Après midi d informations sur la réforme de la formation professionnelle Mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle et décrets d application Lundi 6 octobre 2014 14h à 16h30 Hôtel de Région www.semaphores.fr
Introduction Pascale GERARD Vice-Présidente de la Région Provence- Alpes-Côte d Azur, Déléguée à la formation professionnelle et l apprentissage Jean Marc HUART Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP
Compte personnel de formation: modalités de mise en œuvre, liste de formation éligibles et le rôle des instances nationales et régionales (CNEFOP, CREFOP, COPANEF, COPAREF) Ce que prévoit la loi et les décrets d application, Carine SEILER, Directrice du Pôle Politiques de formation, Sémaphores Jean-Marc HUART, Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP
Objectifs et définition du compte personnel de formation «Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l acquisition d un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations» (L.6111-1 c. trav., al. 6) Deux logiques complémentaires dans les intentions initiales Logique de capitalisation pour les bénéficiaires salariés (et demain les non-salariés et la Fonction publique) alimentation annuelle d un capital d heures Logique d abondement à la charge notamment de l Etat ou des Régions pour favoriser l accès [à une qualification professionnelle reconnue], pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui ne disposent pas d une qualification professionnelle reconnue. 4
Compte personnel de formation / salariés Personnel et universel Bénéfice à chaque personne âgée d au moins 16 ans, indépendamment de son statut (demandeur d emploi, employé, apprenti ) (art. L.6323-1 C. Trav.) Une offre de formation à vocation qualifiante Socle de base, formation qualifiante ou inventaire des certifications (art. L6323-4 C. Trav.) Les formations éligibles doivent appartenir à une des 3 listes définies par les partenaires sociaux (nationale, de branche ou régionale) (art. L6323-16 C. Trav.) Capitalisable et transférable Droits acquis jusqu à la retraite (art. L6323-1 c. trav.) Pour les salariés à temps plein, acquisition d un nb d heures jusqu à 150 h, à raison de 24 h/an 120h (pendant 5 ans) puis 12h/ pendant 2,5 ans (prorata temporis pour les temps partiel / CDD) (art. L.6323-11 C. Trav.). Possibilité d abondements complémentaires par le titulaire, l employeur, l OPCA/OPACIF, l Etat, les Régions, Pôle Emploi ou l AGEFIPH (art. L.6323-10 C. Trav.) Automatique dans certains cas Il peut être mobilisé de droit dans certaines conditions : hors temps de travail, formations visant le socle de compétences et de connaissances, VAE, action de formation conduite dans le cadre de l abondement correctif ou accord de branche / entreprise (art. L.6323-17 C. Trav.) De nouveaux process à mettre en place dans l entreprise. Pour les formations réalisées sur le temps de travail et «de droit», quelle procédure de demande et quelle marge de manœuvre de l employeur sur le «calendrier de l action»? Quel lien avec les entretiens professionnels? Un enjeu autour de la mobilisation de ses droits par le salarié et de la recherche de l organisme de formation. Quel doit être le rôle de l entreprise? Toute demande même hors temps de travail doit-elle être adressée à l entreprise ou le salarié peut-il solliciter directement l organisme de formation? Faut-il créer une politique d entreprise autour du CPF? Un enjeu autour de l offre de formation. Quelle offre disponible? 5
Compte personnel de formation / salariés Thèmes Questions Les réponses attendues / apportées par les décrets d application Les modalités d accès au CPF pour les salariés Par qui doit passer le salarié lorsqu il souhaite réaliser une formation hors temps de travail : son employeur, l OPCA, l organisme de formation? Comment se réalise le financement de l action de formation? A qui l organisme doit-il envoyer sa facture : à l OPCA (qui devra alors assurer un rôle de front office avec les salariés), à l entreprise? Quelle procédure pour le salarié dans le cadre d une formation pendant le temps de travail? Doit-il demander l accord de l employeur sur le calendrier avec faculté pour l employeur de reporter une fois pour raisons de service (système calqué sur celui du CIF)? - Le salarié peut directement contacter l organisme de formation, son OPCA, son OPACIF(si lié à uncif)ou leconseiller CEP L achat de formation revient, selon les cas : - à l OPCA (gestion mutualisée du CPF) - ou à l entreprise (gestion internalisée du CPF décidée par accord d entreprise) Deux hypothèses sont à distinguer (futur art. R.6323-4 du C. Trav.): - Pour les actions pour lesquelles l accord de l employeur n est pas requis soit en vertu de la loi (VAE, socle ou abondement correctif), soit par accord d entreprise ou de branche, le salarié demande l accord préalable de l employeur sur le seul calendrier de la formation - Pour les autres cas, le salarié demande l accord préalable de l employeur sur le contenu et sur le calendrier 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois et 120 jours avant si la formation dure au moins 6mois Ces dispositions sont celles prévues par le décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF 6 6
