C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE FINANCEMENT HAUT DE BILAN

C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE FINANCEMENT HAUT DE BILAN Comprendre les nouveaux mécanismes : les règles du jeu évoluent Commission présidée par Michaël Fontaine Novembre 2012

SOMMAIRE INTRODUCTION TROIS CATEGORIES DE FINANCEMENT 1 - FINANCEMENTS INTERNES 2 - FINANCEMENTS EXTERNES L'argent des actionnaires et des proches : la love money Le Capital Investissement Les Business Angels Le financement mezzanine 3 - FINANCEMENTS ALTERNATIFS ET INNOVANTS ANNEXE 2

Participants à la Commission : Synthèse proposée par les membres de la Commission : «Financement et développement des entreprises» Président de la Commission : Michaël FONTAINE Expert-comptable Commissaire aux comptes Membres : Ont contribué à la réalisation de ce guide : Hervé ABOULY (décédé) Auditeur international Jean-Christophe BUSSON Expert-comptable Expert Financier Pierre CASSE Expert-comptable Commissaire aux comptes Louis-Patrick DEVILLE Expert en évaluation et conseil en valorisation Joseph HERAIEF Auxiliaire financier Edouard SALUSTRO Expert-comptable Commissaire aux comptes Marc CAMPAN Expert-comptable Commissaire aux comptes Jacques CREPIN Consultant en transmission d entreprises Christian GULINO Expert-comptable Commissaire aux comptes Serge MARCHEIX Expert-comptable Marie-Christine RAYMOND Expert-comptable Commissaire aux comptes Patrick SENICOURT Concepteur et développeur de logiciels Avec l aide de : Sylvie GAILLET-LATTÉ Déléguée générale adjointe 3

INTRODUCTION Dans le cadre de ses travaux antérieurs la Commission «Financement et Développement des entreprises» de la CCEF a élaboré un document intitulé «Dossier de Financement», qui donnait les principales clefs de réussite pour monter un dossier de qualité. Ce document a été complété par un dossier consacré à la notation des entreprises. Dans le prolongement de ces travaux, et dans le contexte économique actuel, il a paru essentiel à la Commission de se pencher sur le recensement et l analyse des outils de financements complémentaires ou alternatifs aux classiques crédits bancaires, nécessaires pour soutenir les entreprises dans leurs besoins d investissement de croissance. Le démarrage d un projet nécessite en effet des fonds qui sont très souvent apportés par les propriétaires ou promoteurs du projet, amis et familles qui investissent directement leurs économies. Le financement de haut de bilan constitue un mode de financement alternatif à l octroi de crédits classiques consommateurs de fonds propres pour les banques, qui permettra aux entreprises de se développer et de financer leur croissance dans les années à venir compte tenu de leur difficulté à emprunter auprès des organismes bancaires. Les évolutions actuelles, Bale III et Solvency II, ont tendance à réduire le volume de crédit aux entreprises. Afin de bien comprendre les mécanismes du financement haut de bilan, les membres de la Commission «Financement & développement des entreprises» de la CCEF ont donc décidé de publier ce dossier spécifique. L objectif de base est de renforcer les fonds propres de l entreprise (ou ses quasi fonds propres comme il sera vu plus loin) pour obtenir un flux monétaire exceptionnel en vue de lancer un projet que l on espère voir s autofinancer à moyen terme. Quoi qu il en soit, les sources de financement peuvent être classées en deux catégories : Internes, et donc propres à l entreprise (trésorerie disponible, revenu locatif, résultats réinvestis, etc.) Externes, faisant alors appel à l argent de tiers (banque, Business Angel, etc.) Le choix de la source de financement est lui-même déterminé par le type de projet à réaliser, que l on peut différencier en trois familles de projets : Les projets d investissements de maintien ou de renouvellement qui concernent le cycle habituel de l entreprise ; 4

