Plan de Prévention des Risques d Inondation de la vallée du Dun

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1 Directin Départementale des Territires et de la Mer de Seine-Maritime Plan de Préventin des Risques d Inndatin Règlement Janvier 2010

2 Etudes générales Assistance au Maître d Ouvrage Maîtrise d œuvre cnceptin Maîtrise d œuvre travaux Frmatin Directin France Nrd 38, bulevard Cézanne Guyancurt Cedex Tél. : Fax :

3 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires CONTENU DU DOSSIER Le dssier du Plan de Préventin du Risque inndatin est cmpsé des tris pièces suivantes : Pièce 1 : Rapprt de présentatin 1. Nte de présentatin ; 2. Rapprt d étude ; 3. Cartgraphie des aléas ; 4. Cartgraphie des enjeux. Pièce 2 : Znage réglementaire Pièce 3 : Règlement Le présent dcument crrespnd à la pièce 3 du dssier du PPR Inndatin. Janvier 2010 Règlement iii

4 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Smmaire 1. INTRODUCTION LES MESURES DE PRÉVENTION DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROJETS ZONE ROUGE Interdictins Prescriptins particulières aux prjets autrisés ZONE BLEU Interdictins Prescriptins particulières aux prjets autrisés ZONE VERT Interdictins Prescriptins particulières aux prjets autrisés ZONE ORANGE Interdictins Prescriptins particulières aux prjets autrisés MESURES RELATIVES À L AMÉNAGEMENT, L UTILISATION OU L EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS PRESCRIPTIONS CONSTRUCTIVES SUR LE BÂTI EXISTANT Lgements, équipements et établissements recevant du public Cnstructins à usage agricle, artisanal, cmmercial u industriel Équipements et réseaux publics RECOMMANDATIONS TABLEAU DE SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT PPR Janvier 2010 Règlement iv

5 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 1. INTRODUCTION Le PPR est un dssier réglementaire de préventin qui fait cnnaître les znes à risques aux ppulatins et aux aménageurs et définit les mesures nécessaires à la réductin de la vulnérabilité. Il a pur bjet de rassembler la cnnaissance des risques sur un territire dnné, d'en déduire une délimitatin des znes expsées et de définir des prescriptins en matière d'urbanisme, de cnstructin et de gestin dans les znes à risques, ainsi que des mesures de préventin, de prtectin et de sauvegarde des cnstructins existantes dans cette zne. Il permet d'rienter le dévelppement vers des znes exemptes de risque. Janvier 2010 Règlement 1

6 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 2. LES MESURES DE PRÉVENTION Le PPR réglemente frtement les nuvelles cnstructins u les interdit dans les znes très expsées. Dans les autres secteurs, il veille à ce que les nuvelles cnstructins n'aggravent pas les phénmènes (facteurs de risques) et ne sient pas vulnérables en cas de catastrphe naturelle. Ainsi, les règles du PPR s'impsent sit aux cnstructins futures, sit aux cnstructins existantes, mais aussi seln les cas aux différents usages pssibles du sl (activités turistiques, de lisirs, explitatins agricles u autres). Ces règles peuvent traiter de l'urbanisme, de la cnstructin u de la gestin des espaces. Janvier 2010 Règlement 2

7 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROJETS Le znage réglementaire du PPRi du Dun est cmpsé de quatre znes issues d un crisement entre les aléas et les enjeux cmme l indique le tableau suivant. Enjeux Aléas Zne bâtie (habitat, équipements publics, znes industrielles et d activité, explitatins agricles) Aléa frt et ptentiellement frt Aléa mdéré Aléa faible et remntée de nappe Aléa de ruissellement frt ruge bleu vert range Zne nn bâtie (bis, frêts, terres agricles) ruge ruge ruge ruge Tableau de crisement La cte de référence applicable pur tut nuveau prjet est égale à celle du terrain naturel myen au drit du site du prjet : augmentée de 1,50 mètre en zne ROUGE, augmentée de 1 mètre en zne BLEU, augmentée de 0,50 mètre en zne VERT. Janvier 2010 Règlement 3