Compte personnel de formation / salariés Thèmes Questions Les réponses attendues / apportées par les décrets d application Les mécanismes de mobilisation du CPF LeCPF sera-t-il monétarisé? Si oui, quel taux horaire? Que se passe-t-il au regard de la rémunération du salarié dans le cadre de l exercice pendant le temps de travail? Maintien du salaire avec prise en charge par l OPCA ou par l employeur lui-même? Comment l employeur peut-il abonder le CPF? - La loi ne prévoit pas de monétarisation du CPF mais un financement au «coût réel». - Toutefois les OPCA peuvent déterminer, en Conseil d administration, un plafond deprise en charge. - Pour les entreprises ayant décidé par accord collectif la gestion internalisée du CPF, l accord d entreprise peut également définir un plafond de prise en charge. - Le salarié continue à percevoir sa rémunération. - La prise en charge par un OPCA s effectue "dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte». La prise en charge par l employeur s effectue dans cette même limite (futur art. R.6323-2 C. Trav.) - Dans le cadre d un accord d entreprise ou de la cas d un abondement individuel - Pas de disposition complémentaire dans le projet de décret. - Liberté de l employeur dans le cadre d un abondement individuel. Ces dispositions sont celles prévues par le décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF 7 7
Compte personnel de formation / demandeurs d emploi Personnel et universel Bénéfice à chaque personne âgée d au moins 16 ans, indépendamment de son statut (demandeur d emploi, employé, apprenti ) (art. L.6323-1 C. Trav.) Une offre de formation à vocation qualifiante Socle de base, formation qualifiante ou inventaire des certifications (art. L6323-4 C. Trav.) Les formations éligibles doivent appartenir à une des 3 listes définies par les partenaires sociaux (nationale, de branche ou régionale) (art. L6323-16 C. Trav.) Abondement Abondement par la Région ou par l Education nationale dans le cadre du droit à une durée complémentaire de formation qualifiante (Jeunes jusqu à 25 ans révolus) Le FSPPP prend en charge les frais pédagogiques / frais annexes correspondant aux heures acquises par le demandeur d emploi Automatique dans certains cas Lorsque la durée de formation est au nb d heures capitalisées le projet du titulaire est réputé validé au titre du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) Si le nb d heures de formation est > au crédit d heures CPF les acteurs en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation (accord du financeur), les abondements complémentaires disponibles. De nouveaux process à mettre en place au niveau régional sur lesmodalitésdemiseenœuvre du CPF. Comment les Régions vont-elles «abonder» le CPF? Comment les opérateurs du CEP vont-ils pouvoir mobiliser «les abondements complémentaires disponibles»? Y aura-t-il des cas d automaticité? Pour la personne, quel sera son interlocuteur? Devra-t-elle toujours passer un opérateur CEP? Pourra-t-elle finaliser son projet directement avec son organisme de formation? Pour les opérateurs de formation, quels seront les interlocuteurs / financeurs de l action de formation? Un enjeu autour de l offre de formation. Quelle offre disponible? 8
Compte personnel de formation / demandeurs d emploi Thèmes Questions Les éclairages apportés par le décret et/ou la contribution de l ARF Les modalités d accès au CPF pour les demandeurs d emploi Comment les Régions vontelles «abonder» le CPF? Comment les opérateurs du CEP vont-ils pouvoir mobiliser "les abondements complé-mentaires disponibles"? Y aura-t-il des cas d automaticité? Par qui doit passer la personne lorsqu elle souhaite réaliser une formation?devra-t-elle toujours passer un opérateur CEP? Pourra-telle finaliser son projet directement avec son organisme de formation? Pour les opérateurs de formation, quels seront les interlocuteurs / financeurs de l action de formation? Pas de disposition réglementaire. Des principes proposés par l ARF dans sa contribution aux travaux multipartites: - Une automaticité de l accord de la Région lorsque l action prévue correspond aux actions collectives du PRF. Etude au cas par cas pour les autres situations. - L opérateur CEP aura mandat pour mettre en œuvre ce principe