Les projets d investissement de croissance interne ; Les projets d investissements de croissance externe. Pour mémoire : Il est important de rappeler que le montant des capitaux recherchés découle de la capacité d endettement (directement liée au niveau des fonds propres) et de la capacité de remboursement (flux de trésorerie disponibles). DEUX CATEGORIES DE FINANCEMENT DE HAUT DE BILAN 1 - FINANCEMENTS INTERNES La première source de financement pour une entreprise est le financement interne issu : du cycle d exploitation de la société (free cash flows) ; du refinancement ou de la cession d actifs, par exemple de lease-back notamment immobilier ; d une augmentation de l engagement des actionnaires. 2 - FINANCEMENTS EXTERNES Il arrive que les ressources internes aux entreprises soient insuffisantes pour couvrir leurs besoins en trésorerie. Dans ce cas, le chef d entreprise s adresse à des agents économiques externes. Du fait des contraintes actuelles, les conditions d accès au crédit sont de plus en plus difficiles. Les entreprises devront donc se tourner vers d autres solutions de financement et d autres acteurs traditionnels (banques) pour assurer leur croissance (ou leur transmission). Ces financements externes de haut de bilan regroupent 3 grandes familles : L ouverture du capital aux actionnaires ; Le Capital Investissement ; Le financement mezzanine. 5

EXEMPLE DE MONTAGE DE RACHAT D UNE PME L argent des actionnaires et des proches : la love money L argent des actionnaires et des proches (en capital et en prêts non garantis) est couramment appelé «capital de proximité» (ou «love money» dans la culture anglo-saxonne). Le choix du moment d utilisation de la love money relève d une stratégie qui dépend de l objectif du fondateur de la société. Dans la plupart des cas, l utilisation de love money intervient au démarrage de la société ; cela va montrer aux autres investisseurs que l entrepreneur a déjà su convaincre ses proches et qu il est crédible auprès de son entourage. De plus, le gouvernement a mis en place des réductions fiscales accordées pour les investissements dans les PME non cotées en bourse. Le Capital Investissement Le capital Investissement est une forme de financement avec prise de participation dans une entreprise, pouvant concerner également le rachat d'entreprise par les cadres, et la fusionacquisition ou financement du retournement. Il s'agit de fonds généralement investis sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, ne comportant que rarement des garanties, avec comme perspective une revente de la participation dans un délai de 6 à 7 ans en réalisant une plus-value permettant de rémunérer le risque. Les investissements peuvent prendre la forme de 6

simples capitaux propres (actions ordinaires ou privilégiées), d'options, ou de droits de souscription d obligations convertibles (cf. dette mezzanine infra). Le Capital Investissement intervient : Au moment de la création de l entreprise, pour le financement de l innovation, par exemple dans les nouvelles technologies ou les biotechnologies, grâce au Capital d amorçage ou au Capital Risque ; A l occasion d un projet de développement pour les entreprises à fort potentiel de croissance grâce au Capital Développement ; Pour l acquisition, la transmission ou la cession d entreprises, avec le Capital Transmission ; En cas de difficultés, grâce au Capital Retournement. Chaque catégorie de Capital Investissement est adaptée au cycle de vie de l entreprise, comme l illustre le schéma suivant (source : www.afic.asso.fr) Le montage d'investissement dépend des besoins et de la phase de développement de l'entreprise, tout en prenant en considération les objectifs de l'entrepreneur et de l'investisseur. La stratégie d investissement qui prévaut chez les sociétés de Capital Investissement est axée sur le recouvrement du capital à terme avec une plus-value au moment de la sortie. Elles cherchent toutes à investir leurs fonds dans les entreprises offrant un potentiel de croissance élevée et une position stratégique prometteuse dans leurs marchés respectifs. Les points forts du Capital Investissement résident dans le fait que : 7

