Objet : Plan Régional de Développement de la Médiation Sociale - Stratégie et plan d'actions

REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20130492 Réunion du 25 mars 2013 Exercice Budgétaire : 2013 Programme : 11 Formation professionnelle 12 Apprentissage 28 Autres services périscolaires et annexes 94 Industrie, artisanat, commerce et autres services Thème : Développement Economique - S.R.D.E Objet : Plan Régional de Développement de la Médiation Sociale - Stratégie et plan d'actions La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 25 mars 2013, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2013, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n 20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu la délibération n 20120059 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 6 février 2012 relative au plan régional de développement de la médiation sociale, Vu la délibération n 11.1203 de la Séance Plénière du 20 mai 2011, adoptant le Contrat de Plan Régional pour le Développement de la Formation Professionnelle, Vu la délibération n 12.0394 de la Séance Plénière des 23 et 24 février 2012 adoptant les enjeux et les objectifs du Pacte pour l Avenir et l Emploi des Jeunes, Vu la délibération n 20121334 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 juin 2012, relative à la convention cadre pour le développement de la médiation sociale établie sous l égide du Schéma Régional de Développement Economique, Vu l'avis émis par la Commission Développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche lors de sa réunion du 13 février 2013, Vu l'avis émis par la Commission Lycées, apprentissage, Schéma régional des formations lors de sa réunion du 5 février 2013, Vu l'avis émis par la Commission Formation permanente lors de sa réunion du 5 février 2013, Feuille n 1 de la Délibération n 20130492

PREAMBULE : Par délibération n 20120059 adoptée lors de la Commission Permanente du 6 février 2012, la Région a validé son engagement en vue du développement de la médiation sociale en Nord Pas de Calais. Courant 2012, la Région a accompagné, en partenariat avec l Etat, la structuration d une mission régionale d appui et la mise en œuvre de premières actions expérimentales en vue du développement du secteur. Un projet de convention cadre (validé lors de la Commission Permanente du 25 juin 2012 par délibération n 20121334) a été établi entre les partenaires institutionnels (Etat, Départements du Nord et du Pas de Calais, Caisse des Dépôts, Région) du Schéma Régional de Développement Economique afin de partager une ambition commune et de se doter d une stratégie partagée. A partir des enjeux repérés en terme de pérennisation des structures existantes et des perspectives de développement du secteur, des premiers travaux de la mission régionale d appui et des réflexions transversales sur les politiques régionales dans le domaine du développement économique, de la formation professionnelle et de la formation initiale, une stratégie et un plan d actions a été défini en vue d accompagner la création et la pérennisation de 3 000 emplois de médiation sociale en Nord Pas de Calais. Sous l égide du Pacte pour l Avenir et l Emploi des Jeunes, le plan régional de développement de la médiation sociale s inscrit plus globalement dans des réflexions menées au niveau national (travaux pilotés par le Secrétariat Général du Comité Interministériel à la Ville) en vue d une reconnaissance des métiers de médiation sociale et d un appui au développement de ses activités. Les emplois qui seront développés dans le cadre de ce plan présentent une forte utilité sociale et contribueront au «mieux vivre ensemble» à l échelle du territoire régional. DECIDE - D approuver le plan régional de développement de la médiation (stratégie et plan d actions), annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 4 avril 2013 Feuille n 2 de la Délibération n 20130492

Plan régional de développement de la Médiation Sociale PREAMBULE De nombreuses initiatives ont vu le jour ces dernières années en Région Nord-Pas de Calais dans le domaine de la médiation sociale. Ces activités se sont principalement développées afin de répondre à des besoins de tranquillité publique ou d accompagnement des usagers dans la relation avec les administrations. Dans le cadre du PACTE pour l Avenir et l Emploi des Jeunes, la Région a pour ambition d accompagner le développement de ce secteur, comme celui de l économie verte, de l'economie Sociale et Solidaire et du service civique. L association France Médiation, réseau national d acteurs de médiation sociale a réalisé un diagnostic sur les gisements d emplois à l échelle du Nord-Pas de Calais courant 2011. Cette démarche, soutenue par la Région et l Etat (via l Agence pour la Cohésion Sociale et l Egalité des Chances), avait pour objectifs de dresser un état des lieux de la médiation sociale et d identifier les perspectives de développement d un secteur qui a évolué tant à l initiative des pouvoirs publics que d acteurs privés ces dix dernières années. Définition de la médiation sociale La médiation sociale se définit comme «un processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l organisation d échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou régler un conflit qui les oppose». Cette définition la spécifie et la distingue des médiations institutionnelles dans le domaine judiciaire (médiation pénale et médiation familiale) ou des médiations conventionnelles parfois pratiquées en libéral (notamment dans les domaines de la négociation commerciale et/ou des conflits du travail). La médiation sociale s appuie sur deux principes directeurs : «aller vers» l usager et «faire avec» les personnes et non à leur place. Les médiateurs interviennent au travers de différentes activités : présence active de proximité, gestion de conflits en temps réel ou sur un temps différé, veille sociale territoriale, mise en relation avec un partenaire, concertation avec les habitants et les institutions, veille technique, facilitation et/ou gestion de projets, sensibilisation et/ou la formation, et intermédiation culturelle. La médiation sociale en Nord-Pas de Calais : un secteur d activités méconnu, présent et porteur Les dispositifs de médiation sociale en Nord-Pas de Calais se sont développés au fil des possibilités de financement et de la volonté politique. Aujourd hui, le paysage s avère plutôt hétérogène. Au total, le Nord-Pas de Calais compte entre 850 et 900 médiateurs en 2011. Ce décompte ne comprend pas l ensemble des postes adulte-relais qui, malgré leur dénomination de «médiateur», n en n ont parfois que quelques fonctions, sans en exercer véritablement le métier (210 postes d adultes relais peuvent ainsi être considérés comme des médiateurs). La typologie des acteurs de médiation sociale peut être établie de la manière suivante : Feuille n 3 de la Délibération n 20130492

