables et 20 000,00 de déduction pour investissement. L Administration fiscale conteste toutefois la vente par la société considérée au cours de l exercice de marchandises à une entreprise liée à un prix inférieur de 50 000,00 au prix normal du marché. Sous l effet de ces déductions, le résultat imposable pour l année 2007 est nul. b) Au début du mois de mai l année 2007, le dirigeant A cède sa place au dirigeant B. Si, au cours de cette année, le dirigeant A a perçu une rémunération de 14 500,00 EUR et son successeur une rémunération de 21 500,00 EUR, la condition en vue de bénéficier du taux de base réduit n est pas remplie. Le résultat imposable s élève à 15 000,00 EUR. c) La déduction pour capital à risque ne peut jamais être supérieure au bénéfice fiscal qui subsiste au terme de la 5 e opération. Si le bénéfice est insuffisant pour appliquer intégralement le montant calculé de la déduction pour capital à risque, l exonération non accordée est successivement reportée sur le bénéfice des 7 exercices suivants. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 15 POINTS / 8 points Au début de son premier exercice, l assujetti «sprl Double Activity» a prévu que son chiffre d affaires pour le premier exercice serait constitué à concurrence de 29 000 euros de chiffre d affaires exempté de la TVA et de 71 000 euros de chiffre d affaires soumis à la TVA. Au total, cette société a 40 000 euros (hors TVA) de frais. Nous partons du principe que la TVA ayant grevé ces frais est en principe déductible dans le chef d un assujetti ordinaire et que la TVA à payer est toujours de 21 %. a) Quel montant de TVA l assujetti «sprl Double Activity» peut-il déduire au cours du premier exercice sur la base de ses prévisions quant à la composition de son chiffre d affaires pour le premier exercice?
7 b) Comment appelle-t-on le prorata utilisé durant le premier exercice sur la base des prévisions? c) À la fin de son premier exercice, l assujetti «sprl Double Activity» constate que son chiffre d affaires global s élève à 100 000 euros (hors TVA), généré à concurrence de 40 000 euros par des activités (assurances) exemptées de TVA et à concurrence de 60 000 euros par des activités (consultance) soumises à la TVA. Quelle correction l assujetti «sprl Double Activity» doit-il apporter sur la base de la ventilation réelle de son chiffre d affaires à la fin de l exercice (indiquez le montant de la correction et la case de la déclaration à la TVA dans laquelle cette correction doit apparaître) et dans quelle déclaration à la TVA cette correction doit-elle apparaître? d) Comment appelle-t-on le prorata basé sur les chiffres réels à la fin de l exercice? e) Quel système connaît-on parallèlement à celui du prorata? f) En quoi ce système se distingue-t-il du système du prorata? Commentez brièvement votre réponse : / 7 points La «sprl Voiture», négociant en véhicules, achète une voiture à une personne physique non assujettie à la TVA pour un montant de 5 000 euros et une voiture à la «sa First Hand» qui, lors de l achat de la voiture, avait droit à déduction de la TVA, pour un montant de 7 000 euros. Ces voitures sont vendues au même assujetti à la TVA «sprl Second Car». La voiture de la personne physique est vendue pour un montant de 6 500 euros (TVAC) et la voiture de la «sa First Hand» pour un montant de 9 000 euros (TVAC). a) La voiture de la personne physique peut-elle être vendue sous le régime de la «TVA sur la marge bénéficiaire»? b) La voiture de la «sa First Hand» peut-elle être vendue sous le régime de la «TVA sur la marge bénéficiaire»? c) Le client «sprl Second Car» peut-il déduire tout ou partie de la TVA ayant grevé l achat de la voiture provenant de la personne physique?
8 d) Le client «sprl Second Car» peut-il déduire tout ou partie de la TVA ayant grevé l achat de la voiture provenant de la «sa First Hand»? e) Quels montants la «sprl Voiture» doit-elle reprendre dans les cases suivantes de sa déclaration à la TVA? Veuillez compléter la déclaration à la TVA ci-jointe pour la «sprl Voiture». PRINCIPES DE DROITS D ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION 10 POINTS / 4 points Les documents suivants sont présentés le 29 août 2008 au bureau de l enregistrement compétent. Veuillez déterminer si ceux-ci ont été enregistrés dans le délai prévu par le Code. Dans la négative, veuillez indiquer quel est le délai légal à respecter. a) Acte sous seing privé du 25 mai 2008 : contrat de bail signé par A et B, par lequel A donne en location à B un appartement destiné exclusivement au logement de B, pour une durée de 5 ans et pour un loyer mensuel de 900. b) Acte sous seing privé du 10 janvier 2008 : compromis de vente signé par E et F, constatant que E vend à F un terrain pour le prix de 300 000, sous la condition suspensive de l obtention d un permis de bâtir ; ce dernier ayant été obtenu en date du 15 mai 2008. / 4 points André demande à Bernard, agent immobilier professionnel, de lui trouver une villa à acheter à la mer pour 500 000 maximum. Bernard prend contact avec Carine, propriétaire d un bien correspondant à la demande d André. Bernard s engage vis-à-vis de Carine de vendre sa maison à André et, avant de réaliser la vente, Bernard verse à Carine, pour compte d André, une somme de 50 000 à valoir sur le prix total de la maison. André n est cependant pas d accord d acheter cette villa. Bernard court-il un risque sur le plan des droits d enregistrement? (Veuillez expliquer brièvement votre réponse.) / 2 points Le testateur ne peut disposer par testament que d'une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction de tout ce dont ses héritiers avaient droit. Cette part est appelée la quotité disponible.
