DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N 14.21

L an deux mil quatrze, le dix-huit avril à vingt heures trente, les membres du Cnseil Municipal de la Cmmune de SAINT M HERVON se snt réunis à la salle de cnseil de la mairie de SAINT M HERVON, sur cnvcatin légale de Mnsieur le Maire de ladite cmmune du nze avril deux mil quatrze et sus sa présidence. Mnsieur Jean-Françis MAIBACH a été nmmé secrétaire. Nbre de cnseillers en exercice : 11 Nbre de cnseillers présents : 11 Nbre de cnseillers vtants :11 Présents : BRICHE Fabien, UDIN Lïc, MAIBACH Jean Françis, Christphe VORA, CLERC Isabelle, DELETOILLE- ELIZALDE Vincent, DEME Magalie, LEBRUN Arnaud, LELU Jean-Claude, MEAL Slenne, PRELLI Rzenn Avant de débuter la séance Mnsieur le Maire demande aux membres présents la pssibilité de rajuter à l rdre du jur les pints suivants : - Mise en place de la cmmissin cmmunale pur la mise en place des rythmes sclaires, - Désignatin d un délégué au SDE35 - Ouverture d une classe primaire à l écle publique «les hirndelles» à la rentrée de septembre 2014. A l unanimité, les membres présents dnnent leur accrd. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N 14.21 Le Cnseil Municipal [ ] Vu l article L. 2122-22 du Cde Général des Cllectivités Territriales, Vu l article L. 2122-23 du Cde Général des Cllectivités Territriales ; Délègue à Mnsieur le Maire le puvir de prendre tute décisin cncernant : 1 D'arrêter et mdifier l'affectatin des prpriétés cmmunales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De prcéder à la réalisatin des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux pératins financières utiles à la gestin des emprunts, y cmpris les pératins de cuvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisins de dérger à l bligatin de dépôt des fnds auprès de l Etat (Article L. 1618-2 III) et même pur les fnds qui prviennent des excédents de trésrerie résultant de leur cycle d activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)),et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3 De prendre tute décisin cncernant la préparatin, la passatin, l'exécutin et le règlement des marchés d'un mntant inférieur à 20 000 ainsi que tute décisin cncernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentatin du mntant du cntrat initial supérieure à 5 %, lrsque les crédits snt inscrits au budget 4 De décider de la cnclusin et de la révisin du luage de chses pur une durée n'excédant pas duze ans ; 5 De passer les cntrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6 De créer les régies cmptables nécessaires au fnctinnement des services municipaux ; 7 De prnncer la délivrance et la reprise des cncessins dans les cimetières ; 8 D'accepter les dns et legs qui ne snt grevés ni de cnditins ni de charges ; 9 De décider l'aliénatin de gré à gré de biens mbiliers jusqu'à 4 600 ; 10 De fixer les rémunératins et de régler les frais et hnraires des avcats, ntaires, avués, huissiers de justice et experts ; 11 De fixer, dans les limites de l'estimatin des services fiscaux (dmaines), le mntant des ffres de la cmmune à ntifier aux exprpriés et de répndre à leurs demandes ; 12 De décider de la créatin de classes dans les établissements d'enseignement ; 13 D'intenter au nm de la cmmune les actins en justice et de défendre la cmmune dans les actins intentées cntre elle, dans les cas définis par le cnseil municipal ; 1