- Des opérateurs prestataires : ils interviennent en prestation à la demande de tiers mais également de collectivités. Avec 525 médiateurs, 3 structures sont les principaux pourvoyeurs d emplois de «médiation sociale» du Nord-Pas de Calais. - Des associations porteuses d un projet de cohésion sociale : elles œuvrent dans les quartiers et ont développé des activités de médiation sociale mobilisant notamment les dispositifs emploijeunes puis adulte-relais (200 emplois environ). - Des collectivités : 45 collectivités ont un dispositif interne de médiation sociale, souvent de 2 ou 3 médiateurs sur des fonctions généralistes. Les communes plus importantes comme Calais, Lille ou Lomme ont des équipes de médiation plus conséquentes. - Des bailleurs : plusieurs bailleurs ont des médiateurs, généralement un par agence. - Des «assembliers» : 4 structures, PSPE (Point Services aux Particuliers) ou PIMMS (Point Information Médiation Multi Services), mutualisent les financements d opérateurs privés ayant délégation de service public et des financements publics, afin d assurer un service public dans des territoires où ils ne sont pas présents. Il s agit principalement des fournisseurs d énergie tels qu EDF, GDF-Suez, Eaux du Nord, des transporteurs comme la SNCF ou des bailleurs. Les médiateurs interviennent principalement dans les zones urbaines (Lille Métropole Communauté Urbaine rassemblant plus de deux tiers des effectifs) et dans les secteurs suivants : - Sur l espace public (présence active de proximité principalement dans les zones urbaines sensibles). - Dans la vie des quartiers (lien entre les habitants et l administration). - Dans les services publics (faciliter l accès des habitants aux services publics marchands et non marchands). - Dans l habitat social (conflits de voisinage, dysfonctionnements et dégradations). - Dans les transports en commun (sécuriser et «humaniser» les transports). - Dans les établissements scolaires (intervention, encore peu développée, dans les collèges et les lycées via notamment des médiateurs scolaires. - Dans les programmes de rénovation urbaine (accompagnement des habitants dans leur démarche de relogement par exemple). Le diagnostic fait apparaît également plusieurs freins (secteur et métiers méconnus, isolement de certains médiateurs, professionnalisation à développer, précarité des financements) mais aussi identifie des perspectives en milieu rural et dans les zones résidentielles (lutte contre l isolement, lien entre habitants et administration, tranquillité publique) ou encore dans certains secteurs (éducation, santé, gestion urbaine de proximité). Il s agit d un secteur économique en développement, capable de générer un nombre important d emplois pour la période à venir dans les domaines du logement, du transport, de la gestion de l espace public et de la santé ; qui apporte une plus-value pour le mieux vivre ensemble dont le coût est à intégrer au service rendu ou se justifier pour une logique de dépenses évitées (coût évité du fait de la non dégradation par exemple). Des travaux nationaux pour une reconnaissance du secteur et des métiers A l initiative du Secrétariat Général à la Ville, un groupe de travail composé de responsables des réseaux nationaux de médiation, d experts et de représentants des ministères s est réuni pour identifier les conditions nécessaires à la reconnaissance professionnelle des médiateurs ainsi que les perspectives de développement de la médiation sociale. Feuille n 4 de la Délibération n 20130492

Ces réflexions se sont notamment appuyées sur l audition d employeurs et d acteurs publics dans les principaux secteurs d activités concernés (transport, logement, santé, action sociale, éducation, tranquillité publique, ). Le Conseil Régional Nord-Pas de Calais a ainsi été sollicité et associé à ces travaux, au regard des acteurs présents sur son territoire et de l élaboration du diagnostic sur les gisements d emplois. Ces travaux ont abouti à la formulation d une quinzaine de propositions structurées autour des axes suivants : - Accompagner la reconnaissance du métier de la médiation sociale par la création d un observatoire et l organisation d un plan d information. - Accompagner le développement de la médiation sociale d une offre de formation cohérente favorisant la mobilité professionnelle. - Expérimenter le portage mutualisé d emplois de médiation sociale. - Faire reconnaitre pleinement la médiation sociale au sein de la filière animation de la Fonction Publique Territoriale. - Faire reconnaître le métier de la médiation sociale dans les répertoires des métiers existants. - Expérimenter l amélioration de la mobilité professionnelle des médiateurs sociaux. L Etat, par les décisions du Comité Interministériel des Villes du 18 février 2011, a décidé de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail pour la reconnaissance de la médiation sociale. Une ambition partagée en Nord Pas de Calais et un territoire d expérimentation au plan national Au regard des activités de médiation sociale déjà développées à l échelle de son territoire et des enjeux de pérennisation et de développement identifiés par le diagnostic, le Nord-Pas de Calais est un territoire reconnu et observé au plan national. Suite aux décisions prises par le Comité Interministériel des Villes, le Nord-Pas de Calais a été retenu comme un territoire d expérimentation pour le développement de la médiation sociale. Pour avancer dans ce sens et avec la volonté d accompagner le développement de projets de médiation sociale qui présentent une véritable utilité sociale mais qui s appuient sur des modèles économiques pérennes, la Région a proposé à l Etat, aux Départements du Nord et du Pas-de-Calais et à la Caisse des Dépôts, de se doter d une stratégie commune d appui au développement de ce secteur. Au travers de ce partenariat, l ambition de l Etat, de la Région Nord-Pas de Calais, du Département du Nord, du Département du Pas-de-Calais et de la Caisse des Dépôts est de promouvoir la médiation sociale professionnelle comme secteur important du développement économique et social et de l attractivité du territoire régional, ainsi que comme vecteur de création d emplois durables et pérennes en Nord-Pas de Calais. Pour y parvenir, les partenaires se sont fixés trois axes de travail : 1- Diffuser et promouvoir les valeurs et pratiques de la médiation sociale. 2- Aider le secteur à se structurer et à se professionnaliser. 3- Soutenir la création et le développement d activités de médiation sociale et d emplois mutualisés. Cette ambition se traduit dans une convention cadre dont la formalisation est en cours et devrait se finaliser courant 2013. Feuille n 5 de la Délibération n 20130492