8 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.1 Zne ROUGE La zne ROUGE cmprend : 1. les espaces urbanisés (zne d habitat, explitatins agricles, équipements publics, znes industrielles/d activités) frtement et ptentiellement frtement expsés. Le caractère de frte expsitin tient : à l imprtance de l aléa inndatin, lié à des phénmènes de submersin par débrdement de rivière (hauteur d eau, temps de submersin, vitesse), et/u à la frte vulnérabilité (nature de l ccupatin, islement de cette ccupatin ). Le caractère ptentiellement frt tient cmpte du risque de rupture de digue. 2. les espaces à préserver crrespndant à des znes naturelles (terres agricles et bis) juant un rôle dans l'expansin des crues et permettant un laminage des crues de la rivière. Les espaces cncernés snt cnstitués d'espaces naturels, agricles, de jardins, u de znes de lisirs, et cïncident avec tute zne sumise à un aléa faible à frt, vis-à-vis du risque d'inndatin par débrdement de rivière, par remntée de nappe u par ruissellement. La cnservatin des znes de stckage imprtant de vlumes d expansin de crue dans le lit majeur permettra de ne pas aggraver le risque d inndatin en aval. Dans ces znes ROUGE, le plan de préventin des risques a pur bjectif : de limiter la vulnérabilité de ces znes, de stpper tut dévelppement urbain u aménagement vulnérable u susceptible d accrître le niveau d aléa sur les znes visines. Janvier 2010 Règlement 4

9 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Interdictins Snt interdits : Tute nuvelle cnstructin de quelque nature que ce sit, à l'exceptin : des cnstructins cntribuant à l'activité écnmique qui requièrent la prximité du milieu aquatique et qui ne purraient être implantées en d'autres lieux (piscicultures, bases de lisirs aquatiques...), ainsi que les équipements publics légers liés aux activités sprtives, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2, des équipements d'intérêt général qu il n est pas pssible d implanter ailleurs au regard de cnsidératins techniques (infrastructures de transprt de biens et de persnnes, réseaux, frages d'eau, statins d'épuratin...) sus réserve des prescriptins mentinnées au et que des dispsitins sient prises pur faciliter le libre éculement de l'eau et pur empêcher les risques de pllutin par submersin, de l extensin mesurée des habitatins existantes dans la limite maximale d'une augmentatin de 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², sus réserve des prescriptins mentinnées au Elle ne peut avir pur effet d'augmenter le nmbre de lgements. Cette extensin n'est réalisable qu'une seule fis, de la mise en cnfrmité de bâtiments et installatins agricles à une réglementatin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2, des cnstructins strictement nécessaires à la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes à la date d apprbatin du PPR, dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2, des rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin, de l'aménagement de cmbles, sans créatin d'un nuvel étage ayant pur effet d'augmenter le nmbre de lgements, des abris pur animaux dans les herbages, strictement réservés à cet usage, en étant psitinnés sur la partie haute des parcelles, et cnfrmes avec la réglementatin en vigueur, si un cmmerce est amené à disparaître, de l'apprpriatin du rez-de-chaussée dudit cmmerce par une habitatin déjà existante à l'étage, sus réserve des prescriptins mentinnées au Les changements de destinatin de cnstructins existantes ayant pur effet d'expser plus de persnnes au risque, ainsi que les équipements u travaux susceptibles d'augmenter les cnséquences du risque, Les clôtures pleines et leur recnstructin, Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, ainsi que la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus le niveau du terrain naturel, Les habitatins légères de lisirs, au sens de l'article L du Cde de l'urbanisme, Janvier 2010 Règlement 5

10 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide de securs, sus réserve que tutes les mesures sient prises pur assurer le libre éculement des eaux telles que le rétablissement des éculements naturels sus les uvrages en remblais, des remblais éventuellement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assise des bâtiments et leur desserte. Les terrains de camping et/u de caravaning, Les parkings, à l'exceptin des places de statinnement nécessaires au bn fnctinnement d'une activité, réalisées au niveau du terrain naturel, La recnstructin des biens rendus inhabitables par un sinistre. Janvier 2010 Règlement 6