les fonds peuvent être des actionnaires actifs ou dormants («hands on», par opposition aux partenaires dormants «hands off») ; les fonds s engagent sur un projet de développement d entreprise ; le Capital Investissement constitue un partenaire indépendant ; l entrée d un fonds au capital d une PME est un accélérateur de croissance avec un accès au réseau des professionnels associés à ces fonds ; le fonds a souvent la capacité potentielle à organiser ou accompagner des levées de fonds complémentaires. Les précédents éléments démontrent la nécessité de bien choisir ses partenaires financiers. En effet, ces choix conditionnent largement la réussite du projet. L investissement est fait à moyen ou long terme afin de développer au maximum le potentiel de l'entreprise et, ainsi maximiser le rendement de tous les actionnaires. Les investisseurs en Capital Investissement sont attentifs aux éléments suivants : Les produits/ le marché (la nature du produit, la taille du marché, le potentiel de croissance) ; La stratégie/ la compétitivité (la nature et le niveau de concurrence du marché, la capacité à bloquer la pénétration de nouveaux entrants, l avantage concurrentiel) ; La qualité de l équipe dirigeante : son niveau d implication, son expérience, mais également l équipe qui l entoure (les compétences organisationnelle et administrative, les capacités en marketing, ventes, productions, etc.). Les projections financières (le délai pour atteindre le seuil de rentabilité du projet) ; Les opérations : analyse du montage, niveau de développement de la société, autres investisseurs ; Le retour sur investissement, c est-à-dire le rapport entre l investissement effectué et les éventuelles retombées financières à terme ; L entrée d un fonds suppose le respect des étapes suivantes sur une durée de 6 à 12 mois en moyenne : Préliminaires : établissement d un business plan pertinent ; Réunion de l équipe de gestion pour examiner les dossiers ; Signature de la lettre d intention ; 8

Due diligences : audit comptable, social, juridique et fiscal ; Approbation du projet par le comité d investissement. Les Business Angels L ange financier («investisseur providentiel» selon le terme consacré en France) a vu le jour aux Etats-Unis dans les années 50. Diverses mesures fiscales ont contribué à son expansion et à sa popularité. Un Business Angel est une personne physique qui dispose de ressources financières lui permettant d investir une partie de son patrimoine dans une entreprise, qu il considère innovante, disposant d un potentiel de croissance grâce à un produit ou projet novateur. Cette personne dispose très souvent d une grande expérience dans un domaine particulier, car il s agit généralement d un ancien chef d entreprise ou cadre supérieur désireux de partager son savoir, ses compétences, son réseau relationnel, mais surtout une partie de son temps au profit d un entrepreneur. Le Business Angel investit en général dans des secteurs d activités en cohérence avec son expérience professionnelle et apporte son soutien dans la phase de développement ou de croissance de la société. Comme le capital-risque, le Business Angel a comme objectif un investissement de long terme et sa contribution se traduit souvent par une augmentation du capital et par une participation au processus de prise de décision. Il ne faut pas oublier que le Business Angel cherche bien évidemment une bonne rentabilité, mais que son objectif premier est avant tout de permettre à la société dans laquelle il investit de se développer. Il peut arriver que le Business Angel accepte des niveaux de rentabilité moins élevés que ceux exigés par un fonds. Étant donné que l investissement est souvent réalisé dans un secteur d activité qui lui est familier, le placement est de type opportuniste et ne se fonde pas sur une analyse précise et pointue de l entreprise, contrairement aux fonds. De plus, le Business Angel a souvent un rôle particulièrement actif dans la société où il détient une part du capital. Les entrepreneurs peuvent ainsi tirer profit de ses compétences en affaires, de son expérience commerciale, de son carnet d adresse, etc. : un ensemble d avantages non négligeables en affaires. Cependant, le recours aux Business Angels peut comporter certains inconvénients. Il faut savoir que le Business Angel ne réinvestit pas, ou très rarement, après un premier investissement. De plus, son niveau d investissement est tout de même très limité («tickets» de quelques centaines de milliers d euros le plus souvent). Il est important de rappeler que les Business Angels interviennent essentiellement en amorçage de projets nouveaux, de création d entreprise, ou de développement dans les premières années. Le financement mezzaine 9