Cet engagement se situe plus globalement dans le PACTE pour l Avenir et l Emploi des Jeunes adopté en février 2012 et qui doit permettre de trouver 50 000 solutions durables pour les jeunes ayant des difficultés d accès à l emploi. La médiation sociale constitue ainsi un des 4 plans régionaux thématiques engagés pour atteindre cet objectif (avec l économie sociale et solidaire, l économie verte et le service civique). Identifiée dans le Contrat de Plan Régional pour le Développement de la Formation Professionnelle (CPRDFP), portée au sein des politiques du Schéma Régional de Développement Economique et composante à part entière du PACTE pour l Avenir et l Emploi des Jeunes, la médiation sociale constitue un secteur de développement de l économie régionale dans les prochaines années. Dans ce cadre, les élus régionaux ont validé début 2012 l engagement dans un plan régional de développement de la médiation sociale dont la stratégie et le plan d actions sont repris plus en détail cidessous. La Région a pour ambition de structurer ce plan avec l objectif de consolider et créer 3000 emplois. Feuille n 6 de la Délibération n 20130492

Stratégie et plans d actions Pour parvenir à cette ambition et en cohérence avec la convention cadre pour le développement de la médiation sociale, le plan régional s articule autour des axes suivants : - Diffuser et promouvoir les valeurs et pratiques de la médiation sociale, notamment en sensibilisant les institutions publiques et les entreprises privées sur les champs d intervention de la médiation sociale, son utilité sociale et sa plus-value sociétale. - Aider le secteur à se structurer et se professionnaliser, notamment en favorisant la reconnaissance des métiers, la structuration des formations ou encore en développant la formation et la montée en compétences des médiateurs. - Soutenir la création et le développement d activités de médiation sociale et d emplois mutualisés, avec la création ou la promotion d outils d accompagnement ou d outils financiers. Le plan régional de développement de la médiation sociale s appuie sur un plan d actions qui mobilise de manière transversale plusieurs politiques (développement économique, formation professionnelle, formation initiale, apprentissage) : 1- Diffuser et promouvoir les valeurs et pratiques de la médiation sociale Fiche 1 : Sensibilisation, mise en réseau des acteurs, promotion et valorisation des pratiques. Fiche 2 : Promotion de la médiation sociale dans le cadre de la communication autour du PACTE pour l Avenir et Emploi des Jeunes. 2- Aider le secteur à se structurer et à se professionnaliser Fiche 3 : Professionnalisation des structures et des salariés intervenant dans le champ de la médiation sociale. Fiche 4 : Développement de la Médiation Sociale dans les lycées et les centres de formation par l apprentissage. Fiche 5 : Développement d une filière de formation en médiation sociale (développement de l apprentissage dans les structures de médiation sociale, actions de formation). 3- Soutenir la création et le développement d activités de médiation sociale et d emplois mutualisés Fiche 6 : Accompagnement des projets de création et de développement, ingénierie, aide au montage de projets (Mission régionale d appui au développement de la médiation sociale). Fiche 7 : Outils d aides à la création et au développement (Contrat de Création, Cadess, Aide à la création et au développement des EI et ETTI, aide à la création de groupement d employeur) Outils financiers (France Active). Fiche 8 : Soutien à l émergence et au montage de projets, accompagnement de projets innovants (appel à projets). Feuille n 7 de la Délibération n 20130492

Fiche 1 Sensibilisation, mise en réseau des acteurs, promotion et valorisation des pratiques Contexte : La médiation sociale dans sa forme actuelle en France est une pratique encore relativement récente, puisqu elle a émergé autour des années 1990. A l échelle du Nord Pas de Calais, de nombreuses initiatives ont vu le jour notamment en lien avec les actions déployées au titre de la politique de la ville. Des collectivités, des associations ou encore des acteurs privés sont investis et développent des activités de médiation sociale. Néanmoins, le secteur et les champs d intervention de la médiation sociale sont encore relativement méconnus. La Région-Nord Pas de Calais compte déjà de nombreux acteurs qui interviennent principalement en milieu urbain. Néanmoins, le secteur n est pas actuellement suffisamment structuré. Dans ce cadre, la Région et l Etat participe à la structuration d une mission régionale d appui qui aura notamment pour mission de sensibiliser, mettre en réseau les acteurs, de promouvoir et valoriser les bonnes pratiques. Objectifs : Sensibiliser, promouvoir, informer sur la médiation sociale, ses valeurs et des pratiques : il s agit de développer des actions de sensibilisation auprès des créateurs, des porteurs de projet de création ou de développement dans le champ de la médiation sociale, des décideurs, des chefs d entreprises. Capitaliser les connaissances et les savoir-faire : les actions développées dans ce cadre permettront de valoriser la médiation sociale et d alimenter les réflexions régionales sur le développement du secteur et les principales évolutions. Participer aux travaux des instances régionales et des réseaux (mobilisation au sein du SRDE et d autres instances afin de promouvoir et de fédérer autour de projets de médiation sociale) Mise en réseau des acteurs régionaux, veille et observation sur le secteur. Bénéficiaires : Les acteurs mobilisés au sein des Plans Locaux de Développement Economique, les décideurs locaux, les porteurs de projets, les acteurs du monde économique (notamment les chefs d entreprises). Montant de l aide : Le montant de la subvention de la Région sera défini annuellement en fonction de programme d activités proposé par la structure en charge de l animation de la mission régionale. Indicateurs de suivi et de résultats : A définir annuellement avec la structure en charge de l animation de la mission régionale d appui. Feuille n 8 de la Délibération n 20130492