dans le cadre d une convention à signer avec la Région Principes établis par la loi: 1. Si la personne dispose d un nombre d heures capitalisé suffisant pour l action qu elle souhaite réaliser, elle n est pas obligée de passer par un opérateur CEP et pourra finaliser son projet directement avec son OF. Elle devra toutefois formaliser son accord pour finaliser ses heures CPF. 2. Si le projet envisagé suppose de mobiliser des financements complémentaires, alors le passage par un conseiller CEP est prévu par la loi (notamment pour permettre le montage de l action) Pas de disposition réglementaire complémentaire. Des process en cours de définition. Pas de disposition réglementaire. Des process en cours de définition. - Le principe est que le FPSPP prendra en charge les frais pédagogiques / frais annexes correspondant aux heures acquises par le demandeur d emploi. Mais le FPSPP ne réalisera pas en direct les versements aux organismes de formation ; il interviendra en remboursement. - Le circuit financier est en cours de construction et n est pas encore stabilisé. 9
Compte personnel de formation / formations éligibles Les formations éligibles visent le socle de compétences et de connaissances, la VAE ou une action qualifiante ou certifiante Elles doivent appartenir àunedestroislistes : Liste nationale (COPANEF) ; Liste de Branche CPNE de branche ou CPNAA des OPCA interprofessionnels ; Liste régionale (COPAREF) qui peut se subdiviser en liste «salariés» et liste «demandeurs d emploi» Liste nationale interpro COPANEF Après consultation du CNEFOP Listenationale de branche (salariés) CPNE de Branche Accord au sein des OPCA interpro ou Liste régionale «salariés» COPAREF Après consultation du CREFOP Après consultation des CPRE A défaut, le niveau national Liste régionale «Demandeurs d emploi» COPAREF Sur la base du PRF de la Région, de Pôle Emploi & Agefiph Après consultation du CREFOP Après consultation des CPRE A défaut le PRF 10
Liste de formation éligibles et le rôle des instances nationales et régionales Thèmes Questions Les réponses attendues par la publication des décrets d application Listes de formation éligibles au CPF Les formations éligibles seront-elles toutes des formations qualifiantes? Portée et contenu de l inventaire? Comment les actions éligibles dans ce cadre seront-elles établies et par qui? Portée et contenu du socle de connaissance et de compétences à vocation professionnelle Quand les listes de formation éligibles au CPF seront-elles établies? Les formations éligibles seront (art. L.6323-4 et -16 C. Trav.) : - des formations certifiantes, figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux (RNCP, CQP ou inventaire des certifications) - mais aussi des actions d accompagnement à la VAE - et les formations «socle de connaissance et de compétences» L inventaire, établi par la CNCP, dont la mise en ligne est annoncée pour déc. 2014, comportera trois types d accès : - une entrée par professions réglementées, - une entrée par certifications - une entrée par "compétences transversales". - Le socle défini par une délibération des partenaires sociaux a une vocation professionnelle - Il doit faire l objet d un décret d application qui est attendu - La 1 ère version de la liste nationale interprofessionnelle est attendue pour fin octobre 2014 - Les listes de branches et les listes régionales sont attendues pour fin décembre 2014 11
Liste de formation éligibles et le rôle des instances nationales et régionales La création du CPF et les modalités d établissement des listes de formation éligibles renvoient à des enjeux d identification des besoins d emploi, de compétences et de qualification Thèmes Questions Les éclairages apportés par le décret et/ou la contribution de l ARF Les modalités d établissement des listes régionales de formations éligibles au CPF Comment les futurs COPAREF qui vont devoir établir la liste de formations éligibles au CPF dans leur région, vont-ilsconduire ces travaux? Comment les futures instances (COPANEF et CREFOP) vont travailler entre elles? Le projet de décret sur le CPF ne comporte pas de disposition sur les modalités de construction de la liste COPAREF. Cette décision relève des instances paritaires qui devront chacune définir les modalités de construction de leur liste (dans le cadre établi par la loi) : modalités d identification des besoins de formation, méthodologie, outils à déployer et acteurs à mobiliser. L ARF a proposé aux partenaires sociaux de conduire une nouvel exercice commun d identification des besoins de formation, partagé entre la Région et les partenaires sociaux en Région et d éviter un exercice parallèle d identification des besoins d emploi, de compétences et de qualification alors que ce travail