Entreprise privée, sociale et OBNL, quelles différences? Michel Grenier, MBA
Au menu ce midi Mise en garde Formes juridiques Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation à but non lucratif (OBNL) Coopérative Les autres L association, copropriété par indivision, franchise, joint venture Le Centre d entrepreneuriat ESG UQÀM
Mise en garde La présentation qui suit ne sert qu à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder. Le but de cette présentation n est pas d être exhaustif sur les aspects juridiques.
Formes juridiques des entreprises au Québec Celles dont nous parleront aujourd hui Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation à but non lucratif (OBNL) Les coopératives Les autres L association, copropriété par indivision, franchise, joint venture
Formes juridiques des entreprises au Québec Formes juridiques Avantages Inconvénients Formalités d immatriculation et démarches connexes Entreprise individuelle Frais d établissement minimes Déduction des frais d entreprise de ses sources revenus Responsabilité financière illimitée Financement limité Le décès du propriétaire entraîne la dissolution de l entreprise Immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$) S.E.N.C Constitution facile et peu coûteuse Pertes déductibles dans la déclaration d impôt du particulier Chaque associé est tenu responsable de tous les engagements Contrat entre sociétaire à rédiger Impôt est au taux du particulier Immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$)
Formes juridiques des entreprises au Québec Formes juridiques Avantages Inconvénients Formalités d immatriculation et démarches connexes Société en commandite Responsabilité financière limitée du commanditaire N est pas assujettie à la taxe sur le capital Responsabilité financière illimitée du commandité Obligation de publication Constitution complexe et coûteuse Immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$) Société de personnes morales Responsabilité limitée à son investissement personnel Versement sous forme de dividendes ou salaires Continuité de l entreprise en cas de décès du propriétaire Meilleures sources de financement Constitution juridique dispendieuse Plus de complexité au niveau comptabilité Établissement d une convention entre actionnaires Constitution sous le régime fédéral ou provincial Déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$)
Formes juridiques des entreprises au Québec Les formes juridiques Avantages Inconvénients Formalité d immatriculation et démarches connexes Les Coopératives ou les personnes morales sans but lucratif (OBNL) Versement sous forme de ristourne Responsabilité limitée du membre Avantages fiscaux Formés d au moins trois personnes membres Obligation de constituer une réserve Le paiement d un intérêt sur le capital social est limité Constitution auprès du Ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation Déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation Le membre n a qu une seule voix Les syndicats de copropriétés Responsabilité illimitée des copropriétaires Chaque copropriétaire dispose de sa fraction Constitution facile et rapide Doit constituer un syndicat de copropriété Les copropriétaires sont liés par la déclaration Immatriculation au registre après s être enregistré au Bureau de la publicité des droits Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel > 30000$)
L entreprise individuelle Une ou plusieurs personnes Déclaration d immatriculation (Pas obligatoire si on exploite l entreprise sous le nom et prénom de l entrepreneur) Entreprise + individu = 1 Exemples: Martin Simard, photographe Lavoie Communication http://www.movezaction.com
L entreprise individuelle Avantages Frais minimes (frais d immatriculation: <50$) Administration simple Inconvénients Responsabilité personnelle illimitée face aux dettes Taux d imposition plus élevé (Le même que l individu) L entreprise ne peut survivre au décès de l individu
Société en nom collectif Deux personnes ou plus Les associés s entendent sur leur collaboration au fonctionnement, sur le partage des bénéfices ainsi que sur l apport et la mise en commun de chacun des associés (temps, argent, biens, connaissances) Il existe aussi les sociétés en commandite et les sociétés en participation (moins populaires) www.vidangesencavale.com