Fiche 2 Communication dans le cadre du PACTE pour l Avenir et l Emploi des Jeunes Le Pacte pour l Avenir et l Emploi des Jeunes fait suite aux Etats Généraux pour l emploi et l avenir des jeunes qui se sont déroulés de février à juillet 2011 dans l ensemble de la Région Nord-Pas de Calais. Le Pacte pour l Avenir et l Emploi des Jeunes se fixe trois objectifs : refonder les relations entre les jeunes et les entreprises, agir avec les territoires et le monde socio-économique afin d optimiser les opportunités concrètes d emploi et de parcours en alternance, consolider et dynamiser l environnement social des jeunes. Le PACTE vise 50 000 jeunes du Nord-Pas de Calais et repose sur la mobilisation et l engagement de différents partenaires (Etat, Région, Pôle Emploi, Départements, collectivités locales et territoires de la Région, organismes consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles, OPCA, entreprises, maisons de l emploi, PLIE, missions locales, acteurs de la formation et de l insertion). Concernant plus particulièrement le Conseil Régional Nord-Pas de Calais, le PACTE se déclinera au travers de plusieurs plans régionaux (médiation sociale, économie verte, économie sociale et solidaire, service civique) et mobilisera des outils de communication dédiés. Le Plan régional de développement de la médiation sociale apportera sa contribution à la communication déployée au titre du PACTE pour l Avenir et l Emploi des Jeunes (outils web, médias, plaquettes, ). Feuille n 9 de la Délibération n 20130492

Fiche 3 Professionnalisation des structures et des salariés intervenant dans le champ de la médiation sociale Etude des conditions de mise en œuvre de la professionnalisation des structures et des salariés dans le secteur de la médiation sociale Contexte : Dans le cadre du diagnostic mené par l association France Médiation sur les gisements d emplois à l échelle du Nord-Pas de Calais, la professionnalisation de la filière a été identifiée comme étant un enjeu important sur deux aspects : La formation des 850 professionnels existants. La formation des nouveaux professionnels. Objectifs : Structurer la professionnalisation aux métiers de la médiation sociale en Région Nord-Pas de Calais, afin d aller vers un modèle économique pérenne. La connaissance par les médiateurs d un même tronc commun relève de ce même objectif de formation. Tous les outils cités ci-dessous peuvent être mobilisés : Pour l obtention d une certification. Pour l adaptation au poste de travail. Réflexion autour d un pacte de continuité Professionnelle médiation sociale L Etat, la Région, les Partenaires Sociaux ont décidé de se mobiliser sur l'anticipation et l'accompagnement du développement économique au bénéfice des entreprises et des salariés, à travers un Pacte Régional de Continuité Professionnelle signé en juin 2009. Le but : accompagner les entreprises vers un management stratégique alliant projet économique et développement humain, préparer les salariés aux emplois de demain, d'investir pour l'avenir, de les préparer aux éventuelles transitions professionnelles pour leur assurer un parcours professionnel le plus sécurisé possible, de promouvoir le dialogue social à tous les niveaux. Dans ce cadre, la Région accompagne la formation des salariés par la participation au financement de leur formation via les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, outils des branches professionnelles). Il s agirait d amorcer une réflexion avec les OPCA UNIFORMATION, UNIFAF, AGEFOS et/ou OPCALIA afin d identifier les besoins des entreprises adhérentes et de dégager un socle d actions de formation, financées, visant à professionnaliser les salariés en poste dans le secteur de la médiation. Si cela s avère concluant, la Région pourrait contractualiser avec ces OPCA un pacte de continuité sur le champ de la médiation sociale. Echéance : 2013/2014 Feuille n 10 de la Délibération n 20130492