Le financement mezzanine Le financement mezzanine peut prendre diverses formes de valeurs mobilières pouvant donner accès au capital, notamment obligations convertibles en actions, bons de souscription d actions, obligations remboursables en actions Ce type de financement est pratiquement toujours subordonné au remboursement de la dette senior. Il est le plus souvent souscrit par des fonds spécialisés minoritaires. Ce type de financement hybride a une maturité souvent plus longue que les prêts bancaires - environ 10 ans - et amortissable in fine. Lorsque le financement bancaire classique est insuffisant par rapport au montant recherché, le financement mezzanine vient s'intercaler entre la dette bancaire et les fonds propres. Subordonnée au remboursement de la dette bancaire, la mezzanine comporte ainsi un risque supérieur à celui pris par la banque prêteuse. En contrepartie de ce risque, les "mezzaneurs" bénéficient d'une opportunité de gain supérieure grâce à un taux d'intérêts plus élevé, mais également à un droit d'accès au capital permettant ainsi la réalisation d'une éventuelle plus-value de cession. L accès au capital, optionnel et à terme, permet d écarter, notamment lors de la mise en place du LBO, une dilution excessive de l'actionnariat historique. Le dispositif offre au "mezzaneur" le choix soit de devenir actionnaire soit de percevoir un intérêt additionnel qui prend la forme d'une prime dite de non-conversion. 3 - FINANCEMENTS ALTERNATIFS ET INNOVANTS Au-delà des sources traditionnelles de financement de haut de bilan, il convient de mentionner des initiatives et dispositifs pouvant les compléter ou s y substituer. On trouvera en Annexe une description plus précise de chacun des dispositifs identifiés : L immobilier, levier direct et indirect de financement Prêts participatifs (Prêts participatifs de croissance, ISODEV, SOFIRED) Fonds propres «temporaires» (FONDELIA) Emprunts obligataires mutualisés (pour les moyennes entreprises) et IBO Crowdfunding Avances remboursables en cas de succès (OSEO) Prêts d honneur Garanties (OSEO Garanties, SIAGI ) 10

SOURCES Références bibliographiques - Fabien Prévault Revue banque : quel private equity pour vous accompagner? - Mémoire de fin d étude de Monsieur Jacques Naquila - Quelques références Internet o http://www.afic.fr o http://semaphore.cci.fr 11

ANNEXE 12

L IMMOBILIER, LEVIER DIRECT ET INDIRECT DE FINANCEMENT L immobilier, c'est-à-dire l outil immobilier de l entreprise, est statistiquement la première masse des capitaux utilisés et la seconde dépense dans la valeur ajoutée de l entreprise. l entreprise. exemple : Il est donc clair que ce sujet doit figurer dans l analyse du financement général de Parmi les impacts sur les capacités financières et les besoins financiers, retenons par * Impacts primaires Etre locataire Etre crédit-preneur Etre emprunteur immobilier Mener un démembrement de la propriété (ou en bénéficier) * Refinancement : correction du bilan par dégagement de la valeur réelle immobilière, que cela soit locatif (valeur du droit au bail) ou propriétal. Vente Vente et reprise En location Lease-back Démembrement On peut également mentionner l action directe ou induite sur le compte d exploitation au titre de la pertinence et de l efficience de l outil utilisé. Si l entreprise possède un actif ou un droit immobilier, les thèmes associés (lease-back, vente avec location, déménagement etc.) sont traités ci-dessus. CAS SPECIFIQUE DE LA CREATION D ENTREPRISE Sauf exception, le sujet ne s appliquerait pas lors du lancement. En fait, ce peut être pertinent. Ainsi, un «ami» peut acquérir ou louer les locaux et les mettre à disposition dans des conditions qui peuvent prendre diverses formes : à titre gratuit, payant normal, loyer participatif, loyer progressif ou crédit vendeur... Cet «ami» peut d ailleurs être une municipalité, une collectivité, une communauté, voire un industriel ayant des obligations de replacement des personnels, s il y a le prétexte de création voire de maintien d emplois. 13

PRETS PARTICIPATIFS Les prêts participatifs, tels que définis à l article L313-13 du code monétaire et financier, sont des créances de dernier rang. Ils peuvent être consentis par l Etat, les établissements financiers, les banques ou sociétés d assurance, les sociétés commerciales. Ils constituent des financements disponibles à long terme, en principe financées par des ressources de même maturité. Ils ne doivent pas être confondus avec les titres participatifs. Les prêts participatifs bénéficient généralement d une rémunération fixe et d une rémunération variable complémentaire calculée sur le bénéfice ou toute autre base, rémunérant le risque pris. Ils sont inscrits chez le débiteur dans les dettes financières avec une mention particulière dans l annexe. Selon leur analyse juridique, les prêts participatifs sont en principe exclus des capitaux propres pour l appréciation des fonds propres (perte de la moitié du capital social). L analyse financière peut néanmoins les retenir comme des éléments de quasi fonds propres, comme certains titres participatifs, selon la lecture que l on peut faire des clauses de remboursement. Ils peuvent alors constituer un «effet de levier», réduisant le taux d endettement LMT par rapport aux fonds propres et renforçant ainsi la capacité d endettement (sous réserve d une capacité de remboursement raisonnable). Ce concept de prêt participatif constitue la base du projet «Livret de Croissance Economique» élaboré par notre Commission «Financement et Développement des entreprises», présenté dans un document spécifique. En outre, deux initiatives illustrent ce type de financement : ISODEV L intervention Isodev en quasi fonds propres pour les TPE-PME doit être simple et rapide. L outil de financement adapté existe en France depuis longtemps : Le Prêt Participatif. Créé dans le cadre de la loi 78-741 du 13 juillet 1978 (dite loi Monory), le prêt participatif a pour objectif d orienter l épargne vers le financement des entreprises. Ses caractéristiques et modalités de distribution sont spécifiées dans le Code Monétaire et Financier (article L313-13 et suivants). 14