Société en nom collectif Avantages Frais minimes (sauf pour des frais d avocat si contrat de société écrit) Administration simple Mise en commun des expertises, des connaissances, du temps et de l argent Inconvénients Responsabilité personnelle illimitée des associés face aux dettes Responsable solidairement des dettes Taux d imposition plus élevé (Même taux que l individu)
Société par action compagnie Une ou plusieurs personnes Personnalité juridique distincte: individu + entreprise = 2 Limite la responsabilité des actionnaires à leur mise de fond à moins d avoir donné en garantie des biens personnels. http://www.staynomad.com/
Société par action compagnie Avantages Responsabilité personnelle limitée (à moins d avoir octroyé des garanties personnelles) Taux d imposition avantageux Inconvénients Plus coûteux Frais d incorporation Convention d actionnaire Plus complexe Formalités Lois et règlements
Corporation à but non lucratif OBNL Minimum trois personnes Ne paie pas d impôts Peut émettre des reçus d impôt seulement si reconnu comme organisme de bienfaisance Personnalité juridique distincte: individu + entreprise = 2 www.relevailles.com
Corporation à but non lucratif OBNL Avantages Responsabilité personnelle limitée des membres Reconnaissance et crédibilité auprès des bailleurs de fonds, du public et des gouvernements Aucun impôt à payer Inconvénients Plusieurs formalités administratives Il faut être à l aise avec les compromis (gestion collective)
Coopérative Minimum de cinq personnes pour la constitution (exception: coop de travail: 3 personnes seulement) Différents types: Consommateurs www.mec.ca Producteurs www.nutrinor.com Travailleurs www.bistroinvivo.coop Travailleurs actionnaires www.orbimetal.com Solidarité www.fibrethik.org
La coopérative de travail en bref Personne morale distincte Impôts des sociétés (22 %) Responsabilités financières limitées Projet d affaires Clientèle solvable et marché Priorité sur l emploi La coopération du travail au Québec, c est: Plus de 200 entreprises 7 237 emplois un chiffre d affaires de 468 millions $ Équipe 3 personnes au minimum Partage des compétences, du réseau de contacts et des risques Gestion démocratique 1 membre = 1 vote Pouvoir distinct de l investissement Redistribution équitable des excédents
Coopérative Avantages Responsabilité personnelle limitée Mise en commun des expertises, des connaissances, du temps et de l argent Taux d imposition avantageux Inconvénients Il faut être à l aise avec les compromis (gestion collective) Plusieurs formalités administratives
Taux de survie des coopératives
Quelle formule choisir? But principal Prises de décision Investissement Individuelle Compagnie OBNL Coop Avoir le contrôle sur notre travail et faire des profits Pouvoir distribué en fonction de l argent investi Développer mon emploi et mon entreprise Faire des profits Ceux qui ont investi le plus d argent peuvent réellement prendre les décisions Développer mon entreprise Fournir un service à la communauté Les partenaires et les membres de la communauté prennent les décisions en démocratie Je n investis pas d argent mais du temps Fournir un service aux membres Les membres de la coop prennent les décisions: 1 membre = 1 vote J investis pour avoir accès à un service ou travail Responsabilité Illimitée Limitée Limitée Limitée
Fédéral ou provincial? S enregistrer au fédéral ou pas? Une société enregistrée au Canada a le droit de faire affaires dans toutes les provinces canadiennes alors qu'une compagnie enregistrée au Québec doit être autorisée à le faire par la province visée. Art. 16 LCA et Art. 123.29 LCQ Siège social Activités Lois
Sites intéressants Formes juridiques et enregistrement d entreprise www.registreentreprises.gouv.qc.ca (registraire des entreprises du Québec) www.infoentrepreneurs.org http://www.avocat.qc.ca www.reseau.coop (coops de travail) www.fcdrq.coop (coopératives) Pour rencontrer un conseiller, vous pouvez aller directement à votre Centre Local de développement le plus proche: www.acldq.qc.ca
Équilibre Commercial Biotechnology is a coalition of People, Technology and Capital. Drop any one, and the rest cannot sustain the industry.
Timmons Des scientifiques de grande qualité Des personnes ambitieuses avec une vision Des personnes qui savent travailler en équipe Des personnes passionnées et enthousiastes Des «leaders»
Comment le centre peut m aider à lancer mon entreprise? Michel Grenier, MBA
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