CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de France MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES «LES PORTES DE L ILE DE FRANCE» ZA LE CLOS PRIEUR, RUE SOLANGE BOUTEL 78840 FRENEUSE 1
I NATURE DES PRESTATIONS 1 CONTEXTE GENERAL La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif l accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. 2 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de l agenda d accessibilité programmée (Ad AP) pour la communauté de communes des Portes de l Ile de France et pour chacune de ses communes membres. Le dossier d Ad AP devra réunir un ensemble d informations nécessaires à la mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des IOP (Installations Ouvertes au Public) : Une présentation du patrimoine ainsi qu une synthèse du niveau actuel d accessibilité Une programmation pluriannuelle d investissement pour la mise en accessibilité ; La liste argumentée des dérogations envisagées dans le cadre des travaux ; La mise en place d un Ad AP doit permettre de rendre accessible l ensemble des ERP et IOP à tous. Le présent marché comporte un lot unique composé de 81 ERP et IOP répartis sur le périmètre de la communauté de communes et de 7 communes la composant (Bonnières, Freneuse, Gommecourt, Moisson, Port-Villez, Jeufosse, Bennecourt). Deux communes, Blaru et Limetz-Villez, ont d ores et déjà leur ERP et IOP aux normes d accessibilité. 3 CONSTITUTION DE L EQUIPE Le maître d ouvrage apportera une attention particulière à la constitution de l équipe ayant des références et des compétences en matière d accessibilité. Le candidat précisera les CV et qualification des membres de l équipe pressentie pour réaliser la prestation. Il conviendra de justifier, au sein de l équipe, de compétences en économie de la construction. 2
II CONTENU DE LA MISSION 1 DIAGNOSTIC DE L EXISTANT A Etat des lieux de l existant Le candidat devra réaliser un diagnostic accessibilité de l ensemble des ERP et des IOP. Il identifiera, au regard de la lesgislation et des règles, les travaux nécessaires pour la mise en accessibilité, les listera et les évaluera financièrement. Si besoin le candidat réalisera des entretiens avec les principaux acteurs concernés par la mise en accessibilité (maîtres d ouvrages, gestionnaires, utilisateurs). B La réalisation des diagnostics Le candidat devra réaliser les diagnostics d accessibilité des ERP et IOP avec les informations suivantes : o Description, capacité d accueil, localisation o Les travaux d accessibilité déjà réalisés o Le niveau d accessibilité Il sera présenté sous forme d un indice global permettant d identifier rapidement le niveau d accessbilité d un ERP et IOP et, le cas échéant, de communiquer auprès de toute personne demandant des informations. La définition de cet indice et l échéelle d évaluation seront indiqués dans le mémoire technique du candidat Il sera également présenté sous forme d un document récapitulant les éléments observés sur le terrain (problèmes d ordre technique, humains ou organisationnels) Il sera enfin présenté sous forme d un inventaire illustré de photos identifiant les non conformités o Pour chaque ERP et IOP le candidat devra identifier les normes qui ne sont pas respectées Les visites des EPR et IOP interviendront durant le mois de juin 2015. Lors des visites le candidat pourra être accompagné par un représentant de la commune ou de la communauté de communes. C Elaboration d un programme pluri annuel de travaux Sur la base des données reccueillies, des observations sur le terrains, des entretiens avec les maîtres d ouvrages, le candidat établira une description des solutions organisationnelles / travaux envisagés et un plan pluri annuel de travaux. Les travaux devront être précisément chiffrés. 3
D Les demandes de dérogations Afin de compléter le plan pluri annuel de travaux, la liste des demandes de dérogation envisagée sera rédigée et comprendra, à minima : Le nom de l établissement, sa classification ERP, sa localisation L objet de la demande La photographie illustrant la demande La règle à laquelle le maitre d ouvrage souhaite déroger Le motif de la demande de dérogation L argumentation étayant la demande La mesure de subsitution éventuelle E Documents de synthèse et données reccueillies Pour compiler et synthétiser l ensemble des données reccueillies, le candidat élaborera un document par commune comprenant les trois parties suivantes : Caractérisation du parc d ERP et IOP Accessibilité des ERP et IOP Estimation des travaux, progammation et dérogations Le candidat proposera dans son offre une proposition de livrable pour le contenu et la mise en forme du diagnostic. Il présentera les critères et données pertinentes reccueillies. La communauté de communes attachera une importance particulière au caractère exploitable de cet outil et notamment dans le fait que celui-ci sera facilement mis à jour par ses services. F Réunion de clôture Une réunion viendra clore cette phase, permettant au candidat de présenter, en conseil communautaire : La programmation Le budget des travaux La planification des travaux La liste des dérogations 2 FOMALISATION DES Ad AP POUR UN DEPOT EN PREFECTURE Afin de pouvoir être déposé en Préfecture, une fois la première phase validé par les élus du conseil communautaire, le candidat devra élaborer un dossier Ad AP par commune. Chaque dossier Ad AP devra comporter les sept points suivants : 1. Un préambule présentant les raisons conduisant à élaborer un dossier Ad AP 4
2. Les objectifs à atteindre 3. L explicitation de la stratégie et les priorités retenues 4. Le diagnostic de l existant 5. La description et le chiffrage précis des travaux par ERP et AOP 6. La programmation des travaux 7. La liste des demandes de dérogation Le candidat devra fournir, pour chaque commune, un dossier Ad AP prêt à être déposé en Préfecture. III GARANTIE DE RESULTAT Le titulaire du marché devra s engager à founir un dossier Ad AP par commune (avec les ERP et IOP concernant la commune en question) et un dossier Ad AP pour la communauté de communes (concernant ses propres ERP et IOP). Il devra s engager à ce que ces dossiers Ad AP soient prêts à être déposés en Préfecture. Il devra assister les maîtres d ouvrage dans les réponses à fournir à la Préfecture lors de l instruction des dossiers Ad AP. IV DELAI D EXECUTION DE L ETUDE L étude commencera le jeudi 11 juin 2015. Le rendu de la phase deux se fera début septembre. Le rendu des dossiers Ad AP aux maîtres d ouvrages se fera le 22 septembre pour un dépôt en Préfecture le 25 septembre. V CONTENU DE L OFFRE La proposition incluera : L acte d engagement Le CCAP Le CCTP Le DPGF Un mémoire technique Le mémoire technique comprendra : 5
La présentation de la méthodologie du candidat : o L organisation et le recueil des données o La formalisation et la présentation des livrables La présentation des moyens humains, de l équipe, des qualifications professionnelles : o Personnes présenties pour la réalisation de la mission o Qualifications, attestation et certificats Un exemple, le cas échéant, d un dossier Ad AP réalisé prêt à être déposé Un échéancier : o Le nombre d heures affectés à chaque phase et pour chaque type d intervenant Fait à FRENEUSE, le jeudi 24 avril 2015, Le Président Michel OBRY 6