Titre Directive n Objet - Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris - E.N.S.C.P. - Tableau récapitulatif des Conventions Origine Direction des Affaires Juridiques INSD0080 RESUME : Dénonciation, à compter du 15 juin 1996, de la convention de gestion C.99 conclue entre l'unedic et l'ecole NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE PARIS
Direction des Affaires Juridiques Paris, le Directive n DE GESTION C.99 - DENONCIATION ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE PARIS TABLEAU RECAPITULATIF DES S Madame, Monsieur le Directeur, Nous vous informons que l'ecole Nationale Supérieure de Chimie de PARIS a dénoncé, à compter du 15 juin 1996, la convention de gestion C.99 conclue avec l'unedic, qui avait pris effet au 15 juin 1992. Les anciens salariés licenciés par l'ecole Nationale Supérieure de Chimie de PARIS, dont la fin du contrat de travail est antérieure au 15 juin 1996, doivent être pris en charge par les Assedic dans le cadre du délai réglementaire de forclusion ; il s'ensuit que toute fin de contrat de travail postérieure au 14 juin 1996 n'est plus prise en charge. Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe, le tableau récapitulatif arrêté au 30 septembre 1996 des organismes du secteur public ayant conclu avec l'unedic une convention de gestion. Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur général adjoint, Jean-Pierre REVOIL P.J. 1
LISTE DES DU SECTEUR PUBLIC RELEVANT DES 1, 3 et 4 DE L'ARTICLE L 351-12 DU CODE DU TRAVAIL AYANT CONCLU AVEC L'UNEDIC DES S DE GESTION ET DES ANNEXES ECXCLUANT LES CES D'UNE ANNEXE POUR LE C 51 Commissariat à l'energie Atomique - CEA - 30.04.68 x C 52 Electricité de France-Gaz de France - EDF-GDF - (2) 10.12.68 x x C 53 Air-France - Personnel au Sol - (4) 01.05.96 C 54 Centre national d'etudes Spatiales - CNES - 14.08.68 x C 55 Aéroports de Paris - ADP - 24.10.68 C 57 Société d'exploitation Industrielle des Tabacs et Allumette - SEITA (3) - 17.12.69 C 77 Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 24.02.78 x C 82 Crédit d'equipement des Petites et Moyennes Entreprises - CEPME - 01.01.81 x C 83 Caisse Centrale de Coopération Economique 01.07.82 x x C 85 Chambre de Commerce et d'industrie de SETE 31.12.82 C 91 C 92 Institut Français pour la Recherche et l'exploitation de la Mer - IFREMER - Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement - CIRAD - 01.01.85 x 01.03.85 x C 93 Institut d'emission des Départements d'outre-mer - IEDON - 01.10.85 x x C 94 Cité des Sciences et de l'industrie du Parc de la Villette 01.11.85 Ce numéro de codification doit être porté : - par les employeurs : sur l'attestation d'employeur jointe à la demande d'allocations, - par les ASSEDIC :. dans l'enregistrement D1 (colonnes 5 et 6) du Fichier national des allocataires,. sur les notifications de prises en charge à retourner à l'unedic (2) Cette convention a été étendue aux industries électriques et gazières non nationalisées. Elle s'applique par ailleurs aux salariés de la Caisse Centrale d'activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), appartenant au cadre du personnel d'edf-gdf, ainsi qu'aux salariés des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CAS) se trouvant dans la même situation. A contrario, les travailleurs qui n'appartiennent pas au cadre du personnel d'edf-gdf ne sont pas visés par la convention. (3) Cette convention a été dénoncée à compter du 1er mai 1995. Elle continue à s'appliquer pour toutes les fins de contrat de travail antérieures à cette date. (4) L'ancienne convention de gestion C.53 applicable depuis le 17 juillet 1968 continue à s'appliquer pour toutes les fins de contrat de travail antérieures au 1er mai 1996. 1/3
LISTE DES DU SECTEUR PUBLIC RELEVANT DES 1, 3 et 4 DE L'ARTICLE L 351-12 DU CODE DU TRAVAIL AYANT CONCLU AVEC L'UNEDIC DES S DE GESTION ET DES ANNEXES EXCLUANT LES CES POUR LE C 95 Chambre d'agriculture de l'hérault 01.05.89 C 96 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS - 14.01.91 x x C 97 Université de Savoie 25.01.91 C 98 Université Pierre et Marie Curie 02.04.91 x C 99 Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris - ENSCP - (5) 15.06.92 C 01 Agence pour le Développement et la Maîtrise de l'energie - ADEME - 01.01.92 C 02 Institut National de l'environnement Industriel et des Risques - INERIS - 01.07.92 x C 03 Palais de la Découverte 14.12.92 C 04 Agence de l'eau Loire-Bretagne 01.12.92 x C 05 Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA - 01.01.93 x C 06 Thermes Nationaux d'aix-les-bains 01.07.93 x C 07 Agence Nationale pour l'amélioration des Conditions de Travail - ANACT - 01.09.93 C 08 Caisse Nationale des Monuments Historiques et des Sites 01.10.93 x C 09 Conservatoire National Supérieur d'art Dramatique - CNSAD - 01.01.94 x C 10 Chambre d'agriculture de la Sarthe 28.01.94 x x C 11 Université de Marne-la-Vallée 01.02.94 x C 12 Centre National du Machinisme Agricole du Génie Rural des Eaux et Forêts - CEMAGREF - 02.05.94 x C 13 Ecole d'architecture de Paris la Villette 01.06.94 x C 14 Agence du Médicament 01.02.95 x C 15 Agence de l'eau Rhin-Meuse 15.06.95 x (5) Cette convention a été dénoncée à compter du 15 juin 1996. Elle continue à s'appliquer pour toutes les fins de contrat de travail antérieures à cette date. 2/3
LISTE DES DU SECTEUR PUBLIC RELEVANT DES 1, 3 et 4 DE L'ARTICLE L 351-12 DU CODE DU TRAVAIL AYANT CONCLU AVEC L'UNEDIC DES S DE GESTION ET DES ANNEXES EXCLUANT LES CES POUR LE C 16 Assemblée Nationale 01.07.95 x C 17 Etablissement Français des Greffes 01.01.96 C 18 Centre National du Livre 01.01.96 x C 19 Agence de l'eau Seine - Normandie 01.01.96 x C 20 Agence Française du Sang 01.04.96 C21 Météo France 01.03.96 C22 Air France - Personnel Navigant - 01.05.96 C23 Ecole d'architecture de Grenoble - 01.07.96 x 3/3