PREFET DE LA REGION GUYANE Préfecture de la régin Guyane Rue Fiedmnd B.P. 7008 97307 Cayenne Cedex MARCHE DE PRESTATION PPNU-EVPP-2014 Actin pnctuelle de cllecte, tri et éliminatin de prduits phytpharmaceutiques nn utilisables, d emballages vides de prduits phytpharmaceutiques, de plastiques agricles usagés CAHIER DES CHARGES Date et heure limites de réceptin des plis : 01/09/2014 à 11h00 Le présent cahier des charges cmprend 6 pages numértées de 1 à 6 Cahier des charges Page 1 sur 6
1 - CONTEXTE A l initiative de l UIPP (Unin des Industries de la Prtectin des Plantes), les prfessinnels de l agrfurniture (industriels, distributeurs, agriculteurs) nt créé en 2001 A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pur la Valrisatin des déchets de l agrfurniture), qui gère, sur l ensemble du territire métrplitain, un dispsitif vlntaire, autfinancé et pérenne, de cllecte et éliminatin des déchets d agrfurniture dans le respect de la réglementatin existante. Pur les départements d utre mer, nn cuverts par le dispsitif, des pératins piltes de cllecte d Emballages vides de prduits phytpharmaceutiques (EVPP) et de Prduits phytpharmaceutiques nn utilisables (PPNU) nt été réalisées jusqu en 2011 dans le cadre de l axe 6 du plan Ecphyt «prendre en cmpte les spécificités des départements d Outre-Mer». Ces actins nt été menées avec le sutien financier du Ministère chargé de l Outre-Mer et l interventin, dans certains cas, d A.D.I.VALOR. Mais la mise en place dans les DOM d un système de cllecte et d éliminatin pérenne de ces déchets est freinée par des difficultés d rganisatin et des cûts de transprt élevés pur leur traitement en métrple. C est purqui, dans le cadre du plan Ecphyt, la sciété A.D.I.VALOR a été sllicitée en 2011 par le ministère en charge de l Agriculture, en cncertatin avec le ministère chargé de l Outre-mer, pur réaliser une étude préalable à la mise en place de filière de gestin pérenne des intrants agricles en fin de vie dans les DOM. En attendant les résultats définitifs de cette étude menée en Guyane sur 2012 et 2013, le ministère chargé de l Outre-mer cntinue d ctryer annuellement des crédits à la Préfecture de Guyane pur la mise en œuvre d actins pnctuelles de cllecte et d éliminatin des déchets d agrfurnitures. En 2014, cette actin est menée en étrite cllabratin avec la Chambre d agriculture de la Guyane et le sutien technique de la Directin de l Agriculture, de l Alimentatin et de la Frêt de Guyane. 2 - PRESTATION DEMANDEE Cllecte pnctuelle, cnditinnement, transprt et éliminatin de prduits phytsanitaires nn utilisables (PPNU) et d emballages vides de prduits phytsanitaires (EVPP), cnsidérés cmme déchets dangereux au titre de la réglementatin «déchets» et «transprt» ainsi que d autres déchets banals (plastiques) issus de l agriculture. La cllecte est effectuée sur deux semaines sur deux sites, Javuhey et Caca, à raisn d une semaine par site. Un pré-tri est effectué sur place. Le tri, pesée, Cahier des charges Page 2 sur 6
cnditinnement, stckage prvisire des déchets cllectés est effectué sur plate-frme agréée avant expéditin et traitement en centre agréé seln la catégrie de déchet. 