Le Programme Régional de Formation (PRF) et le Programme Parcours de Formation Professionnelle Accompagnés (PFPA) Le Programme Régional de Formation PRF et le PFPA sont organisés pour accompagner les personnes vers l obtention d une certification reconnue sur le marché du travail, comme condition nécessaire (mais non suffisante) pour l emploi durable. Les publics concernés par ces interventions sont prioritairement des demandeurs d emploi de faible qualification, majoritairement des jeunes. Les bénéficiaires du RSA sont notamment concernés ainsi que les personnes en situation professionnelle fragilisée (bénéficiaires de contrats aidés, intérimaires, temps partiel.). Objectifs : Etudier l évolution de l offre de formation en fonction de l analyse des besoins identifiés sur le secteur de la médiation auprès des acteurs concernés. A titre indicatif, on trouve dans le PRF 2012/2015 et le PFPA: - Titre d agent(e) de médiation information services (sur Douai avec l organisme de formation AREP Nord-Pas de Calais), - le BAC PRO services de proximité et vie locale (sur 10 territoires avec le GRETA Artois Ternois, Hainaut Cambrésis, de la Gohelle, des terres d Opale, des deux vallées et l AREP NPDC). - Titre pro technicien médiation services sur Roubaix et Liévin. Il s agirait de mener une réflexion avec l ensemble des acteurs concernés afin de faire évoluer l offre de formation et de contribuer ainsi au développement de la médiation sociale. Contrats aidés Les personnes en emploi aidé du secteur non marchand (CUI-CAE, Emploi d Avenir ) peuvent également être accompagnées dans le cadre de la politique de professionnalisation, en partenariat avec les OPCA concernés (AFDAS, AGEFOS-PME, ANFH, UNIFAF, UNIFORMATION). Les Actions de Formation Individuelles AFI Dans le cadre du recrutement d un Demandeur d Emploi, l AFI a pour objectif de favoriser, par la formation, le reclassement professionnel de personnes licenciées pour motif économique ayant notamment adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des travailleurs non salariés. La Région attribue des financements individualisés. Le coût pédagogique de la formation est pris en charge, les frais annexes (déplacement, restauration ) en sont exclus. Le secteur de la médiation sociale est particulièrement visé par ce dispositif. Il s agira d accompagner les formations préalables aux recrutements envisagés dans le cadre du Plan. Ces actions s inscriront dans le cadre des plates formes territoriales pour l avenir et l emploi des jeunes qui viennent conforter la volonté régionale de favoriser l accès à l emploi pour les jeunes. Ces plateformes territoriales constituent la porte d entrée des entreprises qui recherchent des compétences et souhaitent recruter des jeunes. Elles assurent la déclinaison locale du PACTE pour l Avenir et l Emploi des jeunes. Une articulation avec ces plateformes sera recherchée. Feuille n 11 de la Délibération n 20130492

Fiche 4 Développement de la médiation sociale dans les lycées et les centres de formation par l apprentissage 1- MEDIATION SOCIALE DANS LES LYCEES Contexte : Les lycées et Lycées professionnels sont confrontés à une série de problèmes pour lesquels la médiation sociale est susceptible d apporter des réponses, en particulier Le décrochage scolaire Avec plus de 19 000 lycéens de plus de 16 ans sortis du système scolaire en 2011-2012 sans qualification (sans un bac général, technologique ou professionnel ou sans un CAP ou BEP), l Académie de Lille est l une des plus concernée de France. Cette problématique est au cœur des préoccupations gouvernementales actuelles avec la volonté de réduire par deux le nombre de décrocheurs scolaires. Les attitudes de distance vis-à vis de l école, les retards, les absences autant que les résultats scolaires cumulés à d autres facteurs plus personnels ou familiaux constituent des signes avant-coureurs du décrochage. Les lycées professionnels sont davantage concernés par le décrochage scolaire et plusieurs problèmes sont relevés : la difficulté du lien avec les familles, la difficulté de motiver les jeunes dans une période de crise (importance du chômage des jeunes) Les conflits, incivilités, la violence La violence a tendance à se développer au sein des établissements scolaires : agressions entre jeunes, exclusion et harcèlement d un groupe sur certains jeune, violence anti institutionnelle avec une augmentation des agressions envers les enseignants et les personnels de direction et les CPE Certains établissements vont disposer d emplois d assistants chargés de prévention et de sécurité (APS), 500 au total en France, dans l objectif de renforcer les actions de prévention et de sécurité. Chaque académie dispose d équipes mobiles de sécurité (EMS) qui peuvent intervenir rapidement dans les établissements scolaires et dont la mission est triple : prévenir les tensions, intervenir immédiatement en cas d'incident grave et protéger les personnes et les biens. Le lien avec les familles. Les relations avec les familles ne sont pas toujours aisées. Elles sont parfois conflictuelles et, dans de nombreux cas, absentes notamment en LP et même en cas de difficultés des jeunes. Objectifs : Engager une démarche exploratoire permettant d'appréhender la notion de médiation sociale dans des lycées volontaires du NORD - PAS DE CALAIS et de développer une approche territoriale Asseoir un modèle économique Recherche Action Feuille n 12 de la Délibération n 20130492

La recherche action analysera les items suivants non exhaustifs : - La mesure des besoins et de l'intérêt des établissements - L analyse des facteurs de réussite et des freins dans les actions de médiateurs au sein des établissements - La notion de coûts et de coûts évités - Les profils métiers et types de contrats (emplois d'avenir, service civique...) - L articulation avec postes d'asp (assistance scolaire personnalisée), postes AILE (animateur d insertion et de lutte contre l exclusion, club de prévention) - Le positionnement interne ou externe du ou des médiateurs, etc... La recherche action visera à faire des propositions de scénarii pour une mise en œuvre opérationnelle. Bénéficiaires : Les lycées et LP sur le territoire de l'agglomération d'hénin-carvin, complété si besoin par ceux d'un ou deux autres territoires (à définir) Modalité de mise en œuvre de l action 1 - appui sur l'expérimentation menée par France Médiation et la Régie de Quartier "Impulsion" à Hénin Beaumont (extension du périmètre d'intervention à l'agglomération d'hénin-carvin) 2 - appui sur l'enquête de France Médiation sur les besoins des territoires et structures 3 - appui sur les ressources internes de l'institution pour le lancement de la recherche action et/ou recours partiel à France Médiation La démarche impliquera pleinement l Education nationale. 2- MEDIATION SOCIALE DANS LES CENTRES DE FORMATION PAR L APPRENTISSAGE Accompagnement des pratiques de médiation sociale dans les CFA basées sur la montée en compétence des animateurs de points écoute. Contexte : Les apprentis sont parfois confrontés à des difficultés d ordre personnel, à des incompréhensions avec d autres apprentis, des formateurs, ou même avec les entreprises. Ces situations souvent douloureuses pour les apprentis concernés peuvent entrainer des décrochages et produire des situations de décrochage. La Région a depuis plusieurs années accompagné financièrement les CFA volontaires dans leur projet de mise en place de «points écoute», destinés à offrir des solutions aux apprentis en éprouvant le besoin. En 2012, 13 CFA sur 34, accueillant dans leurs antennes plus de 15 000 apprentis (soit plus de 68 % des apprentis en région) ont sollicité la participation financière de la Région pour des projets de points écoute ou assimilés, dans le cadre du dispositif «accompagnement social et pédagogique». Une étude, menée sur les points écoute et les centres de ressources dans les CFA du Nord-Pas de Calais en 2009, a montré que ces outils sont jugés par les CFA comme étant essentiels à leur fonctionnement et qu ils contribuent à diminuer les sorties sans qualification et à réduire les ruptures, en dépit d un travail à mener sur la structuration et la clarification du positionnement des dispositifs, et l outillage des responsables de point écoute. Feuille n 13 de la Délibération n 20130492