La caractéristique essentielle du prêt participatif est sa qualification légale de quasi fonds propres : l entreprise inscrit le montant dans les lignes de fonds propres de son bilan. Aucun retraitement comptable n est nécessaire. La Banque de France, les établissements financiers, les assureurs-crédit, tous ces acteurs intègrent le Prêt Participatif Isodev (PPI) comme fonds propres pour le calcul de leur cotation. Cet outil est utilisé par différents acteurs du marché du financement, mais de façon assez confidentielle et destiné aux PME de taille significative. Isodev met aujourd hui son PPI à disposition des TPE-PME françaises et leur permet ainsi de renforcer leurs fonds propres. Le prêt participatif Isodev permet à la TPE et à la PME d augmenter sa capacité de financement et son budget d investissement. La TPE-PME accède ainsi plus facilement au financement de l outil de production. Le prêt participatif Isodev, par son effet de levier, facilite le financement du prêteur principal (banque ou crédit-bailleur). Les TPE-PME sont dépendantes des financements bancaires pour assurer leur croissance. L investissement lié à l outil de production est nécessaire et générateur de «cash flow» pour ces entreprises. Les contraintes structurelles liées, entre autre, à Bâle II et Bâle III rendent l accès au financement difficile. Le prêt participatif Isodev augmente la capacité de financement de la TPE-PME. Son montant est compris entre de 25 000 et 150 000 euros et représente jusqu à 30% du montant total de l investissement. Isodev intervient en complément du financement bancaire. Source : http://www.isodev.fr SOFIRED Contexte Avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), l'etat s'est engagé dans une ambitieuse démarche de modernisation. 15

Au sein du ministère de la Défense, le Livre Blanc sur la Défense nationale et la sécurité intérieure et la loi de programmation militaire 2009-2014 qui en est la traduction législative, engagent l'effort de modernisation des services civils et militaires. Cela suppose notamment la mutualisation des soutiens des armées et la densification des implantations militaires au sein d'une cinquantaine de bases de défense. Afin de s'adapter aux nouvelles missions opérationnelles et de densifier le stationnement des forces, un nombre important d'unités sont déplacées ou dissoutes. L'Etat a souhaité se doter d'outils pour atténuer l'impact de ces restructurations sur les territoires restructurés et SOFIRED se situe en bonne place au sein de cette palette de moyens d'intervention. La Délégation Aux Restructurations (DAR) est chargée, au sein du ministère de la Défense, de piloter la politique d'accompagnement territorial des restructurations. SOFIRED intervient principalement dans deux secteurs : la revitalisation des territoires et la sécurisation des externalisations. Missions Les domaines d'action de SOFIRED sont les suivants : Revitaliser : les restructurations de défense et notamment le départ ou la dissolution d'unités militaires ne sont pas sans conséquence en matière d'emploi pour des territoires qui ont parfois connu des vagues successives de mutations économiques. Les façades Nord et Est du pays sont les plus touchées mais, au total, ce sont 71 départements métropolitains qui sont sérieusement impactés. Il s'agit pour SOFIRED d'accompagner les entreprises porteuses d'un projet permettant de maintenir ou de créer de l'emploi dans les départements concernés. Après analyse de leur dossier, SOFIRED peut financer le développement et la transmission des entreprises, notamment sous forme de prêts participatifs. Ces prêts assimilés à des fonds propres constituent un puissant outil de développement économique. Externaliser : l'objectif est d'accompagner la mise en œuvre des contrats d'externalisation de prestations ou de services que la RGPP a recommandé de confier à des sociétés privées sous le contrôle de l'autorité publique. Ceci concerne la plupart des prestations de soutien courant des personnels (habillement, restauration) et des immeubles (exploitation, maintenance, gardiennage). SOFIRED a vocation à créer avec les prestataires retenus à l'issue de la mise en concurrence, des filiales communes destinées à faciliter le transfert des agents publics volontaires en veillant au maintien de leurs dispositions statutaires. 16