Prend acte que, cnfrmément à l article L. 2122-23 susvisé, Mnsieur le Maire rendra cmpte à chaque réunin du Cnseil municipal de l exercice de cette délégatin ; Prend également acte que, cnfrmément à l article L. 2122-22 susvisé, la présente délégatin ne saurait excéder la durée du mandat Prend acte que cette délibératin est à tut mment révcable ; Prend acte que, cnfrmément à l article L. 2122-23 susvisé, les décisins prises par Mnsieur le Maire dans le cadre des puvirs qui lui snt ainsi délégués fernt l bjet de tutes les mesures de publicité, ntificatin et transmissin légales et règlementaires DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS ET NOMINATION DES DELEGUES ELUS N 14.22 Mnsieur le Maire rappelle aux membres présents que dès sn renuvellement, le cnseil municipal dit prcéder, dans un délai maximum de deux mis, à l électin des nuveaux membres du cnseil d administratin du centre cmmunal d actin sciale (CCAS). Il rappelle que le CCAS est un établissement public administratif cmmunal qui anime l actin générale de préventin et de dévelppement scial de la cmmune. Il a une persnnalité juridique distincte avec un budget, des biens prpres. Il relève du drit public. Il est dirigé par un cnseil d administratin. La cmpsitin de celui-ci est fixé par délibératin du cnseil municipal qui détermine le nmbre de membres et qui élit les membres issus du cnseil municipal. Cnsidérant la taille de la cmmune, Mnsieur le Maire prpse de fixer à 9 le nmbre de membres : 4 membres élus, 4 membres nmmés par arrêté municipal représentants les assciatins présentes sur le territire et Mnsieur le Président. Après avir entendu l expsé de mnsieur le maire, Le cnseil municipal décide, après en avir délibéré, à l unanimité : De fixer à 9 le nmbre de membres du cnseil d administratin du CCAS de SAINT M HERVON, sit Mnsieur le Président, 4 membres élus et 4 membres issus du mnde assciatif œuvrant auprès des persnnes âgées, handicapées, représentant l UDAF, la MSA, les assciatins œuvrant dans le dmaine de l insertin et de la lutte cntre les exclusins qui sernt nmmés par arrêté municipal ; Nmme les membres élus suivant pur siéger au cnseil d administratin du CCAS de la cmmune, sit : Fabien BRICHE, maire Président du CCAS Slenne MEAL Jean-Françis MAIBACH Christphe VORA Magalie DEME COMPOSITIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin urbanisme, aménagement du territire, PLU N 14.23 Le cnseil municipal a prcédé à l électin des délégués pur la cmmissin cmmunale urbanisme, aménagement du territire, PLU : 2

Les délégués snt : Fabien BRICHE Lïc UDIN Arnaud LEBRUN Jean-Françis MAIBACH Rzenn PRELLI COMPOSITIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin bâtiments cmmunaux N 14.24 Le cnseil municipal a prcédé à l électin des délégués pur la cmmissin cmmunale bâtiments cmmunaux : Les délégués snt : Fabien BRICHE Isabelle CLERC Slenne MEAL Jean-Françis MAIBACH Lïc UDIN COMPOSITIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin administratin et finances N 14.25 Le cnseil municipal a prcédé à l électin des délégués pur la cmmissin administratin et finances : Les délégués snt : Fabien BRICHE Vincent DELETOILLE-ELIZALDE Lïc UDIN Christphe VORA Arnaud LEBRUN COMPOSITIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin travaux et appel d ffres N 14.26 Le Cnseil Municipal a prcédé à l électin des délégués pur les cmmissins travaux et appel d ffres : Mnsieur Fabien BRICHE, Maire est membre d ffice de ces cmmissins. Les délégués snt : Cmmissin travaux : Fabien BRICHE Isabelle CLERC Jean-Françis MAIBACH Lïc UDIN Slenne MEAL 3

Cmmissin appel d ffres : Les délégués titulaires snt : Fabien BRICHE membre de drit Isabelle CLERC Slenne MEAL Les délégués suppléants snt : Jean-Françis MAIBACH Lïc UDIN Magalie DEME COMPOSITIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin virie et chemins N 14.27 Le cnseil municipal a prcédé à l électin des délégués pur la cmmissin cmmunale virie et chemins : Les délégués snt : Jean-Françis MAIBACH Lïc UDIN Christphe VORA Magalie DEME COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin impôts N 14.28 Mnsieur le Maire rappelle que l article 1650 du paragraphe 3 du cde général des impôts précise que la durée du mandat des membres de la cmmissin cmmunale des impôts directs est la même que celle du cnseil municipal, et que de nuveaux cmmissaires divent être nmmés dans les deux mis qui suivent le renuvellement général des cnseils municipaux. Cette cmmissin est présidée par le Maire et cmprend 6 cmmissaires titulaires et 6 cmmissaires suppléants. C est le directeur des services fiscaux qui établira la liste en fnctin des prpsitins émises par le Cnseil Municipal. Aussi, il cnvient de prpser 12 titulaires et 12 suppléants, dnt 4 persnnes dmiciliées hrs cmmune. Le maire est membre d ffice. Après en avir été infrmé, le cnseil municipal établit la liste suivante : Délégués titulaires Fabien BRICHE membre d ffice Vincent DELETOILLE-ELIZALDE, membre élu Lïc UDIN, membre élu Arnaud LEBRUN, membre élu 4