existe déjà en régions, porté par plusieurs acteurs : Région, Pôle Emploi, Oref Elle propose : que, pour 2015, les listes régionales définies par le COPANEF, reprennent de façon automatique et complète le PRF de la Région et intègrent la possibilité de mobiliser le cas échéant une action de formation délivrée dans une autre Région ; qu à partir de 2016, un exercice renouvelé d identification des besoins d emploiqualifications -compétences et des besoins de formation puisse se construire, dans le cadre des nouveaux CPRDFOP, permettant de faire converger les différents documents programmatiques en Région (c est-à-dire de les construire en complémentarité) : la liste régionale CPF, le futur CPROFP, le PRF, le schéma de l apprentissage Les modalités retenues restent encore à préciser. 12
Compte personnel de formation: modalités de mise en œuvre, listes de formation éligibles et rôle des instances de gouvernance Echanges avec la salle 13
Les règles de mise en œuvre applicables aux entreprises, aux organismes collecteurs et à l offre de formation : Les nouvelles règles de financement pour les entreprises en matière de formation Les nouvelles missions des OPCA et du FPSPP Vers une nouvelle définition de l action de formation et de nouvelles règles en matière données sur la formation
Les règles de mise en œuvre applicables aux entreprises, aux OPCA et à l Offre de formation Ce que prévoit la loi et les décrets d application, Carine SEILER, Directrice du Pôle Politiques de formation Sémaphores Jean-Marc HUART, Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP 15
De nouvelles règles de financement de la formation La loi du 5 mars 2014, complétée par le décret n 2014-968 du 22/08/2014, redéfinit les règles de financement des entreprises en matière de formation Pourlesentreprisesdemoinsde10salariés: Maintien de la contribution obligatoire et mutualisée, soit 0,55% MSB Pourlesentreprisesde10salariéset plus: Suppression du 0,9 %, remplacée par : une liberté d usage, assortie d une possibilité de fixerpar accord de branche une contribution conventionnelle ou de réaliser un versement volontaire (art. L.6332-1-2 C. Trav.) en contrepartie de contributions nouvelles ou redéfinies plus importantes, au service de la sécurisation des parcours et/ou de la solidarité, dans le cadre d une contribution obligatoire et mutualisée de 1 %(collecte unique) dont le paiement doit intervenir avant le 1 er mars (art. R. 6331-9 C. Trav.) et le maintien d une contribution au titre du Plan de formation obligatoirement mutualiséemais faible pour les entreprises de 10 à 49 et de 50 à 299 salariés Entreprises de -10 salariés 10à 49 salariés 50 à 299 salariés + 300 salariés CIF 0,15 % 0,20 % 0,20% Prof. 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1% 1% 1% 16
De nouvelles règles de financement de la formation Avant 3 contributions versées à plusieurs collecteurs à hauteur de 1,6% de la masse salariale avec une part variable reversée au fonds paritaire de sécurisation APRÈS Contribution unique à hauteur de 1% de la masse salariale versée à un seul collecteur intégrant un versement stable au FPSPP OPACIF Gestion par l entreprise 0,9% de la masse salariale pour financer le plan de formation 0,2% pour financer le CIF 0,5% pour financer la professionnalisation Versement de 5 à 13% de la collecte pour financer le FPSPP OPCA Répartition définie par le décret n 2014-968 du 22/08/2014 0,2% pour financer le Compte Personnel de Formation 0,2% pour financer le FPSPP 0,2% pour financer le CIF 0,4% pour financer la professionnalisation OPCA 17
De nouvelles règles de financement de la formation Questions en suspens La déclaration 2483 va-t-elle être supprimée? Par quoi va-t-elle être remplacée? Toutesles contributions relatives à la formation sontelles versées à un OPCA unique? Cela signifie-t-il la suppression de l imputabilité? Faut-il toujours une définition de l action de formation? Leversement des contributions formation s effectuera-t-il selon les nouvelles règles dès 2015? Les réponses attendues/apportées par la publication des décrets d application - Le décret 2014-1045 du 12 septembre 2014 prend acte de la suppression, fin 2015, de la déclaration 2483. Cette déclaration sera remplacée par «des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l employeur à l autorité administrative». - Le décret d application précisant la nature des informations à transmettre est attendu. - L OPCA dont relève l entreprise sera habilité à collecter l ensemble des contributions relatives à la formation professionnelle continue et à l apprentissage. Il gèrera la professionnalisation, le CPF (pour les entreprises qui ne l on pas internalisé) et la contribution réduite au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il