Innover : afin de mener à bien ses missions, SOFIRED explore des modes innovants de partenariats entre les entités publiques et les entreprises. Il s'agit en particulier des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) dont le principe est recommandé par la Commission européenne. Offre de financement NATURE DES PRETS OBJET DES PRETS MONTANT DUREE / AMORTISSEMENT DIFFERE CONDITIONS FINANCIERES GARANTIE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Les prêts participatifs sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. Ce sont des quasi fonds propres inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'entreprise qui en bénéficie. Financement des besoins matériels, immatériels, de fonds de roulement pour des projets d'entreprise permettant la création ou le maintien de l'emploi Minimum : 75 000 Maximum : 750 000 hors dérogation Le montant du prêt participatif doit être inférieur à celui des fonds propres de l'entreprise. La durée des prêts est de 3 à 7 ans, suivant la durée du projet. Un différé de remboursement peut être envisagé. Le taux du prêt est majoré de 1 % par année de différé. Taux fixe, complété au terme de la troisième année du prêt par une rémunération calculée en fonction des bénéfices distribués. Ni garantie ni caution personnelle du dirigeant ne sont exigées. L'intervention de fonds de garantie régionaux est possible Une assurance décès invalidité peut être demandée si nécessaire Les collectivités locales peuvent participer au financement des prestations de conseil accompagnant, si besoin, l'octroi du prêt participatif. Source : http://www.sofired.fr 17

LES FONDS PROPRES «TEMPORAIRES» DE FONDELIA (Source : www.fondelia.fr) Fondelia est une société d investissement exclusivement dédiée aux TPE. Elle investit de 10 000 à 30 000 dans les sociétés, sous la forme d une prise de participation minoritaire au capital de la société, pour accompagner dans un projet de création, de développement ou de reprise d entreprise. L apport au capital de la société n est pas un prêt. Dans le cas éventuel d un dépôt de bilan, la société ne contracte aucune dette vis-à-vis de la société d investissement qui assume alors la perte de son investissement. La participation de la société d investissement permet de faire croître rapidement la valeur de la société. Au terme de 5 ans, l entrepreneur rachète les titres de la société d investissement. Il est possible, à tout moment, de racheter de manière anticipée la moitié des titres. Avec une participation minoritaire, la société d investissement est informée du développement de l activité de la société. Le fonctionnement de l investissement par étape est le suivant : Année Société d investissement Entrepreneur À la signature La société d investissement, qui investit 100, devient actionnaire minoritaire et reçoit des titres de la société en échange. La société augmente le capital de 100, grâce à l apport. L entrepreneur demeure majoritaire. De la 1ère à la 4ème année La société d investissement a l obligation de vendre 50% de ses titres à l entrepreneur, s il en effectue la demande. L entrepreneur peut racheter 50% des titres détenus pour 100. 5ème année La société d investissement sort définitivement du capital. L entrepreneur rachète l intégralité des titres détenus, sur la base de 250 pour 100. La société d investissement décide d accompagner l entrepreneur plus longtemps et demeure au capital de la société. L entrepreneur peut acheter 50% des titres détenus par la société d investissement pour 125. En cas de cession d activité La société d investissement peut céder ses titres pour leur valeur estimée : a minima 250 (125 si rachat partiel). L entrepreneur rachète les titres détenus par la société d investissement pour leur valeur estimée : a minima 250 (125 pour le solde). En cas de dépôt de bilan La société d investissement constate la perte et assume son risque d investisseur. L entrepreneur ne doit rien à la société d investissement. 18

