Compte rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2014 L an deux mil quatorze, le 08 décembre 2014, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la mairie, à 20 h 30, sous la présidence de Dany LEMETAIS, maire. Etaient présents: Gérard MUNEROT, Liliane BEZOT, Colette BAILLEUX, Laurent GUILLEMELLE, Jean-Luc GIRARD, Christelle HEGO, Franck BLANPAIN, Corine MICHALLAT, Sylvie LEGRAND, Dominique GENISSEL, Christelle GOLFIER, Absents excusés : Patrick JOLLY, Xavier JOLLY, Catherine FAINE Pouvoir de : Xavier JOLLY à Franck BLANPAIN Catherine FAINE à Christelle GOLFIER Convocation : le 28 novembre 2014 1. Modification de l ordre du jour Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s il peut ajouter à l ordre du jour le point suivant : Décision modificative n 7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l unanimité. 2. Approbation du procès-verbal du 20 novembre 2014 Monsieur le Maire demande à l assemblée si elle approuve le procès - verbal de la dernière séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2014. 3. Avenants au marché de restructuration de l école et de la mairie Vu le marché n 0620141 passé selon la procédure adaptée, Considérant que les travaux se font en période hivernale, alors que les locaux de la mairie comme les écoles sont occupés, il n est pas possible de couper les systèmes électriques, informatiques et de chauffage. Techniquement les réseaux ne peuvent rester en l état pendant la démolition et il faut donc dévoyer les réseaux pour permettre la continuité des services. Ce dévoiement génère des coûts supplémentaires pour les lots 5 chauffage, ventilation, plomberie sanitaires et le lot 6 électricité. Avenant n 1 : lot 5 : chauffage, ventilation, plomberie sanitaires : Entreprises Follin Frères Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 8 décembre 2014 Page 1
Les travaux comprennent : Montant du marché initial : 40 747.45 HT Montant de l avenant : Montant total du marché : 5 586.60 HT 46 334.04 HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité pour la réalisation de ces travaux. Avenant n 1 : Lot 6 Electricité : Entreprise Desormeaux Les travaux comprennent le dévoiement provisoire et le dévoiement définitif des réseaux électrique : réseau informatique, le réseau incendie, réseau téléphone. Montant du marché initial : 20 683.75 HT Montant de l avenant n 1 : 2 278.80 HT Montant total du marché : 22 962.55 HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité pour la réalisation de ces travaux. 4. Rétrocession des voies et réseaux du clos de l église 1. Vu la demande formulée par France Europe Immobilier et l association syndicale du Clos 1 Vu la remise des documents d exécution des ouvrages et de la réunion contradictoire entre les parties en date du 07 novembre 2012, Vu le code de l urbanisme article L 318-3, Le maire propose au conseil municipal d acquérir par voie amiable et à titre gracieux les parcelles de voiries et réseaux appartenant à France Europe Immobilier: D 1312 (bassin de rétention des eaux pluviales) d une contenance de 893 m2 D1313 (rue de l Abbé Antheaume) d une contenance de 1098 m2 D 1316 (accès lotissement) d une contenance de 116 m2 D 1317 (talus sur rue des abbés de Fécamp) d une contenance de 480 m2 Les actes se feraient auprès de Maître MALLET à Rouen, qui est en possession de l historique des transactions de ces parcelles. A la suite de cette rétrocession, une enquête publique aura lieu pour le classement des voies dans le domaine public de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, une fois l enquête publique effectuée, et validée par le Conseil Municipal ; De se porter acquéreur à titre gracieux des parcelles : D 1312 (bassin de rétention des eaux pluviales) d une contenance de 893 m2 D 1313 (rue de l Abbé Antheaume) d une contenance de 1098 m2 D 1316 (accès lotissement) d une contenance de 116 m2 D 1317 (talus sur rue des abbés de Fécamp) d une contenance de 480 m2 Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 8 décembre 2014 Page 2
De confier la rédaction des actes à Maître MALLET de Rouen D autoriser le Maire engager les procédures et à signer les actes relatifs à l opération 5. Régies 5.1. Suppression des régies anciennes Afin d harmoniser et d actualiser les régies de recettes de la commune, il y a lieu de supprimer les régies anciennes. Afin de respecter les règles normatives, une délibération doit être prises pour supprimer à compter du 1er janvier 2015, la régie de cantine créée par délibération le 7 novembre 1986 et modifiée le 5 février 1993 et la régie de locations des salles en date du 19 mai 1968 modifiée par délibération du 19 septembre 1997ainsi que la régie d avances constituée par délibération en date du 58-2002 du 21 octobre 2002 modifiée par la délibération du 4 avril 2012. De nouvelles régies seront créées par voie d arrêtés du Maire en vertu de la délibération n 2014-3-1 du 26 mai 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l article L2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales Délibération Vu la délibération en date du 7 novembre 1986 modifiée le 5 février 1993 portant acte constitutif de la régie de cantine Vu la délibération en date du 19 mai 1968 modifiée le 19 septembre 1997 portant acte constitutif de la régie de location des salles Vu la délibération en date du 21 octobre 2002 modifiée par la délibération du 4 avril 2012 portant acte constitutif de la régie d avances. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide, Article 1 er : De supprimer la régie de cantine créée par délibération en date du 7 novembre 1986 modifiée le 5 février 1993 Article 2 : De supprimer la régie des produits de la location des salles communales et de leurs équipements créée par délibération du 19 mai 1968 modifiée par délibération du 19 septembre 1997. Article 3 : De supprimer la régie d avances créée par délibération en date du 58-2002 du 21 octobre 2002 modifiée par la délibération du 4 avril 2012. Article 4 : Prend acte que les nouvelles régies seront créées par voie d arrêtés du Maire en vertu de la délibération n 2014-3-1 du 26 mai 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l article L2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 8 décembre 2014 Page 3