L intervention des points écoute est plutôt positionnée sur le champ de l accompagnement social des apprentis. Les thèmes abordés sont ceux de la santé, du budget, du logement, des transports, de la relation à l entreprise, de la mobilisation du Fonds de Solidarité des Apprentis). Les responsables des points écoute accueillent des apprentis, et interviennent de la détection de la problématique à l aiguillage vers les professionnels adaptés. Les interventions de médiation (notamment l intervention en cas de conflit) sont également mentionnées. Pour autant, les frontières de l intervention des points écoute restent difficiles à identifier, les temporalités de passage de relais doivent être précisées. En outre, pour les apprentis, les éléments de satisfactions sont, par ordre décroissant, l écoute, la disponibilité, l intervention en matière de solution et la confidentialité. Objectifs : Les responsables de points écoute sont dans leur grande majorité des professionnels à temps partiel sur ces missions (82 %). Ils ont à plus de 65 % une expérience professionnelle au sein du CFA. Peu de ces intervenants ont eu une expérience préalable d accompagnement social, mais plus fréquemment d accompagnement pédagogique (70 % des cas). Au travers de la mise en œuvre d une recherche action, il s agit d atteindre un objectif final à travers une meilleure appréhension de la médiation sociale et de ses pratiques par les CFA et notamment par les responsables de points écoute et de leur implication dans la recherche action : Valider la plus value que peut apporter l appropriation de la notion de médiation sociale et de ses outils CFA (et sur le service rendu aux apprentis), et le positionnement spécifique des points écoute sur ce champ. Au travers des actions menées lors de la recherche action, mesurer les impacts sur la clarification du positionnement des points écoute dans les CFA, notamment en termes d organisation et de partenariats développés. En fonction des résultats obtenus, l élargissement de la démarche de professionnalisation aux autres CFA pourra être envisagé. Bénéficiaires : Mobilisation au travers : soit d un appel à positionnement de 3 à 5 CFA des responsables de points écoute, avec mobilisation des directeurs et de partenaires internes (hypothèse), soit d un repérage par le service apprentissage de 3 à 5 CFA représentatifs. ATTENTION : il faut que les CFA soient vraiment volontaires et impliqués dans la démarche. Indicateur de suivi de résultat : - Définition collective d une méthodologie de mobilisation des pratiques et des outils de médiation sociale dans les actions menées par les CFA partenaires dans le cadre de la recherche action. - Evolution des pratiques des points écoute participant à la démarche par intégration de la définition et des outils de la médiation sociale mise en œuvre dans le cadre des actions menées. - Formalisation des impacts en matière d organisation, de pratiques et d évolution des missions des points écoute participant à la démarche. Condition de mise en œuvre > différentes pistes en cours d exploration : Etude des conditions de mobilisation éventuelle de France Médiation, dans le cadre de la mission confiée par la DAE, pour mettre en place la recherche action. Feuille n 14 de la Délibération n 20130492

Etude de mobilisation de la D2DPE et de ses moyens d action pour appuyer ou mettre en œuvre la démarche, dans un cadre plus global d étude de faisabilité sur le champ de la jeunesse. Autres pistes à définir. Feuille n 15 de la Délibération n 20130492