assurera, par ailleurs, la collecte des contributions pour le comptedu FPSPPet des FONGECIF. - LeprojetdedécretaétéapprouvéparleCNFPTLVmaisn estpasencorepublié. Une définition de l action de formation reste nécessaire. - Pour la mobilisation des fonds mutualisés par l OPCA, pour identifier ce qui est finançable ; - Pour identifier les actions permettant à l entreprise de considérer qu elle s est acquittée de ses obligations dans le cadre du nouvel entretien professionnel et / ou dans le cadre de la gestion internalisée du CPF. La loi a en partie modifié la définition de l action de formation (art. L.6353-1 c. trav.). Pas de décret d application prévu sur ce sujet, en complément des dispositions légales (hors décret FOAD). - Le versement des contributions assises sur les masses salariales 2014, qui seront perçues au plus tard au 28/02/2015, s effectuera selon les règles en vigueur avant la loi du 5 mars 2014. Les entreprises devront donc remplir leur dernière déclaration 2483 en mai 2015. - Les nouvelles règles relatives au versement des contributions formation entreront en vigueur au 29/02/2016 au titre des masses salariales brutes 2015.(Art. R. 6331-13 C. Trav.) 18 18
De nouvelles règles de financement de la formation Quand et comment s effectue le versement des contributions formation selon les nouvelles règles? 1 er janvier 2015 Au plus tard le 28 février 2015 5 mai 2015 (au + tard, 2 ème jour ouvré de mai) Avant le 1 er mars 2016 N-1 N+1 Entrée en vigueur des nouvelles règles de financement de la formation Versement de la contribution légale (0,55 %, 1,05 % ou 1,6 % MSB selon la taille de l entreprise) au titre de l année N-1 (2014) à l OPCA et à l OPACIF Date butoir pour transmettre à la Direcctele formulaire Cerfa(entreprise de + 10 salariés) au titre de la contribution et des versements libératoires 2014 Versement de la contribution unique (0,55 % ou 1% de la MSB, selon la taille de l entreprise) à son OPCA de branche (collecteur unique) au titre de l année N (2015) 19 19
Définition de l action de formation, données sur la formation et Qualité La transmission par l employeur d informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés, en remplacement de la déclaration 2483 (article L. 6331-32 C. trav.) La déclaration 2483 disparait mais il reste nécessaire de pouvoir disposer d informations sur l «investissement formation» des entreprises. La loi prévoit que, parmi les obligations sociales de l employeur en matière de formation, celui-ci devra transmettre à l autorité administrative des informations relatives à l accès à la formation des salariés. Les nouveaux indicateurs doivent permettre de passer d une approche quantitative, administrative à une approche qualitative. Le contenu de ces informations va être défini par un décret en Conseil d État. Une définition élargie de l action de formation (article L. 6353-1) La formation peut être séquentielle et peut s effectuer en tout ou partie à distance Un décret a précisé les modalités de mise en œuvre de la Formation ouverte et à distance Qualité de la formation L Etat, la région, Pôle Emploi, l Agefiph, les OPCA et les OPACIF devront s assurer, lorsqu ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité (nouvel article L. 6316-1 c. trav.) 20
Définition de l action de formation, données sur la formation et Qualité Thème Définition de l action de formation, Qualité de la formation et nouvelles règles en matière données sur la formation Quel sera le contenu des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés, en remplacement de la déclaration 2483? Un cahier des charges Qualité va-t-il être défini par chaque OPCA? Vers la labellisation des opérateurs de formation mobilisés dans ce cadre? Comment sera définie l action de formation? Sa définition sera-t-elle élargie pour prendre en compte les formations en situations de travail, les serious game, les blended learning, social learning, les Mooc? Questions en suspens Un décret est attendu sur ce sujet sur les informations sur l accès à la formation dans les entreprises il n a pas vocation à remplacer la déclaration 2483 (objet différent). - Les OPCA doivent s assurer de la qualité de la prestation de formation qu ils financent - Un cahier des charges Qualité doit être défini. Un décret est attendu sur ce sujet - Les OPCA travaillent d ores et déjà à des cahiers des charges Qualité Pas de décret attendu sur la définition de l action de formation est attendu Ladéfinition légale permet-elle de prendre en compte ces nouvelles modalités pédagogiques? Ne faut-il pas faire évoluer la définition? 21 21
Les règles de mise en œuvre applicables aux entreprises, aux organismes collecteurs et à l offre de formation Echanges avec la salle 22