Membres du comité : Alain Piché Ginette Paul

Historique C est en février 1998 que fût signée la lettre d entente 2000-G-38 intitulée «exigences particulières relatives à l utilisation de la langue anglaise dans le comblement de certains postes». Suite aux dépôts de griefs et après plusieurs comités de relations de travail, qui dénonçaient dans les années 90, l augmentation des tests d évaluation sur les connaissances de la langue anglaise (orales et écrites), et ce pour un nombre croissant d emplois, la partie syndicale et Hydro-Québec ont convenu de la formation d un comité conjoint. Ce comité serait composé de trois représentants syndicaux et de trois représentants patronaux. Mission du comité syndical Sa mission est de faire respecter l application de la Charte de la langue française ainsi que la lettre d entente no 2000-G-38. Fonctionnement du comité conjoint Ce comité prévoit quelques rencontres par année et les parties ont la possibilité de demander des rencontres supplémentaires si besoin il y a. Lorsqu un gestionnaire désire combler un ou des postes requérant la connaissance de la langue anglaise, il doit préparer et présenter un dossier argumentaire au comité conjoint qui déterminera si cette connaissance est requise. Si oui, une demande d évaluation de la norme de compétence linguistique est faite à un organisme indépendant, soit la Télé-université de l Université du Québec. Par la suite, il doit y avoir entente au sein du comité sur la nécessité du ou des postes demandés et sur l évaluation du niveau de compétence établi par la Télé-université. Pour terminer, le comité conjoint a pour principal mandat de s assurer de l application de la lettre d entente 2000-G-38, dans le respect des dispositions prévues à la Charte de la langue française. 2

Principaux sujets discutés Au cours des dernières années, le comité a mis sur pied quelques outils nécessaires à ses travaux et en voici une brève énumération : Formulaire de présentation d un dossier au comité conjoint de la langue du travail. Questionnaire sur l analyse de la formation en langue anglaise. Guide d accueil à la formation. Rapport sur le suivi des postes bilingues. Le formulaire de présentation est un formulaire que les Ressources humaines et le gestionnaire, qui désire un poste bilingue, doivent remplir pour que leur demande soit entendue par le comité conjoint. Le questionnaire sur l analyse de la formation a permis de déceler les anomalies dénoncées par les membres ayant suivi une telle formation et nous a permis d aiguiller Télé-université et l employeur à modifier la formation dispensée et à obtenir plus de souplesse lors de celle-ci. Le guide d accueil à la formation est un document qui aide le gestionnaire à vérifier l encadrement prévu par le comité conjoint sur la formation dispensée par Télé-université. Le rapport sur le suivi des postes bilingues est un rapport SAP, élaboré à partir des numéros budgétaires des postes qui doivent être permanents lors de l attribution d un poste bilingue. Ce rapport nous permet de vérifier le nombre de postes autorisés, la ou le propriétaire du poste ainsi que son titulaire. C est à partir de ce rapport que nous sommes en mesure de vérifier ce qui se passe en réalité. Parmi les autres sujets discutés nous retrouvons : Les sujets reliés au Centre d appels et au Service recouvrement. La formation à distance. La formation des employé-e-s temporaires. Les logiciels anglais. Le mandat du comité. Les postes temporaires. 3

Le suivi de la formation. Le suivi des postes réguliers et temporaires. Les tests d évaluation requérant l anglais écrit. Tous les sujets se rapportant au Centre d appels et au Service de recouvrement ont été retirés des discussions du comité par rapport à la négociation Centre d appels. Lorsque la négociation a été terminée, les dossiers relatifs à la langue anglaise ont été négociés par le comité de négociation et nous devrons en assurer le suivi. Il est à noter que la cote pour le Centre d appels est diminuée à b + tandis que celle pour le Service recouvrement est toujours à A -. Concernant la formation à distance, un membre qui suivait sa formation du CÉGEP à distance a demandé de suivre aussi sa formation anglaise à distance. Nous avons accepté ce principe sous la condition que ce soit le Centre de formation à distance qui diffuse cette formation. Ceci nous permettra de valider certains critères versus Télé-université. À de nombreuses reprises, nous avons essayé de forcer Hydro-Québec à former les employées et employés temporaires à la langue anglaise, que ce soit lors de promotion ou lors de réduction de personnel. Pour ce qui est de l utilisation de logiciels anglais ou logiciels dans une autre langue que le français, nous essayons d en faire un inventaire et de prendre les moyens nécessaires pour remédier à cette préoccupation. De nombreuses discussions avec l entreprise ont eu lieu sur le mandat du comité. Hydro- Québec a la prétention que son mandat se limite à l application de la lettre d entente no 2000- G-38. Notre mandat est de traiter tout ce qui a rapport avec la langue du travail, la lettre d entente 2000-G-38 et la Charte de la langue française. L utilisation de postes temporaires bilingues par Hydro-Québec nous a contraint à obliger l entreprise à nous fournir, dans un processus précis, le nombre de postes projetés en début d année, les dates d embauche et de cessation prévues, et ce pour la province, en ce qui a trait à des besoins supplémentaires. La formation est surveillée par le comité syndical et nous avons obtenu le droit de se présenter lors de celle-ci pour vérifier sa diffusion avec les membres et les professeurs. 4

Le comité s est donné des moyens de contrôle pour suivre les postes permanents et temporaires où l utilisation de la langue anglaise est autorisée. Pour ce qui est de la cote «C» pour l obtention des postes nécessitant l anglais écrit, nous avons essayé vainement de la faire diminuer, mais nous nous heurtons à l entêtement de la direction sur ce point. Développements et actions En 2005, la partie syndicale a informé le comité qu il y a eu une rencontre avec deux responsables de l Office de la langue française afin de leur expliquer la lettre d entente no 2000- G-38 qui a été signée. À leur avis, l entente est conforme à la Charte de la langue française. À la demande de la partie syndicale, la direction déposera un rapport SAP qui indiquera tous les postes bilingues autorisés ainsi que les niveaux de connaissance de la langue anglaise requis pour chaque poste (liste à la fin du rapport). Faire la vérification du dépôt annuel du plan d embauche relié à la charge de travail pour validation du respect du ratio de 25% de postes autorisés en Centre d appels et DSR. En novembre 2004, début des discussions pour le règlement des griefs suite à l optimisation des Centres d appels. Les représentants d Hydro-Québec obtiennent le mandat pour le règlement des dix griefs en septembre 2005. Par la suite, il y a changement de représentants d Hydro- Québec au niveau du comité. En raison de l implantation du projet SIC, les rencontres sont annulées, mais reprendront en novembre 2006. Alain Piché Responsable comité provincial de la langue du travail /cm 19.10.06 5

Liste des postes autorisés Voici un bref aperçu des postes bilingues autorisés à Hydro-Québec (2003-04-16). Cette énumération sera prochainement disponible sur la page Web du comité de la langue, suite à la rencontre prévue à la mi-septembre avec la Direction. 6