Isabelle CLERC, membre élu Slenne MEAL, membre élu Nathalie BRUNET, membre extérieur cnseil municipal Raymnd LE COQ, membre extérieur cnseil municipal Pierre COCHERYE, membre extérieur cnseil municipal André LE CUNFF, membre extérieur cnseil municipal Jean-Yves COZIC, membre extérieur cnseil municipal BODIN André, hrs cmmune PATY Etienne, hrs cmmune Délégués suppléants Magalie DEME, membre élu Rzenn PRELLI, membre élu, membre élu Christphe VORA, membre élu Jean-Françis MAIBACH, membre élu Patrick BERTHELOT, membre extérieur cnseil municipal Daniel LAMOUROUX, membre extérieur cnseil municipal Niclas JAN membre extérieur cnseil municipal Eric VETTIER, membre extérieur cnseil municipal Henri MARTIN, hrs cmmune Yvan COLLET, hrs cmmune COMPOSITIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES : Cmmissin réfrme des rythmes sclaires N 14.29 Mnsieur le Maire rappelle la délibératin n 13.51 du 05 décembre 2013 par laquelle le cnseil municipal avait déterminé la cmpsitin du grupe de travail sur la réfrme des rythmes sclaires. Celui-ci était cmpsé de 7 élus, de deux enseignantes et de tris délégués parents d élèves. Le cnseil municipal prcède à la nminatin des membres du grupe de travail sur la réfrme des rythmes sclaires : Les enseignantes de l écle publique «les hirndelles» délégués parents élèves qui snt : les titulaires : Mmes BRUNET et ORINEL, M JOSSE les suppléants : Mmes ROCHERULLE, CARRE, M LEBRUN Les membres élus qui snt : Fabien BRICHE, Lïc UDIN, Jean-Françis MAIBACH, Christphe VORA, Vincent DELETOILLE-ELIZALDE, Magalie DEME, Rzenn PRELLI Délégué à l écle de musique du Pays de Brcéliande (EMPB) N 14.30 Par currier en date du 03 avril 2014, l écle de musique du Pays de Brcéliande (EMPB) infrme la cmmune que le cmité syndical dit être recnstituer suite aux électins municipales de 2014 et demande la nminatin de deux délégués titulaires et d un suppléant pur représenter la cmmune. Le cnseil municipal prcède à la nminatin des délégués à l écle de Musique 5

du Pays de Brcéliande : Délégués titulaires Délégué suppléant Isabelle CLERC Vincent DELETOILLE-ELIZALDE Délégué au syndicat intercmmunal d alimentatin en eau ptable Mntauban Saint Méen (SIAEP) N 14.31 Le syndicat intercmmunal d alimentatin en eau ptable de Mntauban Saint Méen demande la désignatin de deux délégués titulaires pur représenter la cmmune et siéger au cmité syndical, cnfrmément aux dispsitins prévues dans les statuts du SIAEP. Mnsieur le Maire rappelle que le chix du cnseil municipal peut prter sur tut cityen réunissant les cnditins requises pur faire partie d un cnseil municipal, sus réserve des dispsitins du deuxième alinéa du II de l article L.5211-7Par currier en date du 03 avril 2014, l écle de musique du Pays de Brcéliande (EMPB) infrme la cmmune que le cmité syndical dit être recnstituer suite aux électins municipales de 2014 et demande la nminatin de deux délégués titulaires et d un suppléant pur représenter la cmmune. Le cnseil municipal prcède à la nminatin des délégués au syndicat intercmmunal d alimentatin en eau ptable Mntauban Saint Méen (SIAEP) : Délégués titulaires Christphe VORA Vincent DELETOILLE-ELIZALDE Délégué au SMICTOM centre uest N 14.32 Par currier en date du 26 mars, le SMICTOM Centre Ouest demande à la cmmune de désigner 2 délégués afin de représenter la cmmune. Mnsieur le Maire rappelle que la cmmune adhère à la cmmunauté de cmmunes de Saint Méen Mntauban, laquelle a cmpétence «cllecte et traitement des déchets ménagers et assimilés». A ce titre, celle-ci est seule habilitée à désigner des délégués au SMICTOM ; Tutefis, il est suhaitable que chaque cmmune sit représentée. Aussi, il cnvient de prpser deux délégués à la cmmunauté de cmmunes qui sernt appelés à siéger au cmité syndical. Le cnseil municipal prpse les délégués au smictm centre uest pur représenter la cmmune : Christphe VORA Vincent DELETOILLE-ELIZALDE 6