11 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins particulières aux prjets autrisés Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables à tus les prjets : Le prjet ne dit pas aggraver les risques liés aux inndatins en amnt u en aval. Cette prescriptin dit être particulièrement respectée s'il existe à prximité une zne d'habitat. Le prjet ne dit pas faire bstacle à l'éculement des eaux superficielles et suterraines, et dit préserver les capacités de stckage de crue. Pur les prjets qui ne snt pas liés à de l habitat u de l activité agricle, une étude hydraulique devra être réalisée pur définir les incidences du prjet et le cas échéant, prpser des mesures cmpensatires destinées à annuler, u au mins à minimiser, l incidence du prjet sur l'éculement des eaux superficielles et suterraines en péride de crue et hrs péride de crue. Prescriptins applicables aux cnstructins : pur les prjets nuveaux, les accès extérieurs et le raccrdement au réseau existant devrnt être prévus dès la cnceptin du prjet. Ces accès divent être praticables en péride de crue, pur les prjets nuveaux, les cnstructins ne purrnt en aucun cas servir d'habitat tempraire u permanent, à l exceptin des extensins mesurées d habitatins existantes autrisées, dans le lit majeur, les nuveaux bâtiments sernt implantés de façn à ce que leur plus grande lngueur sit parallèle aux éculements, et avec un retrait minimal de 10 m par rapprt aux berges des rivières u de l axe des éculements pérennes en fnd de vallée, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure du réseau électrique, placé à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure des autres réseaux techniques (gaz, eau ), placé à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de la cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles infrastructures ne devrnt pas nuire au libre éculement des eaux, pur les statins d'épuratin, l'autrisatin sera cnditinnée à la démnstratin de l'impssibilité technique d'implanter l'équipement ailleurs (arrêté du 22 juin 2007), pur tute extensin u cnstructin nuvelle, la cte du plancher habitable le plus bas devra être située à la cte de référence, sit à 1,50 m par rapprt au niveau myen du terrain naturel. Les cnstructins et extensins autrisées ne purrnt cmprter aucun niveau habitable u nn sus la cte de référence, pur les prjets nuveaux, le stckage des prduits plluants sera mis hrs d'eau à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), pur les prjets nuveaux, les stckages des prduits nn plluants et matériaux nn miscibles à l'eau (tels que citernes ) sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl. Janvier 2010 Règlement 7

12 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, la cnceptin et l'adaptatin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur, étanchéité des réseaux...), les déversirs d'rage et les statins de refulement (pmpes...), sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie, dans les znes urbaines, les plantatins devrnt être adaptées de façn à présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux : sernt précnisés le chix d'essences végétales à haute tige, l'espacement suffisant des plants, l'alignement des plants seln le sens du curant, l'élagage régulier sur une hauteur de 2 m cmptée à partir du terrain naturel, l'évacuatin des déchets de cupe. Dans les znes de libre éculement en zne naturelle, les plantatins sernt autrisées. Prescriptins applicables à l'explitatin des terrains : les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains, tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains (ballts de paille u de fin, bis de cupe, fertilisants, aliments d'élevage...), devrnt être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, si le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) à l'extérieur de la zne réglementée n'est pas pssible, il devra être réalisé à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), les accès aux terrains devrnt être prévus pur la mise en sécurité du bétail. Pur les nuveaux prjets implantés hrs zne inndable, mais dnt l'accès unique se situe en zne ROUGE, se référer au chapitre «Recmmandatins». Janvier 2010 Règlement 8

13 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.2 Zne BLEU La zne BLEU est définie cmme un espace myennement expsé. Il s agit des znes urbanisées sumises à un aléa myen (hauteur d eau entre 0,50 et 1 m) et qui participent à l'expansin des crues, et ù l évlutin du bâti existant peut se pursuivre sans expser davantage de ppulatin. Dans ces znes BLEU, le plan de préventin des risques a pur bjectif : de limiter la vulnérabilité de ces znes en mettant en œuvre des mesures d adaptatins des biens et des activités, par la prescriptin d un ensemble de mesures, ntamment cnstructives, d éviter l augmentatin des ppulatins expsées. Janvier 2010 Règlement 9

14 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Interdictins Snt interdits : Tute nuvelle cnstructin de quelque nature que ce sit, à l'exceptin : des cnstructins cntribuant à l'activité écnmique qui requièrent la prximité du milieu aquatique et qui ne purraient être implantées en d'autres lieux (piscicultures, bases de lisirs aquatiques...), ainsi que les équipements publics légers liés aux activités sprtives, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, des équipements d'intérêt général qu il n est pas pssible d implanter ailleurs au regard de cnsidératins techniques (infrastructures de transprt de biens et de persnnes, réseaux, frages d'eau, statins d'épuratin...) sus réserve des prescriptins mentinnées au et que des dispsitins sient prises pur faciliter le libre éculement de l'eau et pur empêcher les risques de pllutin par submersin, de l extensin mesurée des habitatins existantes dans la limite maximale d'une augmentatin de 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², sus réserve des prescriptins mentinnées au Elle ne peut avir pur effet d'augmenter le nmbre de lgements. Cette extensin n'est réalisable qu'une seule fis, de la mise en cnfrmité de bâtiments et installatins agricles à une réglementatin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, des cnstructins strictement nécessaires à la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes à la date d apprbatin du PPR, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, de l'extensin mesurée des bâtiments publics autrisés à la date d'apprbatin du présent dcument dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au et que ces travaux sient destinés à amélirer le cnfrt et la sécurité des ccupants sans entraîner une augmentatin de la capacité d'accueil de l'équipement. Une seule autrisatin d'extensin purra être admise, de l'extensin mesurée des bâtiments liés à une activité écnmique autrisés à la date d'apprbatin du présent dcument dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au Une seule autrisatin d'extensin purra être admise, de la recnstructin d un bâtiment u d un ensemble de bâtiments sus réserve d assurer la sécurité des persnnes, de réduire la vulnérabilité des biens et de limiter la surface bâtie à celle existante avant destructin, des annexes nn-habitables telles que les garages u les abris de jardin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, et qu elles ne nécessitent pas de remblaiement. Une seule autrisatin d'extensin purra être admise, des rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin, de l'aménagement de cmbles, sans créatin d'un nuvel étage ayant pur effet d'augmenter le nmbre de lgements, des abris pur animaux dans les herbages, strictement réservés à cet usage, en étant psitinnés sur la partie haute des parcelles, et cnfrmes avec la réglementatin en vigueur, Janvier 2010 Règlement 10