2.1. Sites, mise à dispsitin de matériels de cllecte et cllecte, (2 semaines) Les sites : La cllecte sera effectuée sur deux sites : Javuhey et Caca Durée de la cllecte : Une semaine par site Dates pressenties : - Semaine 38 (du 15 au 19 septembre 2014) sur Caca - Semaine 39 (du 22 au 26 septembre 2014) sur Javuhey Les catégries de déchets à cllecter (seln le catalgue eurpéen des déchets): Déchets Nmenclature déchets Libellé Classement Prduits phytpharmaceutiques et prduit chimique nn identifié 02 01 08* Bicides 06 13 01* Emballages usagés de prduits phytpharmaceutiques Suillés 15 01 10* Déchets agrchimiques cntenant des substances chimiques Prduits phytsanitaires inrganiques, agents de prtectin du bis et autres bicides. Emballages cntenant des résidus de substances dangereuses u cntaminés par de telles substances Dangereux Dangereux Dangereux Emballages usagés Engrais et amendements 15.01.02 Emballages vidés nn dangereux PAU (Films plastiques, Filets, Tuyaux et gaines d'irrigatin) 02.01.14 Déchets de matières plastiques à l'exclusin des emballages nn dangereux Cahier des charges Page 3 sur 6
Mise à dispsitin/lcatin de cntenants pur la cllecte : - Mise à dispsitin/lcatin de cntenants adaptés aux différentes catégries de déchets sur une semaine (5 jurs uvrés) - Une benne par site pur les PAU, u équivalent - 6 big-bag au minimum pur les EVPP, u équivalent - 2 cubitainers imperméables au minimum pur les PPNU, u équivalent - Amenée des cntenants sur les sites - Rtatin des cntenants - Repli des cntenants et acheminement vers statin de tri, cnditinnement et stckage intermédiaire habilitée - Respect de la réglementatin «transprt» en ce qui cncerne les marchandises dangereuses 2.2. Tri, Cnditinnement, transprt et éliminatin des déchets dans un centre agréé (11 mis) - Tri par catégries de déchets - Pesée - Cnditinnement en emballage réglementaire - Stckage prvisire - Rédactin du Brdereau de Suivi de Déchets Pur les déchets dangereux : - Emptage en cnteneur - Transprt rutier et maritime en cnteneur en vue de leur éliminatin (regrupement avec d autres déchets cmpatibles d autres prducteurs pssible) - Cnstitutin du dssier d expéditin/exprtatin des déchets - Expéditin et traitement en centre agréé - Suivi administratif (retur du Brdereau de Suivi de déchets signé) Pur les déchets nn dangereux : - Transprt rutier en vue de leur éliminatin (regrupement avec d autres déchets cmpatibles d autres prducteurs pssible) Cahier des charges Page 4 sur 6
- Traitement en centre agréé - Suivi administratif (retur du Brdereau de Suivi de déchets signé) 3 - PRESTATION SUPPLEMENTAIRE Pssibilité de cuvrir la benne par une bâche u équivalent. 4 - HABILITATIONS ET ASSURANCES DU PRESTATAIRE Le Prestataire est tenu d être pssesseur d une plice d assurance en curs de validité le garantissant de sa respnsabilité civile pur tute nature de risques encurus du fait de sa missin. Il dit également furnir les habilitatins nécessaires à l exécutin de sa missin dans le respect des réglementatins «déchets» et «transprt», ntamment : L arrêté préfectral autrisant l'entreprise à expliter une installatin de stckage de déchets dangereux et nn dangereux Le récépissé de la Préfecture pur activité de transprt par rute de déchets dangereux et nn dangereux (valide 5 ans) Le récépissé de la Préfecture pur activité de négce et curtage de déchets dangereux et nn dangereux (valide 5 ans) les arrêtés préfectraux des centres de traitement en métrple les autrisatins d'exprt des déchets délivrées par la DEAL Guyane et DREAL métrple dnt dépend(ent) le(s) centre(s) de traitement. 5 - DELAIS DE REALISATION La cllecte sera effectuée sur deux semaines. Le tri, cnditinnement, stckage prvisire, expéditin, traitement en centre agrée se dérulera sur le reste de la durée du marché jusqu au retur des brdereaux de suivi des déchets cmplétés et signés. Cahier des charges Page 5 sur 6
6 - LES SIGNATAIRES LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE LE TITULAIRE Cahier des charges Page 6 sur 6