EMPRUNTS OBLIGATAIRES MUTUALISES ET IBO LES EMPRUNTS OBLIGATAIRES MUTUALISES L environnement économique actuel conduit à s intéresser aux moyens auxquels peuvent recourir les dirigeants de PME/ETI pour financer leur croissance sans renoncer, pour autant, à l objectif de contrôle du capital de leurs sociétés. Cependant, le marché obligataire est peu accessible aux PME/ETI en raison de leur taille réduite et de leur absence de rating par les agences de notation. Les taux des obligations émises par ces sociétés sont très supérieurs à ceux des crédits bancaires et le coût d émission des obligations comprend des frais ainsi que des commissions d arrangement et de placement élevés. La solution consistant à mutualiser les financements obligataires de plusieurs entreprises permet, alors, de réduire le coût élevé de ces opérations et de proposer ces niveaux d encours susceptibles de répondre aux critères des investisseurs. Ainsi, plusieurs entreprises ont la capacité d émettre chacune un emprunt obligataire d un montant relativement limité de 3 à 20 millions d euros par exemple dont la souscription est réalisée par un organisme émettant, par la suite, des titres qu il propose à des investisseurs professionnels. L organisme souscripteur peut être un fonds commun de placement (FCP), un fonds commun de titrisation (FCT), un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou toute autre structure dédiée. LES IBO (INITIAL BOUND OFFERING) L'Initial Bond Offering est une procédure récemment mise au point par NYSE Euronext permettant à des PME de procéder à un premier Emprunt obligataire coté. Il doit avoir reçu un Rating et porter sur un montant de 5M sur Alternext et de 10 M sur NYSE Euronext. Le nom IBO est dérivé de celui d'ipo qui est l'introduction en Bourse d'actions d'une entreprise jusqu'alors non cotée. (Source : http://www.vernimmen.net) 19

La première opération de ce type est actuellement mise en œuvre du 12-11-2012 au 4-12- 2012 par Capelli, un groupe familial spécialisé dans l aménagement et la promotion immobilière. Son projet est de lever 15 M sur 5 ans au taux de 7%. 20

LE CROWDFUNDING (MEILLEURE TRADUCTION : «FINANCEMENT COLLECTIF») Le Crowdfunding est une approche permettant le financement de projets en faisant appel à un grand nombre de personnes ordinaires (internautes, réseaux de contact, amis, etc.) pour faire de petits investissements. Une fois cumulés, ces investissements permettront de financer des projets qui auraient potentiellement eu des difficultés à recevoir un financement traditionnel (banques, investisseurs, etc.). Grâce aux réseaux sociaux et aux communautés en ligne, il devient aujourd'hui facile et peu coûteux de rejoindre un grand nombre de personnes potentiellement intéressées à soutenir des projets. Toutefois, le principe de faire appel à un grand nombre de personnes pour faire de petits investissements (ou dons) existe depuis longtemps, notamment dans le domaine caritatif. Ainsi, l 'approche reçoit actuellement l'attention du public pour répondre à une grande variété de besoins : notamment secours aux sinistrés, journalisme citoyen, artistes cherchant un soutien, campagnes politiques, cinéma indépendant etc. Mais le crowdfunding est également utilisé pour financer des projets entrepreneuriaux. LES SITES DEDIES STARTUP WiSEED (http://ww.wiseed.fr/) propose aux investisseurs particuliers une alternative de placement (haut de bilan = en capital) dans de jeunes entreprises innovantes à partir de 100 euros. Les souscripteurs sont réunis dans des sociétés intermédiaires (holding) qui ont pour objet social unique d'investir dans l'entreprise pour laquelle elles ont été créées. WiSEED anime et gère les holdings sur la durée de l'investissement (5-7 ans) et représente la collectivité des associés dans un organe de gouvernance de l'entreprise financée. Les investisseurs ont la possibilité de participer à la sélection des entreprises qui seront proposées au financement collectif. ANAXAGO (http://www.anaxago.com) est une nouvelle plateforme de financement communautaire dédiée à des investisseurs souhaitant participer de façon significative dans le développement d'entreprises à forte valeur ajoutée et en phase d'amorçage. Le ticket d'entrée s'élève à 5 000 et chaque projet peut être financé par une communauté d'investisseurs composée d'au maximum 99 personnes. La communauté mutualise son expérience, son expertise et son réseau pour favoriser la croissance de l'entreprise financée. L'investissement n'est donc pas uniquement financier et vise à instaurer une nouvelle relation investisseur-entreprises. 21