(développement de l apprentissage dans les structures de médiation sociale, actions de formation, ) MEDIATION SOCIALE EN APPRENTISSAGE Exploration des conditions de mise en œuvre d une filière de formation en médiation sociale Contexte : Des formations existent actuellement sur le champ de la médiation sociale au niveau national. A titre d exemple, l Education Nationale propose «Service de Proximité et Vie Locale». Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette formation (non adéquation aux besoins des professionnels, manque d attractivité, insertion professionnelle faible : 40 % des jeunes ayant obtenu le bac pro), des travaux de rénovation du diplôme doivent être engagés et, en région, l Education Nationale est amenée à refuser des projets d ouverture présentés par des EPLE. Dans le cadre du diagnostic mené par l association France Médiation sur les gisements d emplois à l échelle du Nord-Pas de Calais, le développement des métiers du secteur de la médiation sociale a été identifié comme étant un enjeu du développement. Si la problématique a été posée initialement en termes d ouverture de section d apprentissage, il apparait qu un travail en amont de spécification des besoins doit être mis en œuvre afin de proposer des solutions adaptées. Objectifs : Travail de définition des besoins de formation dans la perspective de structurer une filière de formation aux métiers de la médiation sociale en Région Nord-Pas de Calais Modalités de mise en œuvre de l action : Pour répondre à cet enjeu, il est proposé dans un premier temps de mener un travail d identification des besoins des employeurs potentiels de médiateurs sociaux : besoins conjoncturels ou structurels, besoins en termes de profils, de métier, de niveau de formation, de perspectives en matière d effectifs. Ce travail sera mené par un groupe transversal associant les directions concernées : DFI, DFP, DPVP, DAE. L Association France Médiation sera mobilisée pour accompagner les services dans l identification et la mobilisation des employeurs potentiels. Au regard des besoins qui seront identifiés, il est proposé d étudier les différents types de réponses formations pertinentes, leur faisabilité et les conditions de mise en œuvre. Selon la nature des besoins, des partenaires compétents en matière d ingénierie pédagogique pourront être associés aux travaux. A titre indicatif, les diplômes existant sur le champ de la médiation sociale sont les suivants : Titres AFPA TECHNICIEN(NE) MEDIATION SERVICES niveau IV (le plus développé) AGENT(E) DE MEDIATION INFORMATION SERVICES niveau V Réactualisation Education Nationale Bac Pro SERVICE DE PROXIMITE ET VIE LOCALE (qui va être rénové) CAP AGENT DE PREVENTION ET DE MEDIATION Echéance : Travail à mener sur l année 2013. Feuille n 16 de la Délibération n 20130492

Fiche 6 - accompagnement des projets de création et de développement, ingénierie, aide au montage de projets Contexte : Le diagnostic sur les gisements d emploi en médiation sociale réalisé courant 2011 à l échelle du Nord- Pas de Calais fournit un état des lieux des acteurs de la médiation sociale (associations, collectivités, «assembliers», bailleurs sociaux, acteurs privés), identifie précisément les enjeux (notamment une nécessité de pérenniser les activités et les emplois existants) et les perspectives de développement du secteur. Les acteurs existants ont des besoins d accompagnement en termes de professionnalisation et de pérennisation de leurs activités (notamment consolidation du modèle économique). Les porteurs de projet de médiation sociale ont également besoin d être accompagnés afin de garantir la qualité des activités dispensées (au regard des valeurs et de la définition de la médiation sociale) et la pérennisation du projet (appui dans la définition du modèle économique, la recherche des financements et des ressources, le montage juridique, ). Objectif : Proposer aux porteurs de projet de création ou de développement intervenant dans le champ de la médiation sociale un accompagnement, une ingénierie permettant de garantir la qualité et la pérennité des activités développées Bénéficiaires finaux : Les porteurs de projet de création ou de développement d activités économiques, dans le champ de la médiation sociale, répondant à ses valeurs et à ses principes (tel que retenu dans le plan régional de développement de la médiation sociale). Modalités d accompagnement : L accompagnement proposé aux porteurs de projet leur permettra d aboutir à la création d une entité économique, répondant aux valeurs et aux standards de la médiation sociale. L ingénierie proposée devra également accompagner les porteurs de projets dans la définition d une stratégie de développement tant sur les aspects économiques que sociaux ou environnementaux. Le contenu d un accompagnement réussi peut être décliné en trois temps : 1- l accueil et l orientation : un diagnostic du projet et des compétences du ou des porteurs de projet est défini sur la base d entretiens individuels ou collectifs. L accueil permet également de définir les actions à mener pour la concrétisation du projet. 2- L accompagnement : un appui technique et méthodologique sur l ensemble des aspects du projet (économique, juridique, comptable, financier, ) est proposé au porteur. Cette phase vise également à aider le porteur dans ses démarches de recherche de financement et à l aider dans ses démarches de recherche de financement et l orienter vers les différents dispositifs de soutien régionaux. 3- Le suivi post création : ce suivi porte principalement sur les composantes financières, commerciales et organisationnelles de la structure avec pour objectif la pérennisation de l activité. Participation régionale : Le montant de la subvention de la Région sera fonction de la zone géographique couverte ainsi que le nombre de porteurs de projet accueillis ou la nature des projets accompagnés. Feuille n 17 de la Délibération n 20130492

Fiche 7 Outils d aides à la création et au développement, outils financiers Au titre de la politique de développement économique, plusieurs dispositifs d aides portés par le Conseil Régional ou des outils financiers dont la Région est partenaire, peuvent être mobilisés dans le but d accompagner la création et le développement d activités dans le champ de la médiation sociale. Ces dispositifs ont d ailleurs fait l objet fin 2011 d une évolution des critères d intervention au titre du Pacte pour l Avenir et l Emploi des Jeunes. 1- Contrat de création Instruit par les services de la Direction de l Action Economique, le Contrat de Création a pour objectif de soutenir la création d activités génératrices d emplois, tout en véhiculant les valeurs de la Région à travers une démarche RSE. Structures bénéficiaires : Les bénéficiaires sont des structures coopératives ou des associations ayant leur siège social dans le Nord-Pas de Calais, n ayant pas encore déposé leur première liasse fiscale et dont le projet répond à des valeurs (primauté de projet sur le but lucratif, gestion démocratique de la structure, utilité sociale, ). Montant et nature de l aide : Le contrat de création se compose d une aide au financement d un poste de cadre et d une aide à l investissement en fonction des besoins exprimés. L aide est calculée selon un programme de création d emplois (CDI ETP) et d investissements. 2- Contrat d appui au développement de l Economie Sociale et Solidaire Instruit par les services de la Direction de l Action Economique, le Contrat d Appui au Développement de l ESS a pour objectif de soutenir le développement d activités génératrices d emplois, tout en véhiculant les valeurs de la Région à travers une démarche RSE. Structures bénéficiaires : Les bénéficiaires sont des structures coopératives ou des associations ayant leur siège social dans le Nord Pas de Calais, n ayant pas encore déposé leur première liasse fiscale et dont le projet répond à des valeurs (primauté de projet sur le but lucratif, gestion démocratique de la structure, utilité sociale, ). Montant et nature de l aide : Ce contrat se compose d une aide au financement d un poste de cadre et d une aide à l investissement en fonction des besoins exprimés. L aide est calculée selon un programme de création d emplois (CDI ETP) et d investissements. 3- Aide à la création et au développement des Entreprises d Insertion (EI) et Entreprises de Travail Temporaire d Insertion (ETTI) La Région, via cette aide aux EI et ETTI, a pour objectif de favoriser la création et le développement des structures d insertion par l économique à vocation marchande qui mettent à disposition leur potentiel économique au service de l insertion professionnelle de personnes en difficulté d intégration sur le marché du travail. Structures bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les entreprises d insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI), quel que soit leur statut juridique (association, société commerciale, coopérative), ayant obtenu l agrément EI ou ETTI auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). Feuille n 18 de la Délibération n 20130492