15 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires si un cmmerce est amené à disparaître, de l'apprpriatin du rez-de-chaussée dudit cmmerce par une habitatin déjà existante à l'étage, sus réserve des prescriptins mentinnées au Les changements de destinatin de cnstructins existantes ayant pur effet d'expser plus de persnnes au risque, ainsi que les équipements u travaux susceptibles d'augmenter les cnséquences du risque, Les clôtures pleines et leur recnstructin, Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, ainsi que la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus le niveau du terrain naturel, Les habitatins légères de lisirs, au sens de l'article L du Cde de l'urbanisme, Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide de securs, sus réserve que tutes les mesures sient prises pur assurer le libre éculement des eaux telles que la mise en place de buses sus les rutes, des remblais éventuellement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assise des bâtiments et leur desserte. Les terrains de camping et/u de caravaning, Les parkings, à l'exceptin des places de statinnement nécessaires au bn fnctinnement d'une activité, réalisées au niveau du terrain naturel, La recnstructin des biens rendus inhabitables par une inndatin. Janvier 2010 Règlement 11

16 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins particulières aux prjets autrisés Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables à tus les prjets : Le prjet ne dit pas aggraver les risques liés aux inndatins en amnt u en aval. Cette prescriptin dit être particulièrement respectée s'il existe à prximité une zne d'habitat. Le prjet ne dit pas faire bstacle à l'éculement des eaux superficielles et suterraines, et dit préserver les capacités de stckage de crue. Pur les prjets qui ne snt pas liés à de l habitat u de l activité agricle, une étude hydraulique devra être réalisée pur définir les incidences du prjet et le cas échéant, prpser des mesures cmpensatires destinées à annuler, u au mins à minimiser, l incidence du prjet sur l'éculement des eaux superficielles et suterraines en péride de crue et hrs péride de crue. Prescriptins applicables aux cnstructins : pur les prjets nuveaux, les accès extérieurs et le raccrdement au réseau existant devrnt être prévus dès la cnceptin du prjet. Ces accès divent être praticables en péride de crue, pur les prjets nuveaux, les cnstructins ne purrnt en aucun cas servir d'habitat tempraire u permanent, à l exceptin des extensins mesurées d habitatins existantes autrisées, dans le lit majeur, les nuveaux bâtiments sernt implantés de façn à ce que leur plus grande lngueur sit parallèle aux éculements, et avec un retrait minimal de 10 m par rapprt aux berges des rivières u de l axe des éculements pérennes en fnd de vallée, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure du réseau électrique, placé à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure des autres réseaux techniques (gaz, eau ), placé à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de la cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles infrastructures ne devrnt pas nuire au libre éculement des eaux, pur les statins d'épuratin, l'autrisatin sera cnditinnée à la démnstratin de l'impssibilité technique d'implanter l'équipement ailleurs (arrêté du 22 juin 2007), pur tute extensin u cnstructin nuvelle, la cte du plancher habitable le plus bas devra être située à la cte de référence, sit à 1 m par rapprt au niveau myen du terrain naturel. Les cnstructins et extensins autrisées ne purrnt cmprter aucun niveau habitable u nn sus la cte de référence, pur les prjets nuveaux, le stckage des prduits plluants sera mis hrs d'eau à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), pur les prjets nuveaux, les stckages des prduits nn plluants et matériaux nn miscibles à l'eau (tels que citernes ) sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl. Janvier 2010 Règlement 12