5.2 Attribution d une indemnité de responsabilité aux régisseurs communaux. Afin d actualiser l ensemble des paramètres qui régissent les régies communales, actualisation des actes constitutifs, le conseil municipal doit également se prononcer sur les indemnités de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et de recettes relevant des organismes publics. Actuellement les régisseurs bénéficient déjà d une indemnité conformément aux différents actes constitutifs. Les montants de ces indemnités n ont pas évolués depuis 2001. La commune fonctionnera à la suite des diverses actualisation avec une régie d avances, une régie de recettes de restauration scolaire, une régie de recettes de garderie, activités préscolaires, accueil de loisirs sans et avec hébergement, une régie de photocopie et droits de places et enfin une régie de billetterie, une régie de recettes de location des salles et leurs équipements Délibération : Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposés à ces agents, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, Article 1 er : d allouer aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes de la commune une indemnité de responsabilité conformément à la règlementation en vigueur. Article 2 : d allouer aux régisseurs suppléants une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur pour les périodes pendant lesquelles les régisseurs suppléants auront effectivement assuré la gestion des régies en lieu et place des régisseurs titulaires. 5.3. Délibération remise chèques de caution pour la location des salles Le Maire informe que suite aux décisions du conseil municipal de demander des cautions aux locataires des salles communales, celui-ci doit autoriser le régisseur à détenir ces cautions et de fixer la durée de détention de ces chèques. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, - D autoriser le régisseur des salles à détenir les chèques de caution conformément aux dispositions fixées par délibération du conseil municipal. - La durée de détention est fixée à 60 jours maximum - La gestion des chèques de caution feront l objet d une inscription sur un registre journal comprenant : les références du chèque, le titulaire, le montant, la date de dépôt du chèque de caution, et la date de remise au titulaire. - En cas de dégradation des salles, le chèque sera encaissé par le régisseur par autorisation prise par le conseil municipal. Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 8 décembre 2014 Page 4
6. Contrat enfance Jeunesse Madame Sylvie LEGRAND, de la commission jeunesse, représentant Monsieur Xavier JOLLY, informe l assemblée que le contrat enfance jeunesse prend fin cette année et qu il doit être renouvelé pour 4 ans. Ce contrat sera intégré dans un contrat territorial qui en englobe l ensemble des communes de la Communauté de communes des portes Nord-Ouest de ROUEN qui ont signé ce contrat avec la CAF. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer le renouvellement du contrat enfance Jeunesse. 7. Aide au voyage scolaire Vu la délibération du 1er octobre 2001, fixant à 80 la participation maximale par enfant pour les voyages scolaires à l étranger, Vu la provision inscrite au compte 6474 du budget primitif 2014 Vu l attestation présentée du Collège Eugène Noël, Monsieur le Maire propose de verser une aide de 80 à deux enfants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité. La dépense sera imputée au compte 6574 (divers voyages scolaires). 8. Décision modificative n 7 Le précédent locataire de la grange avait versé une caution de 400, il convient de lui rembourser pour apurer les comptes. Pour pouvoir lui rembourser il convient de prendre la décision modificative suivante : Compte de dépenses Section Chapitre Article Opération Objet Montant en Investissement 16 165 OPFI Dépôt et cautionnement 450.00 reçus Investissement 023 023 OPFI Virement à la section 450.00 d investissement Investissement 022 022 OPFI Dépenses imprévues - 450.00 Total 450.00 Compte recettes Section Chapitre Article Opération Objet Montant en Investissement 021 021 OPFI Virement de la section 450.00 d exploitation Total 450.00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité pour procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) ci-dessus au budget 2014. Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 8 décembre 2014 Page 5
9. Questions diverses CCAS Madame Colette BAILLEUX tient à remercier, un donateur anonyme qui a fait don de 15 stères de bois distribuées à 7 familles de la commune, ainsi que le service technique pour l aide apporté pour le transport. Installation d une MAM Monsieur le Maire informe l assemblée qu une Maison d Assistante Maternelle souhaite s installer sur la commune. L idée semble intéressante. Une réunion aura lieu entre les assistantes maternelles et le propriétaire très prochainement. Implantation d un mobil-home Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu un agriculteur, demande à la commune l autorisation d implanter un mobil-home sur sa parcelle. Après renseignements pris auprès de l urbanisme, le Conseil Municipal donne son accord pour une occupation exclusivement personnelle. Europe échange Monsieur GIRARD informe le conseil municipal que la commission Angleterre d'europe Echanges organise le séjour d'un groupe d'adhérents (50 maximum) d'europe Echanges - individuels et familles - à Kegworth, près de Nottingham du 7 au 10 mai 2015. Les inscriptions sont prises jusqu'au 15 janvier 2015. Le nombre de participants sera fonction des possibilités d'accueil des familles anglaises. D'autre part, il rencontre lundi 15 décembre Mme Martine DELANOE, responsable des échanges sportifs avec l'allemagne à Europe Echanges, pour discuter de l'accueil et l'hébergement à Fontaine le Bourg d'une équipe de pongistes allemands pendant le weekend de Pentecôte 2015. Bulletin municipal Le bulletin municipal sera distribué par les agents communaux. Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 8 décembre 2014 Page 6