CAHIER DES CHARGES Personne Publique DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Hôtel du Département 1, Esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 BORDEAUX-CEDEX DIRECTION DES POLITIQUES D INCLUSION ET D INSERTION APPEL A PROJET Favoriser l insertion professionnelle durable des personnes bénéficiaires du RSA dont l activité indépendante n est pas suffisamment rémunératrice Date limite de réception des projets : 24 juillet 2017 1
A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE Calendrier et réalisation Le dossier devra être constitué et envoyé au plus tard le 24 juillet 2017. Lors de l étude des projets remis, des échanges pourront avoir lieu avec les porteurs de projets. Les structures pourront être rencontrées dans ce cadre. La demande de subvention doit s inscrire dans la logique de projet, c est à dire une action dont la mise en œuvre n a pas encore débuté au moment de la demande et qui est une création d actions nouvelles. Les candidats devront détailler l enchaînement chronologique des différentes phases de leur projet. Le dossier de demande de subvention doit être totalement rempli et toutes les pièces constitutives du dossier de demande de subvention doivent impérativement être jointes lors de l envoi du dossier. Les dossiers de candidature qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites indiquées au présent document ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats sans avoir été ouverts. Toute demande incomplète ou ne respectant pas les indications de la notice verra, de fait, son instruction retardée voire abandonnée. De plus, sans réponse de la part du porteur de projet, après relance du service par courriel pour réclamer des pièces manquantes ou des documents en cours de validité, le dossier sera considéré comme inéligible et l instruction sera abandonnée. 2
ARTICLE 1 OBJET DE L APPEL A PROJET 1 - Contexte de l appel à projet Chef de file des solidarités humaines et territoriales, le Département de la Gironde œuvre pour une intervention au plus près des besoins des personnes notamment en direction de celles étant les plus vulnérables. Dans ce cadre, afin de favoriser la mise en place de ses politiques d insertion, le Département a défini et coconstruit avec ses partenaires le Pacte Territorial d Insertion 2014 2017. Véritable feuille de route de l insertion, ce pacte s organise autour de trois axes dont un visant à réunir les conditions de réussite de l insertion professionnelle des personnes en situation de précarité. Des objectifs stratégiques se déclinent tel que «Favoriser l accès à l activité et à l emploi des plus fragiles». C est dans cet objectif que cet appel à projet s inscrit. Le Département de la Gironde souhaite favoriser le déploiement d actions d insertion socio-professionnelles à l attention des personnes bénéficiaires du RSA qui sont aujourd hui inscrites dans une activité indépendante «non salariée» et pour lesquelles il est nécessaire d envisager un projet professionnel étoffé afin de permettre une sortie durable du dispositif. L action veillera à coordonner le parcours des participants en complémentarité des offres de droit commun et spécifiques existantes. 2 - Contenu de l appel à projet : 2.1 - Eléments de contexte : La notion d activité indépendante définit ici les personnes qui ont concrétisé une démarche de création d activité non salariée. Ainsi, plusieurs catégories de public peuvent être concernées : les Travailleurs Indépendants (TI) et micro-entrepreneurs, les personnes inscrites dans un projet professionnel artistique, les exploitants agricoles. Certaines de ces personnes, ayant bénéficié d une action d accompagnement dans le développement et le suivi de leur activité, n ont malgré tout pas pu atteindre une autonomie financière suffisante pour permettre une insertion durable et restent donc en situation de précarité. La question d un accompagnement adapté se pose. Deux situations peuvent être rencontrées : une activité indépendante, sans rentabilité, n ayant aucun potentiel de développement. L arrêt de l activité est souhaitable, une activité indépendante générant des recettes insuffisantes nécessitant une activité complémentaire. 2.2 - Objectifs : L objectif global de l action visera à apporter un accompagnement afin de rendre le projet professionnel, dans son ensemble, viable économiquement afin de permettre une sortie durable du dispositif RSA. Le projet proposé devra répondre au moins aux objectifs opérationnels suivants : Engager un accompagnement en valorisant les compétences et savoir-faire acquis, 3