9 Déterminez la quotité disponible dans les cas suivants : Monsieur Y, veuf, a sept enfants ; Monsieur Z, veuf, n a pas d enfant mais a encore son père et sa mère. PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET INTERNATIONAL 10 POINTS / 4 points Votre client et son épouse sont les seuls actionnaires d une société anonyme de droit belge. Leur beau-frère possède 97 % des actions d une société commerciale de droit hongrois (forme équivalente à une société anonyme). Chacun gère sa société séparément. La société anonyme belge de votre client a consenti un prêt à la société hongroise détenue comme décrit ci-dessus par le beau-frère de votre client. Le fisc hongrois réclame le prélèvement d une retenue à la source sur les intérêts alors qu ils pensaient tous les deux que, vu la directive sur les intérêts et redevances, aucun prélèvement à la source ne pourrait plus être effectué. Il vous demande si ladite directive est applicable à sa situation. Que lui répondez-vous? Motivez brièvement votre réponse. / 6 points Une société résidente belge opère en Italie via un établissement stable (ES). Il existe une convention bilatérale préventive de la double imposition entre l Italie et la Belgique. ES Italie Opérations belges Total société Année 1 : Résultat avant impôt Perte : 1 000 Profit : 2 000 Profit : 1 000 Année 2 : Résultat avant impôt Profit : 1 000 Profit : 2 000 Profit : 3 000 L administrateur délégué de cette société vient vous interroger sur le point suivant : pour l année 2, son directeur financier lui indique que la société belge sera imposée sur un profit de 4 000, alors que le profit comptable n est que de 3 000. Il vous pose les questions suivantes : a) est-ce que cette affirmation peut être correcte : oui ou non? b) motivez votre réponse sur la base des principes du modèle de convention bilatérale préventive de la double imposition développé par l OCDE.
10 PROCÉDURE FISCALE 15 POINTS / 3 points De manière générale, quelle est la sanction de l'envoi d'une réclamation aux services d'un directeur régional territorialement incompétent? / 8 points L'entreprise «JEBATI» est assujettie à la TVA pour son activité de conseil en relations publiques et publicité. Elle fait construire un immeuble de bureau en 2008 et l'occupe le 1 er septembre 2008. Dans le courant de l'année 2009, son concurrent «JATTRAPETOU» fait offre d achat aux actionnaires de la société «JEBATI». Après de laborieuses négociations, les actionnaires de «JEBATI» acceptent de fusionner les deux entreprises. S'ensuit une restructuration profonde et le siège de la société absorbante «JATTRAPETOU» est transféré dans de nouveaux immeubles de la périphérie bruxelloise pris en location (pour un prix dérisoire). Les bureaux de la société «JEBATI» ne présentent plus d'utilité depuis octobre 2009 et il est décidé de les revendre. L immeuble est vendu en décembre 2010. Répondez aux questions ci-dessus dans le contexte de l'exemple suivant : a) expliquez comment un assujetti ordinaire peut soumettre la vente d'un immeuble qu'il fait construire à la TVA. b) doit-il mettre une procédure particulière en œuvre? c) comment s'effectue la déduction des TVA sur la construction? d) quel est le sort de la TVA au moment de la vente en décembre 2010? Motivez votre réponse. / 4 points a) Lorsque l Administration de la TVA établit un acte de retenue du solde en faveur de l assujetti du compte courant TVA, cet acte ne peut être discuté que devant le directeur régional TVA. b) L option pour le régime de franchise de TVA qui est réalisée par l assujetti pouvant bénéficier de ce régime est efficace à dater de l année qui suit l année de l envoi du courrier à l Administration.
11 NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES CONCERNANT L EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL 15 POINTS / 6 points Votre client décide de quitter votre cabinet et de confier le suivi de son dossier à un confrère expert-comptable/conseil fiscal. a) Devez-vous lui remettre les documents suivants? Dossier permanent Dossier de travail Factures Journaux b) La remise de ces documents peut-elle être subordonnée au paiement de la dernière note d honoraires? c) Votre successeur peut-il entamer ses travaux si les honoraires n ont pas encore été payés? d) Que doit faire votre confrère lorsque ce client vient le trouver?
12 / 4 points Si le client qui ne fait plus appel à votre cabinet conteste votre dernière note d honoraires, vous pouvez soumettre le problème à une commission instituée au sein de l IEC pour sortir de l impasse. a) De quelle commission s agit-il? b) Quelle fonction cette commission remplit-elle? c) Cette commission peut-elle statuer sur requête unilatérale de l expert-comptable/du conseil fiscal ou l accord de toutes les parties est-il requis pour que le problème soit soumis à la Commission d arbitrage? d) D autres étapes peuvent-elles encore être entreprises après décision de cette commission si l une des parties ne peut toujours pas se satisfaire de la décision? Motivez brièvement votre réponse. / 5 points Une société immobilière fait appel à vos services pour une consultation ponctuelle. Après avoir effectué la consultation et envoyé votre note d honoraires, le gérant vous signale que la société a de gros problèmes de trésorerie pour le moment et ne peut donc pas régler votre note d honoraires. Il vous propose donc, en compensation, d aller passer 2 ou 3 week-ends avec votre famille dans un appartement à la côte belge qui appartient à la société. Pouvez-vous accepter? (Veuillez justifier votre réponse.) En dehors de la question de vos honoraires, existe-t-il un autre aspect, sur le plan déontologique, qui pourrait éventuellement poser un problème par rapport à cette proposition? --------------------------------------------------