17 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, la cnceptin et l'adaptatin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur, étanchéité des réseaux...), les déversirs d'rage et les statins de refulement (pmpes...), sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie, dans les znes urbaines, les plantatins devrnt être adaptées de façn à présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux : sernt précnisés le chix d'essences végétales à haute tige, l'espacement suffisant des plants, l'alignement des plants seln le sens du curant, l'élagage régulier sur une hauteur de 2 m cmptée à partir du terrain naturel, l'évacuatin des déchets de cupe. Dans les znes de libre éculement en zne naturelle, les plantatins sernt autrisées. Prescriptins applicables à l'explitatin des terrains : les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains, tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains (ballts de paille u de fin, bis de cupe, fertilisants, aliments d'élevage...), devrnt être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, si le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) à l'extérieur de la zne réglementée n'est pas pssible, il devra être réalisé à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), les accès aux terrains devrnt être prévus pur la mise en sécurité du bétail. Janvier 2010 Règlement 13

18 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.3 Zne VERT La zne VERT est définie cmme un espace faiblement expsé. Cette zne est directement expsée à l aléa inndatin lié à des phénmènes de débrdement de rivière u de remntée de nappe, mais le risque pur les znes habitées et les znes d activité y est plus faible. Elle cmprend : 1. les znes urbanisées sumises à un aléa faible de débrdement (entre 0 et 0,50 m) et qui participent de manière limitée à l'expansin des crues (vlume d expansin plus faible), et ù l évlutin du bâti existant peut se pursuivre. 2. les znes urbanisées sumises l aléa remntée de nappe. Il s agit de znes urbanisées, généralement en marge des znes VERT, hrs des znes directement sumises à inndatin par débrdement pur la crue de référence, mais sumises à l aléa de remntée de nappe. Ces znes d'urbanisatin ne juent pas de rôle significatif dans l'expansin des crues, et la densificatin de l'urbanisatin peut se pursuivre sus réserve de précautins. Dans ces znes VERT, le plan de préventin des risques a pur bjectif : de limiter la vulnérabilité de ces znes en mettant en œuvre des mesures d adaptatin des biens et des activités, par la prescriptin d un ensemble de mesures, ntamment cnstructives, de permettre les cnstructins sus réserve qu'elles ne présentent pas de plancher sus la cte de référence, que 40% au mins de la surface ttale des terrains sur lesquels se situernt les futures cnstructins sit cnsacré à des espaces libres (ce qui crrespnd à un COS de 0,6), et que la sécurité des ccupants sient assurée et la vulnérabilité des biens limitée, ntamment au travers d'un accès de sécurité extérieur (escalier, rampe ). Janvier 2010 Règlement 14

19 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Interdictins Snt interdits: La cnstructin de nuveaux sus-sls et l'extensin des sus-sls existants à la date d'apprbatin du PPR, de planchers sus le niveau du terrain naturel et les parkings en sus-sl, L'aménagement de sus-sls existants en lcaux habitables, Les aménagements et cnstructins nécessitant des emprises suterraines imprtantes et de nature à perturber les éculements suterrains de la nappe (à l'exceptin des piscines), Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide des securs, sus réserve que tutes les mesures sient prises pur assurer le libre éculement des eaux telles que la mise en place de buses sus les rutes, des remblais strictement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assise des bâtiments et leur desserte. Janvier 2010 Règlement 15

20 Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins particulières aux prjets autrisés Le niveau du plancher des nuvelles cnstructins à usage d'habitatin u de l'extensin de celles existantes sera placé à 0,50 m au-dessus du niveau myen du terrain naturel. Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables aux cnstructins : les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure du réseau électrique, placé à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure des autres réseaux techniques (gaz, eau ), placé à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de la cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles infrastructures ne devrnt pas nuire au libre éculement des eaux, pur les prjets nuveaux, le stckage des prduits plluants sera mis hrs d'eau à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), pur les prjets nuveaux, les stckages des prduits nn plluants et matériaux nn miscibles à l'eau (tels que citernes ) sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl, la cnceptin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur, étanchéité des réseaux...). Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, la cnceptin et l'adaptatin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur...), les déversirs d'rage et les statins de refulement (pmpes...), sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie, dans les znes urbaines, les plantatins devrnt être adaptées de façn à présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux : snt précnisés le chix d'essences végétales à haute tige, l'espacement suffisant des plants, l'alignement des plants seln le sens du curant, l'élagage régulier sur une hauteur de 2 m cmptée à partir du terrain naturel, l'évacuatin des déchets de cupe. Dans les znes de libre éculement en zne naturelle, les plantatins snt autrisées. Janvier 2010 Règlement 16

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