Permettre aux publics de bénéficier de modalités d accompagnement innovantes, dynamiques et personnalisées, Améliorer, par les accompagnements réalisés, la connaissance des besoins des publics cibles et permettre ainsi d identifier et de qualifier les besoins non satisfaits. Favoriser le partenariat avec les différents acteurs de l insertion et la mobilisation de l offre d insertion existante Les projets proposés devront cibler des actions opérationnelles, innovantes et structurantes en termes de méthode et d outils et répondant à des besoins identifiés sur le territoire. 2.3 - Les publics : Le présent appel à projet vise les personnes bénéficiaires du RSA appartenant aux catégories suivantes : les Travailleurs Indépendants (TI) et micro-entrepreneurs, les personnes inscrites dans un projet professionnel artistique (non salariées), les exploitants agricoles (non salariés). 2.4 - Eléments de mise en œuvre de l action : La réponse pourra concerner une ou plusieurs catégories de public (cf 2.3 Les publics) Action modulable en fonction des besoins de la personne pouvant prévoir des modalités d accompagnement en collectif, Action positionnée à la suite d une phase de diagnostic (plateforme de suivi des travailleurs indépendants ; actions de validation du projet artistique ). L action se basera sur le travail d accompagnement précédemment réalisé invalidant totalement ou partiellement la viabilité économique de l activité indépendante ou du projet professionnel artistique, Volume global indicatif du nombre de personnes : environ 100 personnes, Participation active des personnes (prise en compte de la parole du bénéficiaire pour le rendre acteur de son parcours). Le Département voit, dans la question de la participation, la réponse à 3 enjeux : o Un enjeu de citoyenneté et de cohésion sociale en permettant aux personnes de participer pleinement aux transformations qui les concernent, o Un enjeu d observation permettant à l institution de comprendre plus finement les processus d exclusion et d insertion, o Un enjeu d efficacité afin de s assurer de l adéquation entre les réponses proposées et les besoins des personnes. La définition du contenu et de la mise en œuvre des projets restent cependant à l initiative du ou des candidat(s) afin de permettre une sortie durable du dispositif RSA. Un outil de liaison / suivi de parcours avec les référents et prescripteurs est attendu. 2.5 - Le territoire visé : L ensemble du département de la Gironde est concerné. Les réponses pourront se déclinées sur les périmètres des Pôles Territoriaux de Solidarité ou infra. 4
2.6 - Période de mise en œuvre du projet : La période de mise en œuvre du ou des projet(s) concerné(s) par le présent appel à projet démarre à compter de la validation du projet à la Commission Permanente du 13 octobre 2017 jusqu au 31 décembre 2018. 3 - Porteurs de projet : 3.1 Eligibilité Les porteurs de projet éligibles seront : Des structures ayant une expertise permettant d assumer l accompagnement des publics cibles, l animation du projet, son suivi administratif et financier, ainsi qu une analyse pertinente de l évaluation des besoins. Des structures existantes et/ou plusieurs acteurs qui devront travailler en coordination, dès lors qu ils démontrent leurs capacités à répondre aux objectifs énoncés. Les candidats peuvent se présenter sous la forme d un regroupement d acteurs. 3.2 - Engagement des candidats : Tout candidat à l appel à projet autorisera le Département de la Gironde à communiquer sur le projet, ses actions et ses résultats, dès lors que celui-ci est retenu. 5
De même, tout candidat retenu devra associer le Département de la Gironde à toute opération de communication relative à l opération. Le candidat s engage à programmer : Des comités techniques de suivi des parcours avec les partenaires de l action, Des comités de pilotage (à minima 1 er trimestre 2018 et fin d année 2018). Il présentera à cette occasion une évaluation quantitative et qualitative du projet. Enfin, un bilan global de l action sera attendu en fin d année d exécution du présent appel à projet. 4 - Règles de financement Chaque dossier de candidature devra être accompagné d un budget prévisionnel faisant apparaître les principaux postes de dépenses, couvrant la période partant du démarrage de l action au 31 décembre 2018. La convention qui sera passée entre le Département de la Gironde, et le (ou les) bénéficiaire sélectionné par l appel à projet précisera le détail du projet ainsi que son budget et les modalités de financement. 6