Délégué à l ARIC N 14.33 Le cnseil municipal prcède à la nminatin d un délégué à l ARIC (assciatin réginale d infrmatins des cllectivités territriales) : Délégué Isabelle CLERC Délégués au COS 35 N 14.34 Par currier en date du 8 avril 2014, le cmité des œuvres sciales COS35 sllicite la cllectivité pur désigner les délégués cmmunaux. Le cnseil municipal prcède à la nminatin de : Délégué élu Délégué agent Crrespndant lcal titulaire Crrespndant lcal suppléant Jean-Françis MAIBACH Agnès HOURMAN Agnès HOURMAN Marie-Andrée LOUESSARD Délégué au SDE35 N 14.35 A la suite des électins municipales de mars 2014, la cmmune est amenée à désigner leur délégué pur siéger aux instances du SDE35. Le cnseil municipal prcède à la nminatin d un délégué au SDE35 : Délégué Lïc UDIN FINANCES : VOTE DES TAUX D IMPOSITION EN 2014 N 14.36 Mnsieur le Maire rappelle aux membres présents que les taux d impsitin de la cmmune n nt pas changés depuis 1983. Il cnvient de délibérer chaque année sur ce sujet. Le budget primitif 2014 sumis au vte est prpsé avec des taux d impsitin inchangés. Après avir entendu l expsé, le cnseil municipal, est vté à l unanimité : CONFIRME le maintien des taux d impsitin qui demeurent inchangés en 2014 : Taxe habitatin : 19.40% Taxe fncier bâti : 22.21% 7

Taxe fncier nn bâti : 66.15% FINANCES : VOTE D UNE SUBVENTION D EQUILIBRE POUR LE CCAS N 14.37 Mnsieur le Maire infrme les membres présents qu il est nécessaire de vter une subventin d équilibre de la cmmune vers le budget du CCAS afin d équilibrer la sectin de fnctinnement.. Après avir entendu l expsé, le cnseil municipal, à l unanimité : ACCEPTE de prévir une subventin d équilibre pris sur le budget principal de la cmmune vers le budget annexe du CCAS de SAINT M HERVON pur un mntant de 1 035. AUTORISE le Maire, u en sn absence l un de ses adjints, à signer tus les dcuments à intervenir dans le cadre de cette affaire. AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2013 BUDGET PRINCIPAL N 14.38 Mnsieur le Maire infrme le Cnseil Municipal que le résultat de la sectin d explitatin du cmpte administratif 2012 et du cmpte de gestin 2013 du budget principal de la cmmune de SAINT M HERVON présente au 31 décembre 2013 un excédent de fnctinnement de 220 059.95 eurs. Il rappelle que le budget glbal de l exercice 2013 (budget primitif et décisins mdificatives) prévyait un virement à la sectin d investissement (cmpte 023) de 118 022.77. Il précise que cnfrmément à la prcédure prévue par l instructin cmptable M14, l assemblée délibérante dit se prnncer sur l affectatin de résultat. Le mntant de l affectatin puvant être inscrit en recette d investissement est limité à l excédent de fnctinnement dispnible à la clôture de l exercice, sit la smme de 220 059.95 urs. En cnséquence, le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, cnsidérant le besin d investissement de la cmmune, DECIDE, à l unanimité, d affecter à la sectin d investissement la smme de 118 022.77 urs prélevée sur l excédent d explitatin 2013. Cette recette sera inscrite au crédit du cmpte 1068, et reprtée au budget primitif 2014. Le reliquat restera affecté au cmpte 110 reprt à nuveau créditeur (sit 102 037.18 ). FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 ASSAINISSEMENT N 14.39 Mnsieur le Maire présente la prpsitin de budget primitif 2014 pur le budget assainissement cllectif : - Sectin de fnctinnement : Dépenses et recettes s équilibrent à 56 256 - - Sectin d investissement : Dépenses s élèvent à 83 371. Recettes s élèvent à 184 770.18. Le budget primitif assainissement 2014 est adpté à l unanimité. Vte en suréquilibre 8

FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 SPANC N 14.40 Mnsieur le Maire présente la prpsitin de budget primitif 2014 : - Sectin de fnctinnement : Dépenses et recettes s équilibrent à 1 676 urs - Sectin d investissement : Dépenses et recettes à 0 Le budget primitif SPANC 2014 est adpté à l unanimité. FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 COMMUNE N 14.41 Mnsieur le Maire présente la prpsitin de budget primitif 2014. - Sectin de fnctinnement : Les dépenses et les recettes s équilibrent à 377 545,18 - Sectin d investissement : Les dépenses et les recettes s équilibrent à la smme 272 525.37 Le budget primitif «budget principal 2014» est adpté à l unanimité. ECOLE : OUVERTURE D UNE CLASSE A L ECOLE PUBLIQUE «les Hirndelles» A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2014 N 14.42 Par currier en date du 10 avril 2014, l inspectin académique a infrmé la cmmune de l affectatin d un empli à l écle primaire pur l année 2014-2015. Cette prpsitin est sumise au cnseil municipal. Vu le Cde général des cllectivités territriales et ntamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 Vu la li n 83-663 du 22 juillet 1983 et ntamment ses articles 13 et 14 ; Cnsidérant la nécessité, pur l'accueil des élèves de la cmmune, d'uvrir une classe supplémentaire dans le grupe sclaire écle publique «les Hirndelles»; Cnsidérant l'avis favrable émis par les membres du Cmité Technique Spécial Départemental et des membres du Cnseil Départemental de l Educatin Natinale; Après en avir délibéré, Le cnseil municipal, à l unanimité, Décide l'uverture d'une classe primaire dans le grupe sclaire écle publique «les Hirndelles» Demande à l'inspectin académique la nminatin d'un enseignant sur ce pste dès la prchaine rentrée sclaire. Cnfirme la mise à dispsitin des lcaux pur cette nuvelle classe. Charge Mnsieur le Maire d en infrmer l inspecteur d académie. Tutes les matières étant épuisées, Mnsieur le Maire a levé la séance à 22H35. Délibératins 14.21 à 14.20 9

BRICHE Fabien UDIN Lïc MAIBACH Jean Françis LEBRUN Arnaud VORA Christphe DEME Magalie CLERC Isabelle DELETOILLE- ELIZALDE Vincent PRELLI Rzenn LELU Jean-Claude MEAL Slenne QUESTIONS DIVERSES - changement des pmpes au pste de refulement principal d assainissement cllectif situé au burg : Mnsieur le Maire infrme les membres que suite à une panne au niveau du pste de refulement principal de l assainissement cllectif, un devis pur le renuvellement de deux pmpes et la mise en cnfrmité aut surveillance a été signé et returné à VEOLIAEAU, sciété qui assure l assistance technique du service assainissement cllectif. Le mntant de celui-ci s élève à 2 911.00 HT. -déterminatin des investissements pur matériel sprtif pur l écle et pur le terrain de ftball : Mnsieur le Maire présente les différentes prpsitins pur du matériel sprtif qui serait installé pur une partie à l écle publique et pur l autre au terrain de ftball rue de la frêt. - réflexin sur la mdificatin du plan lcal d urbanisme : Mnsieur le Maire rappelle aux membres présents que le dcument d urbanisme de la cmmune dit être en cnfrmité avec le dcument du sct du pays de brcéliande et aux dispsitins Grenelle et de la li ALUR 2014. Mnsieur le Maire infrme également qu une relance a été faite en mairie cncernant les terrains placés en zne 2AUE issus de la successin de Mnsieur André DARDAINE. Cette zne crrespnd à une zne a urbaniser à myen et lng terme et qui est essentiellement affectée à l habitat. Il cnvient également de revir le classement de la zne 1AUE rue de la Mézière. Il précise qu un premier cntact avait été pris début 2013 avec Mnsieur ALLARD Pierrick qui travaillait au SCOT de Brcéliande afin de mdifier le dcument d urbanisme. Cette persnne ayant quitté cet rganisme, le dssier n a pas été suivi. Mnsieur le Maire prpse aux membres présents de reprendre cntact et de relancer le dssier. 10