Montant et nature de l aide : La Subvention attribuée par la Région sera égale à 30% du coût total HT des investissements prévus sur trois ans, dans la limite de 1600 euros par poste de travail ETP créé sur la période et en fonction d une assiette d investissements subventionnable. 4- Aide à la création de groupement d employeurs et de groupement d employeurs pour l insertion et la qualification Le groupement d employeurs et le groupement d employeur pour l insertion et la qualification sont des outils qui permettent aux entreprises ou aux associations de se regrouper pour employer des salariés qu elles n auraient pas seules les moyens de recruter. Structures bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les groupements d employeurs et les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification dont le siège social est situé dans le Nord Pas de Calais. Montant et nature de l aide : La subvention du Conseil régional est une aide au démarrage d un montant de 15 500 euros sous conditions (création de 10 emplois CDI ETP sur trois ans pour les groupements d employeurs et création de 10 emplois en contrat de professionnalisation sur trois ans hors personnel permanent pour les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification). 5- Outils financiers (France Active) Les dispositifs d apports en fonds propres et d avances remboursables portés par France Active ont pour objectifs d aider à la structuration financière en renforçant les fonds propres et aussi de financer les investissements et le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de la structure. Structures bénéficiaires : Toute association à utilité sociale, qui crée ou pérennise des emplois par le développement d activités à caractère économique (structures d insertion par l activité économique, établissement de travail adapté, associations de services à la personne, associations intervenant dans un secteur d utilité sociale) Montant et nature de l aide : L intervention prend la forme d un apport associatif avec droit de reprise sans taux d intérêt, destiné à financer les investissements et/ou besoins en fonds de roulement à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couvertures des pertes d exploitation passées ou futures. Deux types d apport sont possibles (fonds d amorçage associatif, contrat d apport associatif). Feuille n 19 de la Délibération n 20130492

Fiche 8 Soutien à l émergence et au montage de projets, accompagnement de projets innovants (appel à projets) Contexte La région compte actuellement près de 900 médiateurs qui interviennent principalement en milieu urbain dans des domaines comme les transports en commun, la gestion de l espace public, la vie des quartiers, l habitat social, la rénovation urbaine et les établissements scolaires. Le diagnostic réalisé fait apparaître des enjeux de pérennisation des structures existantes ainsi que des perspectives de développement (notamment en milieu rural, dans les domaines de l éducation ou de la santé, ). Avec pour ambition d accompagner la création et la pérennisation de près de 3 000 emplois de médiation sociale dans le cadre du Pacte pour l Avenir et l Emploi des Jeunes, le plan régional de développement de la médiation sociale prévoit d accompagner des projets innovants de création ou de développement d activités de médiation sociale Définition de la médiation sociale La médiation se définit comme «un processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l organisation d échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou régler un conflit qui les oppose». Objectifs Les projets soutenus par le Conseil Régional auront pour objectif premier de tester des modèles économiques ayant vocation à être déployer à l échelle du territoire régional. En ce sens, chaque expérimentation devra intégrer une phase d évaluation et de capitalisation. Plus globalement, ces travaux auront vocation à alimenter le plan régional pluriannuel de développement de la médiation sociale. La Région pourra également accompagner des projets innovants en vue du développement de la médiation sociale (recherche actions, projet de développement sur un champ d activités non couvert, étude de faisabilité sur un champ d activité ou à l échelle d un territoire). Critères d éligibilité et d analyse Les projets présentés seront analysés au regard des éléments suivants : - Qualité du porteurs : le projet peut être porté par une intercommunalité, une commune, un acteur privé à but lucratif, les bailleurs sociaux, une association spécialisée, un groupement d intérêts publics, un établissement public administratif. Une attention particulière sera portée sur la légitimité du porteur à l échelle du territoire. - Qualité de méthodologie proposée - Inscription du projet dans le cadre de la gouvernance des Plans Locaux de Développement Economique - Aspects collectifs, qualité du partenariat, degré de mobilisation des acteurs du territoire - Viabilité économique et perspective de développement (pérennisation au delà de l expérimentation) - Cohérence du projet avec la définition de la médiation sociale présentée ci-dessus. Conditions de financement La participation de la Région Nord Pas de Calais sera au maximum de 80% (toutes lignes régionales confondues) du budget du projet et sera plafonné à hauteur de 50 000 TTC. Feuille n 20 de la Délibération n 20130492