Article 2 Instruction et suivi du dossier 2.1 Critères d appréciation génériques des projets : Le Comité de sélection des projets étudiera l ensemble des projets proposés et admis, puis proposera un choix en fonction des critères d appréciation suivants : 1) Caractère innovant du projet en termes de méthodologie et d évaluations présentées, 2) Pertinence estimée des projets au regard des problématiques soulevées par l appel à projets, des actions déjà existantes sur les territoires et des propositions de partenariats à mettre en place, 3) Expertise relative aux problématiques d insertion des publics cibles et références du porteur de projet dans le développement de dispositifs similaires, 4) Capacité à intégrer la «participation active» des personnes dans l action proposée (prise en compte de la parole du bénéficiaire pour le rendre acteur de son parcours). Le Département voit, dans la question de la participation, la réponse à 3 enjeux : o Un enjeu de citoyenneté et de cohésion sociale en permettant aux personnes de participer pleinement aux transformations qui les concernent, o Un enjeu d observation permettant à l institution de comprendre plus finement les processus d exclusion et d insertion, o Un enjeu d efficacité afin de s assurer de l adéquation entre les réponses proposées et les besoins des personnes. 5) Capacité à mettre en œuvre des actions permettant d assurer l égalité femmes/hommes, 6) Expertise dans l ingénierie de projet et l animation territoriale. 2.2 Constitution et dépôts des dossiers Les candidats transmettront, sous format électronique, les documents suivants : Les éléments administratifs de l organisme porteur du projet Statuts, Extraits du Journal Officiel de création et de modification, Récépissé de déclaration de création à la Préfecture (association uniquement), Extrait K Bis (entreprises uniquement), Numéro NAF, APE, SIRENE ou SIRET (document INSEE). La composition, l activité et le personnel de l organisme porteur du projet Composition du Conseil d Administration et du Bureau, Dernier rapport d activité, Etat des personnels (déclaration des personnels habituels), 7
Déclaration d emploi de personnel handicapé ou bordereau de paiement à l AGEFIPH (pour les structures de 20 salariés ou plus). Les éléments financiers de l organisme porteur du projet Comptes et bilans certifiés du dernier exercice, Budget prévisionnel, RIB. Le dossier de candidature à l appel à projets ATTENTION Toute demande incomplète ou ne respectant pas les indications de la notice verra, de fait, son instruction retardée voire abandonnée. De plus, sans réponse de la part du porteur de projet, dans un délai de 5 jours après relance du service par courriel pour réclamer des pièces manquantes ou des documents en cours de validité, le dossier sera considéré comme inéligible et l instruction sera abandonnée. 8
MODALITES DE DEPOT Condition de remise des projets : La date limite d envoi des dossiers de candidature est fixée au 24 juillet 2017. Le dossier dûment complété, daté et signé est à retourner : - Impérativement par voie électronique (taille maximum de 10 MO par mail), sous format PDF, aux adresses suivantes : p.rivaille@gironde.fr c.brard@gironde.fr p.plessiet@gironde.fr ATTENTION Les dossiers de candidature envoyés après la date limite indiquée ci-dessus, ne seront pas retenus. Chaque porteur de projet veillera à mentionner dans son dossier de demande une adresse mail valide pour permettre l échange de courriers par voie électronique. 9
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires, les porteurs de projet peuvent s adresser à : Renseignements administratifs : Département de la Gironde Monsieur Pierre-Emmanuel Plessiet Tél. 05.56.99.33.33 poste 3677 E-Mail : p.plessiet@gironde.fr Renseignements techniques : Département de la Gironde Madame Peggy Rivaillé Tél. 05.56.99.33.33 - poste 6479 E-Mail : p.rivaille@gironde.fr Département de la Gironde Madame Céline Brard Tél. 05.56.99.33.33 - poste 6170 E-Mail : c.brard@gironde.fr 10